Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 224 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 224 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 224 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-224

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021Sommaire

DREAL /

65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021

portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de

destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis

silvestris) (5 pages) Page 3

2DREAL

65-2021-10-05-00001

Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021

portant autorisation de prélèvement, de

transport, d’utilisation et de destruction

d’échantillons de matériel biologique de chat

forestier (Felis silvestris)

DREAL - 65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) 3= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE DE L’AUDE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE DU GERS

PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES

PRÉFECTURE DU TARN

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ÉCOLOGIE

Division Biodiversité Montagne et Atlantique

La Préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Le Préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Le Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Le Préfet du Gers

Chevalier de l’ordre national du mérite

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

La Préfète du Tarn

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,

Vu le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021

portant autorisation de prélèvement, de transport,

d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel

biologique de chat forestier (Felis silvestris)

DREAL - 65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) 4Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n°AP 09-2020-12-14 du 14 décembre 2020 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral n° n°AP 11-2021-03-08 du 8 mars 2021 du préfet de l’Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral n°AP 31-2019-11-28 du 28 novembre 2019 du préfet de la Haute-Ga- ronne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral n°AP 32-2020-08-24 du 24 août 2020 du préfet du Gers donnant délé- gation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-08-25 du 25 août 2020 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral n°AP 66-2020-08-24 du 24 août 2020 du préfet des Pyrénées-Orien- tales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral n°AP 81-2020-10-02 du 10 février 2020 de la préfète du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu les arrêtés préfectoraux du 06 septembre 2021 portant subdélégation de signature du di- recteur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales et du Tarn,

Vu la demande d’autorisation de prélèvement de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) de l’association Nature en Occitanie en date du 12 juillet 2021,

Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre d’un programme de conservation et de connaissance de l’espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de la conser- vation des forêts des Pyrénées et de la montagne noire » qui a fait l’objet d’un finance- ment de la Région Occitanie dans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021,

Considérant que la présence d’individus sur un territoire donné et la connaissance de l’ap- partenance à l’espèce de spécimens trouvés morts ne peuvent être confirmées que par l’analyse génétique des poils ou d’un échantillon de tissu prélevé sur un cadavre,

Considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces inventoriées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’es- pèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne re- quiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en applica- tion de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge- ment,

- Arrêtent -

DREAL - 65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) 5Article 1er - Cadre de la dérogation

I. – L’association Nature En Occitanie (NEO), Association régionale de protection de la nature sise au 14, rue de Tivoli – 31068 Toulouse Cedex, ainsi que ses partenaires sont autorisés à :

• prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériel biologique de Chat forestier (Felis silvestris), en particulier des poils ou des fèces de cette espèce selon les conditions prévues à l’article 3 – I. du présent arrêté, • transporter des spécimens de cette espèce trouvés morts selon les conditions prévues à l’article 3 – II. du présent arrêté.

II. – La présente dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme de conservation et de connaissance de l’espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de la conservation des forêts des Pyrénées et de la montagne noire » qui a fait l’objet d’un financement de la Région Occitanie dans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021. Les objectifs visés sont les suivants :

• poursuivre/compléter les inventaires pour préciser l’aire de répartition de l’espèce, en particulier :

- dans le massif de la Montagne Noire (Aude, Tarn) étendu aux chaînons des Corbières (Ariège, Aude, Pyrénées-Orientales),

- au piémont et à la haute-chaîne des Pyrénées centrales (Ariège, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées).

• appréhender la connexion des noyaux de populations Centre-Nord-Est et Pyrénéens de cette espèce ou a minima évaluer leur potentiel de connectivité, ainsi que le niveau d’hybridation avec les populations de chat domestique (F. catus).

Article 2 – Bénéficiaires de la dérogation

Les personnes autorisées à réaliser les opérations définies à l’article premier sont listées dans le tableau ci-après :

NOM PRÉNOM STRUCTURE DE RATTACHEMENT

LE ROUX Bruno Fédération Aude Claire

DAUFRESNE Tanguy NEO/INRAE

DELMAS Norbert NEO

GAYRAL Laurent NEO

SALGUES Frédéric Ass. Charles Flahault

POMPIDOR Jean-Pierre Ass. Charles Flahault

CATIL Jean-Michel NEO

BELAUD Maxime NEO

RIOU Ghislain NEO

COCHARD Pierre-Olivier NEO

MATARIN Thomas NEO

MAILLE Sophie NEO

POTTIER Gilles NEO

DUPLANTIER Jean-Marc NEO

CAMPOURCY Leslie RNR du Fel

MAYNADIER Daniel Fédération Aude Claire

BODO Aurélie Fédération Aude Claire

NOYERE Boris Fédération Aude Claire

BREPSON Loïc Fédération Aude Claire

DREAL - 65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) 6GILBERT Benjamin Fédération Aude Claire

BOURGEOIS Carine Fédération Aude Claire

CHARBONNIER Gatien Fédération Aude Claire

JONET Thomas Fédération Aude Claire

LAVERDET Alexandre Fédération Aude Claire

SOUILLARD Léo Léo Fédération Aude Claire

SALVAIRE Louis Fédération Aude Claire

PASQUIER Samantha Fédération Aude Claire

MIQUEL Maxime Fédération Aude Claire

KEMP Jonathan Fédération Aude Claire

Article 3 – Modalités de réalisation de récolte (échantillons et spécimens morts)

I. – Les prélèvements de matériel biologique seront réalisés dans les conditions suivantes : • à l’aide de pièges-à-poils appâtés de racine et/ou de teinture mère de valériane ou tout autre substance susceptible d’attirer les chats et dont l’innocuité est démontrée, • les pièges sont géolocalisés et relevés régulièrement, à raison d’une fois tous les cinq jours au plus afin de limiter la dégradation de l’ADN et d’assurer une bonne qualité des échantillons.

II. – La collecte des spécimens trouvés morts et leur transport est possible sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes- Pyrénées, des Pyrénées-Orientales et du Tarn dans les conditions suivantes : • tout cadavre doit être transporté, dans les 72 heures après sa découverte au plus tard, vers le service départemental de l’Office français de la biodiversité concerné, • le cadavre y sera stocké en congélation en attendant d’être confié aux personnes capacitaires en charge de réaliser l’autopsie, les prélèvements ou les examens morphométriques, en particulier les référents suivants :

– M. François Léger,

– Mme Christine Fournier,

– M. Pascal Fournier,

– Mme Agnès Testu.

Article 4 – Modalités et durée de la dérogation

I. – La dérogation est accordée sur le territoire des départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales et du Tarn à compter de la signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 mai 2023. II. – La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l’autorisation des propriétaires des sites ou des gestionnaires de réserves naturelles. III. – Au titre de l’application du Règlement (CE) n° 865/2006 du 04/05/06 (portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce), la circulation intra-française, dans un cadre scientifique, de spécimens (individus morts et toute partie) peuvent se réaliser sans détention de certificat intra-communautaire (CIC).

IV. – Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).

Article 5 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

DREAL - 65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) 7VX

Article 6 – Délais, voies de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 7 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2020-s-18 du 09 septembre 2020 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) est abrogé.

Article 8 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, des directions départementales des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales et du Tarn.

Pour les préfets(ètes)

Par délégation

Le chef du département biodiversité

Frédéric DENTAND

DREAL - 65-2021-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-31 du 1 octobre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) 8