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Déliberation - PST Direction pj de convention mutualisation cartes bruits stratgiques et plans de prvention du bruit ds lenvironnement
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Direction pj de convention mutualisation cartes bruits stratgiques et plans de prvention du bruit ds lenvironnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
zu
exercice
péreu
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
18
août
2016
Date
d’affichage
18
août 2016
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Direction
— projet
de
convention
de
mutualisation
de
la révision
des
cartes
de
bruit stratégiques
et des
plans
de prévention
du
bruit
dans
l'environnement.
Vote
pour
à
l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre des délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
25
août
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-cinq
août
deux
mille
seize,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie Procurations
:
FINO
Joseph
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
directive
européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l’évaluation
et
à la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
impose
la
réalisation
de
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
et
de
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE).
En
vue.
de
garaniir
une
analyse
cohérente
et
une
approche
homogène
sur
le
territoire
coramunautaire,
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
a
été
sollicitée
pour’
éssurér
‘Ja
‘maîtrise
d’ouvrage
des
CBS
et
des
PPBE
des
communes
de
son
pétimètre.
Les
CB£
ont
été
réalisées
en
août
2009,
le
projet
de
PPBE
en
avril
2012
et
ces
dovurients
ont
été
approuvés
par
la
commune
de
Solliès-Pont
en
décembre
2015.
‘Ces
(locuinents
sont
révisables
tous
Les
cinq
ans
après
leur
réalisation.
Les
caites
dé‘
bruit
devant
être
révisées,
la
CCVG
a
de
nouveau
été
sollicitée
pour
mutualiser
cette
mission
ainsi
que
la
révision
anticipée
du
PPBE.
La
communauté
de
communes
a
adopté
son
schéma
de
mutualisation
le
15
décembre
2015.
Celui-ci
prévoit
qu’elle
assure
la
coordination
et
la
réalisation
des
CBS
et
des
PPBE
de
deuxième
échéance.
C’est
l’objet
du
projet
de
convention
joint
en
annexe
de
la présente
délibération. La
participation
de
la
commune
s’élèvera
à 3825
€ HT,
soit
4590
€TTC.
VU
le
Code
de
environement,
| notamment
les
articles
L.572-1
à
L.572-11,
transposant
cette
directive
et
les
articles
R.572-1
et
suivants
;
VU
la
directive
européenne
2002/49/CE
du
25
juin
2002
relative
à l’évaluation
et
à la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
;
VU
le
décret
n°
2006-361
du
24
mars
2006
relatif
à l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme ; VU
les
cartes
de
bruit
stratégique
(CEREG
— M07090,
Août
2009)
;
VU
le projet
de PPBE
communal
(CEREG
-M11150,
Avril
2012)
;
VU
le
schéma
de
mutualisation
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
;
VU
le
projet
de
convention
de
mutualisation
de
la
révision
des
cartes
de
bruit
stratégiques
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
de
deuxième
échéance
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mutualisation
de
la
révision
des
cartes
de
bruit
stratégiques
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
de
deuxième
échéance
;
- AUTORISE
le
maire
à signer
cette
convention
et
tous
documents
s’y
rapportant.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Daétäs
André
GARRON,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
a
PEU
f
et
publication
ou
notification
du
3
AOÛT
20
(6 CCVG
- Révision
des
cartes
de
bruit
et
du
PPBE
CEREG
Ingénierie
Dossier
d'offre
P15388
Page
15 CCVG
- Révision
des
cartes
de
bruit
eï du
PPBE
Le
montant
global
et
forfaitaire
pour
la
révision
des
cartes
de
bruit
stratégiques
s'élève
à
13
050€
HT
(TVA
:20%)
selon
la
décomposition
ci-après.
Ce
prix
intègre
le
coût
de
mise
à disposition
du
matériel
et
des
divers
frais
du
personnel
intervenant
sur
site,
‘
Réalisation
des
comptages
de
trafic,
interprétation
des
résultats
1 800€
Réalisation
des
mesures
de bruit
users
1 500€
Recueil
des
données
sciences
2 000
€
Construction
du
modèle...
1 500€
Simulations,
calcul
des populations
nn
3 500€
Rapport,
éditions
et MÉUNION
sense
2750€
TOTAL
HT.
…
Le
montant
global
et
forfaitaire
pour
la
révision
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
lPenvironnement
s’élève
à 5500€
HT
(TVA
: 20%)
selon la décomposition
ci-après.
Bilan.du
PPBE
en
VIgueul"
sssssrienennesnenesssenaennmenneenmennenveonennernemneennnees
Synthèse
des
actions
de
résorption
Elaboration
du
PPBE
sur
la base
des
CBS
actualisées
.
Editions
et réunion
TOTAL
HT
creme
5 500€
CEREG
Ingénierie
Dossier
d'offre
P15388
Page
16 CEVG
- Révision
des
cartes
de
bruit
et
du
PPBE
Répartition
financière
par
commune
Solliès Ville Solliès Pont
…
Solliès
Toucas
La Farlède
ire
Belgenfiehissssssseennernnennnmmennrenenenennennnnnnnsnnnnnnnnnnnenennnnnnnnies
TOTAL.
HT
cusrisnsnnnenress
no
18
550
€
CEREG
Tngénierie
Dossier
d'offre
P15388
Page
17 Convention
de
mutualisation
Cartes
de
bruit
stratégiques
et
du
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environtemtent
Échéance
3 -
révision
ENTRE la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
représentée
par
son
Président
Christian
FLOUR,
habilité
à la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°xx
en
date
du
xx
et
par
décision
n°xx
en
date
du
XX,
ET chacune
des
communes
membres
de
la
CCVG
représentées
par
leur
Maire
respectif,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal,
à savoir
:
- Bruno
AYCARD,
Maire
de
Belgentier,
habilité
par
délibération
du
xx,
- François
AMAT,
Maire
de
Solliès-Toucas,
habilité
par
délibération
du
xx,
- André
GARRON,
Maire
de
Solliès-Pont,
habilité
par
délibération
du
xx,
- Roger
CASTEL,
Maire
de
Solliès-Ville,
habilité
par
délibération
du
xx,
- Raymond
ABRINES,
Maire
de
La
Farlède,
habilité
par
délibération
du
XX,
Ilest
convenu
ce
qui
suit,
L GBJET La
présente
convention
définit
les
modalités
de
réalisation
technique
et financière
des
cartes
et
plan
d’exposition
au
bruit
en
échéance
2 sur
les
communes
de
{a vallée
du
Gapeau
selon
l’article
L572-3
du
code
de
l’environnement.
Il
s’agit
d'une
action
de
mutualisation
qui
découle
du
schéma
Correspondant
adopté
le
15 décembre
2015
par
le conseil
communautaire.
}
RÉALISATION
TECHNIQUE
—
INTERVENTION
DES
PARTIES
La
mission
est
réalisée
par
un
bureau
d’études
missionné
par
la
CCVG,
Il remet
en
fin
de
mission
un
document
particulier
Propre
à chaque
commune
comprenant
Un
rapport
de
révision
des
cartes
de
bruit
stratégiques
et
un
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement,
La
mission
réalisée
n’est
pas
Un
plan
communautaire
maïs
bien
un
plan
par
commune.
La
CCVG
réalise
la
mise
en
concurrence
du
marché
d’études
ainsi
que
son
suivi
administratif
et
financier,
Elle
assure
le
préfinancement
des
honoraires.
Techniquement,
la
CCVG
assure
uné
mission
de
coordination
entre
Je
bureau
d'études
et
les
communes
membres.
Les
communes
membres
assurent
le
suivi
de
l'exécution
de
la
mission
Cu
bureant
f'étucos
sur
leur
territoire.
Elles
restent
les
interlocutrices
des
services
de
l'État,
I.
MODALITÉS
FINANCIÈRES
L'intervention
de
fa
CCVG
ne
donne
pas
lieu
à
facturation
de
frais
de
Coordination
auprès,
dés
communes,
Les
communes
remboursent
à la
CCVG
leur
quote
part
des
honoriies
de
la
mission
du
bureau
d’études
telle
que
définie
au
marché
correspondant
et
ci-annexée,
vu
N
La
CCVG
émettra
les
titres
de
recette
Correspondants
à la
fin
de
la
mission. Tout
dépassement
éventuel
sera
imputé
et
facturé
à la
commune
qui
bénéficie
des
prestations
concernées
par ces
dépassements.
ii,
LFTIGES
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Toulon. Fait en
autant
d'exemplaires
que
de
parties
à Solliès-Pont,
le
Christian
FLOUR,
Président
CCVG
1% Adjoint
au
Maire
de
La
Farlède
Bruno
Aycard
Francois
AMAT
Maire
de
Belgentier
:
Maire
de Solliès-Toucas
André
GARRON
Roger
CASTEL
Maire
de
Solliès-Pont
°
Maire
de
Solliès-Ville
Raymond
ABRINES
Maire
de
La
Farlède