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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2 124 Assainissement NON Collectif DES Eaux Usees Admission en NON Valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 1 2 124 Assainissement NON Collectif DES Eaux Usees Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le sept ociobre à dix sept heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du premier octobre deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle
du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-1-2-124
OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF —
ADMISSION EN NON-VALEUR
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR : M. RENAUD Olivier M. MONESTES Jean-Michel
Commune de BARDIGUES : M. MARTIN Henri
Commune de CASTELSAGRAT : Mme FILLATRE Francine
Commune de CLERMONT SOUBIRAN : M. DEPASSE Guy
Commune de DONZAC : Mme GAILLARD Elisabeth
Commune de DUNES : M. ALARY Alain : Mme BOUVIER Ling (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
Commune d'ESPALAIS : M. PINCEMIN Bernard
Commune de GASQUES : M.MERIEL Guy
Commune de GOLFECH : M. BENOIT Pascal : Mme CHARPENTIER Pierrette
Commune de GOUDOURVILLE : M. BARROS Gérard : M. BOUVYAT Daniel
Commune de LAMAGISTERE : M. DOUSSON Bruno : Mme VRECH Régine
Commune de LE PIN : M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://mww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de GRAYSSAS
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à Daniel ZANIN)
M. DELACHOUX Jean Paul
Mme DEFAVERI Jeanine (en remplacement de M. DUPUY Jean)
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à M. LOPES Emest)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans le:
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://ww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-1-2-124
OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — ADMISSION EN NON-VALEUR
l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué par le comptable public.
Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par le Comptable public s'élève à 302,55 € et porte sur les exercices 2019 et 2020 :
Exercice N° CE Objet du titre pese titre recouvrer
2019 55 Contrôle assainissement 1755 €
2019 79 Contrôle assainissement 95,00 €
2019 412 Contrôle assainissement 95,00 €
2020 22 Contrôle assainissement 95,00 €
TOTAL 302,55 €
Le Président propose :
- d'admettre en non-valeur la somme de 302,55 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6541 « Créances
admises en non-valeur » du budget budget service public d'assainissement non collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'admettre en non-valeur la somme de 302,55 €, - de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6541 « Créances
admises en non-valeur » du budget service public d'assainissement non collectif.
Fait à Valence d'Agen, le 7 octobre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 8 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Monsieur le Maire GASQUES Communes des Deux Rives
COMMUNAUTE a P pe
DEUX RIVES Guy MERIEL Jean-Michel
BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 1 4 BCT, 2024
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 1 4 OCT. 2024 AR Préfecture
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -
ADMISSION EN NON-VALEUR
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20241007-
2024CC7_1 2_124-DE
2024CC7_1 2 124
07/10/2024
DELIBERATIONS
7-1-2-0-0 (Finances locales / Decisions
budgetaires / documents budgétaires (et
délibérations correspondantes))
2024CC7-1-2-124 ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF DES EAUX USEES
ADMISSION EN NON VALEUR.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
14/10/2024 13:33:30
14/10/2024 13:43:55