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Arrêté - 2026 01 007
Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 007)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit,
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR:
Date dépôt en
Date affichage TT iÂl{ffozt ?
rAN, 2026
Date notification :
kepebtieation:
ASSË I'4BLEES.CONSEIL MUN ICIPAL
République Française
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Nîuns ARRETE MUNICIPAL
Thématique
A.G
Année
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Mois
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SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Direction Générale des
Services Techniques
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans
les logements en rez-de-chaussée et premier étage propriétées
de la SCI MGL sur l'immeuble sis 11 rue Anatole France à
Nîmes (Parcelle cadastrée HA0090).
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les articles L.22L2-L etL.22L2-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2L3I-I et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.742-l et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
Vu lhrticle R. 610-5 du Code pénal ;
Vu la procédure de mise en sécurité d'urgence engagée sur l'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle Cadastrée HA0089)
Vu le rapport établi par monsieur Sard ABOUFARES, Inspecteur de salubrité au service Prévention des Risques de la ville de Nîmes en date du 23 décembre 2025, constatant l'effondrement en partie haute d'un mur à double parement de l'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes (parcelle cadastrée HA0089) sur la toiture de I'immeuble sis 11 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle cadastrée HA0090).
Gonsidérant l'effondrement partiel d'un mur à double parement de I'immeuble sis 09 rue Anatole France, présente un risque pour les occupants de l'immeuble sis 11 rue anatole France se trouvant dans la zone exposée.
Considérant que dans I'attente de la réalisation de travaux de sécurisation, afin de garantir la sécurité publique qui est gravement menacée, il y a lieu d'interdire I'accès aux logements sis 11 rue Anatole France à Nîmes (parcelle cadastrée HA0090) positionnés au droit du mur à double parement de I'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes.
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 NÎmes Cedex 09 o-o
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OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans les logements en rez-de- chaussée et premier étage propriétées de la SCI MGL sur l'immeuble sis 11 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle cadastrée H40090).
ARRETE
Article 1 :
ll est ordonné I'interdiction de pénétrer à toutes personnes, y compris le(s) propriétaire(s), leurs ayants droits ou les locataires, à I'exception de celles dûment missionnées pour suivre l'évolution des désordres eVou chargées de mettre en æuvre les mesures propres à y remédier, dans les logements de l'immeuble sis 11 rue Anatole France à Nîmes directement exposés au risque généré par l'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes, à savoir :
. le logement occupé par Madame BERGEON Emma Lea, situé en rez-de-
chaussée gauche ;
. le logement occupé par Monsieur GAZAOUI Mamady, situé premier étage droite.
Les appartements sont propriétés de la SCI MGL sise 64 route de Montpellier 30540 Milhaud, représentée par Monsieur Lambert et dont la gestion est assurée par I'agence < Grand Nîmes > 20 place jean Robert 30000 Nîmes.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Le propriétaire de I'immeuble sis 11 rue Anatole France à Nîmes, ou ses ayants-droits, est tenu de mettre en æuvre les mesures nécessaires permettant d'interdire I'accès aux zones mentionnées à l'article 1 .
Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées.
Article 3
La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux permettant de sécuriser le mur à double parement dégradé situé en partie haute de I'immeuble sis 09 rue anatole France à Nîmes auront été réalisés et lorsqu'un homme de l'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de I'absence de risques pour la sécurité publique et celle des occupants des appartements sis 11 rue Anatole France à Nîmes positionnés au droit du mur dégradé.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des logements mentionnés à I'article 1 du présent arrêté et au gestionnaire des biens, à savoir :
- SCI MGL sise 64 route de Montpellier 30540 Milhaud,
- Agence < Grand Nîmes >, sise 20 place Jean Robert 30000 Nîmes.
ll est transmis aux locataires des appartements frappés du présent arrêté, à savoir : - Madame Bergeon Emma Léa ,11 rue Anatole France à Nîmes, - Monsieur Gazaoui Mamdy, 1 1 rue Anatole France à Nîmes.
ll fait I'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade de I'immeuble.
Page 213
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N{ous-01-0ol
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans les logements en rez-de- chaussée et premier étage, propriété de la SGI MGL, de I'immeuble sis 11 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle cadastrée H40090).
Artiglg.!:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard
Article 6:
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
- Monsieur le Directeur Généraldes Services de la Ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, 1 2 JAN. 202t
Pour le Maire et par délégation,
Richard SCHIEVEN
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VOIES DE RECOURS FT DFU|S
Çitoyens , accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09