Procès Verbal - PV séance

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Procès Verbal - PV séance Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture‘le 29/03/2024

Publié le

ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

République Française - Département d’Indre-et-Loire

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL Du vendredi 22 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genouph, légalement convoqué le jeudi 14 mars 2024, s'est réuni en séance publique à la mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire, Patricia SUARD.

Etaient présents: Mme SUARD Patricia, M. BRETONNEAU Pierre, MmeBOSSÉ Alice, M. ROYER

Éric, Mme FORMEN Pierrette, M. BARBÉ Patrick, Mme SURDON Delphine, M-DESHAIES-Fhibaud, Mme-BERFHELOT-Mathide, M. EL BOURI Abdelaziz, Mrne-GIRARD-Sandrine, M. SUARD Simon, Mme LETURMY Sabrina, M--DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Mme-VAYÉ Isabelle.

Absent(s) excusé(s) : Madame BOSSÉ Alice, Monsieur DESHAIES Thibaud, Madame BERTHELOT Mathilde, Madame GIRARD Sandrine, Monsieur DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Madame VAYÉ Isabelle.

Procuration(s) : Madame BOSSÉ Alice a donné pouvoir à Monsieur ROYER Éric, Monsieur DESHAIES Thibaud a donné pouvoir à Madame SURDON Delphine, Madame GIRARD Sandrine a donné pouvoir à Madame FORMEN Pierrette.

Secrétaire de séance : Monsieur SUARD Simon

Madame le Maire ouvre la séance à 19h00.

Madame le Maire précise que le déroulement du Conseil est enregistré. Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 15 février 2024.

Le procès-verbal du 15 février 2024 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1° Adjoint.

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment majeur de la préparation du budget dans

les collectivités territoriales. C'est une étape de la phase politique de la préparation, qui permet aux élus d'exprimer leur avis sur les grandes lignes du budget.

Qu'est-ce que le débat d'orientation budgétaire ?

Le DOB est défini comme une discussion tenue par l'assemblée locale (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional). Il porte sur les grandes lignes du budget de l'exercice en cours. Formellement, il est matérialisé par une délibération. Il est obligatoire pour les départements et les régions. Il concerne aussi les communes de plus de 3500 habitants, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ainsi que les syndicats mixtes. Pour les petites communes et EPCI, il est facultatif mais conseillé. C'est la première étape formelle du cycle budgétaire des collectivités. Il intervient lorsque la préparation du budget par l'exécutif (maire, président d'EPCI, de département ou de région) et par ses services est déjà largement entamée, voire presque achevée.

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Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Recu en préfécture le 29/03/2024 Publié le

ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

Quelle est l'utilité du débat d'orientation budgétaire ?

Le DOB à deux objectifs :

1. Informer les élus locaux, pour leur permettre de voter de manière éclairée sur le budget. 2. Permettre aux élus de s'exprimer sur le budget proposé par l'exécutif. Les élus peuvent ainsi clarifier aux yeux des citoyens leurs positions sur les priorités politiques envisagées par l'exécutif. Le DOB est donc un élément important de la démocratie et des finances publiques locales.

a) Introduction

En 2022, la croissance a été élevée (+2,5 %). Ce rythme reflète la poursuite du rebond économique en sortie de crise sanitaire. L'activité a toutefois été freinée par les tensions d'approvisionnement, l'incertitude économique et la hausse des prix des matières premières, qui ont été renforcées par l'invasion russe en Ukraine.

En 2023, après avoir bien résisté à l'hiver, l'activité économique en France a vigoureusement accéléré au deuxième trimestre. Les prix des matières premières ont nettement baissé, le pic d'inflation est passé et les parts de marché à l'exportation, affectées par la crise sanitaire, rebondissent. Le marché du travail continue d'être dynamique, et le taux de chômage est proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans,

En 2024, la croissance retrouverait un rythme proche de son potentiel. L'activité serait principalement soutenue par le rebond attendu de la consommation des ménages, dans un contexte de reflux de l'inflation, alors que l'investissement serait freiné par le niveau élevé des taux d'intérêts.

L'inflation baisse légèrement en 2023, à +4,9 % en moyenne annuelle, après +5,2 % en 2022. Elle diminuerait plus nettement en 2024, à +2,6 %, grâce au ralentissement des prix de l'alimentation et des biens manufacturés.

En 2023, le solde public s'établit à -4,9 % du PIB en raison notamment du maintien d'un

niveau élevé de protection des ménages et des entreprises face à l'inflation. En 2024, le solde public poursuivrait son amélioration en s'établissant à -4,4 % du PIB, s'inscrivant dans l'objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois les crises passées.

b) Évolution des dépenses de fonctionnement

Évolution des dépenses de fonctionnement

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2/14Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 29/03/2024 f

Pull ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

Le taux de variation entre 2018 à 2024 pour les charges de personnel est de +19,25 %, les charges à caractères général de +44,45 %, les indemnités d'élus pour +14,71 % et +75,32 % pour les subventions aux associations. Comme vous pouvez constater, les fortes augmentations

sont principalement dues à la période COVID et à la guerre en Ukraine.

S'agissant des indemnités d'élus, les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Le texte impose ici de produire un état annuel et par conséquent, de ne mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures.

Les indemnités pour les élus de la mairie de Saint-Genouph sont les suivantes :

Nature des indemnités annuelles - Commune

Rembourse t

Indemnités ment de frais . otal des

de fonction |(Kilométrique| Avantages en nature indemnités s, repas, annuelles

séjour, etc.)

SUARD Patricia 19 834,33 € - € - € 19 834,33 €

BRETONNEAU Pierre| 8 335,38 € - € - € 8 335,38 €

BOSSE Alice 8 335,38 € - € - € 8 335,38 €

ROYER Eric 3 506,76 € - € - € 3 506,76 €

Nature des indemnités annuelles - TMVL

Rembourse Total des

Indemnités ment de frais indemnités de fonction (kilométrique! Avantages en nature

s, repas, annuelles

séjour, etc.)

SUARD Patricia 22 580,36 € - € - € 22 580,36 €

Nature des indemnités annuelles - Touraine Propre

Remboursement Total des

Indemnités de de frais Avantages en indemnités fonction (kilométriques, nature annuelles

repas, séjour, etc.)

SUARD Patricia 3 604,94 € - € - € 3 604,94 €

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Registre des délihérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le-29/03/2024

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c) Évolution des recettes de fonctionnement

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Évolution des recettes de fonctionnement

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La première source de recettes pour la municipalité est la Taxe Foncière. En 2018 elle s'élevait à

338 943,00 € et en 2024 elle sera de 427 150,00 €. Ce qui correspond à un taux de variation de +26,02 %.

En second, les produits des services (concessions cimetière, locations salles, restaurant scolaire,

garderie, panneaux photovoltaïques... etc.) qui représentaient en 2018 la somme de 143 181,00

€ et qui représenteront en 2024 la somme de 104 957,00 €. Soit une baisse de 26,7 %.

En dernière position, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui constitue la principale

dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.

En 2018 Ia dotation s'élevait à 85 412,00 €, en 2024 elle sera plus ou moins de 83 500,00 €. Soit une diminution de 2,24%.

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Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 29/03/2024

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d) Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement

Évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement

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En 2018, les recettes de fonctionnement s'élevaient à environ 750 000,00 € pour représenter en

2024, 859 752,63 €. Soit une évolution de +14,63 %.

Concernant les dépenses de fonctionnement, en 2018 elles représentaient environ 650 000,00 €. En 2024, ces dépenses s'élèveront à 818 538,14 €, soit une augmentation de 25,93 %.

e) Évolution des dépenses et des recettes d'investissement

Évolution des dépenses et des recettes d'investissement ÉLIRE

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— Dépesss Recettes

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Reçu en préfecture le-29/03/2024

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Les dépenses d'investissement ont connu une variation de +47,28% sur la période 2018-2024 en passant d'environ 300 000,00 € à 441 848,74 €. Nous pouvons noter une nette augmentation en 2022, cela est principalement dû au chantier de la salle multifonction.

En parallèle, les recettes d'investissement ont aussi connu une légère augmentation. En 2018, ces recettes représentaient environ 300 000 €, en 2024 elles s'élèvent à 313 551,81 €. Soit une augmentation de 4,52 %.

f) Résultat de fonctionnement et d'investissemen

Résultat de fonctionnement et d'investissement Ai SO (8€

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On a donc un résultat de fonctionnement pour 2024 de 41 858,42 € et un résultat d'investissement de 128 292,93 €.

Pour le premier, il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de

fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent

reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé. Pour le deuxième, c'est le solde entre

les recettes et les dépenses d'investissement de l'exercice auquel on ajoute celui de l'exercice précédent.

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Reçu en préfecture-le 29/03/2024

12 (EC -17) pe Publié le

ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph

g) Trésorerie au 31 décembre

Pour le prévisionnel de l’année 2024, la trésorerie sera dégradée.

h) Remboursement des emprunts

Remboursement des emprunts

106 085,20 €

95 930,03 €

Pepe

DCIE

Sur l’année 2024 on prévoit un accroissement de l'endettement de la commune qui est dû au remboursement d'un emprunt à court terme à taux variable.

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Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 29/03/2024 eu Publié le

ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

5,02

Évolution du coefficient de variation proportionnelle du taux

L2

Lois

11

5,5

0.93

498

21 2911 2014 ms 284 207 zut anis Aa an æ0èt 223 AHè4

Ce coefficient de variation est égal au rapport entre le taux de cette taxe pour l'année d'imposition et le taux de cette même taxe pour l'année précédente.

C'est le principal levier pour augmenter les recettes de la commune. Le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre le produit attendu des quatre impôts fonciers ou, pour les communes membres d'un EPCI à FPU (Fiscalité Propre Unique), des trois impôts fonciers et leur produit assuré.

L'Etat fixe la base de l'imposition et les communes sont libres d'appliquer ou non un taux supérieur à la base (voir graphique ci-dessous).

Sur ce graphique on peut voir que la municipalité a augmenté le taux de 1,35 % en 2022 et qu'elle ne prévoit pas d'augmentation pour 2024.

Évolution des taux bases fiscales

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Ce taux est fixé chaque année par l'état suivant l'évolution des valeurs locatives, soit pour 2024 une augmentation de 3,9 %.

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Reçu en préfecture le 29/03/2024 CET

puni le ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph

j) Projets communaux 2024-2025

- Réfection de la toiture de la salle du Conseil pour 31 554,12 € TTC. - Remplacement de l'équipement vidéo interactif (en cas de panne) du groupe scolaire pour un montant de 1 720€ TTC.

- Remplacement de la chaudière de la salle polyvalente pour un montant de 6 682€ TTC - Remplacement de la chaise de bureau de l'accueil de la mairie pour un montant de 350€ TIC

- Travaux d'éclairage public pour un montant de 85 000€ TTC. Les travaux de rénovation de l'éclairage public peuvent être pris en charge jusqu'à 40% via le dispositif fonds vert. - Réhabilitation et surélévation de l'ancienne bibliothèque pour aménagement d'un logement et pour un montant prévisionnel de 176 898€ TTC.

2- RH - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE PRÉVOYANCE ET SANTE — CENTRE DE GESTION INDRE-ET-LOIRE

Madame le Maire, présente le rapport :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025,

e Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,

e Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026.

e Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

e Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

9/14Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024

Publié le

Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph ET

ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 19 mars 2024 pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant la délibération 2022-48 en date du 29 septembre 2022 sur la participation employeur à la protection sociale des agents concernant la santé et la prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

> Risque prévoyance

De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d'assurance,

De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

D'autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

> Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d'assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

3- VIE __INSTITUTIONNELLE - ZONES D'ACCÉLÉRATION _ DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Madame le Maire rapporteur :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes ont été invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. Le Préfet d‘Indre-et-Loire laisse jusqu'au 31 mars 2024 aux communes pour formaliser leurs propositions et délibérer.

10/14Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 29/03/2024

Publié le

ID : 037-213702194-20240822-PV 22 03 2024-AR

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

Conformément à la loi, la consultation du public a été effectuée par le biais de deux concertations : e Du 15 novembre 2023 au 6 décembre 2023 « 1* concertation public » avec mise à disposition d'un registre,

e Du 28 février 2024 au 20 mars 2024 « 2°"€ concertation public prenant en compte les avis de la 1% concertation » avec mise à disposition d’un registre, d'une carte de proposition et d'un tableau récapitulatif des différents zonages.

Les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones sont listées dans le tableau ci-après et représentées dans la cartographie en annexe :

Niveau d'information minimal nécessaire : la filière | Avis TMVL (optionnel) : décourage filière Proposition pour VAT (St Genouph)

Pas de réseau pour les débouchés d'une chaufferie

biomasse. Bois-énergie sur toute la commune,

2. Géothermie - Toute la commune

Toute la commune (projet de méthanisation à l'étude

par un agriculteur)

Rien sur St Genouph. L'infrastructure sur le Cher se

trouve sur la commune de Ballan Miré,

1. Bois-énergie / biomasse

3. Biogaz / Biométhane

4. Hydroélectricité -

5. Eolien - Pas de zone favorable/rien sur St Genouph

Toute la commune. Reprendre la sous couche IGN de

Toiture l'Etat. Conserver périmètres bâtiments historiques

(soumis à avis ABF) et SPR.

6. Solaire PV Rien sauf friches et agrivoltaïsme (le zones A du PLU en

pol dehors de la trame verte et bleue)

Sur tous les parkings de la commune + les sols déjà

LL artificialisés (les zones U du PLU)

Toiture

7. Solaire thermique Sol Idem solaire PV

Réseaux de C/F

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les zones d'accélération des énergies renouvelables proposées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Considèrent les avis prises en compte des concertations publiques,

après en avoir délibéré à main levée :

11/14Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 29/03/2024 Publié le

ID :037-213702194-20240322-PV 22 03 2024-AR

° DEFINIT. comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune de SAINT-GENOUPH les zones figurant dans le tableau ci-après et dans la cartographie annexe à la présente délibération,

ÉTUDE M ERLE LO VORLA N CC EE OA EU CUT TA TE ET)

Pas de réseau pour les débouchés d'une chaufferie

1. Bois-énergie / biomasse gie / biomasse. Bois-énergie sur toute la commune,

2. Géothermie - Toute la commune

Toute la commune (projet de méthanisation à l'étude

3. Biogaz / Biométhane | par un agriculteur)

Rien sur St Genouph. L'infrastructure sur le Cher se

4. Hydroélectricité - y trouve sur la commune de Ballan Miré,

5. Eolien - Pas de zone favorable/rien sur St Genouph

Toute la commune. Reprendre la sous couche IGN de

Toiture l'Etat. Conserver périmètres bâtiments historiques

(soumis à avis ABF) et SPR.

6. Solaire PV Rien sauf friches et agrivoltaïsme {le zones À du PLU en

pol dehors de la trame verte et bleue)

Sur tous les parkings de la commune + les sols déjà Ombriè

mOrIere artificialisés (les zones U du PLU)

Toiture

7. Solaire thermique Sol Idem solaire PV

Réseaux de C/F

+ APPROUVE à la majorité (1 abstention : Monsieur BARBÉ Patrick) la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral, à Tours Métropole Val de Loire et au Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle,

e AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4- FONCIER - AIRE DE CAMPING-CARS - TRANSFERT DE CHARGE À L'EURO SYMBOLIQUE À TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération en date du 17 décembre 2008 entérinée par arrêté préfectoral du 9 avril 2009,

la Communauté d'agglomération Tour(s)plus s'est dotée de la compétence tourisme et exerce notamment en lieu et place des communes membres la création, la gestion et l'entretien d'équipements collectifs touristiques d'intérêt communautaire.

Dans ces conditions, l'aire de camping-car de Saint-Genouph a été réalisée par Tour(s)plus en 2014 et étendue par Tours Métropole Val de Loire en 2023. Elle est implantée sur la parcelle cadastrée section C n°1296 (1286 m2) et sur une partie de 920m?2 de la parcelle cadastrée C n°1297 sises lieudit Le Bas Chemin à Saint-Genouph (plan joint), en zone UBi du PLU et Bzde du PPRI.

Ces deux parcelles appartenant à la commune de Saint-Genouph, il convient de régulariser cette situation afin que Tours Métropole Val de Loire soit propriétaire du foncier.

Aussi, il a été convenu que Tours Métropole Val de Loire se porte acquéreur de l'aire de camping- car, d'une superficie totale de 2 206 m2, selon le plan joint, moyennant l'euro symbolique, avec dispense de le verser.

Il convient de préciser que la gestion de l'aire de camping-car sera assurée dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public pour laquelle la consultation interviendra courant 2024.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

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Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Reçu en préfecture le 29/08/2024 CT

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10,

- DÉCIDE à l'unanimité de vendre auprès de Tours Métropole Val de Loire la parcelle cadastrée section C n°1296 (1286 m2) et une emprise de 920 m2 de la parcelle cadastrée C n°1297 sises lieudit Le Bas Chemin à Saint-Genouph (37510) selon le plan joint, moyennant l'euro symbolique, avec dispense de le verser ;

- DIT QUE les frais de géomètre ainsi que les frais d'acte notarié liés à cette acquisition seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire ;

- AUTORISE à l'unanimité Madame le Maire à signer les actes authentiques à intervenir dont l'établissement sera confié à l'office notarial de Maître VASSOR, Coulon et ATIAS, notaires à Tours (37000), 2bis Rue Emile Zola.

5- FONCIER - DÉTACHEMENT D'UN CHEMIN D'ACCÈS FIXATION DU PRIX DE VENTE M2 - SCI LES GRANGES DU BAS CHEMIN

Madame le Maire présente le dossier :

En date du 29 janvier 2013, la commune s'est portée acquéreur des parcelles C1215, C1217 et C1233 au lieudit Le Bas Chemin pour une contenance totale de 7 659 m2 au prix de 16 397,46 euros avec les frais de notaire inclus.

La Société civile immobilière Les granges du bas chemin, nous a sollicité en date du 13 avril 2021 pour acquérir un détachement d'un chemin d'accès pour leur projet immobilier.

Le 15 mars dernier, le cabinet de géomètre experts « GEOPLUS » est intervenu sur la parcelle C1297 provenant de la parcelle C1233, afin de borner le terrain à destination du futur acquéreur, Plan de division annexé.

Il convient de préciser que le terrain est situé en zone non constructible et par conséquent que le prix de vente au m? ne peut excéder le coût d'acquisition et plus ou moins les frais engagés par

la commune. Il est proposé un prix 4,10 euros du M2 net vendeur.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10,

- DECIDE à l'unanimité de vendre au prix de 4,10 euros du M2 le détachement d’un chemin d'accès à la SCI LES GRANGES DU BAS CHEMIN, soit une contenance totale de 197 m2, une emprise de la parcelle cadastrée C n°1297 sises lieudit Le Bas Chemin à Saint-Genouph (37510) selon le plan de division annexé ;

- PRÉCISE que les frais d'acte notarié liés à cette acquisition seront pris en charge par la SCI LES GRANGES DU BAS CHEMIN ;

- AUTORISE à l'unanimité Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération:

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6- INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire: Fait un point d'avancement sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du centre-bourg (OAP).

Un projet de portage par l'Établissement Public Foncier Local (EPFL), pour l'acquisition de l'immeuble situé 22 rue de l’Auberdière est en cours. La signature chez le notaire va intervenir le 29 mars et c'est l'EPFL qui va acquérir l’ensemble, le faire diviser par un géomètre et vendre la maison. Le coût de portage supporté par la commune sera donc minime.

Concernant la maison en ruine sise 15 rue du Bourg, toujours aucun avancement sur ce dossier. La municipalité a de nouveau fait une proposition au principal héritier qui n'a pas encore donné sa réponse. La commune fera appel à l'EPFL pour le portage puisque le bien est dans l'OAP.

Informe les élus que la manifestation « Découverte d'un pays » ne pourra se faire cette année faute d'association disponible.

Souhaite informer le Conseil d’un contentieux concernant l'installation d'une personne sur une parcelle non-constructible située à la Queue de Merluche. La personne en question a abattu les arbres sur cette parcelle, démoli la cabane qui s'y trouvait et a commencé à installer des éléments de ce qui semble être un système d'assainissement. .

Une procédure est actuellement en cours auprès des services de l'Etat.

Monsieur Pierre BRETONNEAU : Informe le Conseil Municipal des absences des agents du Groupe Scolaire. Madame Nathalie BRANCART est arrêtée pour raison maladie jusqu'au mois de mai, elle est actuellement remplacée par Madame Mélina BREHERET. Madame Christine BRÉTEAULT a vu son arrêt maladie se prolonger jusqu'au mois d'avril, elle est remplacée par Madame Laura CHATAIN. Madame Floriane BREHERET est en arrêt maladie depuis 15 jours, elle devrait être de nouveau présente à compter du 26 mars prochain.

S'agissant de la cantine, la municipalité a modifié sa façon de commander les repas afin de diminuer le gaspillage alimentaire. Elle commande des repas de substitution pour les menus qui ne sont pas appréciés des enfants.

Du gazon a été semé pour l'espace enherbé autour de la salle multifonction.

Monsieur Eric ROYER a installé des patères à la cantine afin que les enfants puissent accrocher leurs serviettes individuellement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

La prochaine séance sera le jeudi 11 avril à 19h00.

Le secrétaire, Le Maire,

Simon SUARD Patricia SUARD

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