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Arrêté - 2026 01 021
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 02h38 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Date dépôt en préfecture : 2 Q JAN. 1076
Date affichage : 7 [ JAN, 2026
Date notification :
Date-pbticaten :
République Française ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL Thématique Année Mois N°
> P-M 2026 | O | 02À
É
NÎMES ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : REGLEMENTATION DES HORAIRES D'OUVERTURE POLICE MUNICIPALE ET DE VENTE À EMPORTER AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE
RESTAURATION RAPIDE ET LES COMMERCES DE VENTE AU
DÉTAIL DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE BOISSONS
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L. 2212-1,
L. 2212- 2, L. 2213-1, L.2213-2 et L.2213-4,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3342-1 et L.
3342-3 relatifs aux débits de boissons, à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse
publique; L. 1334- 31, L. 1334-32 relatifs à la lutte contre le bruit,
VU le Code Pénal et notamment | ‘article R. 610-5,
VU I ‘arrêté préfectoral n° 30-2020-199-001 du dix-sept juillet 2020 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-11-27-00002 du 27/11/2025, règlementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département du Gard,
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire de par ses pouvoirs de police générale d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; et particulièrement de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique conformément à l’article L.2212-2 2° du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et
la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales,
CONSIDÉRANT que les ouvertures nocturnes des établissements de restauration rapide et de
vente à emporter, des épiceries de nuit, dont | ‘activité se traduit par un va-et-vient incessant de
clients et une consommation à proximité immédiate de | ‘entrée desdits commerces sur la voie
publique pouvant entraîner un stationnement anarchique des véhicules et ainsi accentuer les
risques d'insécurité routière qui en résultent, par | ‘encombrement et les difficultés de passage sur
les voies et trottoirs, | ‘ensemble pouvant s'accompagner de nuisances sonores sur le domaine
public,
CONSIDÉRANT que la vente à emporter « à tout venant » de boissons alcoolisées au détail à certaines heures avancées de la nuit engendre fréquemment une consommation excessive d'alcool! sur la voie publique portant atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique,
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 P-M N° 2026 -ÿ. - 021
OBJET : REGLEMENTATION DES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE VENTE A EMPORTER AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE | RESTAURATION RAPIDE ET LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL DE DENRÉES ALIMENT AIRES ET DE BOISSONS
CONSIDÉRANT que l'atteinte à la salubrité publique est caractérisée par l'abandon quotidien sur
ces mêmes lieux de déchets alimentaires, d'emballages et de bouteilles ou de canettes vides,
CONSIDÉRANT que le fonctionnement jusqu'à des heures avancées de la nuit des épiceries et
autres établissements de ventes d'aliments et de boissons à emporter est à l'origine de
nombreuses nuisances perturbant la tranquillité des riverains et donnant lieux à des réclamations dès le début de soirée (claquements de portières des véhicules, regroupements, rixes, bruits de voisinage), et donc source de troubles à | ‘ordre public,
CONSIDÉRANT que les nombreux incidents de voie publique constatés par les forces de police
tout au long de l’année (appels téléphoniques, mails, courriers, rixes, ivresses publiques et
manifestes, entraves à la circulation, dégradations de l’espace public) sont générés par la
consommation excessive d'alcool, plus particulièrement le soir, cela dès le début de soirée et
notamment en période estivale,
CONSIDÉRANT que les forces de polices constatent régulièrement lors de leurs contrôles de
nombreuses infractions contraventionnelles ou délictuelles annexes, directement liées à l'activité des épiceries de nuit et autres établissements de vente emporter, notamment la vente de tabac de contrebande, la vente de bombonnes de protoxyde d'azote à des fins récréatives, et la détention de produits stupéfiants,
CONSIDÉRANT que la recrudescence des doléances des administrés, , et la recrudescence des
infractions relevées par les forces de police (nuisances sonores, violences, consommation d'alcool et de protoxyde d'azote, stationnement anarchique), en marge de l’activité des épiceries de nuit, sont constatées dès le début de soirée et cela malgré l'arrêté municipal règlementant la vente d'alcool à emporter à 20h maximum, et les horaires de fermetures des établissements de vente à emporter à OOh,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, au regard des doléances des administrés, de définir des horaires adaptés au mode de fonctionnement des établissements de vente d'aliments ou de boisson à emporter, snacks et épiceries de nuit,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1° avril 2026 et pour une durée de six mois, les établissements de vente de produits à consommer sur place où à emporter composés d'aliments assemblés ou préparés, exception faite des restaurants, cafés, bars, brasserie, devront être fermés de vingt-deux heures (22h) à six heures (06h) du matin dans le secteur délimité par les voies, quais et place listées à | ‘article 2, celles et ceux-ci inclus.
ARTICLE 2 : Ces interdictions concernent le périmètre délimité par les voies suivantes (incluses
dans le périmètre):
L'avenue Kennedy
La rue Utrillo
L'avenue des Poètes
La rue Dante
La rue Puccini
La rue Lulli
La rue Weber
Page 2/3
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 P-M N° 2026-M: - O2Y
OBJET : REGLEMENTATION DES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE VENTE A EMPORTER AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISEÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE | RESTAURATION RAPIDE ET LES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE BOISSONS
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de |
‘exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 0 JAN. 2026
Le Mair LE FR
Jean-Paul FOURNIER : NIMES
SERRE" TASSEMBLEES VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ab gp l'añnoriagel a? AL ï Î présent arrélé. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans lés deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemel www.telerecours.fr.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 on parcellaire
du 99 JAN. 202%
Annexe à l'arrêté
N°021