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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219103264-20260521-2026-DC-72-CC|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2026]
PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2026-DC- 72
Convention définissant le cadre d'intervention de la campagne de prévention contre les
douces violences - Christine SCHUHL
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°2026-DEL-10 du 28 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l’article
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une campagne de prévention contre les douces
violences à destination des habitants de Juvisy-sur-Orge par le Service Petite Enfance,
CONSIDERANT qu'il convient de faire appel à un organisme extérieur pour l’organisation
de celle-ci,
CONSIDERANT la proposition de Madame Christine SCHUHL, située au 18 avenue de
l'Espérance 91440 Bures sur Yvette,
DECIDE
La signature d’une convention avec Mme Christine SCHUHIL, pour son partenariat avec la ville
de Juvisy-sur-Orge, le prestataire s'engageant à acquitter ses charges.
DIT que le montant total de cette dépense, soit 3350€ H.T. (T.V.A. non applicable, art. 293 B du
CGD) est inscrit au budget 2026 de la commune,
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à :
+ _ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
+. Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois
°_ Madame Christine SCHUHL
Fait à Juvisy-sur-Orge, le ? MAI 2026
Le Maire,
Lamia fARSA REDA tère de Mntérieur Accusé de réception - Mi
fei-2rot: U280521-2026-D0-72-CE]
erbfiié exécutoire Accusé
Réception par le préfet: 2210812076]
Convention de prestation
Définie entre :
Le commanditaire : et Le prestataire :
Commune de Juvisy sur Orge Christine SCHUHL,
Représentée par Lamia Bensarsa Siret n° 534 926 597 00012
Reda en sa qualité de Maire
18 avenue de l'Espérance Service de la petite enfance
91440 BURES SUR YVETTE
N° SIRET : 21910326400012
25 Grande Rue Téléphone : 06.11.36.92.84
91260 Juvisy sur orge
Mail : christine.schuhl@free.fr
Téléphone : 01 69 12 32 82
Mail : mbensimon@mairie-juvisy.fr
Préambule :
Cette convention détermine les conditions d'organisation de l'intervention de Mme SCHUHL pour
Une Campagne de prévention contre les douces violences dans la ville de Juvisy-sur-Orge -
Deuxième période
Article 1 - Objet de la convention
Campagne de prévention contre les douces violences dans la ville de Juvisy-sur-Orge - Deuxième
période :
* 2 réunions préparaloires (construction du projet et repérage sur site) entre avril et mai 2026
+ 5 balades filmées et enregistrée en extérieur, entre juin et septembre 2026, avec pour objectif
d'échanger sur des thématiques éducatives et parentales.
+ Rédaction des textes accompagnant les dessins de la philo-balade entre juin et septembre 2026
Cette action sera menée par Madame SCHUHL dans le cadre du partenariat engagé avec la ville de
Juvisy-sur-Orge.
Article 2- DescripHon de la prestation
Les 2 réunions préparatoires (construction du projet et repérage sur site) entre avril et mai 2026 sont
des temps de travail en présentiel entre Madame SCHUHL et la collectivité afin de définir le
scénario audiovisuel des « philo-balaces ».
Les 3 « Philo-balades » sont filmées et enregistrées par la collectivité, entre juin et septembre 2026. L'utilisation et exploitation des enregistrements audio visuels se fera dans le cadre d’une diffusion
par séquence de 15 minutes à 1h. De plus, ces enregistrements seront également utilisés dans le
cadre de diffusion de podcast.
Atticle 3 - Droit de la propriété intellectuelle et utilisation des résultats
La présente convention est soumise au CCAG-PT et au droit de la propriété intellectuelle.
Les enregistrements audio visuels sont des résultats au sens de l’article 32 du CCAG-PI.
Les articles 32 à 35 du CCAG-PI s'appliquent à la présente convention notamment la cession des droits
patrimoniaux.
À compter de la réalisation de la prestation, le titulaire concède à l'acheteur, à titre non exclusif et
dans le respect des droits moraux, les droits patrimoniaux des droits d'auteur ou des droits voisins
des droits d'auteur comprenant l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de
représentation et de distribution, et notamment les droits d'utiliser, d'incorporer, d'intégrer,
d'adapter, de modifier, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats en toutes langues, en tout ou
en partie, en l'état ou modifiés pour les finalités et besoins d'utilisation mentionnés dans l’article 35.2.1
du CCAG-FT, tels qu'applicables au marché (par exemple dans le journal communal, flyer pour des
festivités se déroulant dans ce site etc).
La cession est réalisée pour une durée perpétuelle et pour le monde entier, le prix est inclus dans
l'offre du titulaire.
Les éventuelles exploitations commerciales envisagées ultérieurement par l'acheteur feront
nécessairement l'objet de conventions contractuelles spécifiques définissant les modalités
d'exploitation (durée, finalité commerciale, supports, redevance ...) et en application de f'article R.
2122-3-3° du code de la commande publique.
Dans le cadre du droit à la paternité et de l’article L121-1 du code de la Propriété Intellectuelle,
l'acheteur s'assure que le nom de l’auteur soit apposé lors de l’utilisation ainsi que sur toutes les
publications, sous quelque forme que ce soit, dont l'acheteur est à l'initiative portant sur la
reproduction intégrale et volontaire de l'œuvre en tant que sujet principal.
Dans le cadre du droit au respect de l'œuvre, l'acheteur s'engage à informer l’auteur préalablement
aux adaptations ou modifications ultérieures de l'œuvre et qui seraient susceptibles de l’altérer ou de
la dénaturer.
Article 4 - Conditions financières
Ces journées seront facturées par Madame SCHUHL après prestation, sur la base du devis joint.
Mme SCHUHL n’est pas soumise à la TVA (art. 293B du CGI).
+ _ La présente convention prévoit 2 réunions préparatoires (construction du projet et repérage
sur site) entre avril et mai 2026, 3 « Philo-balades » entre juin et septembre 2026 et la rédaction
des textes accompagnant les dessins de la philo-balade entre juin et septembre 2026 pour un
coût de 3 350 euros frais de transport inclus.
Toute séance supplémentaire demandée par la mairie sera facturée en sus.
Le règlement de la somme sera effectué par la Ville par mandat administratif sur présentation d'une
facture et d'un RIB. Le prestataire s'engage à s'acquitter de ss charges sociales et fiscales.
Article 5 - Evaluation de la prestation
Un bilan complet sera effectué à l'issue de la campagne.
Article 6- Responsabilités
Les activités de Madame SCHUHL sont placées sous la responsabilité exclusive de Madame SCHUHL
qui est tenue à une obligation de moyens et de techniques indispensables au bon déroulement de
l'action. Les actions sont soumises à la discrétion professionnelle.
Madame SCHUHL s'engage à une totale confidentialité par rapport au contenu de ce travail, aux
éléments et personnes qui s’y impliqueront et ne sera pas engagée à un quelconque retour auprès des
autorités.
Article 7 - Litige
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige ou de désaccord sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies
amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal juridiquement compétent.
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention suppose un accord de l’ensemble des cosignataires qui
donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 9 - Durée
Les 2 réunions préparatoires (construction du projet et repérage sur site) entre avril et mai 2026 ont
chacune une durée de travail de 3 heures soit 6 heures en totalité.
Les 3 « Philo-balades » entre juin et septembre 2026 ont une durée de travail de maximum 8h et
minimum 4h.
La rédaction des textes accompagnant les dessins de la philo-balade entre juin et septembre 2026 ont
une durée de travail de 8 heures.
Article 10- Utilisation de la production et de l’image audio-visuelle du prestataire
Madame SCHUHL donne à la collectivité de Juvisy sur orge le droit de diffuser son image audio-
visuelle et les productions faites dans le cadre d'évènements pédagogiques liées à la petite enfance,
l'enfance et la parentalité ainsi que sur nos réseaux sociaux et canaux de communications de la ville.
Cette convention prend effet à compter du 15/04/2026 et porte sur l’année civile 2026. Elle pourra
être dénoncée par les parties avec un préavis de deux mois par courrier recommandé.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le 14/03/2026
us La Ville de Juvisy-sur-Orge
Le Maire, Lamia BENSARSA REDA
Christine SCHUHL