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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2 123 Assainissement Collectif DES Eaux Usees Admission en NON Valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2 123 Assainissement Collectif DES Eaux Usees Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le sept octobre à dix sept heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du premier octobre deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle
du conseil à là Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-10-123
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — ADMISSION EN NON-VALEUR
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de GRAYSSAS
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à Daniel ZANIN)
M. DELACHOUX Jean Paul
Mme DEFAVERI Jeanine (en remplacement de M. DUPUY Jean)
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à M. LOPES Ernest)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les|
|deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois #1 |
|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
[Le tribune administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Tél: : 05.63.2992.00 -— Fax: 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-10-123
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — ADMISSION EN NON-VALEUR
l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué par le comptable public.
Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de
relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable public s'élèvent à 218,21 € et portent sur les exercices 2022 et 2024.
Exercice Ne dE Objet du titre _ Soit en HT titre recouvrer
2022 JaQn ne ESP ARNEE 12,33 € 38,49€ assainissement
AG2 | 12502 | VElESE VAN 175,88 € 15989 € assainissement
TOTAL 218,21 € 198,38 €
Le Président propose :
- d'admettre en non-valeur la somme de 218,21 €, soit 198,38 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 218,21 € HT sera prélevée sur l'article 6541
« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de :
+ 38,48 € autitre de l'exercice 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE
- d'admettre en non-valeur la somme de 218,21 €, soit 198,38 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 218,21 € HT sera prélevée sur l'article 6541
« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de :
+ _ 38,48 € au titre de l'exercice 2022.
Le secrétaire de séance
Monsieur le Maire GASQUES
Guy MERIEL
Certifié exécutoire
Fait à Valence d'Agen, le 7 octobre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 8 octobre 2024
Le Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives
VE n-Michel BAYLET
COMMUNAUTE DE
DES DEUX RI
Reçu en Préfecture le 1 4 p£T. 2024
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le À 4 OCT. 2024 AR Préfecture
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES - ADMISSION
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
EN NON VALEUR
082-248200016-20241007-
2024CC7_10_123-DE
2024CC7_10_123
07/10/2024
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2024CC7-1-2-123 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USEES
ADMISSION EN NON VALEUR.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
14/10/2024 12:06:57
14/10/2024 12:07:30