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Arrêté - arrete ile porte
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 14h14 par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ile porte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
E = PRÉFÈTE DU
RHÔNE
Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Affaires
juridiques
et de
l'Administration
Locale
Bureau
de
l‘Urbanisme
et de
l’Utilité
Publique
Arrêté
préfectoral
n°
62-2025-06-26-00002
qu
portant
autorisation,
. pour
les
agents
de
la
SAS
ÎLE
PORTE
et
les
personnels
des
entreprises
mandatées,
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
les
propriétés
privées
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Arnas,
afin
d'entreprendre
les opérations
nécessaires
au
projet
de
création
de
la ZAC
de
l'île
Porte.
La
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
du
Rhône,
‘Commandeur
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
pénal,
notamment,
les
articles
322-2
et
4331
;
VU
le Code
de
justice
administrative
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
l'article
1°;
°
VU
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la
demande
du
18
juin
2025
du
président
de
la
SAS
ÎLE
PORTE,
concessionnaire
-
aménageur
pour
le compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
ses
agents
et
ses
mandataires,
d'occuper
temporairement
les
propriétés
privées
sur
la
commune
d'Arnas
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°-69-2025-05-23-00004
du
23
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabrice
ROSAY,
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône ;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
est
justifiée
par
la
nécessité
de
procéder
aux
études
complémentaires
pour
la
réalisation
du
projet
de
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
l'île
Porte ;
Sur
proposition
du
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
Préfecture
du
Rhône
18
Rue
de
Bonnel
69419
LYON
CEDEX
03
. Tél:
0472616161
www.rhone.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°"
-
Les
agents
de
la
SAS
ÎLE
PORTE,
concessionnaire
-
aménageur
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône,
et
les
personnels
des
entreprises
mandatées
sont
autorisés
à
pénétrer
et
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
-
sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
-
pour
réaliser
les
opérations
suivantes
:
investigations
géotechniques
complémentaires,
diagnostic
archéologique
et
autres
travaux
préparatoires
que
les
études
du
projet
rendront
indispensables.
x
Article
2
-
Un
plan
parcellaire
désignant
par
une
teinte
les
terrains
à
occuper
ainsi
qu'un
état
parcellaire
indiquant
les
numéros
des
parcelles
et
les
noms
des
propriétaires
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
-
Chacun
des
ingénieurs
ou
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
L'introduction
des
ingénieurs
ou
des
agents
dans
les
propriétés
privées
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Pour
les
propriétés
non
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
11%
jour
de
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
la
mairie
de
la
commune
où
sont
situées
les
propriétés.
Pour
les
propriétés
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
6°"
jour
de
la
notification
faite
au
propriétaire
ou
à son
gardien,
où
à
la
mairie
de
la
commune
où
sont
situées
les
propriétés.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente,
lesdits
ingénieurs
et
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
d'un
magistrat
du
tribunal
judiciaire
territorialement
compétent.
Article
4
-
Les
agents
et
personnes
visés
à
l'article
1*
pourront
exécuter,
dans
le
cadre
de
leur
mission,
tous
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
ou
de
nivellement,
installer
des
bornes,
repères
et
balises
ou
établir
des
infrastructures
et
des
signaux
élevés.
Le
caractère
permanent
à
cértains
signaux
pourra
éventuellement
être
conféré
sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi
du
6 juillet
1943
susvisée.
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donne
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal.
Les
agents
assermentés
des
communes
susvisées,
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
infractions
et
d'en
dresser
procès-verbal.
Article
5
-
Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Article
6
-
À
la
fin
des
opérations,
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé
des
travaux
divers
seront
à
la
charge
de
la
SAS
ÎLE
PORTE,
concessionnaire
-
aménageur
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône.
À
défaut
d'accord
amiable,
le
dommage
sera
évalué
par
le
Tribunal
administratif,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
22
juillet
1889
modifiée.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
est
valable
pour
une
durée
fixée
à
cinq
ans
et
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
218 Article
8
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
en
mairie
d’Arnas,
pour
une
durée
de
deux
mois.
|
Article
9 -
Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
le
président
de
la
SAS
ÎLE
PORTE
et
le
maire de
la
commune
d’Arnas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
communiquée
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône.
Fait
à Lyon,
le
2
6
JUIN
2025
La
Préfète,
| |
Pour
laPrèfête.
|
Le
Préfet"Sécrétare
général.
=...
……
Préfet
délégué
pour
l'éga'ité
des
chances
Sue
Fabrice
ROSAY
Délais
et
voies
de
recours :
Conformément
à
l'article
RA211
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
-
69
433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
www.telerecours.fr).
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
du
Rhône.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
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