Procès Verbal - PV du 6 avril 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 3 avril 2025

Procès Verbal - PV CM du 05 avril 2023

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Procès Verbal - PV CM 09 avril

Procès Verbal - 4 PV DU 6 AVRIL 2022

Procès Verbal - PV CM 13 avril 2022

Procès Verbal - PV CONSEIL DU 6 AVRIL 2K22annexes

Compte-Rendu - CR CM N°1 04 avril 2022?download=true

Compte-Rendu - CR du 24 avril 2018

Déliberation - Liste des deliberations du 5 avril 2023

Procès Verbal - PV du 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 avril 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité, 1/12

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL *****

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU MERCREDI 6 AVRIL 2022

À 18 heures 30 À LA SALLE POLYVALENTE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ

********

Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarrer.

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Airès HENRIQUES, Franck PORCHER, Jean-Louis DATSIRA, Patrick PERIC, Mesdames Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Odile HUGUES, Bernadette PARANT, Élisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents sans procuration :

M. David MAMAN

Absents ayant donné procuration : //

**************************************

Monsieur le Maire pratique à l’appel – Le quorum étant constaté – La séance peut démarrer. Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé, à l’unanimité, secrétaire de séance : Mme Laetitia SERVEILLE

 Approbation et signature du compte rendu de la précédente séance

1 – AFFAIRES GÉNÉRALES

Affaire n°1 : Signature d’une convention avec Toulouse Métropole pour l’instruction des demandes d’autorisations relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol – Dématérialisation - DÉLIBÉRATION : 2022/04

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

************************************

En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de BEAUPUY étant dotée d’un Plan d’Occupation des Sols, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.

Conformément aux dispositions de l’Article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d’un service commun chargé de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme, pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.2/12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1

D’approuver les termes de la convention de service commun d’instruction des demandes d’autorisation

et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2

De déléguer à Monsieur le Maire, la signature de la convention qui définit les modalités de

fonctionnement du service commun géré par la métropole pour l’instruction des autorisations,

déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Affaire n°2 : Taxe locale sur la publicité extérieure : Exonération du mobilier urbain - DÉLIBÉRATION : 2022/05

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par délibération n°2019/02 en date du 1er mars 2019, la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure sur les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation ainsi que le permet l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétente pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire en lieu et place de ses communes membres. En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une procédure de publicité et mise en concurrence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d’occupation de son domaine public routier au titre de l’installation, l’exploitation et la valorisation que l’opérateur pourra faire de ces abris de voyageurs.

Or, l’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de non-cumul de la redevance d’occupation du domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre d’un même support publicitaire (Rep. Min. intérieur n°01382 JO Sénat du 28 décembre 2017 – p. 4690) et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement compétentes pour percevoir l’une ou l’autre des recettes.

Ainsi, dans la mesure où l’article L. 2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer pour exonérer les mobiliers urbains.

Cet article précise que l'instauration ou la suppression de l'exonération s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

L’exonération susvisée est donc un préalable au lancement de la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.

DÉCISION :

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2333-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’EXONÉRER totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les abris-voyageurs implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;

DE MAINTENIR, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu’il résulte des délibérations.

Affaire n°3 : Signature d’une convention de mise à disposition avec ENEDIS DÉLIBÉRATION : 2022/06

RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés devant traverser une parcelle communale, une convention doit être établie. 3/12

L’occupation du terrain sis route de Gragnague, doit accueillir une armoire de coupure et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité qui seront entretenus et renouvelés par Enedis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De valider la convention de mise à disposition

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

Affaire n°4 : Éclairage public – Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public - DÉLIBÉRATION : 2022/07

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Vu l’article L.2212-1 du CGCT qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,

Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit

- De donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une amélioration, que nous avons sollicité le SDEHG pour l’extinction de l’éclairage public de 12h à 6h du matin.

Affaire n°5 : Création d’une commission municipale des risques majeurs et situations d’urgence DÉLIBÉRATION : 2022/08

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Monsieur Christophe GOURSAUD expose au Conseil Municipal que la commune est concernée par les risques majeurs (inondation) voire des situations d’urgence.

Vu le décret n°90-918 du 11 octobre 1990. Le Document d’Information communal sur les Risques Majeurs : DICRIM est obligatoire dès que la commune est soumise à un risque majeur,

Pour renforcer la mémoire des inondations, il est demandé depuis 2003 au Maire de procéder à l'inventaire des repères de crue historiques présent dans sa commune. De plus, il doit avec l'appui des services de l'Etat procéder à l'installation de repères correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC). La loi lui permet de l'installer sur des espaces publics mais aussi privés. Il revient à la commune d'assurer la maintenance de ces repères.

Vu le décret d'application n°2005-1156 du 13 septembre 2005 qui détermine l'obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde : PCS pour les communes,

Pour gérer une crise, qu'elle que soit sa nature et son ampleur, le maire doit pouvoir s'appuyer sur des moyens et des procédures préalablement définis dans un document court, clair et opérationnel. C'est tout l'enjeu du PCS dont l'objectif est de guider l'action du maire et de ses équipes dans la gestion de crise et permettre ainsi de limiter les pertes de temps et les actions improvisées aux conséquences non maîtrisées. 4/12

Volontairement généraliste, l'organisation mise en place dans le cadre du PCS doit permettre de faire face à des situations très diverses en mobilisant des moyens matériels et des compétences humaines au travers de procédures simples. Le PCS est donc un document d'anticipation dans lequel le maire planifie, en fonction des caractéristiques de sa commune, les actions de ses équipes en cas d'aléa.

Le Conseil Municipal procède au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des membres de cette commission. Est nommé à l’unanimité à la commission :

- Vice-Président, Christophe GOURSAUD

- Christine LEJEUNE

- Airès HENRIQUES

- Davy BORHOVEN

- Laetitia SERVEILLE

- Bernadette PARANT

- Martine STARCKMANN

- Dominique CALAS

2 – ÉDUCATION

Affaire n°6 : Signature d’une convention tripartite de partenariat – Projet PIL – Création d’un conte musical - DÉLIBÉRATION : 2022/09

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Vu le Code de l’Éducation notamment l’article L121-6,

Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et le ministère de la Culture portent ensemble une politique volontariste pour permettre à 100 % des jeunes d’avoir accès chaque année à une expérience de qualité en matière d’éducation artistique et culturelle ;

L’École Elémentaire publique de BEAUPUY s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet PIL – Création d’un conte musical porté par M. Richard GARMON, enseignant référent du projet.

La convention tripartite de partenariat s’établie entre :

- Le Collège Paul Cézanne situé à MONTRABÉ - représentée par M. Frédéric HÉRAUT, principal du collège

- La Direction Départementale des Services de l’Éducation nationale du département de la Haute- Garonne situé à TOULOUSE – représentée par M. Mathieu SIEYE en sa qualité d’inspecteur d’académie

- La commune de BEAUPUY représentée par M. Marc FERNANDEZ, Maire de BEAUPUY

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De valider la convention tripartite de partenariat

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

3 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°7 : Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025 à effet au 1er janvier 2022 DÉLIBÉRATION : 2022/10

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Madame Christine LEJEUNE informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil. 5/12

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) sont titulaires du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Madame Christine LEJEUNE indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

 Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt de maladie ordinaire

 Congé de grave maladie

 Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

 Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt

8,11%6/12

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt

5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service –

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée

d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que : o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable. 7/12

Madame Christine LEJEUNE précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2022, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Madame Christine LEJEUNE indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité :

- D’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées : - De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; - De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°4 ;

- D’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Affaire n°8 : Revalorisation des indemnités de fonctions du Maire - DÉLIBÉRATION : 2022/11 RAPPORTEUR : B. PARANT

Les indemnités du Maire dépendent d’un barème suivant la strate démographique de la collectivité. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais a un pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique. Il est rappelé qu’au précédent mandat de maire, celles-ci avaient été fixées à 43 % alors que le pourcentage maximum est de 51.60 %.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur une revalorisation des indemnités du Maire, à hauteur maximum de 51.60 %.

************************************

Vu la délibération du 27 mai 2020, élisant Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de Beaupuy,

Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, fixant les taux des indemnités de fonction du Maire,

Vu la délibération n°2020/11 du 19 juin 2020 fixant les conditions de versement des indemnités du maire.

Considérant que le nombre d’habitants à Beaupuy est compris entre 1 000 et 3 499 et que le taux maximum est plafonné à 51.6 %

Le Conseil Municipal fixe, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,

Proposition de revalorisation de l’indemnité de fonction de Maire votée : 13 voix pour et 1 abstention.

 51.60 % de l’indice brut de référence 1027 à compter du 1er mai 2022 8/12

Affaire n° 9 : Revalorisation des indemnités de fonctions des Adjoints au Maire - DÉLIBÉRATION : 2022/12

RAPPORTEUR : B. PARANT

Les indemnités du Maire dépendent d’un barème suivant la strate démographique de la collectivité. Les indemnités des Adjoints dépendent également d’un barème suivant la strate démographique de la collectivité. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais au pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique. Il est rappelé qu’au précédent mandat de maire, celles-ci avaient été fixées selon le barème ci-dessous : 1er Adjoint : 16.5 %

2ème Adjoint : 6.2 %

3ème Adjoint : 6.2 %

4ème Adjoint : 6.2 %

Conseiller Municipal délégué : 6 %

Les indemnités avaient été modifiées à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale afin d’attribuer le même pourcentage à chaque adjoint à savoir 9 %.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur une revalorisation des indemnités des Adjoints au Maire, à hauteur de 15 %

************************************

Vu la délibération en date du 27 mai 2020 élisant, Mme Christine LEJEUNE, M. Christophe GOURSAUD, Mme Martine STARCKMANN et M. Davy BORHOVEN, Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020/12 du 19 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions des adjoints,

Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 fixant les taux des indemnités de fonction des Adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant que le nombre d’habitants à Beaupuy est compris entre 1 000 et 3 499 et que le taux maximum est plafonné à 19.8 %.

Le Conseil Municipal fixe, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,

Proposition de revalorisation des indemnités de fonctions des Adjoints votée : 13 voix pour et 1 abstention.

 15 % de l’indice brut 1027 pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème adjoints à compter du 1er mai 2022

3 – FINANCES

Affaire n°10 : Aide en faveur de l’Ukraine - DÉLIBÉRATION : 2022/13 RAPPORTEUR : M. STARCKMANN

Les Maires de France apportent leur soutien et solidarité au peuple ukrainien en ce moment même sous le feu d’une violente agression, et condamnent l’invasion russe en Ukraine au mépris du droit international.

Sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, Monsieur le Maire souhaite que la commune de BEAUPUY apporte son soutien par l’attribution d’une aide qui sera versée à la Croix Rouge,

Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce à l’unanimité sur :

- L’attribution à la Croix Rouge d’une aide d’un montant de 3 000 € 9/12

Affaire n°11 : Travaux de peinture aux écoles – Demande de subvention DÉLIBÉRATION : 2022/14

RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’entreprendre divers travaux aux écoles, notamment la finalisation des peintures à l’école élémentaire.

Divers travaux de peinture 2 577.93 HT 3 093.52 TTC

TOTAL 2 577.93 HT 3 093.52 TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type de travaux à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - D’approuver le plan de financement suivant :

 Conseil Départemental : 902.28 € HT

 Commune 1 675.65 € HT reste à charge de la 2 191.24 € TTC

Affaire n°12 : Aménagement extérieur « Les Mates » – Demande de subvention DÉLIBÉRATION : 2022/15

RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait opportun d’amélioration l’aménagement extérieur du lieu-dit « Les Mates ».

Rondins de bois 1 361.55 HT 1 633.86 TTC

TOTAL 1 361.55 HT 1 633.86 TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d’aménagement à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - D’approuver le plan de financement suivant :

 Conseil Départemental : 476.54 € HT

 Commune 885.01 € HT reste à charge de la 1 157.32 € TTC

Affaire n°13 : Travaux vestiaires du foot – Demande de subvention DÉLIBÉRATION : 2022/16

RAPPORTEUR : D. CALAS

Monsieur Dominique CALAS informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le mitigeur du système d’alimentation d’eau chaude des douches du foot,

Remplacement d’un mitigeur 2 740.00 HT 3 288.00 TTC

TOTAL 2 740.00 HT 3 288.00 TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type de travaux à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - D’approuver le plan de financement suivant :

 Conseil Départemental : 959.00 € HT

 Commune 1 781.00 € HT reste à charge de la 2 329 € TTC 10/12

Affaire n°14 : Approbation du Compte de Gestion - DÉLIBÉRATION : 2022/17 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures de l’exercice 2021,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Affaire n°15 : Vote du taux d’imposition 2022 - DÉLIBÉRATION : 2022/18 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblées délibérante de voter le maintien des taux pour l’année 2022, à l’identique de 2021.

TAXES Taux 2021

(rappel)

Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties communale 27.59 % 27.59 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 59.75 % 59.75 %

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité : - De voter pour 2022 les taux suivants :

- taxe sur le foncier bâti : 27.59 %

- taxe sur le foncier non bâti : 59.75 %

Affaire n°16 : Approbation du Compte Administratif - DÉLIBÉRATION : 2022/19 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Sous la présidence de Mme Christine LEJEUNE, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par Monsieur le Maire ».

Le Conseil Municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 15 avril 2022. Celui-ci se caractérise par l’inscription des opérations de fonctionnement et d’investissement réalisées par la commune pour l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. 11/12

Ainsi, pour 2021, les résultats de l’exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :

Fonctionnement :

- Les dépenses totales de fonctionnement se sont élevées à 600 661.66 € - Les recettes totales de fonctionnement à la somme de 741 408.88 € - Résultat de l’exercice positif 140 747.22 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement

s’élève donc à (après report du résultat antérieur) 1 679 156.32 €

Investissement :

- Les dépenses totales d’investissement à la somme de 93 869.54 € - Les recettes totales d’investissement se sont élevées à 9 277.30 € - Résultat de l’exercice - 84 592.24 €

- Le résultat de clôture de la section d’investissement

s’élève donc à (après report du résultat antérieur) 1 033 284.86 €

Hors de la présence de Monsieur FERNANDEZ Marc, Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget communal 2021.

Affaire n°17 : Affectation du Résultat- DÉLIBÉRATION : 2022/20

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marc FERNANDEZ, Maire. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1 679 156.32 €

- un déficit de fonctionnement de 0.00 €

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 140 747.22 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 1 538 409.10 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 1 679 156.32 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

R 001 résultat négatif 1 033 284.86 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0.00 €

Excédent de financement 0.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 1 679 156.32 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 1 679 156.32 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Affaire n°18 : Vote du Budget Primitif - - DÉLIBÉRATION : 2022/21 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Madame Christine LEJEUNE expose au conseil les conditions de préparation du budget.

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il s’applique (article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales),

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif communal pour l’exercice 2022 :12/12

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 403 445.07 €

Recettes : 724 288.75 € + report de 1 679 156.32 € = 2 403 445.07 €

Section d’investissement :

Dépenses : 2 534 305.59 €

Recettes : 1 501 020.73 € + report de 1 033 284.86 € = 2 534 305.59 €

Elle précise que :

Fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement 2022 ont été revues à la hausse en raison de l’augmentation générales des prix que nous subissons actuellement et notamment sur les énergies. De plus, nous avons lancé le recrutement d’un 3ème agent technique afin d’améliorer l’entretien de la commune.

Nous avons également inscrit au compte 65548 « participation » un montant prévisionnel de 200 000 € qui prévoit le paiement au SDEHG pour les travaux d’éclairage public de la Butte, du secteur autour de la salle polyvalente ainsi que de Bellevue. Cette dépense est exceptionnelle en section de fonctionnement puisqu’il s’agit de travaux.

Nous avons inscrit 60 000 € pour les frais de fonctionnement de l’éclairage public mais nous espérons que la facture sera beaucoup moins élevée puisque nous devons supprimer l’éclairage la nuit profonde sauf sur les grands axes.

En ce qui concerne les recettes, nous avons inscrit des montants pour la majorité équivalents à l’an passé car nous ne sommes pas en possession des nouvelles bases de calcul de la taxe foncière.

Investissement :

La plus grosse dépense est l’achat du terrain acquit par l’ancienne municipalité – montant inscrit 430 000 € mais nous ne sommes pas d’accord avec l’EPFL qui a porté l’acquisition – une réclamation est en cours.

Pour les recettes, la principale recette émane de la section de fonctionnement pour un montant de 1 495 416.73 €.

4 – AUTRES

Affaire n°19 : Tirage au sort des jurés d’Assises

RAPPORTEUR : A. HENRIQUES

En application du Code de Procédure pénale, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des personnes destinées à figurées sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises.

Le nombre des jurés est au nombre d’un juré pour mille trois cents habitants

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort.

Pour chaque commune dite « seule », le maire tire au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés à partir de la liste électorale générale de la commune.

Résultat tirage :

- Pierrette CONAN

- Mathieu VIRAZELS

- Myriam ALBERT

************************************

Fin de séance : 19h32 13/12