unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 101 Assainissement Collectif DES Eaux Usees – Admission en NON Valeur

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 101 Assainissement Collectif DES Eaux Usees – Admission en NON Valeur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 101 Assainissement Collectif DES Eaux Usees – Admission en NON Valeur)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq le dix sept octobre à dix huit heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du dix octobre deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du

conseil, à huis clos, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la

présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives.

2025CC7-10-101

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES —

ADMISSION EN NON-VALEUR

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LE PIN

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. Henri MARTIN

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Line (pouvoir donné à Alain ALARY)

M. PINCEMIN Bernard

M. Guy MERIEL

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. RATTO Stéphan

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents et excusés :

Commune de LAMAGISTERE

Commune de MERLES

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

Mme MAERTEN Marie Bernard (pouvoir donné à Jean RAUZY)

M. RAUZY Jean

Mme ESCUDE Vanessa

M. EURGAL Christian

M. DELFARIEL Eric

M. DELACHOUX Jean Paul

M. DUPUY Jean

M. BENVENUTO Raymond

M. BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

Mme CHAPUS Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest

Mme PERE Catherine (pouvoir donné à Christiane LECORRE)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

M. ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine (pouvoir donné à Bruno DOUSSON)

M. SERGAS Serge

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Mme LAROUSSINIE Francine

Directeur Général des Services de la CC2R

Attaché Territorial à la CC2R

Madame Laetitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-654 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC7-10-101

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - ADMISSION EN NON-VALEUR

l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué par le comptable public.

Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de

relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...)..

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49

Les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable public

s'élèvent à 2 22771€ et portent sur les exercices allant de 2021 à 2025.

Exercice |N° de titre Objet du titre ne Soit en HT

2021 139 Redevance assainissement 12,58 € 1,44 €

2021 Té Redevance assainissement 44,47 € 40,43 €

Sous-total 2021 5705 € 51,87 €

2022 200 Redevance assainissement 15,07 € 104,61 €

2022 911 Redevance assainissement 990 € 900 €

2022 736 Redevance assainissement 2970 € 27,00 £

2022 912 Redevance assainissement 2970 € 27,00 €

2022 361 Redevance assainissement 0,60 € O,55 €

2022 157 Redevance assainissement 9926 € 90,24 €

2022 470 Redevance assainissement 19976 € 181,60 €

2022 171 Redevance assainissement 156,19 € 14199 €

Sous-total 2022 640,18 € 581,99 €

2023 1381 Redevance assainissement 52,14€ 47,40 €

2023 1244 |Redevance assainissement 58,38 € 53,07 €

2023 1383 |Redevance assainissement 16,50 € 15,00 €

2023 1245 |Redevance assainissement 16,50 € 15,00 €

2023 1384 Redevance assainissement 4950 € 45,00 €

2023 1246 Redevance assainissement 4950 € 45,00 €

2023 417 Redevance assainissement 14,48 € 13,16 €

2023 19 Redevance assainissement 291,56 € 265,05 €

2023 361 Redevance assainissement 120,38 € 10944 €Exercice |N° de titre Objet du titre re Soit en HT

2023 367 Redevance assainissement 63,76€ 5796 €

Sous-total 2023 732,70 € 666,08 €

2024 1336 Redevance assainissement 15,65 € 14,23 €

2024 845 Redevance assainissement 67,58 € 61,44 €

2024 nm Redevance assainissement 13,00 € 1,82 €

2024 846 Redevance assainissement 18,70 € 1700 €

2024 1341 Redevance assainissement 18,70 € 1700 €

2024 847 Redevance assainissement 56,10 € 51,00 €

2024 1342 Redevance assainissement 56,10 € 51,00 €

2024 87 Redevance assainissement 393,23 € 35748 €

2024 503 Redevance assainissement 10736 € 97,60 €

Sous-total 2024 746,42 € 678,57 €

2025 62 Redevance assainissement 20,70 € 18,82 €

2025 379 Redevance assainissement 30,66 € 27,87 €

Sous-total 2025 51,36 € 46,69 €

TOTAL 222771€ 202519 €

Le Président propose :

- d'admettre en non-valeur la somme de 2 22771 €, soit 2 025,19 € HT,

- de dire que la dépense correspondante de 2 025,19 € sera prélevée sur l'article 6541

« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,

- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'admettre en non-valeur la somme de 2 22771 €, soit 2 025,19 € HT,

- de dire que la dépense correspondante de 2 025,19 € sera prélevée sur l'article 6541

« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent.

Fait à Valence d'Agen, le T7 octobre 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 20 octobre 2025

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté

Conseillère municipale de la Mairie de Communes des Deux Rives de VALENCE D'AGEN

RS 27777 Laetitia BRU DEUX RIVES Jean-Michel BAYLET Certifié exécutoire 2 8 OCT. 2075

Reçu en Préfecture le , Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 8 OCT, 2025AR Préfecture

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - ADMISSION

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

EN NON-VALEUR

082-248200016-20251017-

2025CC7_10_101-DE

2025CC7_10_101

17/10/2025

DELIBERATIONS

7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /

régies)

2025CC7-10-101 ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DES EAUX USÉES —

ADMISSION EN NON-VALEUR.pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

28/10/2025 14:27:39

28/10/2025 14:27:56