Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Procès Verbal - A9+Débat+réforme+Protection+sociale+complémentaire
Déliberation - 8 DEBAT SUR GARANTIES PROTECTION SOCIALE
Déliberation - DELIB20260648 DEBAT RELATIF A LA PROTECTION SOCIAL
unknown - A9+Débat+réforme+Protection+sociale+complémentaire
Déliberation - 02 Debat sur protection sociale complementaire
Déliberation - 20260706 16 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLE
Déliberation - Deliberation 14 Debat sur la protection social
Déliberation - 2022 004 Debat sur la protection sociale complemen
Déliberation - 15 DEBAT RELATIF A la Protection Sociale Complementaire DES Agents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 DEBAT RELATIF A la Protection Sociale Complementaire DES Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SL
ID : 064-216404228-20260925-DEL_260925_15-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 25 septembre 2026
DELIBERATION
Rapporteur : Stéphane LARTIGUE
Secrétaire de séance : Madame Hélène HIEL
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUTER, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE,
Mme Flora LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints, M. Raymond VILLALBA, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Jean-Michel IDOIPE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Sonia CAMPAGNE, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, M. Clément SERVAT et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
M. Philippe GARROTÉ, donne pouvoir M. Nicolas MALEIG
Mme SAYERSE Marie donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
Mme Maïtena FERRAN donne pouvoir à M. Jean-Michel IDOIPE
M. Michel ADAM donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX
Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à M. Clément SERVAT
M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE donne pouvoir à M. Alfredo DOS SANTOS
15 - DÉBAT RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SG
Il'est rappelé à votre assemblée : ID : 064-216404228-20260925-DEL. 260925 _15-DE
Conformément à l'article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans
les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur
les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
l'est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune
délibération n'est donc à adopter à son issue.
Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal
suffit à attester du respect de l'obligation légale.
Ce débat doit notamment porter sur les points suivants :
- La présentation du cadre juridique,
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
-_ L'état des lieux de la collectivité,
- La projection relative à la participation employeur.
En effet, dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à la prévoyance, il
convient d'évoquer les modalités et le calendrier d'évolution de la participation employeur,
en tenant compte de l'échéance réglementaire du 1°"janvier 2029.
Il est rappelé à l'assemblée ce qu'est la protection sociale complémentaire sur les deux
volets — Santé et Prévoyance - et quelles sont les modalités actuelles de participation de
l'employeur public ainsi que les garanties proposées aux agents.
l'est en outre précisé que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours
et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard le 1°’ janvier 2029 pour
le risque prévoyance.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- CONFIRME la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 25 septembre 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,
Marie-Lyse BISTUÉ