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Arrêté - Arrete EPUR
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 14h14 par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete EPUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EE
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFÈTE
de
l'aménagement
et
du
logement
DU
RHÔNE
Direction
départementale
ps
de
la
protection
des
populations
Fraternité
|
‘
EXTRAIT
de
l'arrêté
n°
DDPP-DREAL
2024-1119
du
11 juillet
2024
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
EPUR
CENTRE
pour
les
installations
qu'elle
exploite
703
Rue
du
Nizerand
à Arnas
La
préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète
du
Rhône
[...] VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
2014,
modifiant
l'arrêté
du
22
mars
1982
régissant
le
fonctionnement
des
installations
exploitées
par
la
société
EPUR
RHÔNE-ALPES
et
encadrant
les
activités
du
site
situé
703
Rue
du
Nizerand
à
Arnas
;
VU
le
mémoire
de
réhabilitation
transmis
par
l'exploitant
EPUR
CENTRE,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
512-39-3
du
Code
de
l'environnement
;
VU
le
rapport
du
10
juin
2024
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
service chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
;
L.] CONSIDÉRANT
que
l'ATTES-MEMOIRE
délivrée
par
l'entreprise
SOCOTEC
ENVIRONNEMENT
le
7
mars
2024
met
en
évidence
le
besoin
d'une
campagne
complémentaire
de
caractérisation
des
niveaux
de
gaz
de
sol
en
zone
Sud
du
site,
au
niveau
du
point
« VP2»;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
le
diagnostic
requis
dans
le
cadre
du
mémoire
de
réhabilitation
est
incomplet
et
que,
par
conséquent,
les
mesures
prises
ou
prévues
ne
permettent
pas
d'assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement,
tenant
compte
de
l'usage
futur
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: OBJET
L'exploitant
EPUR
CENTRE,
pétitionnaire
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
du
site
sis
703
Rue
du
Nizerand
-
ARNAS
(69
400)
notifié
à
Madame
la
Préfète
le
30
janvier
2024,
complétera,
sous
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
diagnostic
défini
aux
articles
R.
512-39-3
et
R.
556-2
du
Code
de
l’environnement,
en
réalisant
une
campagne
complémentaire
de
caractérisation
des
niveaux
de
gaz
de
sol
en
période
contrastée
conformément
à
la
méthodologie
nationale,
au
niveau
du
point
VP2
défini
dans
l’attestation
visée
dans
le
présent
arrêté.
[..] 245
rue
Garibaldi
69422
LYON
Cedex
03
Tél
: 04
72
61
37
00
Fax
: 04
72
61
37
24
Mél
: ddpp@rhone.gouv.fr
http
: / /www.rhone.gouv.fr ARTICLE
2
Le
délai
défini
au
Il
de
l'article
R.
512-39-3
du
Code
de
l'environnement
est
suspendu,
jusqu'à
réception
des
éléments
demandés
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
-
Publicité
L.] ARTICLE
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
LYON :
1°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l'affichage
en
mairie
et
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône
de
la
présente
décision.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
1er
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
où
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
ci-avant.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
(Mme
la
préfète
du
Rhône
-
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
-
245,
rue
Garibaldi
69
422
LYON
Cedex
03)
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
(société
EPUR
CENTRE
-—
135,
rue
Lavoisier
71000
MÂCON)
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
15
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R181-
51
du
code
de
l’environnement).
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'une
demande
d'organisation
d'une
mission
de
médiation,
telle
que
définie
par
l'article
L.
213-1
du
code
de justice
administrative,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
ARTICLE
5
: EXÉCUTION
[...]
Pour
la
préfète,
la
préfète,
secrétaire
générale,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
Vanina
NICOLI
La
copie
intégrale
de
cet
arrêté
peut
être
consultée:
+
à
la
mairie
d'Arnas
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public,
*__sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Rhône,
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois
(www.rhone.gouv.fr)
2/2