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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 155 Service Public Dassainissement Collectif Eaux Usees Admission en NON Valeur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 155 Service Public Dassainissement Collectif Eaux Usees Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNAUTE DE COM
S DEUX RIVE U ES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze octobre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 7 octobre 2022, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D7-10-155
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
ADMISSION EN NON-VALEUR
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal! {a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel (8 donné pouvoir à G. BARROS)
M. Patrice DESSIN en remplacement de Mme CLUCHIER MC
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (a donné pouvoir à B. DOUSSON)
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard [a donné pouvoir à JP TERRENNE)
M. MARTINAT Emmanuel (a donné pouvoir à D. ZANIN) Commune de MANSONVILLE
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Madame Cathy PERE s été désignée Secrétaire de séance.
. BERTHET Christian
. DELFARIEL Eric
. DELACHOUX Jean-Pau
. DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
. DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
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<<
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€
€
€
=
. BOISSEAU Christophe (a donné pouvoir à S. REBEL)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane (a donné pouvoir à JM. BAYLET)
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane (a donné pouvoir à E. HOHOL)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63 2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info&cc-deuxrives.fr 2022D7-10-155
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
ADMISSION EN NON-VALEUR
l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué par le comptable public.
Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de
relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs..).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable public s'élèvent à 76725 € et portant sur l'exercice 2021 comme détaillées à la suite : Exercice |N° de titre
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021
Obiet du titre
135 Impayé redevance assainissement
137 Impayé redevance assainissement
138 Impayé redevance assainissement
126 Impayé redevance assainissement
36 _ |Impayé redevance assainissement
71 Contrôle assainissement
sr Impayé redevance assainissement
130 Impayé redevance assainissement
581 Impayé redevance assainissement
506 _ Impayé redevance assainissement
500 |Impayé redevance assainissement
901 __|mpayé redevance assainissement
51 Impayé redevance assainissement
468 |Impayé redevance assainissement
o4 |Impayé redevance assainissement
469 impayé redevance assainissement
67 Impayé redevance assainissement
490 IImpayé redevance assainissement
144 Impayé redevance assainissement
607 Impayé redevance assainissement
476 Impayé redevance assainissement
612 Impayé redevance assainissement
76 Impayé redevance assainissement
59 Impayé redevance assainissement
477 Impayé redevance assainissement
145 Impayé redevance assainissement
no Impayé redevance assainissement
Le Président propose :
Reste à
recouvrer
3,58 €
5,50 €
990 €
5,86 €
56,38 €
95,00 €
4967 €
45,84 €
38,12 €
34,85 €
94,07 €
12,49 €]
22,24€
671€
37,68 €|
a162€|
23,43 €|
15,04 €
0,94 €]
0,22€
0,05 €
0,17 €
5,17€
26,1 €
76,72 €
4,03 €|
6704 €
76725 €
- d'admettre en non-valeur la somme de 76725 €, soit 69747 € HT.
Soit en HT
3,25 €
5,00 €
900 €
5,33 €
51,25 €
86,38 €]
45,15 €]
41,67 €
34,65 €
31,68 €
85,52 €
1,35 €
20,22 €
6,28€
34,25 €
28,75 €
21,30 €
1,85 €
0,85 €
0,20 €
0,04€
0,15€
4,70 €
23,75 €
6975€
3,66€
6149€
697,47 €
- de dire que la dépense correspondante de 69747 € sera prélevée sur l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux
usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
d'admettre en non-valeur la somme de 76725 €, soit 69747 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 69747 € sera prélevée sur l'article 6541
« Créances admises en non-valeur» du budget assainissement collectif des eaux usées,
de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent.
Fait à Valence d'Agen, le 14 octobre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 17 octobre 2022
La secrétaire de séance désignée Le Président de la Communauté de Adjointe au Maire de Valence d'Agen Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ A
É ZE
DES DEUX RIVES
Cathy PERE Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 0 OCT, 2022
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet leÀ Û OCT, 2022 AR Préfecture
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - ADMSSION
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
EN NON-VALEUR
082-248200016-20221014-
2022D 7 10 155-DE
2022D 7 10 155
14/10/2022
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2022D7-10-155 SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX
USEES ADMISSION EN NON VALEUR.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
20/10/2022 16:19:07
20/10/2022 16:19:19