Procès Verbal - PV 20 04 2026

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Procès Verbal - PV 20 04 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 04 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026

PROCES-VERBAL

Affiché du : 2026 au :

Présents : Mesdames BALANCHE, GUILLOT, LUTIQUE, BONNET, MARTINI-GORREGUES, BERSOT, CUENOT -STALDER, MARCHAND, JA Y -BAILLY DEGENEVE, VIEILLE, ROUSSEL- DELIF, BOITEUX, HALPER ;

Messieurs BÔLE, REYMOND (à partir question I-3), CHOPARD-LALLIER, COGNAT, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, VAUFREY, YILDIZ, PERSONENI-BOZZATO, DUBOIS, MEUNIER, VAUDEVILLE, PERSONENI, LAURENT.

Absents excusés : Madame ROMAND, Messieurs REYMOND (question I-1 et 2), PERALDI, qui ont donné respectivement procuration à Messieurs VAUFREY, CHOPARD-LALLIER, BÔLE.

Monsieur BOURNEL-BOSSON Martial a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est validé à l’unanimité.

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Ordre du jour

I - Composition des commissions municipales et représentation de la commune dans les commissions intercommunales

1) Composition des commissions communales

2) Commission communale pour l’accessibilité

3) Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

4) Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)

II - Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des organismes extérieurs 1) Etablissements scolaires

2) Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

3) Comité National d’Action Sociale (CNAS)

4) Correspondant Défense

5) Correspondant Incendie et Secours

6) Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Morteau

7) Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté 8) Réseau francophone des Villes Amies des Aînés

9) Parc Naturel Régional (PNR) du Doubs Horloger

10) Association Communes Forestières France

11) Fédération européenne des Sites Clunisiens

12) Syndicat intercommunal de l’Union et Idéha

13) Territoire 25

III - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes IV - Echanges de terrain avenue des marchandises

V - Convention de participation à l’achat d’un praticable d’entrainement par la Saint-Michel VI - Informations diversesMonsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la Commune et qui n’ont pas entraîné la mise en œuvre du droit de préemption par le Président de la CCVM.

I – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

1) Composition des commissions municipales

Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article L.2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut constituer, au cours de chacune de ses séances, des commissions municipales permanentes pour tout le mandat ou temporaires, composées exclusivement de conseillers municipaux, consacrées à un thème transversal (urbanisme, finances, enseignement, affaires culturelles, habitat …) ou à un objet précis (un dossier en particulier) et chargées d'étudier les dossiers avant leur passage en Conseil municipal. Lorsqu’elles existent, ces différentes commissions doivent être composées en permettant la représentation proportionnelle de la majorité et de la minorité municipale. Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Il rappelle que lors de la séance d’installation du Conseil municipal du 20 mars dernier, la création des 4 commissions suivantes a été validée, commissions qui se réuniront, à partir de mai, tous les mois respectivement le 1er, le 2ème, le 3ème et le 4ème mardi du mois hors périodes de vacances :

Commission 1 : Vie associative, citoyenne et rayonnement de la commune

(sports, associations, fêtes, cérémonies, communication, jumelage)

Commission 2 : Travaux, transition écologique et cadre de vie

(travaux, urbanisme, mobilités et sécurité, eau, espaces verts, propreté, forêt, agriculture, vie des quartiers)

Commission 3 : Culture, éducation et jeunesse

(saison culturelle, projets culturels, patrimoine, EAC, scolaire, jeunesse)

Commission 4 : Développement territorial et administration communale

(économie, commerce, attractivité, aménagement, finances, RH, services à la population, élections)

Monsieur le Maire précise qu’il a été demandé aux Conseillers municipaux de participer aux travaux d’au moins deux commissions, les membres de la municipalité (Maire, Adjoints au Maire et Conseillers municipaux délégués) étant automatiquement membres de toutes les commissions, libre à eux d’y participer selon leurs disponibilités. Il rappelle également que la composition de ces commissions peut être modifiée en cours de mandat, par une nouvelle délibération du Conseil.

Cet exposé entendu, sur la base des présentations réalisées des différents projets de ces commissions et des candidatures des Conseillers municipaux, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la composition de ces commissions municipales permanentes, qui se réuniront pour la première fois au mois de mai, de la façon suivante :

Commission 1 : Vie associative, citoyenne et rayonnement de la commune Cédric BÔLE, Maire Arnaud REYMOND Anne-Lise BALANCHE Damien CHOPARD-LALLIER Irina GUILLOT Jérôme COGNAT Mireille LUTIQUE Martial BOURNEL-BOSSON Karine ROMAND Pierre VAUFREY Christian PERALDI Céline MARTINI-GORREGUES Cyrille PERSONENI-BOZZATO Constant MEUNIER Anthony PERSONENI Murat YILDIZ Jacques RASPAOLO Anne MARCHANDCommission 2 : Travaux, transition écologique et cadre de vie

Cédric BÔLE, Maire Arnaud REYMOND Anne-Lise BALANCHE Damien CHOPARD-LALLIER Irina GUILLOT Jérôme COGNAT Mireille LUTIQUE Martial BOURNEL-BOSSON Karine ROMAND Pierre VAUFREY Christian PERALDI Céline MARTINI-GORREGUES Jacqueline CUENOT-STALDER Laure BOITEUX Céline JAY Anthony PERSONENI Nicolas VAUDEVILLE Murat YILDIZ Jacques RASPAOLO Sylvain DUBOIS

Commission 3 : Culture, éducation et jeunesse

Cédric BÔLE, Maire Arnaud REYMOND Anne-Lise BALANCHE Damien CHOPARD-LALLIER Irina GUILLOT Jérôme COGNAT Mireille LUTIQUE Martial BOURNEL-BOSSON Karine ROMAND Pierre VAUFREY Christian PERALDI Céline MARTINI-GORREGUES Anthony PERSONENI Joëlle ROUSSEL-DELIF Estelle VIELLE Frédérique BERSOT Nolann LAURENT Anne MARCHAND

Commission 4 : Développement territorial et administration communale Cédric BÔLE, Maire Arnaud REYMOND Anne-Lise BALANCHE Damien CHOPARD-LALLIER Irina GUILLOT Jérôme COGNAT Mireille LUTIQUE Martial BOURNEL-BOSSON Karine ROMAND Pierre VAUFREY Christian PERALDI Céline MARTINI-GORREGUES Juline HALPER Constant MEUNIER Anthony PERSONENI Lydie BONNET

2) Commission communale pour l'accessibilité

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application de l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de 5 000 habitants et plus doivent constituer une commission communale pour l'accessibilité, composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers, d'associations représentant les personnes handicapées pour tout type de handicap, de représentants de l’Etat en tant que de besoin, d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées, et de représentants des acteurs économiques.

Cette commission joue un rôle consultatif, et peut être interrogée en tant que de besoin. Elle est chargée de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des transports. et recense les établissements et logements accessibles ou en cours d’accessibilité.

La commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée, des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l’agenda pour les opérations concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

La commission communale d’accessibilité, tout comme la commission intercommunale d’accessibilité, tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Par ailleurs, elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.Les membres de la commission communale pour l’accessibilité sont désignés par le Maire. Il revient cependant au Conseil de désigner en son sein ses représentants.

Monsieur le Maire précise que les travaux de la commission communale d’accessibilité sont fondus avec ceux de la commission intercommunale d’accessibilité et certaines actions du CCAS, et intègre tous les acteurs en lien avec la thématique du handicap.

Cet exposé entendu, et sur la base des candidatures reçues, le Conseil municipal à l’unanimité désigne en son sein Madame Anne-Lise BALANCHE et Messieurs Cédric BÔLE et Nicolas VAUDEVILLE comme représentants du Conseil municipal au sein de la commission communale d’accessibilité.

Arrivée d’Arnaud REYMOND

3) Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose au Conseil que conformément au 1 de l’article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune, renouvelée à chaque renouvellement des conseils municipaux pour la même durée que celle du mandat municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou de nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée :

- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

- De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Monsieur le Maire précise que les commissaires sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (service de l’Etat), à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes, proposée sur délibération du Conseil municipal, dans un délai de deux mois suivant son installation. Cette liste précise le nom et prénoms des personnes proposées, leur année de naissance, leur adresse, leur profession ou qualité et leur appartenance ou non au Conseil municipal. A défaut de délibération dans ce délai, le directeur régional/départemental des finances publiques procède à la désignation d’office des commissaires.

Les personnes proposées pour être commissaires, élus municipaux ou non, résidantes sur la commune ou non, doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Etre âgées de 18 ans au moins

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne - Jouir de leurs droits civils

- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) - Etre familiarisées avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire ajoute que les membres de la CCID du mandat précédent ont été interrogés et ont donné leur accord pour être à nouveau sur la liste des propositions de noms pour la nouvelle CCID.

Cet exposé entendu, et sur la base des candidatures reçues, le Conseil à l’unanimité valide lespropositions en double de noms suivantes pour la liste des 16 commissaires titulaires et des 16 commissaires suppléants pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs 2026-2030, propositions qui seront transmises à la direction des finances publiques pour désignation de la moitié d’entre eux :

Titulaires :

Claude BARBIER Daniel BONNET Blandine BRUCHON

Michel CAILLE L’ETIENNE Claude FAIVRE Gérard FEUVRIER

Daniel GAUME Martial BOURNEL-BOSSON Damien CHOPARD-LALLIER

Arnaud REYMOND Irina GUILLOT Nolann LAURENT

Céline MARTINI-GORREGUES Pierre VAUFREY Jacques RASPAOLO

Karine ROMAND

Suppléants :

Yves LAMY Mireille LUTIQUE René MOUGIN Michel REMONNAY Louis-Marie ROUSSEL-GALLE Constant MEUNIER Céline JAY -BAILLY DEGENEVE Lydie BONNET Cyrille PERSONENI-BOZZATO Juline HALPER Jérôme COGNAT Murat YILDIZ Estelle VIEILLE Joëlle ROUSSEL-DELIF Anthony PERSONENI Anne-Lise BALANCHE

4) Commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF)

Monsieur le Maire expose que la commune de Morteau et les autres communes membres de la CCVM ont sollicité il y a quelques temps le Département du Doubs, compétent en la matière, pour la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation intercommunale des boisements au sein du périmètre de la CCVM, telle que cette réglementation est prévue par les articles L.121-1 à 5 et R.121-1 à 6 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, la mise en place de cette réglementation a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation des milieux ou des paysages remarquables, dans un contexte de changement des usages et d’impact du changement climatique sur les forêts.

Il ajoute que le Département du Doubs a répondu favorablement à cette demande, en y associant la commune de Grand’Combe des Bois, limitrophe avec la commune de Villers-le-Lac et également désireuse d’engager cette démarche. Une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) a ainsi été constituée, qui conduira cette opération d’aménagement foncier. Cette CIAF comprendra les membres suivants :

- un commissaire enquêteur, Président, ainsi qu'un commissaire enquêteur, Président suppléant, désignés par le Président du Tribunal Judiciaire,

- trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages et leurs suppléants, tous désignés par la Présidente du Département, dont une personne et sa suppléante sur proposition du Président de la Chambre d'Agriculture,

- deux fonctionnaires et deux fonctionnaires suppléants désignés par la Présidente du Département,

- un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Présidente du Département, - un représentant des Services fiscaux,

- un représentant de MAO,

- un représentant du Parc Naturel Régional (PNR) éventuellement concerné, soit le PNR du Doubs Horloger

- un représentant de l'ONF,

ainsi que, pour chaque commune :

- le Maire ou un Conseiller municipal désigné par lui,

- deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et deux propriétaires suppléants, élus par le Conseil municipal,- deux exploitants titulaires et deux exploitants suppléants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe, désignés par la Chambre d'Agriculture.

Monsieur le Maire précise que pour la désignation des propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la Commune, un appel public à candidature avait été engagé en septembre 2025, malheureusement en vain. Par ailleurs, il est précisé que les Conseillers municipaux propriétaires de biens fonciers peuvent aussi être candidats, à l’exception de celui appelé le cas échéant à représenter le Maire au sein de la CIAF.

L’élection par le Conseil municipal a lieu selon les modalités définies aux articles L. 2121-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales, soit au scrutin uninominal et à scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. A égalité de voix, l'élection est acquise aux plus âgés. Les premiers élus sont désignés en qualité de titulaires, les suivants en qualité de suppléants, respectivement dans l'ordre : premier et deuxième.

Le Conseil est ainsi invité à désigner les deux propriétaires titulaires et les deux propriétaires suppléants de biens fonciers non bâtis dans la commune appelés à représenter la commune de Morteau au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier.

Cet exposé entendu, et au vu de l’absence de candidatures, Monsieur le Maire propose au Conseil de reporter cette question à un prochain Conseil municipal, un nouvel appel à candidature pouvant être lancé entre-temps.

II – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

1) Etablissements scolaires

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité désigne Madame Irina GUILLOT, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, comme représentante du Conseil municipal au sein des établissements scolaires de la commune : maternelles Centre, Pergaud, Bois soleil ; primaires Centre, Pergaud ; Collège Jean-Claude Bouquet ; Lycée Edgar Faure.

Monsieur le Maire précise qu’au sein de la Commission 3, des Conseillers pourront être désignés pour suivre plus spécifiquement chacune des écoles maternelles et élémentaires.

2) Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil que, créés par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, les Centres Communaux d’Action Sociale sont des services publics qui ont pour mission la mise en œuvre de la politique sociale au niveau local, et sont obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Selon l’article 123 -5 du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et participe à l’instruction des demandes d’aide sociale, l'établissement du dossier et sa transmission constituant pour lui une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. Le CCAS peut aussi, le cas échéant, exercer les compétences que le Département a confiées à la Commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 du même Code.

Ces attributions d’ordre général présentent ainsi une certaine souplesse permettant à chaque CCAS de s’adapter aux besoins locaux. Pour Morteau, le CCAS accueille, informe et accompagne les habitants de la commune en situation de précarité quelle qu’elle soit (financière, locative, numérique,sociale…), et s’engage au quotidien pour garantir l’accès aux droits de tous. Il s’implique particulièrement en faveur des jeunes, des familles, des séniors, sur le bien-vivre ensemble, la santé et le logement.

Le CCAS est un établissement public administratif, qui dispose :

- D’une existence administrative et financière distincte de la commune,

- D’une personnalité juridique de droit public qui lui permet, par exemple, d’agir en justice en son nom propre,

- D’une gestion par un conseil d’administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale.

Le CCAS est présidé de plein droit par le Maire de la commune. Son conseil d’administration est constitué paritairement d’élus locaux désignés par le Conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale (représentant des associations familiales, des associations de personnes handicapées, des associations de retraités et de personnes âgées, des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion, etc…), nommées par le Maire.

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, le Conseil d’administration du CCAS de Morteau regroupait le Maire, 6 représentants du Conseil et 6 personnes qualifiées dans l’action sociale, représentantes de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs, de l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural - réseau associatif national des services à la personne), des Restos du Cœur, de l’ADAPEI (Association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales), de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Morteau et du Club des retraités de Morteau.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, et afin d’ouvrir le Conseil d’administration du CCAS au groupe d’entraide mutuelle Gem Com’Tois de Morteau et à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Pays Horloger tout en conservant la parité des représentations, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner en son sein 8 représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Morteau.

Cet exposé entendu, et sur la base des candidatures reçues, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein ses 8 représentants auprès du CCAS de Morteau :

- Anne-Lise BALANCHE

- Juline HALPER

- Joëlle ROUSSEL-DELIF

- Nicolas VAUDEVILLE

- Murat YILDIZ

- Lydie BONNET

- Nolann LAURENT

- Anne MARCHAND

Par ailleurs, Madame Estelle VIEILLE est désignée comme représentante suppléante, qui pourra participer aux réunions du CCAS sans voix délibérative.

3) Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Comité National d’Action Sociale est une association loi 1901 qui propose depuis 1967 une offre complète de prestations d’action sociale à destination des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prestations dont la prise en charge est devenue obligatoire pour les employeurs publics territoriaux depuis les lois des 2 et 19 février 2007.

Les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans calquée sur le renouvellement des conseils municipaux. Elles réunissent pour chacune des collectivités adhérentes un représentant du Conseil municipal (désigné en son sein par le Conseil) et un représentant du personnel (choisi parmi les agents bénéficiaires du CNAS).Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne Madame Anne-Lise BALANCHE comme représentante élue du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CNAS pour la mandature 2026-2032.

4) Correspondant Défense

Monsieur le Maire expose au Conseil que créés en 2001 par le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants, les correspondants Défense ont vocation à développer le lien armée-nation et à promouvoir l’esprit de défense. Désignés au sein de chaque Conseil municipal, ils remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont également les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du Département et de la Région. Ils s’expriment sur l’actualité défense (opérations conduites sur le territoire national et à l’étranger, effort de défense de la France ou modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la Défense), le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Intégrés au sein d’un réseau national, ils sont en lien permanent au niveau local avec la mission d’information et d’animation des délégués militaires départementaux (DMD). La commune de Morteau étant marraine du 13ème régiment du génie de Valdahon, le correspondant Défense est également en lien avec cette compagnie.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein Monsieur Christian PERALDI comme correspondant Défense de la commune de Morteau.

5) Correspondant Incendie et Secours

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article 13 de la loi Matras du 25 novembre 2021, visant à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit, pour les communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, la désignation d’un correspondant Incendie et Secours. Les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant Incendie et Secours ont été précisées par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022.

Les missions de ce correspondant sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours… Il peut également, sous l’autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de la commune. Il peut surtout concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. La désignation de ce conseiller municipal permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein Monsieur Christian PERALDI comme correspondant Incendie et Secours de la commune de Morteau.

6) Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Morteau

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre Hospitalier de Morteau est un établissement public de santé de ressort communal dont le Conseil de surveillance, en application des dispositions des articles R.6143-1 et R.6143-2 du Code de la santé publique, est composé de 9 membres, répartisà part égale dans les 3 collèges suivants :

- représentants des collectivités territoriales :

o Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;

o Un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;

o Le président du Conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;

- représentants du personnel :

o Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;

o Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;

o Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; - personnalités qualifiées :

o Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

o Deux représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.61143-6 du Code de la santé publique, nul ne peut être membre d’un Conseil de surveillance à plus d’un titre, ou s’il est membre du directoire, ou s’il a personnellement ou par l’intermédiaire d’un proche parent un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé, ou s’il est lié à l’établissement par contrat, ou s’il est membre du Conseil d’administration de l’ARS.

A titre d’illustration, Madame Jacqueline CUENOT-STALDER, représentante de la Présidente du Conseil départemental du Doubs au sein du Conseil de surveillance de l’hôpital de Morteau, ne peut être désignée par le Conseil municipal.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein Monsieur Cédric BÔLE, Maire de Morteau, comme représentant délégué auprès du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Morteau.

7) Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le Conseil de surveillance, en application des dispositions des articles R.6143-1 et R.6143-3 du Code de la santé publique, est composé de 15 membres, répartis à part égale dans les 3 collèges suivants : - représentants des collectivités territoriales :

o Le maire de la commune siège de l'établissement principal (Pontarlier), ou le représentant qu'il désigne

o Un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu (Morteau), autre que celle du siège de l'établissement principal ;

o Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;

o Le président du Conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;- représentants du personnel :

o Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;

o Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;

o Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; - personnalités qualifiées :

o Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

o Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.61143-6 du Code de la santé publique, nul ne peut être membre d’un Conseil de surveillance à plus d’un titre, ou s’il est membre du directoire, ou s’il a personnellement ou par l’intermédiaire d’un proche parent un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé, ou s’il est lié à l’établissement par contrat, ou s’il est membre du Conseil d’administration de l’ARS.

Cet exposé entendu, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein Madame Céline MARTINI-GORREGUES comme représentante déléguée de la commune de Morteau auprès du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté.

8) Réseau francophone des Villes Amies des Aînés

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau est adhérente au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), réseau mondial créé en 2012 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) afin d’inciter les territoires à mieux s’adapter aux besoins des Aînés, de façon à exploiter le potentiel que représentent les personnes âgées pour l’humanité, de mieux répondre au défi de la transition démographique et de mieux vivre dans nos territoires.

La commune est représentée dans ce réseau par un représentant choisi au sein du Conseil municipal, et par un suppléant qui peut être élu ou agent de la collectivité. Ces représentants devront s’investir dans la vie de l’association, au travers des colloques annuels, des colloques régionaux, de diverses formations.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein Mesdames Anne-Lise BALANCHE et Estelle VIEILLE comme les représentantes respectivement titulaire et suppléante de la commune de Morteau auprès du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînées.

9) Parc Naturel Régional (PNR) du Doubs Horloger

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau adhère au Parc Naturel Régional (PNR) du Doubs Horloger depuis sa création le 4 septembre 2021. Le PNR est un outil d’accompagnement au service du territoire qui œuvre pour la valorisation et la préservation de nos richesses patrimoniales, à travers diverses missions thématiques : mobilités, architecture et paysages, milieux naturels, éducation à l’environnement, urbanisme, agriculture et forêt, tourisme durable.

L’instance de gestion et de décision du PNR est un syndicat mixte, constitué de la Région Bourgogne- Franche-Comté, du Département du Doubs, des 93 communes adhérentes et des 6 communautés de communes inscrites pour tout ou partie au sein du périmètre du Parc.Le Conseil syndical est composé des membres délibérants suivants :

- Région BFC : 4 délégués disposant de 100 voix au total - Département du Doubs : 4 délégués disposant de 60 voix au total - Collège des Communes : 106 délégués disposant de 106 voix au total - Collège des EPCI : 15 délégués disposant de 120 voix au total

Monsieur le Maire précise que les communes désignent chacune en leur sein 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune de 1 000 à 2 000 habitants, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune de 2 001 à 4 000 habitants, et 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de plus de 4 000 habitants, chacun des délégués titulaires disposant d’une voix.

A titre d’information, les EPCI adhérents sont également invités à désigner leurs représentants au sein de ce conseil syndical, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 5 000 habitants entamée (soit 5 délégués pour la CCVM), délégués des EPCI qui disposeront chacun de 8 voix délibératives.

Monsieur le Maire confirme qu’une même personne ne peut pas être désignée comme déléguée au titre de plusieurs collectivités.

Monsieur le Maire rappelle que le PNR dispose de missions pédagogiques sur ses thématiques d’intervention, d’élaboration de schémas directeurs et de création de liens entre les différents acteurs concernés, mais qu’il ne porte que très peu de compétences opérationnelles au niveau des communes. Il ajoute que la participation aux travaux du PNR suppose 4 réunions annuelles du Conseil syndical, ainsi que le travail en commissions, réunions qui ont lieu le plus souvent aux Fontenelles, siège du PNR. Madame BOITEUX, représentante du Conseil lors du précédent mandat, précise que les thématiques urbanisme, biodiversité et forêt-agriculture abordées au PNR sont particulièrement importantes pour la réflexion au sein des projets communaux.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein, à scrutin secret en application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses 3 représentants titulaires et ses 3 représentants suppléants auprès du Conseil syndical du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger :

Titulaires Suppléants

Arnaud REYMOND Jérôme COGNAT

Martial BOURNEL-BOSSON Laure BOITEUX

Sylvain DUBOIS Constant MEUNIER

10) Association Communes Forestières France

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau fait partie des 6 000 collectivités adhérentes à Communes Forestières France, adhésion combinée à l’association départementale et à la fédération nationale qui représentent et soutiennent les communes forestières dans l’ensemble des missions assurées pour la forêt (gestion du patrimoine forestier, accueil du public, choix du bois en filière de proximité pour la construction, projets sur la biodiversité en forêt ou sur les forêts pédagogiques, etc… Les enjeux portés par cette association sont très importants pour les communes comme Morteau, tant en matière d’aménagement du territoire, de gestion de la ressource bois que d’adaptation au changement climatique.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne en son sein Madame Céline JAY -BAILLY DEGENEVE et Monsieur Damien CHOPARD-LALLIER comme délégués respectivement titulaire et suppléant de la Commune auprès de Communes Forestières France, délégués invités à siéger aux différentes assemblées générales voire à intégrer le Conseil d’administration de l’association s’ils le souhaitent.11) Fédération européenne des Sites Clunisiens

Présentation réalisée par Pierre VAUFREY

Monsieur le Maire expose au Conseil que le prieuré clunisien de Morteau a connu au cours de son histoire des incendies violents, qui ont fait disparaître beaucoup de témoignages architecturaux de l'époque médiévale, mais conserve néanmoins des traces de ce patrimoine ainsi qu’un document exceptionnel, le livre noir, qui rassemble chartes, arrêts et lettres de franchise des XIIe au XVIe siècles.

A ce titre, la commune de Morteau est adhérente à la Fédération des Sites Clunisiens, association fondée en 1994 par vingt-quatre communes soucieuses de promouvoir leur patrimoine clunisien commun et redonner un sens culturel à l’héritage des moines de Cluny. Ce réseau a été reconnu en 2005 par le Conseil de l’Europe comme « Grand Itinéraire Culturel » pour sa dimension pan- européenne et le rôle majeur joué par Cluny dans la formation de l’identité européenne. La Fédération porte et fait vivre cette mention, au travers de près de 200 sites qui, partout en Europe, œuvrent en commun pour des projets locaux, régionaux et internationaux. Elle porte en particulier la candidature auprès de l’UNESCO pour une reconnaissance de l’Abbaye de Cluny et des sites clunisiens comme patrimoine mondial de l’humanité sur la base d’une valeur universelle ainsi définie : « L’abbaye de Cluny et le réseau des sites clunisiens constituent un système patrimonial reconnaissable, particulièrement influent et pertinent entre le Xe et le XIIe siècle, capable de promouvoir un extraordinaire réseau systématisé d’établissements dépendants dans toute l’Europe médiévale et qui, de cette manière, a contribué à des processus de pacification et d’accord dans une période de fréquents conflits ; il a favorisé un développement économique et social généralisé ; il a entraîné un renouvellement radical de la vie religieuse et du monachisme occidental ; il a encouragé le renouvellement des arts, des modèles d’architecture sacrée, et a favorisé cette influence culturelle dans toute l’Europe ; il a influencé l’aspect et la forme des villes et des agglomérations. Il a ainsi favorisé l’émergence des États de l’Europe moderne dans la période historique immédiate. »

Cette adhésion à la Fédération des Sites Clunisiens constituera également un support d’ingénierie important dans le cadre du projet de valorisation de l’Eglise de Morteau.

Monsieur le Maire précise que la Commune est représentée au sein de la Fédération par un délégué choisi par le Conseil (Maire, membre du Conseil ou responsable associatif ou institutionnel particulièrement impliqué dans le tissu patrimonial et culturel du territoire). Ce représentant désigné par le Conseil est l’interlocuteur unique du site auprès de la Fédération, aux assemblées générales et réunions de bureau de laquelle il participe. Destinataire des informations et publications de la Fédération, il assure la transmission de ces informations au sein de la collectivité et contribue à l’intégration et à la participation active du site au réseau européen. Le représentant dispose d’une voix délibérative aux assemblées générales et est éligible au Conseil d’administration de la Fédération.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur Pierre VAUFREY comme représentant de la Commune auprès de la Fédération européenne des Sites Clunisiens.

12) Syndicat intercommunal de l’Union et Idéha

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’Idéha est une société anonyme immobilière d’économie mixte qui gère, entretient et développe un parc de plus de 3 055 logements, principalement dans le pays de Montbéliard (siège de la société), à Héricourt, Baume-les-Dames, Arc-les-Gray et dans le Haut Doubs. Idéha est également un des principaux opérateurs de logements sociaux sur le territoire franc-comtois.

Son actionnariat est constitué à 64,04 % de collectivités locales (Syndicat intercommunal de l’Union, composé de 31 communes, dont Morteau ; communes en direct, dont Morteau également ;communauté d’agglomération du pays de Montbéliard / départements du Doubs et de la Haute Saône) et de partenaires privés (Action Logement Immobilier ; Crédit Agricole de Franche-Comté, Caisse des Dépôts et Consignations, Caisse d’Epargne BFC ; entreprises privées et particuliers (3,62 %)).

Son conseil d’administration est composé de 12 membres, dont 4 représentants du Syndicat Intercommunal de l’Union.

La commune de Morteau est donc à la fois membre du Syndicat intercommunal de l’Union, actionnaire d’Idéha, et actionnaire en direct d’Idéha.

Monsieur le Maire précise que chaque commune est représentée au Syndicat intercommunal de l’Union par deux délégués désignés par le Conseil municipal. Il revient donc au Conseil de les désigner en son sein, au scrutin secret à la majorité absolue, conformément à l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales. A défaut de délibération dans un délai de 4 semaines suivant l’élection du Maire, la commune est représentée au sein du comité syndical par le Maire et le 1er Adjoint.

De plus, il revient au Maire de désigner personnellement la personne qui représentera la commune au sein de l’assemblée générale d’Idéha, ainsi que la personne qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires publics, qui réunit les titulaires d’actions publiques non représentés directement au conseil d’administration d’Idéha, dont la commune de Morteau.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne Madame Anne-Lise BALANCHE et Monsieur Murat YILDIZ comme représentants de la commune de Morteau auprès du Syndicat intercommunal de l’Union, Madame Anne-Lise BALANCHE étant également désignée comme représentante de la commune au sein de l’assemblée spéciale d’Idéha. Une délibération complémentaire sera prise ultérieurement pour la désignation au sein de l’assemblée générale d’Idéha.

13) Territoire 25

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau est entrée en 2018 au capital de Territoire 25, société publique locale (SPL) d'aménagement et de construction, créée fin 2011 par le Département du Doubs, la Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole, Pays de Montbéliard Agglomération, la Ville de Montbéliard, collectivités qui représentent 93,52 % du capital social actuel (1 063 500 €).

Territoire 25 intervient exclusivement pour ses actionnaires, en qualité de prestataire intégré, en études, réalisation, commercialisation, administration, animation et gestion des opérations d'aménagement foncier, de réhabilitation de quartiers existants, de constructions d'immeubles, d'opérations liées au transport en commun, à la mobilité, au stationnement, et d'équipements publics nécessaires au développement des territoires.

Disposant de nombreuses compétences dans les domaines du développement urbain, Territoire 25 est également intégré au sein du groupe Sédia, société d'économie mixte supra-départementale proposant une ingénierie et des outils d'intervention en matière de rénovation de centres bourgs, de commercialisation de zones d'activité et de développement de l'immobilier d'entreprises. Recourir à ses services permet ainsi de disposer d'une ingénierie de qualité, d'externaliser le portage d'investissements les plus lourds et de mettre en œuvre des opérations complexes dans le cadre d'une gouvernance d'élus de collectivités locales et de la prise en compte de l'intérêt général.

Il revient au Conseil de désigner le délégué de la commune auprès de l'Assemblée Générale de Territoire 25, ainsi que le délégué de la commune auprès de l'Assemblée Spéciale, instance regroupant les actionnaires n'ayant pas directement de poste au Conseil d'Administration de Territoire 25 enraison d'une participation au capital trop réduite et permettant la désignation d'un mandataire commun. Il est précisé que ces deux représentations peuvent être portées par la même personne.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur Arnaud REYMOND comme délégué de la commune auprès de l'Assemblée Générale de Territoire 25, ainsi que comme délégué de la commune auprès de l'Assemblée Spéciale.

III – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de ses activités 2025, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comté a contrôlé les comptes et la gestion de la ville de Morteau, pour les exercices 2019 et jusqu’à la période la plus récente.

Après avoir respecté la période de réserve électorale du 1er septembre 2025 au 22 mars 2026, la CRC a transmis officiellement à la Commune le 25 mars 2026 son rapport d’observations définitives, complété de la réponse apportée par la Commune. En application des dispositions de l’article R. 243- 6 du Code des juridictions financières, ce document, qui revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa communication au Conseil municipal, doit être présenté pour débat lors de la plus proche réunion du Conseil à compter de sa réception. Dès sa présentation au Conseil, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par la CRC, ce document peut être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur le Maire ajoute qu’en application des dispositions de l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, il lui reviendra, dans un délai d’un an à compter de ce jour, de présenter au Conseil un bilan des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, rapport communiqué ensuite à la CRC qui établit une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.

Monsieur le Maire présente ensuite les principales observations de ce rapport de la CRC :

1) Une fonction « finances » à renforcer pour améliorer la qualité de l’information budgétaire et les processus de gestion

• Des engagements pluriannuels et l’évolution des capacités d’autofinancement à intégrer lors des Orientations Budgétaires et de la synthèse de la gestion annuelle

• Des annexes réglementaires des documents budgétaires à actualiser

• Le renforcement de la fonction « finances » à travailler pour sécuriser la continuité du service et l’application des processus de gestion

Monsieur le Maire précise que les procédures de gestion budgétaire pluriannuelle, en particulier au travers des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP), ont d’ores et déjà été intégrées dans le règlement budgétaire et financier de la commune.

2) Une situation financière saine, portée par une bonne maîtrise des charges et la hausse des ressources fiscales

• Une bonne maitrise des charges de gestion sur la période, dont celle liées au personnel, malgré la hausse du coût de l’énergie

• Un important programme d’investissement (17 M€, 2 fois plus important que dans les communes de même taille) financé sur la période :

➢ 35 % par l’autofinancement, grâce à la maîtrise de gestion et à la mobilisation de la fiscalité directe locale sur la période (THLV et hausse des taux)

➢ 26,5 % par une très bonne mobilisation des subventions

➢ 19,5 % par le recours à l’emprunt, tout en conservant un endettement stable ➢ 19 % par les écritures d’amortissements et par une ponction sur le fonds de roulement3) Un pilotage des ressources humaines nécessitant quelques adaptations : • Une actualisation nécessaire du règlement du temps de travail

• Une actualisation indispensable du fonctionnement du comité social territorial • La nécessité de fiabiliser les données présentées dans le rapport social unique annuel Sur la base des données reconstituées par ses soins, la CRC ajoute que la commune dispose de 45,23 équivalents temps plein (ETP) fin 2024, soit 8 ETP/1 000 hab, lorsque les communes de même strate (5 000 à 10 000 hab) en dispose de 14,8 en moyenne.

4) Un effectif et des dépenses de personnel stables, marqués par une hausse du nombre d’agents contractuels

• L’effectif de la commune est plutôt faible et assez stable sur la période, transferts de compétence déduits. La masse salariale évolue ainsi de + 1,15 % par an seulement sur la période.

• Le constat d’une hausse des agents contractuels, en lien avec la raréfaction globale et nationale des agents titulaires de la fonction publique.

• Une prime dite du 13ème mois existant depuis février 1971 dont l’aspect réglementaire doit être formalisé.

• Un très faible taux d’absentéisme par rapport aux communes de même taille.

5) Des initiatives intéressantes pour lutter contre les difficultés de recrutement • Une situation frontalière spécifique qui impacte fortement les capacités de recrutement de la collectivité

• L’engagement d’une politique sociale dynamique, visant à la création d’une « marque employeur », action très innovante pour les communes de notre strate

6) Le marché de gestion des structures d’accueil petite enfance à revoir et un marché de restauration scolaire à formaliser

• Des procédures de marchés publics et de délégation de service public globalement bien tenues

• Un guide interne des marchés publics à formaliser

• Deux procédures marchés publics à travailler :

o Gestion des crèches : une convention de mandat est à signer avec le prestataire pour l’encaissement direct des recettes auprès des familles. Cette convention est en cours, en lien avec les Finances publiques

o Restauration scolaire : un nouveau marché est à formaliser, intégrant les dispositions de la loi EGAlim. Un devis a été établi, et le marché sera finalisé pour la rentrée scolaire 2026.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt de ce rapport d’observations de la CRC, qui apporte un regard extérieur nécessaire à l’actualisation et l’amélioration de nos procédures d’achat et de gestion budgétaire et administrative, tout en soulignant les efforts de gestion réalisés sur le mandat précédent.

En réponse à Monsieur CHOPARD-LALLIER, Monsieur le Maire précise que l’autofinancement, qui représente un gros tiers du financement de nos investissements sur la période, est un paramètre indispensable dans le suivi budgétaire d’un projet, les subventions obtenues étant souvent versées dans leur totalité à la fin des travaux seulement. La recherche de financements extérieurs représente par ailleurs beaucoup de temps et d’énergie, les partenaires potentiels diminuant souvent aujourd’hui les enveloppes disponibles tout en augmentant les contraintes associées, comme par exemple à l’occasion de la rénovation énergétique du groupe scolaire Pergaud. Certains projets, prêts techniquement, doivent ainsi parfois être retardés faute de financement, en fonction des appels à projet ouverts par les financeurs.

En réponse à Monsieur PERSONENI-BOZZATO, qui s’interroge sur la faiblesse des ratios de personnel, Monsieur le Maire précise que ces données doivent aussi être complétées par cellesrelatives à l’organisation des services municipaux, car elles n’incluent pas le personnel des services gérés par une entreprise ou une association pour le compte de la commune, comme par exemple pour les crèches municipales gérées par l’association ADMR. La mutualisation historique des services supports de la ville de Morteau et de la CCVM participe également à cette bonne maîtrise des frais de personnel.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes suite à son contrôle sur la gestion et les comptes de la Commune, et autorise Monsieur le Maire à publier ce rapport et à le transmettre, complété des réponses de la Commune, aux tiers en faisant la demande.

IV – ECHANGES DE TERRAIN AVENUE DES MARCHANDISES

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CM2026/0203006 en date du 2 mars dernier, le Conseil a validé un échange sans soulte de terrains entre la commune et les époux ROGNON Guy et Marie-Claude avenue des Marchandises, selon les éléments suivants :

- 156 m² à extraire du domaine privé de la commune pour régularisation (construction de longue date d’un abri voiture et clôture) et alignements (débord de toit) des espaces privés riverains à la voirie publique et à ses dépendances

- 5 m² à extraire du domaine public de la commune (espace riverain à une dépendance de voirie) pour alignement de clôture privée

- 21 m² à extraire de la propriété des époux ROGNON.

Afin de permettre la finalisation de cet échange et de pouvoir signer les actes de cession correspondants, le Conseil est invité à confirmer la désaffection de tout intérêt général des 5 m² à extraire du domaine public de la commune et à constater par là-même leur déclassement du domaine public, permettant ainsi leur cession, les biens intégrés dans le domaine public des collectivités étant réglementairement inaliénables.

En réponse à une question de Madame BERSOT, Monsieur le Maire confirme que les modalités de cet échange sont bien validées par les époux ROGNON, qui ont sollicité la commune à ce sujet, afin de permettre la régularisation d’une situation ancienne. Monsieur REYMOND confirme que l’occupation de ces terrains, anciennement propriétés de la SNCF, n’a pas toujours fait l’objet de décisions formalisées, ce qu’il convient de régulariser lorsque cela est possible.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité confirme la désaffection de tout intérêt général des 5 m² à extraire du domaine public de la commune et constate par là-même leur déclassement du domaine public, opérations préalables à leur cession aux époux ROGNON Guy et Marie-Claude selon les modalités fixées par la délibération n° CM2026/0203006 en date du 2 mars dernier.

V – CONVENTION DE PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN PRATICABLE D’ENTRAINEMENT PAR LA SAINT-MICHEL

Présentation réalisée par Arnaud REYMOND

Monsieur le Maire expose au Conseil que le tableau des subventions annexé au budget primitif 2026, tel que validé par le Conseil du 2 mars 2026, incluait une subvention exceptionnelle de 20 000 € à l’association La Saint-Michel en vue de l’achat d’un praticable d’entrainement.

Cependant, compte tenu des subventions ordinaires de fonctionnement allouées comme chaque année à cette association, le montant total 2026 atteint le seuil de 23 000 € rendant obligatoire la passation d’une convention formalisant ce soutien, selon le détail suivant :Subvention ordinaire de fonctionnement, non affectée 1 600.00 Subvention pour le chauffage du gymnase 4 000.00 Convention d'utilisation du gymnase par les scolaires (montant plafond, sous réserve des stipulations de la convention ad hoc et d’éventuel avenant) 630.00 Subvention exceptionnelle 2026 pour achat d’un praticable d’entrainement 20 000.00

TOTAL 26 230.00

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ce projet de convention de participation à l’achat d’un praticable d’entrainement pour La Saint-Michel et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

VI – INFORMATIONS DIVERSES

 Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT : - Décision 26005 (06/03/2026) portant attribution du marché de rénovation du plafond du boulodrome du Fort Madoux à l’entreprise BOILLOD CONSTRUCTION (Orchamps-Vennes), pour un montant de 22 827,38 € HT.

- Décision 26006 (06/03/2026) portant attribution du marché de remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment de la station de pompage d’eau rue du Pont Rouge à l’entreprise SARL SB DISTRIBUTION (Morteau), pour un montant de 17 990,00 € HT.

- Décision 26007 (06/03/2026) portant attribution du marché de remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment de la crèche Le Chat Perché à l’entreprise MENUISERIE MOUGIN (Le Bélieu), pour un montant de 19 865,00 € HT.

- Décision 26008 (06/03/2026) portant attribution du marché de remplacement de l’escalier extérieur du gymnase Cuenin à l’entreprise HAUT DOUBS METAL (Le Bélieu), pour un montant de 12 100,00 € HT.

- Décision 26009 (09/03/2026) portant attribution du marché de réfection de la salle de bains de l’appartement communal situé au 1er étage de la maternelle Centre à l’entreprise MYOTTE & Cie (Orchamps-Vennes), pour un montant de 17 535,83 € HT.

- Décision 26010 (09/03/2026) portant attribution du marché de réfection du sol de l’aire de jeux extérieurs de la crèche le Chat Perché à l’entreprise FCE (Levier), pour un montant de 8 440,00 € HT.

- Décision 26011 (10/03/2026) portant signature avec Monsieur Lionel KASSA, agent communal, d’un bail à effet du 15 mars 2026 pour un appartement communal situé au 2ème étage de l’école primaire Centre, pour un loyer révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers IRL, pour un loyer de 580 € mensuels hors charges.

- Décision 26012 (12/03/2026) portant attribution du marché de formations CACES et recyclage pour les agents des ateliers municipaux à l’entreprise CERTIGO (Voujeaucourt), pour un montant de 8 021,00 € HT.

- Décision 26013 (16/03/2026) portant attribution du marché de réfection de la clôture, du portail et de l’enrobé de la station de pompage rue du pont Rouge à l’entreprise FCE (Levier), pour un montant de 48 975,00 € HT.

- Décision 26014 (16/03/2026) portant attribution du marché de réfection de la toiture du réservoir d’eau Rue de la Côte à l’entreprise FAIVRE-CUENOT SARL (les Fins), pour un montant de 8 968,00 € HT.

- Décision 26015 (26/03/2026) portant attribution du marché de mise aux normes des perches du Théâtre à l’entreprise MBE TECHNIQUE (Dannemarie sur Crête), pour un montant de 24 780,02 € HT.

- Décision 26016 (annulée)

- Décision 26016bis (07/04/2026) portant attribution du marché d’acquisition d’un nouveau véhicule (Ford Transit) pour le service espaces verts au garage SAS EST AUTO BESANCON (Besançon), pour un montant de 56 198,93 € HT.- Décision 26017 (07/04/2026) portant bon de commande valant ordre de service du lot 2 du marché de réalisation d’études de structure pour l’équipement de bâtiments publics en panneaux solaires photovoltaïques, marché passé en groupement de commande par la CCVM avec l’entreprise AKILA INGENIERIE GRAND EST (Strasbourg), pour un montant de 10 000,00 € HT. Les bâtiments concernés sont les suivants : école Bois Soleil, vestiaires du stade, gymnase Pergaud et ateliers municipaux.

- Décision 26018 (07/04/2026) portant attribution de l’accord-cadre à bons de commandes pour les travaux de voirie d’entretien courant, d’entretien préventif, de réhabilitation de chaussée et de génie civil à l’entreprise FC SUD ETS DOUBS (Pontarlier). L’accord-cadre, d’une durée de 4 ans, est passé avec un minimum de 200 000,00 € HT et un maximum de 800 000,00 € HT sur sa durée.

➢ Cérémonies patriotiques (tenue correcte + insigne élus) :

- Dimanche 26 avril 2026 : 81ème anniversaire du Souvenir des victimes et des héros de la Déportation - Cérémonie à 11h15 au Monument aux Morts puis Stèle des enfants Szpiro. - Vendredi 8 mai 2026 : 81ème anniversaire de la Victoire du 8 Mai 1945 – Messe solennelle à 10 h en l'église de Grand’Combe-Châteleu puis rassemblement à 11h25 place de la Halle à Morteau.

- Jeudi 18 juin 2026 : journée nationale commémorative de l’appel historique du Général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi – Rassemblement à 19 h place du 24 Août 1944 puis cérémonie au Monument aux Morts.

- Lundi 13 juillet 2026 à 20 h : grand défilé avec toutes les associations de la ville - Lundi 24 aout 2026 : 81ème anniversaire de la Libération de Morteau et du Val – Rassemblement à 18h00 Stèle Fraichot Mairot, route de Grand’Combe-Châteleu et cérémonie à 19 h au Monument aux Morts.

➢ Manifestations à venir :

o Printemps du handicap, du 17 au 25 avril 2026

o Fête de la musique : se tiendra exceptionnellement sur 2 jours, les samedi et dimanche 20 et 21 juin1

Séance du

20 avril 2026

Liste des délibérations du Conseil municipal

CM2026/2004001

approuvée

Composition des commissions municipales

CM2026/2004002

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès de la

Commission communale pour l'accessibilité

CM2026/2004003

approuvée

Propositions pour la composition de la Commission

Communale des Impôts Directs (CCID)

CM2026/2004004

approuvée

Désignation du représentant de la commune dans les écoles

maternelles et primaires

CM2026/2004005

approuvée

Désignation du représentant de la commune auprès du collège

Jean-Claude Bouquet

CM2026/2004006

approuvée

Désignation du représentant de la commune auprès du Lycée

Edgar Faure

CM2026/2004007

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès du

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

CM2026/2004008

approuvée

Désignation du représentant de la commune auprès du

Comité National d’Action Sociale (CNAS)

CM2026/2004009

approuvée

Désignation du Correspondant Défense de la commune

CM2026/2004010

approuvée

Désignation du Correspondant Incendie et Secours de la

commune

CM2026/2004011

approuvée

Désignation du représentant de la commune auprès du

Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Morteau

CM2026/2004012

approuvée

Désignation du représentant de la commune auprès du

Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal de Haute Comté (CHIHC)

CM2026/2004013

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès du

Réseau francophone des Villes Amies des Aînés

CM2026/2004014

approuvée

Désignation des représentants de la commune de Morteau

auprès du Parc Naturel Régional (PNR) du Doubs Horloger2

CM2026/2004015

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès de

l’Association Communes Forestières France

CM2026/2004016

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès de la

Fédération européenne des Sites Clunisiens

CM2026/2004017

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès du

Syndicat intercommunal de l’Union et d’Idéha

CM2026/2004018

approuvée

Désignation des représentants de la commune auprès de

Territoire 25

CM2026/2004019

approuvée

Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale

des Comptes sur les comptes et la gestion 2019-2025 de la

Commune

CM2026/2004020

approuvée

Déclassement du domaine public avant échanges de terrain

avenue des Marchandises

CM2026/2004021

approuvée

Convention de participation à l’achat d’un praticable

d’entrainement par la Saint-Michel