Procès Verbal - pv221214

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Procès Verbal - pv221214 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Champniers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv221214)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPNIERS

Du 14 décembre 2022

Le quatorze décembre deux mille vingt- deux à 18 heures 30 , les membres du conseil municipal de la commune de Champniers se sont réunis Salle du Conseil Municipal, et cs pour des raisons exceptionnelles tenant à la situation sanitaire en cours et conformément à la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-12 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales,

Membres en exercice 29

Membres présents 24

Pouvoirs 2

Votants 26

Date de convocation mercredi 7 décembre 2022

Présents : Mesdames et Messieurs Michaël LAVILLE, Yann COMPAGNON, Christiane CHABAUD, Michel BILLARD, Karine LEBERT, Didier DUCONGE, Isabelle GOYAUD, Laurent BOSCHETTO, Edith KANDEL BOUCHAUD, Gérard HUET, Joëlle AVERLAN, Marie-Pierre PERON, Fabienne SUCQUET, Marie-Pascale SPICHA, Véronique BORIE, Pascale DALCANTARAT, Thierry DESMOULINS, Alain GASCHET, Cédric PICARD, Katia PIZZOLATO, Vanessa PRONCHERY, Samuel DERAIS, Arnaud LEGRAND, Estells MASSERON.

Pouvoir(s) :

Béatrice GOURINCHAS à Karine LEBERT, Guillaume GRIMAUD à Estelle MASSERON.

Excusé : Patrick MAGNERON

Absent(s) : Sébastien COUTANT, Romain COLLIN.

Madame Estells MASSERON est nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, avant de commencer le Conseil Municipal souhaite présenter aux membres, Mme Sandrine SARDAIN, nouvelle DST en poste depuis le 14 novembre et M Matthieu LEOUTRE, responsable des espaces verts en poste depuis septembre.

Monsieur le Maire annonce l'ordre du jour auquel s'ajoutent 3 rapports sur table : un relatif à une convention de participation aux frais de fonctionnement pour un enfant scolarisé en classe ARAMIS, un second relatif à une admission en non-valeur, un relatif à une adhésion à la charte SAVA 16 et à une convention d'autorisation d'utilisation de la marque collective GUID'ASSO. Il demande s'il y aura des questions diverses ?

Il n'y a pas de question annoncée.

Aussi, il demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du 2 novembre 2022. En l'absence de remarque, il est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire avant de débuter la séance du Conseil Municipal tient à remercier Madame Caroline FOMBARON qui a fait don d'un tableau de M Van Vulpen Viertz le représentant.

Rapporteur : Michaël LAVILLE

[AG -22-12 2-15- 94

1-4 Autres types de contrats

| Contrat avec Alcome - responsabliité élargle des producteurs

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés entout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence de déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence de mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

- 20% de réduction d'ici 2024,

- 35% de réduction d’ici 2026,

- 40% de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

-__ Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation ;

- Améliorer : mise à disposition de cendriers ;

- Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent ;

- Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (cf. annexe).

Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l’organisation du nettoiement des voies publiques ;

- L'état des lieux de la prévention de l’abandon des déchets.

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation, conformément au contrat.

La Commune de Champniers dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 : Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1-9° du code de l’environnement ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la signature du contrat-type entre la Commune de Champniers et ALCOME pour la durée de l’agrément ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tout document afférent à la présente délibération.

Monsieur le Maire indique qu’une commande de cendriers a été réalisée. Ceux-ci seront installés aux abords des bâtiments publics.

Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Champniers et ALCOME pour la durée de l’agrément ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tout document afférent à la présente délibération.

Rapporteur : Michaël LAVILLE

|AG -22-12-15- 95 _

6-4 Autres actes réglementaires

Dérogations au repos dominical pour 2023 pour les commerces de détail et la branche automobile La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron» a modifié l’article L.3132-26 du code du travail. Ce dernier permet aux maires d’accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail et les concessions automobiles le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.

Aïnsi, la commune qui souhaite aller au-delà des 5 « dimanches du maïre» doit solliciter officiellement l’avis conforme de l’intercommunalité avant le 31 décembre pour l’année suivante. Il s’agit alors pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'émettre un avis sur ce projet c’est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année. L’avis rendu par l’EPCI a pour effet de Lier le maire : celui-ci est tenu de s’y conformer. A défaut de délibération de l’intercommunalité dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, en son article 241, permet au conseil municipal d’émettre un avis sur les dérogations au repos dominical et que l’association ADAN, d’une part, et les organisations professionnelles de l’automobile, d’autre part, nous ont fait respectivement part d’une demande de 6 et de 5 dérogations pour l’année 2023.

Vu les demandes de dérogations au repos dominical présentées par :

l'association ADAN pour les commerces de détails,

-le CNPA (organisations professionnelles de l’automobile) pour le commerce des véhicules automobiles,

> Pour les commerces de détail :

Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 (supermarchés et hypermarchés), les jours fériés travaillés (sauf le 1% mai) sont déduits des dimanches dits du Maire, dans la limite de 3.

Il est également mentionné que la délibération fera l’objet d’un arrêté municipal d’application, édicté avant le 31 décembre et fixant la liste des dimanches pour l’année 2023 (disposition donnant une visibilité aux entreprises).

Monsieur le Maire sollicite donc un 1% avis du Conseil municipal sur les demandes de dérogation au repos dominical, présentées par les entreprises de commerce de détail, basées sur le territoire communal. Pour l’année 2023, les dimanches proposés par l’association ADAN sont les 08 janvier, 26 novembre, 03 décembre, 10 décembre, 17 décembre 2023.

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 1“ décembre 2023 autorisant une 6î"* dérogation pour l’année 2023, le 24 décembre,

> Pour les commerces de véhicules automobiles « journées portes ouvertes » :

Monsieur le Maire sollicite donc un deuxième avis du Conseil municipal concernant les demandes de dérogation au repos dominical présentées par les organisations professionnelles de l’automobile, basées sur le territoire communal. Les dimanches proposés par le Conseil National des Professionsde l'Automobile sont les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

La délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême dont la commune de Champniers est membre.

Concernant les deux domaïnes de dérogations ci-dessus, chaque salarié privé du repos dominical devra bénéficier d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (art. L3132-27 et L.3132- 27-1 du code du travail). L'employeur prendra les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote (art. L3132-26-1 du code du travail).

La présente délibération sera suivie d’un arrêté d’application, édicté avant le 31 décembre et fixant la liste des dimanches faisant l’objet d’une dérogation au repos dominical.

En vertu de l’article L3132-27 du code du travail cet arrêté devra en plus déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'EMETTRE UN AVIS sur les dérogations au repos dominical applicables à l’année 2023, telles que mentionnées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que les communes délibèrent sur les jours de dérogations. 6 dimanches ont été sollicités par les commerces de détail et 5 dimanches pour la branche automobile.

Après en avoir délibéré, l8 Conseil Municipal à l'unanimité,

- EMET un avis sur les dérogations au repos dominical applicables à l'année 2023, telles que mentionnées ci-dessus y compris au titre de la 6è"e dérogation prévue le 23 décembre 2023 en ce qui concerne les commerces de détail.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15- 96

|7-10 Divers

(Tarifs municipaux 2023

1 Tarifs de la restauration scolaire

PART PART CONTRAT API | PRIX FAMILLE

CNT ETES SES COMMUNE HT | COMMUNE TTC TTC TTC

Tranche 1 QF s 400€ 2,715 € 2,864 € 3,784 € 0,92 €

Tranche 2 QF < 600€ 2,203 € 2,324 € 3,784 € 1,48 €

Tranche 3 QF < 900€ 1,700 € 1,794 € 3,784 € 1,98 €

Tranche 4 QF < 1 300€ 1,368 € 1,444 € 3,784 € 2,34 €

Tranche 5 QF < 1 300,01€ et indéterminés 1,236 € 1,304 € 3,784 € 2,48 €

Tranche 6 hors commune - 0,186 €|- 0,196 € 3,784 € 3,98 €

Tranche 1 QF s 400€ 2,817 € 2,972 € 3,912 € 0,94 €

Tranche 2 QF < 600€ 2,286 € 2,412 € 3,912 € 1,50 €

Tranche 3 QF < 900€ 1,765 € 1,862 € 3,912 € 2,05 €

Tranche 4 QF < 1 300€ 1,433 € 1,512 € 3,912 € 2,40 €

Tranche 5 QF < 1 300,01€ et Indéterminés 1,300 € 1,372 € 3,912 € 2,54 €

Tranche 6 hors commune = 0,188 €|- 0,198 € 3,912 € 4,11€

Goûter 0,642 € 0,677 € 0,677 € - €

Repas adultes (TVA 5.5 %) 0,461 € 0,486 € 4,426 € 3,94 €

Portage des repas à domicile (TVA 10%) = 1,592 €|- 1,751 € 4,749 € 6,50 €

1. Tarifs municipaux du service enfance Jeunesse et sports

a. Tarifs Centres de Loisirs

Tranche 1 QF de 0 à 499€ 0,54€ 162€ 4,32€

Tranche 2 QF de 500 à 899€ 0,84€ 2,52 € 6,72€

Tranche 3 QF de 900 à 1 349€ 0,99 € 2,97 € 7,92€

Tranche 4 QF de 1 350 à 1 799€ 1,14€ 3,42€ 9,12€

Tranche 5 QF de 1 800€ et plus 1,20€ 3,60€ 9,60€

Hors commune 2,29€ 6,87 € 18,30€

Hors Régime Général 0,99 € 2,97€ 7,95€

Nuitée 20,00€ ;

Veillée avec repas 7,00€ | _

Transport Aller / Retour (Trampoline) 1,69€

Activités / Sorties Commune

(Eldorado) 6,50 €

Activités / Sorties Hors Commune

(Eldorado) 15,00 €

Accueil libre à l'heure (Eldorado) - €

Cotisation annuelle (Eldorado) 6,50 €

a. Tarifs Séjours

Tranche 1 QF de 0 à 499€ 300,00 € 175,00 €

Tranche 2 OF de 500 à 899€ 350,00 € 200,00 €

Tranche 3 QF de 900 à 1 349€ 380,00 € 210,00 €

Tranche 4 QF de 1 350 à 1 790€ 400,00 € 220,00 €

Tranche 5 QF de 1 800€ et plus 410,00 € 225,00 €

Hors commune 495,00 € 325,00 €

a. Tarifs Accueils périscolaires

Accueil périscolaire 1,24€

a. Tarifs Transport scolaire

1 tra

1 enfant

2 enfants 00 €

3 enfants 00€

4 enfants et plus 00€

2tra

1 enfant 00 €

2 enfants 00€

3 enfants 00€

4 enfants et plus 232,00€

1. Tarifs municipaux du service culturel

Caution emprunteur de passage 100,00 €

Adhésion à la médiathèque Lucien Deschamps GRATUIT

Emplacements salons arts 75,00 €

Ouvrages en mauals état 0,50 €

Ouvrages en état moyen 1,00 €

Ouvages en bon état 1,50 €

Grand format 3,00 €

Beaux lies 3,00 €

5,00 €

Spectacles — adulte tout public 6,00 €

Spectacles — employés communaux/demandeurs d'empiol/étudiant/enfants de 13 à 17 ans 4,00 €

Spectacles — Prémium Catégorie 1 — adultes tout public 20,00 €

Spectacles — Prémlum Catégorie 1 - employés communaux/étudlant/demandeurs emplol/enfants de 13 à 17 ans 15,00 €

Spectacles — Prémium Catégorle 2 - adultes tout public 15,00 €

Spectacles — Prémlum Catégorie 2 - employés communaux/étudiants/demandeurs emplol/enfants de 13 à 17 ans 10,00 €

Spectacles — Personnes exonérées (enfants de O à 12 ans révolus/personnels (technique, salle, secours) GRATUIT

Membres compagnies et groupes/Inutés)

Vislte éplcurienne (site avec un guide de Via Patrimoine qui se termine par une dégustation de produits du terroir) 6,00 €

Ateller sans matériel fourni 5,00 €

Atelier avec matériel fournl 7,00 €

1. Tarlfs municipaux du cimetière

CIMETIERE 2021 2022 2023

15 ans 18,00 € 18,00 € 40,00 €

30 ans 36,00 € 40,00 € 70,00 €

50 ans 60,00 € 60,00 € EE

Perpétuelle 220,00 € 220,00 €

15 ans —— St 400,00 €

20 ans 300,00 € 300,00 €!

30 ans 600,00 € 600,00 € 700,00 €

Temporaire 16,00 € 16,00 €

Forfait 15 Jours GRATUIT

15ans — —— 500,00 €

30 ans 600,00 € 600,00 € 800,00 €

50 ans 900,00 € 900,00 € A

1. Tarifs municipaux pour la location du matériel et des salles communales

a. Matériel communal (à destination exclusivement des associations

Module à l'unité (Tarif à la Jourmée) 80,00 €

Module à l'unité (Tarif week-end) 150,00 €

Mise à disposition d'un agent communal pour contrôle sécurité du montage GRATUIT

Forfait transport” (montage/démontage pour 1 tivoli) 80,00 €

Forfait transport” (montage/démontage pour 2 tivolls) 150,00 €

Caution 500,00 €

Module de 16 m° (Tarif à la journée) 40,00 €

Module de 16 m* (Tarif week-end) 70,00 €

Forfait transport par pagode 30,00 €

Caution

| Tarif commune

Tarif hors commune 160,00 €

Forfait montage/démontage* 50,00 €

Caution 500,00 €

Forfait usure 6hicule** (tarif au km parcourus) Caution 1 000,00 € CHRONOMETRE DE COMPETITION SPORTIVE Tarif à la joumés | 100,00 € * Il est précisé que Monsieur le Maire propose ce service, uniquement destiné pour des manifestations organisées sur la commune, sous réserve d'une disponibilité suffisante d'agents communaux pour effectuer le montage/démontage pendant les horaires de travail des agents. * À compter de la présente délibération, il sera appliqué un forfait usure, calculé au nombre de kilomètres parcourus avec le minibus. Ce forfait sera à régler par virement après la restitution du véhicule et le contrôle du kilométrage réalisé avec l'emprunteur.

a. Salles communales

Particullersf Hors commune

Salles Assoclations* + Entreprises"

Communales _| Administrations“

Demi-joumée (13h - 18h) 150,00 € 300,00 € 400,00 €

Joumée (8h - 18h) 200,00 € 400,00 € 500,00 €

Demi-joumée + soirée 200,00 € 400,00 € 500,00 €

Journée + soirée 250,00 € 500,00 € 600,00 €

Forfait weekend (Vendredi 17h à lundi 8h) 325,00 € 850,00 € 750,00 €

Tarif Joumaller préparation rangement - € 100,00 € 150,00 €

Tanf Joumalier fluides (en cas de gratuité salle et du er octobre au 39 avril) 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Forfait ménage - salle 60,00 € 60,00 € 60,00 €

Forfait ménage par plèce (culsine - sanitaires) 30,00 € 39,00 € 30,00 €

Tarif spéclal soirée Jeunes 60,00 €| _ A a

Caution 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Demi-Joumés (13h - 18h) 150,00 € 300,00 € 400,00 €

Journée (8h - 18h) 200,00 € 400,00 € 500,00 €

Demt-Joumée + soirée 200,00 € 400,00 € 500,00 €

Joumée + soirée 250,00 € 500,00 € 600,00 €

Forfait weekend (Vendredi 47h à lundi 8h) 325,00 € 850,00 € 750,00 €

Tarif Joumalier préparation rangement - € 100,00 € 150,00 €

Tarif Joumalier fluides (en cas de gratuité salle st du 1er octobre au 30 avil) 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Forfait ménage 45,00 € 45,00 € 45,00 €

Caution 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Dermni-Joumée (13h - 18h} 250,00 € 500,00 € 600,00 €

Journée (8h - 18h) 300,00 € 600,00 € 700,00 €

Demi-Journée + soirée 300,00 € 600,00 € 700,00 €

Journée + soirée 350,00 € 700,00 € 800,00 €

Forfait weekend (Vendredi 17h à lundi 8h) 500,00 € 1 000,00 € 1 100,00 €

Location cuisine 200,00 € 400,00 € 500,00 €

Tarif Joumeller préparation rangement - € 150,00 € 150,00 €

Tarif Joumalier fluides 80,00 € 80,00 € 80,00 €

Forfait ménage 120,00 € 120,00 € 420,00 €

Caution 1 000,00 € 1 000,00 € 41 000,00 €

Demi-oumée (13h - 18h) 700,00 € 1 000,00 € 1 500,00 €

Joumée (8h - 18h) 800,00 € 1 200,00 € 1 700,00 €

Demil-Jcumée + soirée 800,00 € 1 200,00 € 1 700,00 €

Journée + s0lré8 800,00 € 1 500,00 € 1 900,00 €

Forfait weekend (Vendredi 17h à lundi 8h) 1 000,00 € 1 900,00 € 2 200,00 €

Tarif Joumalier location des loges 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Tarif Journaller fluides 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Forfait ménage - salle 170,00 € 170,00 € 170,00 €

Forfalt ménage par pièce (culsine - sanitaires - loges) 75,00 € 75,00 € 75,00 €

Forfalt ménage - Autres salles 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Caution (hors location matériel audlo/Mdéo) 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Caution (avec location matériel audlo/Udéo) 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

AUTRES SALLES (complexe sportif at sailes associatives)

Tarif Joumaller fluides Î 20,00 €| 20,00 € * Les ferfs sont applicables au-delà des gratuités accordées annuellement aux associations

Le Sur décision de Monsieur lo Maire, une remise partielle ou fotals du tarif de base (location de la salle uniquement) pourra &tre appliquée ilot précisé qu'une remise parileile ou totalo du tarif de base (eur la location de la salle uniquement) pourra être appliquée aux entreprises qui participent à la le communale (dons, mécénats, bénévolats, et autres participations lors des manifestations organisées -sur fa commune)

1. Tarifs municipaux concernant l'occupation du domaine public lors de fêtes, marchés et foires (pas de varlatlon)

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Objet de la tarification Tarif

Droits de place du marché du samedi Forfait sonLel . 25,00€ Tarif au marché 5,00 €

Droits de place du marché BIO ES ne 10€ | Tarif au marché 5,00 €

Droits de statlonnement (camion) Emplacement 20,00 €

Terrasse Tarif mensuel au m? 2,00 €

Autorisation de voirie à fins commerciales Tarif au ml 0,50 €

Autorisation de \oirie régulière Tarif au ml 0,50 €

Emplacement fête foraine — jouée D TAG TOUTE, LAVE

(hors jours de montage et démontage) nan eteume cie

Supérieur à 20.01 m° - tarif au m? 0,15 €

Cirque -- joumée Caution 80,00 €

(hors jours de montage et démontage) Emplacement _ 40,00€

1. Tarifs municipaux concernant la mobilisation des services municipaux pour les dépôts sauvages, le ramassage d'animaux errants et les déplacements

d'agent d’astrelnte

AUTRES TARIFS Objet de la tarification Tarif

Déplacement agent pour motifs non impérieux 20,00 €

(Tarif horaire semaine - toute heure entamée est due) '

Déplacement agent pour motlfs non impérieux 30,00 €

(Tarif hors heures ouvrables - toute heure entamée est due) '

Heure de ménage Le prix des produits sera rajouté à ce 30.00 €

(Tarif horaire semaine - toute heure entamée est due) tarif horalre '

Heure de ménage Le prix des produits sera rajouté à ce 30.00 €

(Tarif hors heures ouvables - toute heure entamée est due) {tarif horaire ’

Forfait de ramassage animaux morts IL 50,00 €|

Ramassage animaux errants ou morts Forfait de ramassage animaux errants 50,00 €

Forfait chenil (par jour) 30,00 €

Forfait de ramassage petits déchets 50,00 €

Forfait de ramassage déchets

Dépôts sauvages volumineux CL L 450,00 €

{Après identification du propriétaire par un agent assermenté) Tañf horaire par agent (Toute heure Sulvant grille

entamée est due) tertfalre cl- dessus

Prodults ou foumitures diverses : Panneau de signalisation, , Au réel remise

roduits ménagers, Intervention d'entreprises extérieures A l'unité en état à p egers, P l'identique

Caution - Chaises et tables 300,00 €

Caution - Matériel Informatique et audiovisuel 500,00 €

Caution logement accuell d'urgence 750,00 €

Ilest proposé au Conseil Municipal :

-__ D'APPROUVER les tarifs des services municipaux 2023 tels que mentionnés ci-dessus ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que le délégataire de la restauration scolaire a augmenté ses prix de 7 %. La collectivité a choisi d'augmenter les prix de 4 % soit une hausse des tarifs d'environ 11 % hormis le repas adulte qui subira une hausse de 4%.En ce qui concerne les tarifs du cimetière, la collectivité les a comparés auprès des communes voisines et a constaté qu'ils étaient bas et que les concessions perpétuelles et cinquantenaires n'étaient plus d'actualité. Aussi, la commune a choisi de les supprimer et d'aligner les autres tarifs sur les farifs les plus bas des communes voisines.

Quant aux tarifs des salles, ceux-ci ont baissé pour les locations de la Salle Safran et celle des Lavoïrs par les entreprises. Les prix restent identiques pour les particuliers et les administrations.

Monsieur le Maire indique la création d'un tarif forfait pour le ramassage des animaux morts de 50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-_ APPROUVE les tarifs des services municipaux 2023 tels que mentionnés ci-dessus : - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15- 97

7-5 Subventions

(Création d’un complexe sportif dédié aux sports de raquettes - demandes de subventions DETR 2023 - Consell Départemental - Fédération Française de Tennis — Fédération Française de Squash -Agence National du Sport - - Grand Angoulême -

Dans le cadre de l’accueil sur le territoire de la commune de Champniers d’un EHPAD transféré depuis la commune de Ruelle la collectivité a libéré une emprise foncière sur laquelle sont actuellement implantés les courts et club-house de tennis. Il est donc nécessaire de relocaliser ces installations, mais aussi de constituer un pôle dévolu à la pratique des sports de raquettes, incluant terrains de padel et de squash.

Le projet consiste en premier lieu à déplacer les trois courts de tennis existants, ainsi que le club- house afférent ; l’un de ces trois courts sera d’ailleurs couvert avec une toiture en panneaux photovoltaïques.

En outre, au niveau des usages et des utilisateurs, le Tennis Club de Champniers est très intéressé pour développer la pratique du padel en son sein et donc de pouvoir disposer de deux terrains : il serait ainsi le premier club de l’agglomération à disposer de ses propres terrains de padel et pourrait favoriser la pratique de ce sport en rassemblant des usagers communaux mais également hors commune.

La commune serait la seconde sur l’agglomération à disposer de tels terrains et la première à en avoir au sein d’un club de tennis référencé FFT.

De plus, le projet intégrera deux terrains de squash ce qui permettra de compenser la perte, probable à ce jour, de ceux situés au centre sportif des Montagnes, centre dont la vente est envisagée par l’agglomération. La Fédération Française de Squash sera ainsi sollicitée afin de pouvoir apporter son soutien technique et financier au projet.

Le fait d’avoir plusieurs sports répond à une demande à un besoin dans le nord de l’agglomération. Enfin, le projet comportera un volet concernant les énergies renouvelables, puisque deux structures seront couvertes de panneaux photovoltaïques : d’une part, la halle sous laquelle seront positionnés le club-house et ses dépendances ainsi que deux terrains de padel et deux terrains de squash, et d’autre part, une halle sous laquelle sera implanté un court de tennis.

Le projet photovoltaïque est en grande partie couvert financièrement dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui sera attribué en début d’année 2023 (dossier et financement hors opération).Partenariats financiers - Demandes de financement :

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a pour objet d’apporter un concours financier de l'Etat au profit des collectivités territoriales en vue de favoriser la réalisation d’investissements publics locaux d’intérêt général.

Dans le cadre des investissements éligibles à la DETR figurent notamment les équipements publics et, en particulier, les « autres équipements affectés au public dans le domaine social, culturel, et sportif » pour un taux de concours allant de 20 à 50 % du montant HT de l’opération. L'agglomération de Grand Angoulême est sollicitée dans le cadre de son dispositif concernant les équipements sportifs structurants, le projet permettant d'accueillir trois courts de tennis, deux courts de padel et deux courts de squash, venant abonder e/ou maintenir l’offre en la matière sur le territoire communautaire.

L'accompagnement de Grand Angoulême, à hauteur de 130.000 € n’est validé qu’à la condition de proposer plusieurs types de sports de raquettes démontrant ainsi un intérêt communautaire, De ce fait, les surcoûts liés aux terrains de padel et de squash sont couverts par cette subvention et, ainsi, ne provoquent que très peu d’incidence pour la commune.

Le Conseil Départemental est sollicité dans le cadre de sa politique de soutien à l'équipement des collectivités, à travers une convention pluriannuelle d'investissement, à l’image de celle qui avait été mise en œuvre dans le cadre de la réalisation des travaux de l’espace Paul Dambier.

Les Fédérations Sportives, que ce soit celle de Tennis ou celle de Squash sont sollicitées, puisque leurs politiques respectives prévoient un axe lié au développement des infrastructures autorisant ensuite un développement des pratiques.

Il en sera de même de l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Le chiffrage global de ce projet est le suivant :

1) Hangars - bâtiments

Constructions des hangars (reste à charge) : LL

_- hangar tennis | 68 432,00 €

- hangar accueil courts padel, squash et club-house | __ 116 695,00 €

Bardages métalliques / finitions 110 522,00 €

Sols (enrobés) __ 32 700,00 €

Eclairage 53 078,01 €

Sous-total 1 E 381 427,01 € |

2) Construction équipements sports de raquettes |

Deux courts de tennis plein air (lot2) 96 810,00 € Club house 167 950,00 € Deux terrains de padel + éclairage 66 545,00 €| Deux terrains de squash + éclairage 111 996,40 €! Un court de tennis extérieur (couvert avec hangar tennis) 39 236,67 €| Eclairage trois courts de tennis 21 000,00 € Contrôle des accès des courts | 8 604,50 €

Sous-total 2 512 142,57 €

Aléas 5% 44 678,48 €

TOTAL GENERAL (1+2+3)_ 938 248,06 €

TVA (20%) | 18764961€|

TOTAL TTC 1 125 897,67 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Plan de Financement Prévisionnel

184 692,25 € 189 081,39 € |

Montant €

AT

| 469 124,03 €

| 130 000,00 €|

| 100 000,00 €!

53 000,00 €

0,00 €

0,00 €

| 75212403 €]

Dépenses __| Montant €HT Recettes

Hangar - bâtiment 381 427,01 €| Etat DETR (50%)

Equipements Grand Angoulême - équipement sportifs |

sportifs 512 142,57 € | structurants L

Aléas 44 678,48 € | Conseil Départemental

FET

ANS

FF Squash

total hors taxe {| | ___ 938 248,06 € | total subventions

TVA 187 649,61 €| FCTVA -

Fonds communaux

Total TTC 1 125 897,67 €| Total recettes

Il sera demandé au Conseil Municipal :

1 125 897,67 € - D’APPROUVER la demande de subvention à formuler au titre de la DETR 2023 et portant

sur le projet mentionné ci-dessus ;

- D'APPROUVER la demande de subvention à formuler auprès du Conseil Départemental de

la Charente dans le cadre de la future convention d'investissement 2023 portant sur le projet mentionné ci-dessus ;- D'APPROUVER la demande de subvention à formuler auprès de la Fédération Française de Tennis portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- D'APPROUVER la demande de subvention à formuler auprès de la Fédération Française de Squash, portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- D'APPROUVER la demande de subvention à formuler auprès de Grand Angoulême dans le cadre des équipements sportifs structurants de l'agglomération portant sur le projet ci-dessus ;

- D'APPROUVER la demande de subvention à formuler auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et à prendre toutes décision intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe les membres que le projet ne peut pas être subventionné au-delà de 80 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la demande de subvention à formuler au titre de la DETR 2023 et portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- APPROUVE la demande de subvention à formuler auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre de la future convention d’investissement 2023 portant sur le projet mentionné ci-dessus :

- _ APPROUVE la demande de subvention à formuler auprès de la Fédération Française de Tennis portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- APPROUVE la demande de subvention à formuler auprès de la Fédération Française de Squash, portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- APPROUVE la demande de subvention à formuler auprès de Grand-Angoulême dans le cadre des équipements sportifs structurants de l’agglomération portant sur Le projet ci- dessus ;

- _ APPROUVE la demande de subvention à formuler auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération ;

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents et à prendre toutes décisions intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15- 98

Recyclage d'une friche - Demande de financement dans le cadre du Fonds Vert

Rappel :

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait déployé un fonds pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, Conformément au cadrage national de ce dispositif, les orientations des soutiens accordés dans cette perspectiveportent notamment sur du recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine.

Les friches représentent un important gisement foncier. Leur reconquête constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le recyclage de ces espaces, qui implique souvent des opérations de démolition et de dépollution importantes, représente un coût conséquent pour les collectivités. Le fonds vert vient compléter et pérenniser le fond friche déployé dans le cadre de France Relance pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager dans des opérations de recyclage des friches.

Objet de la demande de soutien :

Au niveau du projet de réalisation d’un EHPAD, transféré par son exploitant, la Mutualité Française, depuis la commune de Ruelle vers celle de Champniers, au terme d’une période de recherche de terrains répondant à un critère de centralité correspondant à celui de « L'EHPAD de demain», la commune de Champniers se doit de libérer une emprise foncière dont elle est propriétaire, rue des Bouvreuils. Cette libération foncière permettra l’implantation de l'EHPAD, projet d’intérêt général soutenu par l'Etat, en particulier par l’intermédiaire de l’ Agence Régionale de Santé (courrier du 20 juillet 2021). Compte tenu du manque de réserves foncières disponibles au sein du bassin de vie, ce terrain proposé par la commune a permis d’y maintenir l’établissement. Les équipements présents sur l’emprise foncière devant être libérée par la Commune consistent en un terrain de football, un vestiaire de football, trois courts de tennis et un club-house afférent à ces courts.

Aussi, la commune a fait l’achat d’une friche industrielle située rue des Bouvreuils, à proximité de l’espace Paul Dambier et peu éloignée des terrains de tennis actuels.

Au total, le présent projet permet de requalifier une friche industrielle et, en y déployant les installations de tennis et de sports de raquette, de répondre à la nécessité d’accueillir un EHPAD en centralité, qui, étant donné le manque de réserves foncières disponibles au sein du bassin de vie, aurait pu conduire à le voir partir sur un autre territoire.

Partenariats financiers — Demandes de financement :

Il est proposé de déposer une demande de financement dans le cadre du « Fonds Vert/Axe 3 Améliorer le cadre de vie / Recyclage des friches » puisque la Commune a non seulement procédé à l’achat d’une friche, comme rappelé ci-dessus, mais va la déconstruire et la désamianter avant d’en traiter le sol dans l’intention de la rendre propre à accueillir le projet de création de l’ensemble destiné aux sports de raquettes, rendu nécessaire par l'obligation de libérer le terrain d’accueil de l’'EHPAD de la Mutualité Française.

Le chiffrage global de ce projet est le suivant :Projet Effacement d'une friche

1) Friche _ Montant HT | Observations

Achat de la friche 120 000,00 €| Acte achat

Frais notarlés liés acquisition de la friche 2 110,88 €|Etat de frais notaire

|Désamiantage 64 645,46 €|Devis Pelletier désamiantage

Déconstruction 50 860,00 €|Devis Boisseau

Traltement du sol et terrassement :

- terrassement - partie 1 42 838,75 €|DPGF SCOTPA dans le cadre du marché |

- traitement du sol - partie 2 75 290,00 €| Devis Bolsseau |

Sous-total 1 = 357 745,09 €

TVA (20%) hors achat friche 47 126,84 €

TOTAL TTC 404 871,93 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération serait le suivant :

| Plan de Financement Prévisionnel

Dépenses [Montant HT| Recettes [Montant € HT!

Achat et traitement Friche 357 745,09 €|Fonds Friche (80%) 286 196,07 €

total hors taxe _ 357 745,09 €

TVA 47 126,84 € |Total Fonds friche 286 196,07 €

| FCTVA _ 46384,12€

{Fonds communaux 72 291,74 €

Total TTC | 404871,93 de recettes | 40487193€

Il sera demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la demande de subvention à formuler dans le cadre du « Fonds Vert / Axe 3 Améliorer le cadre de vie / Recyclage des friches » et portant sur le projet mentionné ci-dessus ;

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération ;

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et à prendre toutes décision intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe les membres que la demande de subvention est liée au projet de l'EPHAD qui nécessite un déplacement des courts de tennis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,- _ APPROUVE la demande de subvention à formuler dans le cadre du « Fonds vert/Axe 3 Améliorer le cadre de vie/Recyclage des friches » et portant sur le projet mentionné ci- dessus ;

- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents et à prendre toutes décisions intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15- 99

(7-5 Subventions

| Demande de subventions — DSIL 2023 - Programme d'économie d'énergie

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) créée en 2016 a été pérennisée par la loi de finances pour 2018. Cette enveloppe prévue chaque année dans la loi de finances vient apporter un concours financier de l’Etat au profit des collectivités en vue de favoriser la réalisation d’investissements publics locaux d’intérêt général.

La DSIL est en particulier recensée dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) passé entre l’Etat et Grand Angoulême et qui a vocation à lister l’ensemble des projets d'investissement portés par les collectivités. En particulier, et dans ce cadre-là, sont visés les projets liés à la rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

La Collectivité a ainsi récapitulé l’ensemble de ses bâtiments devant faire l’objet de tels travaux de rénovation et a mandaté un bureau d’études afin de faire un diagnostic technique de ceux-ci.

Un diagnostic énergétique a été effectué sur les bâtiments communaux.

A présent, il est nécessaire de programmer les travaux.

Vu le montant de l'évaluation porté à 189 995 € HT, il serait utile de demander des subventions pour pouvoir financer une partie de ces travaux à engager.

Bâtiment Travaux à réaliser Montant HT __ |

Maison des Associations —| Pompe a chaleur Air/Air 22 455 €

Passerelle |

Ecole maternelle de Viville Réfection de la chaufferie par une | Voir ci dessous chaufferie gaz commune aux deux

| bâtiments _ |

| Ecole élémentaire de Viville Réfection de la chaufferie par une 45 000 €

chaufferie gaz commune aux deux

[_ | bâtiments | | Ecole Primaire Puy de Nelle Remplacement de la production de 67 000 €

chauffage par une chaudière à gaz à

1— | condensation |

Salle D’Argence | Mise en place d’un système de 7 500 €

| = chauffage aiair | + | Salle des fêtes du Bourg | Création d’un rooftop . 55 495 €

Centre de Loisirs Remplacement de la production de 15 000€

chauffage par une chaudière à gaz à

condensationLe plan de financement prévisionnel de l’opération serait le suivant :

Dépenses __| Montant €HT | Recettes MontantE |

Travaux 189995,00€ |DSIL 167 195,60 €

Imprévus 18 999,50 € |FCTVA 41140,15€

Total HT 208 994,50€ |Fondscommunaux |42 457,65 €

TVA 41 798,90 € |

Total TTC 25079340€ [Total 25079340€

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la demande de subvention à formuler au titre de la DSIL 2023 et portant sur le projet de réhabilitation thermique et énergétique de différents bâtiments communaux, telle que mentionnée ci-dessus ;

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- __ APPROUVE la demande de subvention à formuler au titre de la DSIL 2023 et portant sur le projet de réhabilitation thermique et énergétique de différents bâtiments

- communaux, telle que mentionnée ci-dessus ;

-__ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15-100

7-1 Décisions budgétaires

[Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de réaliser une Décision Modificative n°3.

En effet, il convient de réajuster la section de fonctionnement et d'investissement suite à différents imprévus (annulation de l'emprunt, modification des crédits relatifs au projet des terrains de tennis, etc.).

Ces ajustements concement les deux sections (fonctionnement et investissement).

IL SECTION DE FONCTIONNEMENTRecettes de fonctlonnement (+ 50 568,44 €) :

-__ Ajout de crédits (+ 50 568.44 €) :

777 « Quote-part des subventions d'investissement » pour un montant de 5 568,44 € suite à un décalage entre les amortissements des subventions intégrés dans notre logiciel et ceux constatés par la Trésorerie.

7788 « Produits exceptionnels divers » pour un montant de 45 000 € afin de régulariser le compte qui est débiteur actuellement (contrepassation avec le compte 6718).

Dépenses de fonctlonnement (+50 568,44 €) :

-__ Ajout de crédits (+ 117 297,82 €) :

6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » pour un montant de 11 692 € suite à un décalage entre les amortissements intégrés dans notre logiciel et ceux constatés par la

Trésorerie.

60611 «Eau et assainissement », 60621 « Combustibles » et 60622 « Carburants » pour une somme globale de 10 700 € (respectivement 1 700 €; 2000 €; 7 000 €) afin de faire face aux augmentations des prix et des consommations.

60631 «Fournitures d'entretien » et 60632 «Fournitures de petit

équipement » : + 7 200 €.

6064 « Fournitures administratives » et 6065 « Fournitures de livres » pour une somme de 4 500 € afin de régulariser les comptes.

6042 « Achats prestations de services » pour un montant de 4 000 €. Cela concerne les repas qu'APl nous facture.

61521 « Terrains » : + 1 500 €

6231 « Annonces et insertions » : + 8 000 € pour faire face aux nombreuses publications parues dans le cadre des marchés.

6232 « Fêtes et cérémonies » pour un montant de 4 000 € pour financer les festivités de fin d'année.

6233 « Foires et expositions » pour un montant de 1 000 €.

6236 « Catalogues et imprimés » : + 2 200 € pour couvrir les dépenses liées au mag de décembre.

6256 « Missions » et 6257 « Réceptions » pour un montant total de 6 400 € pour couvrir les déplacements des élus.

6261 « Frais d'affranchissement » : + 1 000 € afin de régulariser les frais postaux relatifs à l'envoi des invitations pour le repas des aînés.

62875 « Aux communes membres du GFP » pour une somme de 1 445 € pour couvrir les charges d'état civil de Saint-Michel

6541 « créances admises en non-valeur » : + 2 330,82 € relatifs à des créances non recouvrables

6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » pour un total de 45 000 € afin de neutraliser la recette du compte 7788,

+ 6 330 € afin d'ajuster certains comptes (manque de crédits).

- Réduction de crédits (- 66 729,38 €) :

- 40 000 € afin d'ajuster certains comptes (notamment sur les entretiens et réparations de bâtiments).

022 « Dépenses imprévues » : - 26 729,38 €L_ SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement (- 363 364 €) :

-__ Ajout de recettes (+ 11 692 €) :

e 040 « Opérations d'ordre de transfert entre section » : + 11 692 € concernant la contrepassation de la dotation aux amortissements.

- Réduction de recettes (- 375 056 €) :

e 1641 « Empruntis » pour une somme de 280 056 €. Il s'agit de la suppression de l'emprunt qui ne sera pas souscrit avant la fin d'année.

e 024 « Produits de cessions » : - 95 000 € concemant la vente d'un terrain qui ne sera pas effective avant 2023.

Dépenses d'investissement (+ 363 364 €) :

-__ Ajout de crédit (+ 79 838,44 €) :

° 215 « Installations, matériel et outillage techniques » : + 17 750 €. Il s’agit de réajuster les comptes.

e 2188 « Autres immobilisations corporelles » : + 56 520 € afin de réajuster les comptes et acheter les containers maritimes.

e 040 « Opérations d'ordre de transfert entre section » pour un montant de 5 568,44 € relatif aux reprises de subventions.

-_ Réduction de crédit (- 443 202,44 €) :

e 2312 « Agencements et aménagements de terrains » pour un montant de 16 774 € relatif à l'ajustement des crédits de paiement des terrains de tennis. ° 2313 « Construction » : - 358 982 €. Ajustement des crédits de paiement relatif à l'APCP des terrains de tennis.

e 2152 «Installation de voirie » : - 40 000 € pour financer les containers maritimes

e 020 "Dépenses imprévues (investissement) : - 18 578,44 €

° _ Ajustement divers dans les investissements : — 8 868 €.

L BALANCE DECISION MODIFICATIVE N°3

Section de fonctionnement

chap. Dénomination Dépenses Recettes

011 Charges générales 16 105,00 €]

012 Charges de personnel

022 Dépenses imprévues -26 729,38 €

65 Subventions 4 500,82 €

67 Charges exceptionnelles 45 000,00 €

70 Produits des services

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

77 Produits exceptionnels 45 000,00 €

Opérations REELLES de foncet. 38 876,44 €| 45 000,00 €

Opérations d’ORDRE de fonct. 11 692,00 €| 5 568,44 €;

TOTAL FONCTIONNEMENT | Ssos6s,4€] 50 568,44 €

Section d investissement

chap. Dénomination Dépenses Recettes

020 Dépenses imprévues -18 578,44 €

024 Produits de cessions -95 000,00 €

10 Dotations

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées -280 056,00 €

20 Immobilisations incorporelles -6 058,00 €

21 Immobilisations corporelles 31 460,00 €]

23 Aménagement équinements sportifs -375 756,00 €

Opérations REELLES d'invest. -368 932,44 €|-375 056,00 €

Opérations d’'ORDRE d'invest. 5 568,44 €| 11 692,00 €

| TOTAL INVESTISSEMENT | -363 364,00 €|-363 364,00 €|

Je vous laisse le soin d’en délibérer.

Monsieur le Maire indique que finalement l'emprunt prévu ne sera pas réalisé pour cette fin d'année. Aussi, il a été supprimé des crédits mais sera représenté en 2023 afin de financer la réalisation des courts de tennis reportée en 2023. La collectivité ne devrait pas prendre trop de risques en repoussant l'emprunt, les taux devraient rester assez stables pour le début d'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ Adopte la décision modificative N°3 telle que présentée ci-dessus.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15-101{7-10 Divers

Durée d'amortissement

Le tableau d'amortissement a été réactualisé et complété, par anticipation, en vue du futur passage à la nomenclature comptable M57 qui interviendra au 01/01/2024. En effet, la dernière délibération a été votée au conseil municipal du 17 mai 2017 et n'est plus conforme aux nouvelles normes comptables,

Article Durée

Immobllisation Biens ou catégories de blens d'amortissement

Blen de faible valeur jusqu'à 1000€ 1

ImmobiBsatlons Incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 10

numérisation du cadastre

2031 Frais d'études 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frals d'insertion 5

204 avec Subvention d'équipement versées pour le financement de biens 5 terminaison en 1_|moblllers, du matériels ou des études

204 avec Subvention d'équipement versées pour le financement de blens 15 terminaison en 2_|immobillers ou des Installations

204 avec Subvention d'équipement versées pour k financement des projets 30 terminalson en 3_|d'infrastructures d'Intérêt natlonal

12046 Attribution de compensation d'Investissement 15

205x Concesslons et droits simlalres, brevets, lkences, marques,

procédés, loalciels, droits et valeurs similaires

208x Autres Immobliisations Incorporeles

Immobilisations corporelles

212x Agencements et aménagements de terrains 10

2131 Constructions bâtiments publics 20

2135 Installations générales, agencements, aménagements des 10

constructions

2151 Réseaux de voirie 10

2152 Installations de voirie 20

2153x _[Réseaux divers 10

2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5

21571 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant 10

21578 Matériel et outillage de voirie : Autres matériel et outillage de voirie 5 2158 Autres Installations, matériel et outillage techniques 5

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5

2182 Matériel de transport : Voitures 5

2182 Matériel de transport : Camions et véhicules Industriels 8

2183 Matériel Informatique 3

2184 Mobller 10

2188 Autres Immobilisations corporelles : matériels classiques 7

2188 Autres Immobilisations corporelles : coffre-fort 20

2188 Autres Immobllisations corporelles : Installations et apparells de 15 chauffage

2188 Autres Immobilisations corporelles : apparelis de levage / 20

L ascenseurs

2188 Autres ImmoblBsations corporelles : équipements de garages et 10 atellers

2188 Autres Immoblisations corporelles : équipements des cuisines 10 2188 Autres Immobilisations corporelles : équbements sportifs 10

2188 Autres Immobilisations corporelles : INres 1

Blen reçus au titre d'une affectation (compte 22) : Les Immobilisations corporelles reçues au titre d'une affectation sont amortles selon les règles et conditions appliquées aux blens détenus en propre. Immoblsations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition {compte 217) : Les Immobllisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition sont amorties selon les règes et conditions appliquées aux biens détenus en propre.

Les nouvelles durées prendront effet dès le 1er janvier 2023, étant donné que les amortissements se font en année N+1.Il est proposé au Conseil Municipal

- D'APPROUVER les durées d'amortissement des immobilisations telles que mentionnées ci-dessus ;

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE les durées d'amortissement des immobilisations telles que mentionnées ci- dessus ;

- _ AUTORISE Monsieur Le Maïre à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON |

AG -22-12-15-102 |

7-10 Divers

Autorisation d'ouverture de crédits d'Investissements 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique :

- L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

-_ L'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

- En outre, et jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est- à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget.

Ainsi, et en application de l'alinéa ci-dessus :

- Sachant que le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2022, y compris des différentes décisions modificatives, hors restes à réaliser 2021, était de 7 950 844 €;

- En application de l’article L1612-1 du CGCT :Il est autorisé d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 487 711 € (soit 25 % de 1 950 844 €) avant le vote du Budget Primitif 2023.

L'article L1612-1 du CGCT précisant que l’autorisation doit préciser le montant et laffectation des crédits, la répartition sulvante est donc proposée :

2022 + DL, 2 Meximum Montant TTC Montant TTC Chapitre # Article proposé par proposé par | et 3 2022 (hors autorisé artide chapitre

|__ RAR 2021) _ 2041581 - Autres

groupements - Blens 1 325,00 €

| mobliers, matériel et études

204 - 2041582 - Autres

Subventions groupements - Bâtiments et 11 485,50 €

d'équipement 65 742,00 € 16 435,50 € {Installations 16 435,50 €

versées 12046 - Attributions de

compensation 1 625,00 €

{d'investissement

120422 - Privé - Bâtiments

et Installations 2 000,00 € =

20 - 2031 - Frais d'études 10 835,00 €

Immobilisations 100 340,00 € 25 085,00 € |2051 - Concesslons et 14 250,00 € 25 085,00 € __Incorporelles droits similaires £ :

2111 - Terrains nus 11 250,00 €

2116 - Cimetières 1 250,00 €

2121 - Plantations d'arbres

et d'arbustes 2 300,00 €|

2128 - Autres agencements

et aménagements de 12 000,00 €

{terrains -

121311 - Hôtel de ville 2 500,00 €

121312 - Bâtiments scolaires 6 000,00 €

121318 - Autres bâtiments {oubles 97 564,05 €

12138 - Autres constructions 18 750,00 €

2152 - Installations de voirie 78 500,00 €

2i- 121533 - Réseaux câblés 862,50 €

Immobilisations! 1 212 231,00 € | 303 057,75 € |21534 - Réseaux 1 400,00 € 303 057,75 € corporelles d'électrification ’

21568 - Autre matériel et

outillage d'incendie et de 3 725,00 €

défense civile

21578 - Autre matériel et

outillage de voire 1 050,00 €|

2181 - Installations

générales, agencements et 2 250,00 €

aménagements divers

2183 - Matériel de bureau

[et matériel Informatique 5 653,75 €

12184 - Mobilier 8 246,09 €

2188 - Autres

== immobilisations corporelles 22556520

23- 2312 - Agencements et 53 387,25 €

Immobllisations 572 531,00 € 143 132,75 € |aménagements de terrains ” 143 132,75 € en cours _ 2313 - Constructions 89 745,50 €

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites mentionnées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites mentionnées ci-dessus.Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -22-12-15-103

(9-4 Vœux et motions

(Motion de l'AMF - alerte sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Champniers, réuni le 14 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à Hmiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie,Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Champniers soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur Finflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (PCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Champniers demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Champniers demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Champniers demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, le Commune de Champniers soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Monsleur le Maire rappelle que la commune a un déficit de 401 logements sociaux et qu'elle peut être pénalisée de 120 000 € par an. La commune est dans l'attente d’une prolongation de l'exonération.

Il Indique que même si le PLU prévoyait ces logements, les ballleurs sociaux sont dans l'incapacité de mener à bien des projets qui ne s'équillbrent pas financièrement. Il ajoute qu'à chaque impôt supprimé, une compensation financière est votée par l'Etat mais celle-ci ne dure pas.

Quant au bouclier énergétique mis en place pour les collectivités, Champniers semble pouvoir en bénéficier.

Sortie de Mme Chabaud.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-_ Adopte la motion de l'AMF.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-12-15-104

7-10 Divers

|Modification APICP - Aménagements Equipements Sportifs

Par délibération n°19 du 16 mars 2022, le Conseil Municipal a voté, pour les travaux relatifs à l'aménagement d'équipements sportifs (création de courts de tennis, club-house, courts de padel, demi-terrain de foot), une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP).

Après avoir rencontré plusieurs difficultés liées aux opérations de diagnostic archéologique à réaliser sur le terrain, l'opération n'a toujours pas commencé et les crédits de paiement ouvert sur l'année 2022 ne seront pas utilisés.

Afin de tenir compte de ce décalage, il convient donc de modifier cette AP/CP comme suit :

| |__TotalAP | CP2022 | CP2023 | CP2024 |

| Situation initiale | 1000 000€ |572531€ |427469€ |

Modification |-375 756 € +375756€ |

Situation finale |1000000€ |196775€ |427 460€ 375756€

Il vous est donc proposé de modifier la répartition des crédits de paiement alloués à la création des terrains de tennis sans apporter de modification au montant de l'autorisation de programme de 1 000 000 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ ACCEPTE la modification de la répartition des crédits de paiement alloués à la création des terrains de tennis sans apporter de modification au montant de l’autorisation de programme de 1 000 000€.

Rapporteur : Yann COMPAGNON |

AG -22-12-15-105 |

(5-6 Exercice des mandats locaux

| Mandat spécial

Par délibération en date du 03 novembre 2021 le Conseil Municipal a statué sur les principes régissant les modalités de remboursement de frais aux élus, en particulier dans le cadre des mandats spéciaux.

Dans ce cadre-là Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur le mandat spécial suivant, étant précisé que ce déplacement n’était pas connu lors du précédent conseil municipal :

- Déplacement de Monsieur le Maire à Paris le 12 décembre 2022, rendez-vous avec Monsieur le Ministre du Logement, au sujet des pénalités éventuellement applicables à la commune dans le cadre de la loi SRU.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D'APPROUVER le mandat spécial mentionné ci-dessus ;

- D’APPROUVER la prise en charge des frais occasionnés à cette occasion ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que le déplacement à Paris concernait la difficulté pour les communes de Champniers, Brie et Roullet d'atteindre le niveau de logements sociaux requis par la loi SRU. Le ministère enverra un courrier à Madame la Préfète afin d'obtenir une dérogation.

Après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE le mandat spécial mentionné ci-dessus ;

- _ APPROUVE la prise en charge des frais occasionnés à cette occasion ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Laurent BOSCHETTO |

(AFU-22-12-15.106 |

(35 Autres actes de gestion du domaine public

[Désatfectation d'un espace public communal |

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R 141-4 et R 141-9 ;

Vu le Code de l'urbanisme :Vu le dossier technique joint à la présente délibération ;

Considérant que cette partie de domaine public communal n'est pas praticable à la circulation

publique car enherbée,

Considérant qu'afin d'en permettre la cession, cette emprise ne doit plus être affectée à un

service public et qu'il convient donc d'en constater la désaffectation,

Considérant qu'en vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une

désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative. En l'espèce, une

délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien est nécessaire.

Considérant la partie du domaine public concernée dans ce dossier et considérant que selon

l'article L.141-3 du Code de la voirie routière le déclassement des voies communales est prononcé

par le Conseil municipal mais est dispensé d'enquête publique lorsque le déclassement envisagé

n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,

Considérant que l'emprise ainsi désaffectée intègrera le domaine privé de la commune et pourra

faire l'objet d'une cession dans les conditions fixées par l'article L.2241-1 du Code général des

collectivités territoriales,

Mr le Maire propose à l'assemblée délibérante :

- De constater la désaïfectation de l'emprise susmentionnée située sur la commune de

Champniers, au lieu-dit « Le Breuil Pinaud », au croisement de la rue Jean-Moulin et du n° 220

de la rue Emile Roux, représentant une superficie d'environ 25 m°’ ;

- De l'autoriser à intégrer dans le domaine privé de la commune cette partie d'emprise publique

avant cession à un propriétaire privé ;

- De l'autoriser à signer tout document intervenant en application de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de l’emprise de l’emprise susmentionnée située sur la commune de Champniers, au lieu-dit « Le Breuil Pinaud », au croisement de la rue Jean

Moulin et du n°220 de la rue Emile Roux, représentant une superficie d’environ 25 m2 ; - AUTORISE l'intégration dans le domaine privé de la commune cette partie d’emprise publique avant cession à un propriétaire privé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Sortie de M Ducongé.

Rapporteur : Laurent BOSCHETTO

|AFU -22-12-15-107

(3-2 Allénations

|Vente parcelles La Buzinie

| |

_

7]

Par délibération AFU211215-112 en date du 15 décembre 2021, la collectivité a décidé de détacher 2 lots dans le lotissement « La Buzinie ».Ces 2 parcelles ont fait l’objet d’un bornage (en attente des nouveaux numéros de parcelles) et font respectivement 807 m°? (lot À) et 765 m°? (lot B).

Les travaux de viabilisation en eau et en électricité ont été effectués.

La commune souhaite vendre ces parcelles au prix de 90€/m°? soit 72630€ pour le lot A et 68850€ pour le lot B.

VU le bomnage ci-annexé autorisé par le conseil municipal suivant délibération du 15 décembre 2021 n° AFU211215-112 ayant pour objet la division de 2 lots en vue de construire VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

CONSIDERANT que l’article L 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

CONSIDERANT que cette cession ne fait pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des domaines n’est pas nécessaire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’ approuver la mise en vente des lots sus nommés au prix de 90€/m°2.

- D’ approuver le bornage annexé.

Monsieur le Maire indique que sans aucune publicité, les lots ont trouvé un acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE la mise en vente des lots sus nommés au prix de 90€/m2 ;

- APPROUVE le bornage annexé.

Rapporteur : Didier DUCONGE

[AG -22-12-15-108 EE

1-3 Conventions de mandats cn

Convention entre la vile de Champniers et le Syndicat Départemental d'Electricité et Gaz de la Charente pour la création de l'éclairage public de l'espace mémoriel Angèle Brun, sur les parcelles BH n°145 et 146, Lieu-dit, Combe à la salle. |

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la convention jointe en quatre exemplaires ;

Considérant que la société Allez et Cie a été mandatée par le SDEG pour étudier et exécuter les

travaux de génie civil, pour créer le réseau d'éclairage public (alimentation en souterrain et posedes candélabres) de l'espace Mémoriel Angèle Brun, sur les parcelles BH n°145 et 146, Lieu-dit, Combe à la salle ;

Considérant qu'avant d'entreprendre les travaux, la convention de passage est à signer ;

Mr le Maire propose à l'assemblée délibérante :

— D'approuver cette convention et de l’autoriser à la signer ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Didier DUCONGE

AG -22-12-15-109 _ |

1-3 Conventions de mandat |

[Convention avec la Commune de Gond-Pontouvre - Modalités de réalisation des travaux de renforcement et d'entretien de la voirie du chemin "du petit Vouillac aux quatre chemins"

Rappel :

Par délibération en date du 02 novembre dernier le conseil municipal avait statué sur les principes suivant

lesquels les travaux de renforcement de la voirie du chemin « du Petit Vouillac au quatre chemins » seraient

menés par là commune de Gond Pontouvre afin d'assurer la desserte d’une entreprise installée sur ce

chemin.

Il était prévu à cette occasion que ces principes, une fois approuvés, feraient l’objet d’une convention à

passer entre les communes de Gond-Pontouvre et Champniers.

Îlest donc proposé au Conseil Municipal de statuer sur cette convention dont les dispositions sont les

suivantes :

Le chemin rural dénommé « du Petit Vouillac aux quatre chemins » est limitrophe aux communes de Gond-Pontouvre et de Champniers.

L'accueil d’une entreprise au droit de ce chemin nécessite la réalisation de travaux de renforcement de la voirie, sur une longueur de 150 mètres environ, jusqu’à atteindre l'intersection avec la rue de la Croix Blanche et le chemin de la Volige.

Ces travaux intervenant à la demande de la commune de Gond-Pontouvre, cette dernière est autorisée par la Commune de Champniers à les réaliser à ses frais, y compris sur la partie de voirie relevant du territoire de la commune de Champniers.

De la même façon, il est convenu entre les deux communes que la commune de Gond-Pontouvre pourvoira à l’entretien ultérieur de cette portion de voirie et ce jusqu’à ce que Grand Angoulême statue sur son intégration dans la voirie communautaire,

Chacun de ces travaux de renforcement de voirie et d’entretien seront réalisés dans les règles de l’art sous la surveillance et la responsabilité de la commune de Gond-Pontouvre. Le chemin concerné étant actuellement classé en «chemin rural » les communes de Gond-Pontouvre et de Champniers s’engagent, de façon conjointe, à mener les formalités conduisant à ce que cette partie de chemin fasse l’objet d’un classement en voie communale.

Considérant que l'aménagement de voirie susmentionné concerne une zone d'activité communautaire dans laquelle les voies font partie de la voirie d'intérêt communautaire, less

communes de Gond-Pontouvre et Champniers s’engagent à solliciter conjointement Grand Angoulême afin que cette voie soit reconnue d’intérêt communautaire.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention à passer avec la Commune de Gond-Pontouvre, portant sur la définition des modalités de réalisation des travaux d'aménagement et d’entretien de la voie dénommée chemin «du Petit Vouillac aux quatre chemins », dans l’attente de son classement dans la voirie communautaire ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la convention à passer avec la commune de Gond-Pontouvre, portant sur la définition des modalités de réalisation des travaux d'aménagement et d’entretien de la voie dénommée chemin « du petit vouillac aux quatre chemins », dans l’attente de son classement dans la voirie communautaire :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention ainsi que tout document | intervenant en application de la présente délibération.

|Repporteur : Yann COMPAGNON ‘

RH -22-12-15-110 - |

|4-2 Personnel contractuel

{Recrutement et rémunération des Agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ; Vu le tableau des effectifs modifié ;

Monsieur le Malre propose à l'assemblée délibérante :

De l’autoriser

- à créer 14 emplois de contractuels à temps non complet pour la période du 19 janvier au 18 février 2023 en application de l'article 3 1 2° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Les agents seront rémunérés suivant le barème suivant :

- Demi-journée de formation : 50 €

= Feuille de logement : 1.33 €

- Bulletin individuel : 2.04 €

- Indemnité forfaitaire kilométrique 128 €

- Prime de fin de collecte versée aux agents ayant mené à terme leur mission : 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,- APPROUVE la création de 14 emplois comme mentionnés ci-dessus ainsi que la rémunération des agents recenseurs

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON _ |

RH -22-12-15-111 EE |

41 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT |

Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Conformément à l'article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi supplémentaire pour un agent du service technique sur le grade de Technicien Territorial principal 1è"° classe,

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir 14 emplois (temporaires) d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population en 2023,

le tableau des effectifs est ainsi modifié :

EFFECTIF |

GRADES OU EMPLOIS | CATEGORIE s EFFECTIFS POURVUS

A | OUVERTS | |

Nbre d'heures hebdo. TC. TN.C du poste

Filière technique

| Technicien Territorial principal B . 1 EL

| 18 classe | Lo | | _

Filière administrative |

Adjoint administratif | c 16 2 | |

Monsleur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

- De l'autoriser à valider la modification du tableau des effectifs ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que mentionnée ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.[Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -22-12-15-112

Informations en vertu de l'article L2122-22

Prestation de services de transports occasionnels scolaires et extra-scolaires

Rats

Décision 2022-27

RE

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence en date du 04 juillet 2022, portant sur un accord cadre de fournitures courantes et services — services de transports occasionnels scolaires et extra scolaires ;

Vu la candidature reçue en réponse à cet appel public à concurrence,

DECIDE

ARTICLE 1 : !! est décidé de signer l'acte d'engagement afférent à cet accord cadre portant sur une prestation de services de transports occasionnels scolaires et extra- scolaires.

Le titulaire du marché est la société TRANSDEV POITOU-CHARENTES, sise 44, rue Louis Pergaud — 16023 ANGOULEME CEDEX ;

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est de 2.000 € HT minimum et de 20.000 € HT maximum.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 12 octobre 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publié le : 12 octobre 2022Avenant n°1 - Accord cadre pour la fourniture de produits d'entretien pour les services municipaux

RER

Décision 2022-28

ei

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concemant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

Vu l'avenant n°1,

DECIDE

ARTICLE 1 : Un avenant est signé entre ORAPI HYGIENE SAS et la collectivité afin de prendre en compte les évolutions tarifaires des articles prévus au bordereau des prix des lots 1,3 et 5.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 4 novembre 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publié le : 7 novembre 2022BAIL COMMERCIAL

ces

Décision 2022-29

RER

Le Maire de Champnlers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu le bail commercial

DECIDE

ARTICLE : Un bail commercial portant sur l'occupation de locaux dépendants du domaine privé situé Square Malavoy sis 49 rue des Loriots est signé entre la commune et Mme SAULIERE Virignie agissant pour le compte de la SARL « Ma boutique chez Nini ».

ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 4 novembre 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publié le : 7 novembre 2022Convention d'audit et de conseil en aménagement du territoire

Ratar

Décision 2022-30

NRRIR

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la convention d'audit et de conseil en aménagement du territoire,

DECIDE

ARTICLE 1 : Une convention est passée entre la commune et la Société LEYTON CTR dans le cadre de la gestion de la TLPE pour les années 2023 et 2024.

Le coût annuel de cette prestation s'élève à 10 000 € HT par an.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 4 novembre 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publié le : 7 novembre 2022BAIL COMMERCIAL

RE

Décision 2022-31

his

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu le bail commercial

DECIDE

ARTICLE : Un bail commercial portant sur l'occupation d'un local dépendant du domaine privé sis 189 place de l'Eglise 16430 CHAMPNIERS est signé entre la commune et M OBERT Xavier agissant au nom de l'entreprise individuelle « Le Fleuriste ».

ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 10 novembre 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publié le : 10 novembre 2022Attribution lot 1 -Marché de construction de deux courts de tennis

Décision 2022-32

Mie

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concemant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence en date du 10 août 2022 portant sur des travaux de construction de deux courts de tennis,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le Maitre d'oeuvre,

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est décidé d'attribuer le lot numéro 1 (terrassement — tranchées) du marché de construction de deux courts de tennis à l'entreprise SCOTPA — Zone d'emploi des Savis — BP 1054 — 16160 GOND PONTOUVRE. Le montant du marché est de 44.838,75 € HT (53.806,50 € TTC).

La prestation supplémentaire 1 (PSE 01) n'est pas retenue.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 1 décembre 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 1 décembre 2022Rapporteur : Karine LEBERT

LAG -22-12-15-113

(7-10 Divers

| Convention de participation aux charges de fonctionnement de l'école élémentaire Jules | Ferry d'Angoulême pour un enfant chaniéraud scolarisé en classe ARAMIS

Le Code de l'éducation prévoit que la commune de résidence de l'enfant inscrit dans une école d'une autre commune est obligée de participer financièrement aux charges de scolarisation dans les cas suivants :

> la commune de résidence n'a pas une capacité d'accueil suffisante ;

> la commune de résidence doit supporter la contribution si son maire a donné son accord à la scolarisation des enfants hors de sa commune ;

> la commune doit en outre participer financièrement si la scolarisation dans une autre commune est justifiée soit par l'inscription des frères et sœurs dans un établissement scolaire de la même commune, soit par des raisons médicales. L'article R 212-21 du code de l'éducation précise ces différents cas de figure ;

> lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil.

Un enfant Chaniéraud qui devrait être scolarisé à l'école élémentaire de Puy de Nelle est scolarisé à l'école Jules Ferry sur la commune d'Angoulême en classe ARAMIS (AutoRégulation de l'Autisme en Milieu d'inclusion Scolaire) car Champniers est dépourvue de classe ARAMIS.

Le coût de la participation de la commune s'élève à : 454,40 €

Il'est proposé à l'assemblée délibérante :

- _ D'engager la dépense correspondante à la participation aux charges de scolarisation pour cet enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense correspondante à la participation aux charges de scolarisation pour cet enfant.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

| Rapporteur : Yann COMPAGNON

[AG -22-12-15-114

(7-1 0 Divers

‘Admission en non-valeur de créances Le comptable public de la Trésorerie d'Angoulême Municipale demande que soit admis en non-valeur (compte 6541) la somme de 2 330,82 € correspondant à des titres de recettes non recouvrés :

Année 2017 2018 | 2019 2020 2021 TOTAL

Périscolaire 66,08 € 41,65 € 42,35 € 150,08 €

Centre de Lolsirs 25,06 € 26,91 € 30,47 € 36,80 € 119,24 C

Droit de place 25,00 € 25,00 €

TLPE 456,99 € | 579,40 € | 428,70 € | 535,90 € | 2 000,99 €

Divers 4,13 € 31,38 € 35,51 €

TOTAL|_25,06 € | 554,11 € | 621,05 € | 490,55 € | 640,05 € | 2330,82€C

Il vous est donc proposé l'admission en non-valeur d'une somme de 2 330,82 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve l’admission en non-valeur d’un montant de 2 330,82 €.

Rapporteur : Michel BILLARD

AG -22-12-15-115

[Vie associative - Adhésion au point d'appui à la vie associative - Convention d'autorisation {d'utilisation de la marque collective GUID'ASSO - adhésion à la charte SAVA 16

Dans le cadre de la politique municipale d’aide aux associations, il est proposé d’intégrer le réseau départemental, animé par le délégué départemental à la vie associative, en partenariat avec la Fédération Charentaise des Œuvres Laïques (FCOL) qui co-anime le réseau.

La vocation première de ce réseau est d’être un lieu d'échange et de partage des connaissances et des

pratiques ; à ce titre Il favorise la réflexion collective, le développement des compétences et la mise en

commun d'outils.

Ce partenarlat sera officialisé et présenté aux associations, en présence de la direction du SAVA 16 lors de la

réunion prévue avec celles-ci le 18 janvier prochain, réunion au cours de laquelle les services dont pourront

profiter les associations seront présentés.

Dans cet objectif il est donc proposé d'entrer dans un partenariat avec les structures suivantes :

e Guidassoest un dispositif de labélisation piloté par l'Etat qui permet d'identifier des structures référentes dans chaque territoire pour informer et accompagner les associations et bénévoles ;

+ SAVA16 (collectif des Structures d’Aide à la Vie Associative de la Charente) est un collectif (ouvert) inter-associatif de soutien à la Vie Associative qui émane des structures associatives. Il se positionne comme le comité de pilotage à la fois de Guid'asso, de la formation mutualisée des bénévoles, et de toutes actions transversales permettant le déploiement de la Vie Associative en Charente (communication, rencontres, forums...)

° Point d’orientation de l’appui à la vie associative qui est le fruit d’un travail de co- construction entre les services de l’État et Le Mouvement Associatif : le réseau d’appui à la vie associative locale porte un service de proximité d’accueil, d’orientation, d’information et d'accompagnement des associations loi 1901 ou de droit local d’Alsace-Moselle. Il est composé de structures locales diverses (associations, institutions, mairies, etc.) qui accueillent, orientent, informent et accompagnent toute personne désireuse de s’informer ou investie dans la vie associative - bénévoles, dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine d'intervention et le territoire d’implantation. Leservice proposé dans ce cadre est accessible à toutes et à tous, sans condition, selon le principe d’universalité

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

= D’APPROUVER la candidature de la commune au Point d'orientation de l’appui à la vie associative ;

- D'’APPROUVER la Convention d’autorisation d'utilisation de la marque collective « Guid’Asso » à passer avec l'Etat, représenté par le service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement de la Charente, et Monsieur Délaunay, Délégué Départemental à la Vie Associative ;

- _ D’APPROUVER la signature de la charte SAVA 16 ;

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer chacun de ces documents ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que cette adhésion permettra d’avoir des outils de formation pour les membres des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE la candidature de la commune au Point d'orientation de l'appui à la vie associative ;

- _ APPROUVE la convention d'autorisation d'utilisation de la marque collective« Guid'Asszo » à passer avec l'Etat, représenté par le service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement de la Charente et Monsieur DELAUNAY, Délégué Départemental à la Vie Associative ;

- _ APPROUVE la signature de la charte SAVA 16 :

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer chacun de ces documents ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Informations diverses :

Monsieur le Maire rappelle que les élections législatives partielles se dérouleront les dimanches 22 et 28 janvier et invite les membres du Conseil Municipal à communiquer leurs disponibilités pour la tenue des bureaux de vote.

Le Vendredi 16 décembre : Marché de Noël à la Chignolle organisé par l'APE.

Le Samedi 17 décembre : Marché de Noël à la Salle des Fêtes du Bourg organisé par le Comité des Fêtes.

Monsieur BILLARD annonce le montant de la somme collectée au bénéficie du Téléthon, soit 5 792 €, en progression par rapport à 2020.

Monsieur le Maire adresse ses vifs remerciements à Pascale Dalcantarat, à Thierry Desmoulins et à Michel Billard pour leur investissement lors du Téléthon.

Monsieur le Maire remet une médaille rapportée du Salon des Maires au titre du Label Terres de Jeux à Cédric Picard.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à l'ensemble de l'assistance et lève la séance à 20 h 09.

Le Maire La Secrétaire de séance

Michaël LAVILLE Estelle MASSERONMonsieur le Maire indique que cette adhésion permettra d'avoir des outils de formation pour les membres des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE la candidature de la commune au Point d'orientation de l'appui à la vie associative ;

- APPROUVE la convention d'autorisation d'utilisation de la marque collective« Guid'Asszo » à passer avec l'Etat, représenté par le service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement de la Charente et Monsieur DELAUNAY, Délégué Départemental à la Vie Associative ;

- _ APPROUVE la signature de la charte SAVA 16 ;

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer chacun de ces documents ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Informations diverses :

Monsieur le Maire rappelle que les élections légisiatives partielles se dérouleront les dimanches 22 et 29 janvier et les invitent à communiquer leurs disponibilités pour la tenue des bureaux de vote.

Le Vendredi 16 décembre : Marché de Noël à la Chignolle organisé par l'APE.

Le Samedi 17 décembre : Marché de Noël à la Salle des Fêtes du Bourg organisé par le Comité des Fêtes.

Monsieur BILLARD annonce le montant de la somme collectée au bénéficie du Téléthon soit 5 792 € en progression par rapport à 2020.

Monsieur le Maire adresse ses vifs remerciements à Pascale Dalcantarat, à Thierry Desmoulins et à Michel Billard pour leur investissement lors du Téléthon.

Monsieur le Maire remet une médaille au titre du Label Terres de Jeux à Cédric Picard qui l'a rapportée du Salon des Maires.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et lève la séance à 20 h 09.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Michaël LAVILLE Estelle MASSERON

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