Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 054 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 054 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 054 publié le 14 mars 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 054 publié le 14 mars 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-054
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RENOC) RENOC EAU et
RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- (3 pages) Page 3
971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux
budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose (4
pages) Page 7
2 PREFECTURE - DCL
971-2025-03-10-00003
Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant liquidation des Régies Nord Caraïbes
(RENOC) RENOC EAU et RENOC
ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du
passif-
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 3 E Le +} Arrêté n° SG/DCL/SLAC/BFL du 10 MAN 202
DE LA RÉGION portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RÉNOC)
CHADREQRE RENOC EAU et RENOC ASSANISSEMENT
ES - Transfert de l'actif et du passif -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1 et 5211-26;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 créant le Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et de
l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 14 février 2025 portant délégation à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 n° 971-2021-09-01-00003 mettant fin à l'exercice des compétences du
SIAEAG à compter du 1” septembre 2021;
Vu la délibération n° CS 2016-09/041 du 15 septembre 2016 du Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) approuvant la création de la régie « Eau » pour la
gestion, l'exploitation et les investissements du service public de l'eau sur le territoire des Grands
Fonds et du Nord Grande-Terre ;
Vu la délibération n° CS 2016-09/042 du 15 septembre 2016 du SIAEAG approuvant la création de la
régie « Assainissement » pour la gestion, l'exploitation et les investissements du service public de
l'assainissement sur le territoire du Nord Grande-Terre ;
Vu la délibération n° CS 2021-08/020 approuvant la date de dissolution de RENOC-EAU,;
Vu la délibération n° CS 2021-08/021 approuvant la date de dissolution de RENOC-ASSAINISSEMENT;
Vu l'arrêté n° 971-2022-11-25-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° 971-
2022-11-18-00001/SG/DCL/SLAC/BFE du 18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur du
Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ;
fyé
OÙ
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 4 Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-11-14/00002 SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portant
prolongation de la mission de la liquidadrice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et extension aux Régies Nord Caraïbes (RENOC du 14
novembre 2023 portant nomination de la liquidatrice ;
Vu l'arrêté SG/DCL/BFL du 19 décembre 2024 portant prolongation de la mission de la liquidatrice du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe.
Vu le rapport de la liquidatrice daté du 19 novembre 2024 et annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission eau, environnement, ruralités
ARRÊTE
Article 1°” : Les Régies Nord Caraïbes - RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT sont liquidées.
Article 2 : L'actif et le passif des RENOC EAU sont transférés au SIAEAG puis du SIAEAG aux EPCI
CANGT et CARL selon la clé de répartition correspondant aux nombres d'abonnés respectifs des deux EPCI :
> laCARL: 5 927 abonnés soit 16,46 % ;
> |a CANGT: 30 077 abonnés soit 83,54 %.
Le transfert de l'actif et du passif de RENOC EAU au SIAEAG puis du SIAEAG à la CANGT et à la CARL
sera constaté comptablement par une opération d'ordre non budgétaire ;
Les collectivités membres se reporteront au rapport de la liquidatrice pour le détail de la répartition de l'actif et du passif.
Article 3 : La CANGT et la CARL sont solidairement responsables du déficit de RENOC EAU. Les
résultats ci-dessous seront repris à leur budget à la ligne 001 pour le résultat d'investissement et à la
ligne 002 pour le résultat de fonctionnement. Les deux EPCI corrigeront leurs résultats par
délibération budgétaire. AU terme des opérations de liquidation de RENOC-EAU, les résultats
d'exécution des deux EPCI seront corrigés de ceux de RENOC EAU :
Répartition des soldes Montants CANGT 83,54 % CARL 16,46%
Résultat d'exécution de la
section d'investissement | - 1 559 063,31 - 1 302 441 ,49 - 256 621 ,82
déficit (ligne 001)
Résultat de
fonctionnement - 4 176 576,86 - 3 489 112 ,31 - 687 464 ,54
(ligne 002) déficit .
TOTAL - 5 735 640 ,17 - 4 791 553 ,80 - 944 086 ,36
GG
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 5 Article 4 : La totalité de l'actif et du passif de RENOC ASSAINISSEMENT est transféré à la CANGT. Le
transfert de l'actif et du passif de RENOC ASSAINISSEMENT vers le SIAEAG puis du SIAEAG à la
CANGT sera constaté comptablement par opération d'ordre non budgétaire.
Article 5 : Les résultats ci-dessous seront repris au budget de la CANGT à la ligne 001 pour le résultat
d'investissement et à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement. Le résultat d'exécution de la
CANGT sera corrigé de celui de RENOC ASSAINISSEMENT :
Répartition des soldes Montants CANGT 100 %
Résultat d'exécution de la section
d’investissement déficit (ligne - 127 141 91 - 127 141 ,91
001)
Résultat de fonctionnement
(ligne 002) excédent 1 999 671,41 1 999 671 ,41
TOTAL 1 872 529 ,50 1 872 529 ,50
Article 6: Le sous-préfet, chargé de mission eau — environnement - ruralité, le président de la
communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, le président de la communauté d'agglomération
Riviéra du Levant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 40 mind £Zo 26
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Mntérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 425 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwa.telerecours. fr | | 3
U3Ke A
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00003 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant liquidation des Régies Nord Caraïbes (RENOC) RENOC EAU et RENOC ASSAINISSEMENT - Transfert de l'actif et du passif- 6 PREFECTURE - DCL
971-2025-03-10-00002
Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant répartition du résultat budgétaire
déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et
Assainissement de la ville de Sainte-Rose
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 7 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025
portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes
« Eau » et « Assainissement » de la Ville de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-27,
L. 5721-6-2 et L. 5271-25;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-02-18-0003 SG/BCI du 18 février 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la
région Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-098/GDICTAJ/BRA du 9 octobre 2015 ayant transféré les
compétences eau et assainissement de la Ville de Sainte-Rose à la Communauté
d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT);
Vu la convention du 10 août 2016 signée par la commune de Sainte-Rose et la
Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) par laquelle la CANBT a confié à la ville la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau
potable et d'assainissement en Guadeloupe ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 8 Vu la délibération n°2023-057 du 19 décembre 2023 de la commune de Sainte-Rose
approuvant la dissolution des budgets annexes « Eau et Assainissement » ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Rose, en date
du 3 décembre 2024, saisissant le préfet de la Guadeloupe en vue du transfert du résultat
budgétaire déficitaire des deux budgets annexes « Eau et Assainissement » à la CANBT ;
Considérant l'avis de la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe n° 2016.0141 en
date du 22 septembre 2016 sur le compte administratif de 2015 de la commune de Sainte-
Rose ;
Considérant le compte de gestion de la commune de Sainte-Rose au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État de fonder sa répartition sur les
principes d'équilibre, d'équité et de continuité du service public.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er - La régie Eau et Assainissement de Sainte-Rose a été créée avant la prise de
compétences par la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT)
conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République.
Article 2 - Depuis l'arrêté préfectoral n°2015-098/GDICTAJ/BRA du 9 octobre 2015, la
compétence Eau et Assainissement fait partie des compétences exercées par la CANBT.
Cette dernière a confié la gestion de ces services pour son compte, à la commune de
Sainte-Rose par une convention de gestion signée le 10 août 2016 pour une durée de 3 ans
(renouvelable par tacite reconduction). L'article 2 de ladite convention stipule que:
« Pendant la durée de la présente convention, la communauté reste l'autorité compétente
qui devra être étroitement associée au processus de gestion du service, ainsi qu'à son
évolution juridique ».
Article 3 - Le partage juste et équitable du résultat budgétaire des deux budgets annexes
« Eau » et « Assainissement » de la Ville de Sainte-Rose doit donc être réalisé avec la
CANBT. La période prise en compte débute, le 10 août 2016, date de la signature de la
convention, pour s'achever le 31 décembre 2023.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 9 Article 4 - Pour déterminer le déficit à la date de la signature de la convention, le 10 août
2016, il convient de prendre en compte l'avis de la Chambre régionale des comptes de
Guadeloupe n° 2016.0141 en date du 22 septembre 2016 sur le compte administratif de
2015 de la commune de Sainte-Rose :
| Déficit au 31/12/2015 | Investissement | Fonctionnement | Total EUR Budget annexe Eau | - 1387 024,95 € - 5 107 672,10 €, - 6 494 697,05 € Budget annexe Assainissement |. -2815 860,59 € - 655 988,56 €_-3 471 849,15 €, Total |... - 4202 885,54 € - 5 763 660,66 € - 9 966 546,20 €
Article 5 - Les déficits constatés sur le compte de gestion au 31 décembre 2023, à la suite
de la dissolution des budgets annexes, sont de :
Déficit au 31/12/2023 __ Investissement | Fonctionnement | Total BA Eau | - 760 402,57 €, - 8 035 745,06 € - 8 796 147,63 € BA Assainissement _. -1404720,72€ - 1913 193,40 € -3 317 914,12 € | Total .. -2165123,29€ - 9 948 938,46 € - 12 114 061,75 €
Article 6 - Compte tenu de la convention par laquelle la CANBT a confié la gestion des
services de l'eau et de l'assainissement pour son compte, à la commune de Sainte-Rose, il y
a lieu de procéder à la répartition des déficits au 31/12/2023 de la manière suivante :
| Commune de Sainte Rose | Investissement | Fonctionnement | Total |
BA Eau | - 760 402,57 € - 5 107 672,10 € - 5 868 074,67 € BA Assainissement _._ -1404720,72€ - 655 988,56 € -2 060 709,28 € Total - 2165 123,29 € - 5 763 660,66 €, - 7 928 783,95 €
CANBT | Investissement Fonctionnement Total |
BA Eau | 0€ -2 928 072,96 € -2 928 072,96 € BA Assainissement | 0€ - 1 257 204,84 € - 1 257 204,84 € Total 0€ - 4 185 277,80 € - 4 185 277,80 €
Le déficit de fonctionnement à la date du 31/12/2015, soit 5 763 660,66 euros, demeure
dans les comptes de la commune de Sainte-Rose. L'aggravation du déficit de
fonctionnement entre le 31/12/2015 et le 31/12/2023, soit 4 185 27780 euros, est transférée
à la CANBT.
Le déficit d'investissement s'est quant à lui résorbé entre le 31/12/2015 et le 31/12/2023. Le
déficit arrêté à la date du 31/12/2015 corrigé de cette amélioration, soit 2 165 123,29 euros,
reste affecté dans les comptes de la commune de Sainte-Rose.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 10 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la CANBT et à la commune
de Sainte-Rose.
Fait à Basse-Terre, le 4e moms 2,2
x Xavier LEFORT
Délais et vores de recours-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchwque auprès du ministre de Fintérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R A21L5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application mformatique < Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr |
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-10-00002 - Arrêté n°SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mars 2025 portant répartition du résultat budgétaire déficitaire des deux budgets annexes "EAU" et Assainissement de la ville de Sainte-Rose 11