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Déliberation - Delib 4 Convention mutualisation CCVG
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 Convention mutualisation CCVG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
11
février
2021
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
onze
février
deux
mille
vingt
et
un,
à
dix-huit
heures
et
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est
réuni
à
huis
clos
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
;
1e
En
part
au
Etaient
présents :
exercice
|
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Conseil
vote
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
F5
se
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
URETRRL
NTE
ELA
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Date
de
la
convocation
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
MARINONI
Audrey.
4 février 2021 Date
d’affichage
Procurations
:
4 février 2021
BESSET
Monique
donne
procuration
à DELGADO
Alexandra,
ATIAS
Jessica
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
Délibération
n°
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
2021-04
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
Objet
de
la délibération
ROYET
Pierre
donne
procuration
à MARINONI
Audrey.
Service
de
l'urbanisme
—
Convention
de
mutualisation
|
Absents
:
avec la CCVG
AuGUR.
Vote
pour
à l'unanimité
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
POUR
: 33
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Il est rappelé
aux
conseillers
municipaux
que
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
du
Numérique
prévoit
que
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
devront
être
dotées
de
procédures
dématérialisées
pour
recevoir
et instruire
les
autorisations
d’urbanisme
à compter
du
1
janvier
2022.
Aujourd’hui,
la
commune
est
dotée
du
progiciel
cart@ds
proposé
par
INETUM
(anciennement
GFT)
pour
la gestion
des
dossiers
d’urbanisme
et fonciers.
Toutefois,
afin
de
répondre
aux
exigences
de
la dématérialisation,
elle
doit
s’équiper
de
modules
complémentaires
et
prévoir
les
formations
afférentes
pour
les
agents
du
service
urbanisme.
La
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
qui
instruit
les
dossiers
pour
les
communes
de
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville
et
Belgentier,
se
propose
de
réaliser
cet
achat
pour
toutes
les
communes
membres
afin
de
réduire
les
coûts.
Solliès-Pont
et
La
Farlède
rembourseront
chaque
année
la
CCVG
selon
une
clé
de
répartition
établie
en
fonction
du
nombre
d’habitants
par
commune.
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202104-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 Afin
d’acter
les
modalités
de
cette
mutualisation,
monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
la convention
ci-annexée.
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
du Numérique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Je
code
de
l’urbanisme,
CONSIDERANT
l'échéance
de
mise
en
œuvre
de
la dématérialisation
de
l’application
du
droit
des
sols
au
1° janvier
2022,
CONSIDERANT
que
les
nouvelles
procédures
d’instruction
dématérialisée
nécessitent
l’acquisition
de
solutions
progicielles,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la convention
de
mutualisation
avec
la CCVG
pour
l’achat
de
solutions
progicielles
et formations
afférentes,
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
s’y
rapportant. La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202104-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CO
NVENTION
DE
MUT
UE
Dématérialisation
des
autorisdilliuuss
vo
vor ur
VALLÉE
DU
GAPEAU
ENTRE La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
représentée
par
son
Président
André
GARRON,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°20-07-10/05
du
10 juillet
2020
et
par
décision
n°
du
j
ET Les
communes
de
Solliès-Pont
et
La
Farlède
membres
de
la CCVG
représentées
par
leur
Maire
respectif,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal,
à
savoir
:
-
André
GARRON,
Maire
de
Solliès-Pont,
habilité
par
délibération
du
,
- __
Raymond
ABRINES,
Maire
de
La
Farlède,
habilité
par
délibération
du
;
Il est
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE La
loi n° 2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
du
Numérique
prévoit
que
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
devront
être
dotées
de
procédures
dématérialisées
pour
recevoir
et
instruire
les autorisations
d'urbanisme
à compter
du 1er
janvier
2022.
Il s’agit
de
la dématérialisation
de
l'application
du
droit
des
sols
(Démat
ADS),
outil
de
simplification
pour
l’usager
et logique
de
plateforme
en
ligne
pour
l'instruction
des
dossiers,
commune
à
tous
les
acteurs,
services
de
l’État
et
des
collectivités
territoriales.
La
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
permettra
quant
à
elle
aux
usagers
de
saisir
l'administration
(Etat
et
collectivités
territoriale)
de
manière
dématérialisée,
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
ce
dernier
(e-mail,
formulaire
de
contact,
téléservice..)
dans
le respect
du
cadre
juridique
général.
Par
ailleurs,
depuis
le
1%
janvier
2015,
un
service
commun
d'application
du
droit
des
sols
a été
créé
concernant
les
communes
de
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville
et
Belgentier.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes,
au
titre
de
son
service
mutualisé,
et
les
communes
de
Solliès-Pont
et
La
Farlède
souhaitent
s'engager
conjointement
dans
cette
démarche.
1.
OBJET
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'acquisition
et
d'installation
du
logiciel
(offre
GoFolio
comprenant
5
modules)
nécessaire
à la mise
en
place
de
la dématérialisation
concernant
les autorisations
d'urbanisme
ainsi
qu'aux
formations
ad
hoc.
2.
ACQUISITION
ET
INSTALLATION
— INTERVENTION
DES
PARTIES
L’acquisition
dudit
logiciel
est
réalisée
par
la
CCVG
auprès
de
GFI
Progiciels
Solutions
Territoriales
qui
en
assurera
l'installation
auprès
de
chaque
bénéficiaire
et les formations
afférentes.
Il s'agit
d’une
offre
complémentaire
de
l'outil
cart@ds
utilisé
par
les
5 communes
membres
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
La
CCVG
assure
le
préfinancement
de
l’acquisition
du
logiciel,
de
son
installation
et
des
formations.
Elle
assurera
également
le préfinancement
de
la
reprise
et de
l'intégration
des
données
pour
les seules
communes
de
Solliès-Pont
et
La
Farlède
ainsi
que
l'hébergement
annuel
supplémentaire
généré.
Les
communes
de
Solliès-Pont
et
La
Farlède
s'engagent
à
mettre
en
œuvre,
à
leur
propre
niveau,
toute
facilité
afin
de
permettre
l'installation
dans
leurs
locaux
dudit
logiciel
et à prendre
en
charge
tous
frais supportés
par
cette
action-
là. 1193
avenue
des
Sénès
83
210
Solliès-Pont
— tél.
04.94.33.78.84
— télécopie
: 04.94.13.84.54
- www.ccvg.fr
-info@ccvg.fr
1/2
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202104-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 3.
MODALITÉS
FINANCIÈRES
L'intervention
de
la
CCVG
ne
donne
pas
lieu
à
facturation
de
frais
su suumunun
uums>
des
communes,
Les
communes
remboursent
à
la
CCVG
leur
quote-part.
Le
tableau
ci-annexé
constitue
un
prévisionnel.
La
participation
demandée
est
une
participation
nette
(hors
recette
du
FCTVA).
La
clé
de
répartition
retenue
est
le
nombre
d’habitants
bénéficiaires
de
chaque
entité
comme
suit :
-
CCVG
(Solliès-Toucas,
Belgentier
et Solliès-Ville),
-
Solliès-Pont,
-
La
Farlède.
La
CCVG
émettra
les
titres
de
recettes
correspondants.
Tout
dépassement
éventuel
sera
imputé
et
facturé
à
la
commune
qui
bénéficie
des
prestations
concernées
par
ces
dépassements. Tableau
prévisionnel
des
montants
dus
par
entités
(hors
recette
FCTVA) :
Répartition
coût
collectivités
CCVG
La
Farlède
Solliès-PontP
54
240
€
(acquisition
:
modules/installations/formations)
HONOR
ROSE
4 980
€ (acquisition
données
SIG)
2236
€
2744€
600
€ / an
(hébergement)
269,40
€
330,60
€
LITIGES Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
relève
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Fait
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
à Solliès-Pont,
le
Docteur
André
GARRON
Président
CCVG
Maire
de
Solliès-Pont
Raymond
ABRINES
Docteur
André
GARRON
Maire
de
La
Farlède
Maire
de
Solliès-Pont
1193
avenue
des
Sénès
83
210
Solliès-Pont
— tél.
04.94.33.78.84
— télécopie
: 04.94.13.84.54
— www.ccvg.fr
-info@ccvg.fr
2/2
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202104-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021