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Arrêté - Préfecture - Oise - DGF Epcifp di 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DGF Epcifp di 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfestire
Beauvais,
le
0
6
JUIN
2018
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Véronique
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: veronique.eloy@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Pour
information
:
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Madame
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
Objet
:Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2018
des
EPCI.
Dotation
d'intercommunalité
Réf
:Circulaire
ministérielle
INTB1813063J
du
22
mai
2017
répartition
de
la dotation
d’intercommunalité.
La
présente
note
d’information
a
pour
objet
de
vous
rappeler
de
manière
synthétique
les
modalités
de
La
DGF
des
EPCI
comporte
deux
parties
:
-
la
dotation
d'intercommunalité,
elle-même
composée
d'une
dotation
de
base
et
d'une
dotation
de
péréquation
;
-
la
dotation
de
compensation
qui
vous
est
notifiée
par
courrier
séparé.
A
- Modalités
de
répartition
En
vertu
de
l’article
L.5211-29
I du
CGCT,
quatre
catégories
d’EPCI
peuvent
percevoir
la
dotation
d’intercommunalité.
Il s’agit
:
-
des
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle ;
-
des
communautés
de
communes
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
-
des
communautés
urbaines,
les
métropoles
y
compris
celle
d’Aix-Marseille-Provence,
la
métropole
de
Lyon
et
la
métropole
du
Grand
Paris
;
-
des
communautés
d'agglomération.
Données
utilisées
pour
la
répartition
au
sein
de
chaque
enveloppe
comprennent
:
a.
La
population
La
population
d’un
établissement
public
s’apprécie
au
1*
janvier
de
l’année
au
titre
de
laquelle
la
répartition
est
effectuée.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.souv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr Le
calcul
de
la
dotation
d’intercommunalité
d’un
groupement
de
communes
s’effectue
à partir
de
la
«
population
DGF
».
Il
s’agit
donc
de
la
somme
des
« populations
DGF
» 2018
des
communes
membres.
b.
Le
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
Les
ressources
prises
en
compte
pour
le
calcul
du
coefficient
d’intégration
fiscale
sont
la
taxe
d'habitation
(TH),
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
(FB),
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(FNB),
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(TAFNB),
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
les
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOMD),
la
taxe
ou
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM
ou
REOM),
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
au
profit
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(DCRTP),
la
dotation
de
compensation
n-1
et
le
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
communales
et
intercommunales
(FNGIR).
Le
montant
perçu
au
titre
de
la
redevance
assainissement
entre
également
en
compte
pour
le
calcul
du
CIF
des
CA,
CU
et
métropoles.
c.
Le
potentiel
fiscal
La
loi
de
finances
pour
2018
ne
modifie
pas
le
calcul
du
potentiel
fiscal
des
EPCI.
Les
ressources
prises
en
compte
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
2018
restent
la
CFE,
la
taxe
sur
le
FB,
la
taxe
sur
le
FNB,
la
TH,
la
CVAE,
la
taxe
additionnelle
FNB
(TAFNB),
les
IFER,
la
TASCOM,
la
CPS
N-1,
la
DCRTP
et
le
FNGIR
(reversement-prélèvement)
et
les
ACNE.
La
bonification
des
communautés
de
communes
à
FPU
Une
bonification
est
prévue
à
l’article
L.5214-23-1
du
CGCT
pour
les
communautés
de
communes
à
FPU
exerçant,
au
1"
janvier
2018,
au
moins
huit
des
douze
groupes
de
compétences
prévus
à ce
même
article.
L’écrêtement Une
communauté
de
communes
qui
ne
change
pas
de
catégorie
de
groupement
après
le
1
janvier
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
dotation
d’intercommunalité
est
perçue,
ne
peut
bénéficier
d’une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
120
%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente. Une
communauté
d’agglomération
qui
ne
change
pas
de
catégorie
de
groupement
après
le
1°
janvier
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
dotation
d’intercommunalité
est
perçue,
ne
peut
bénéficier
d’une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
130
%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente. En
cas
de
fusion
simple,
c’est-à-dire
en
cas
de
fusion
de
deux
CC
(sans
changement
de
régime
fiscal),
ou
de
deux
CA,
l’écrêtement
s’appliquera
en
fonction
de
la
dotation
par
habitant
n-1
la
plus
élevée
dans
la
limite
de
105
%
de
la
dotation
par
habitant
moyenne
des
établissements
préexistants
pondérée
par
leur
population.
En
cas
de
fusion
mixte
ou
fusion-transformation,
l’écrêtement
ne
s’appliquera
pas.
B
- L'application
à
la
dotation
d’intercommunalité
d’une
minoration
au
titre
de
la
contribution
des
EPCI
au
redressement
des
finances
publiques
L'article
L5211-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le
montant
de
la
dotation
d'intercommunalité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer
est
minoré
de
252
millions
d’euros
en
2014,
de
621
millions
d'euros
en
2015,
à
nouveau
de
621
millions
en
2016
et
de
310,5
millions
d’euros
en
2017.
La
loi
de
finances
2018
n’a
pas
renouvelé
cette
contribution
au
titre
de
l'exercice
2018.
Il
convient
toutefois
de
calculer
le
montant
de
minoration
dû
au
titre
des
exercices
antérieurs.
La
minoration
au
titre
de
chacune
des
quatre
années
(2014,
2015,
2016
et
2017)
est
répartie
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
au
prorata
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
leur
budget
principal,
minorées
des
atténuations
de
produits,
des
recettes
exceptionnelles
et
du
produit
des
mises
à
disposition
de
personnel
facturées
dans
le
cadre
de
mutualisation
de
services
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
ses
communes
membres,
telles
que
constatées
au
ler
janvier
de
l’année
dans
les
derniers
comptes
de
gestion
disponibles. Le
calcul
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
totale
au
titre
des
exercices
antérieurs
à
prendre
en
compte
en
2018
s’effectue
ainsi
en
4 temps :
—
Recalcul
de
la minoration
2014
selon
le
périmètre
2018
de
P'EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
_
Recaoul
de
la minoration
2015
selon
le
périmètre
2018
de
l’EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
_
Recaleul
de
la minoration
2016
selon
le périmètre
2018
de
l’EPCI
sur
la base
des
comptes
de
gestion
_
Recaleul
de
la minoration
2017
selon
le
périmètre
2018
de
l’EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
2015.
La
contribution
de
chaque
EPCI
s’obtient
en
ajoutant
les
minorations
2014,
2015,
2016
et
2017
adaptées
chacune
au périmètre
2018.
Cas
particulier
Lorsque
le
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
l’EPCI
est
insuffisant
pour
couvrir
l'intégralité
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques,
le reliquat
de
la
contribution
sera
prélevé
sur
la fiscalité
de
PEPCL Le
montant
de
la dotation
d’intercommunalité
notifié
à l’'EPCI
est
donc
égal
à 0.
Je
vous
précise
que
le
calcul
de
la
dotation
d'intercommunalité
est
effectué
par
les
services
du
Ministère
de
l'Intérieur
au
regard
de
références
de
portée
nationale.
II-
Notification
du
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
En
vertu
de
Particle
L.1613-5-1
du
CGCT,
les
attributions
individuelles
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
du
31
mai
2018
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française
du
1
juin
2018.
Cette
publication
vaut
notification.
En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur
papier
un
acte
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en particulier par
leur
nombre
ou par
leur
caractère
répétitif ou
systématique
».
Les
différentes
fiches
de
calcul
de
Ia
dotation
d’intercommunalité
sont
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à
l'adresse
suivante
:
www.oise.souv.fr,
rubrique:
Publication
/
Publications
légales
/ circulaires
ainsi
qu’un
tableau
de
synthèse
indiquant
les
données
utilisées,
les
modalités
de
répartition
et les
garanties
applicables
pour
chaque
E.P.C.I.
L'inscription
de
la dotation
d'intercommunalité
des
groupements
de
communes
est
à effectuer
au
compte
74124
du
budget
de
l'EPCI.
La
bonification
prévue
à
l’article
L5214-23-1
du
CGCT
pour
les
communautés
de
communes
à fiscalité
professionnelle
unique
est
inscrite
au
même
compte.
Pour
votre
complète
information,
je
vous
indique
ci-dessous
les
dates
de
mise
à
disposition
des
fonds
sur
le
compte
de votre
EPCI
pour
l’année
2018 :
20/06/18
20/08/18
22/10/18
18/12/18
20/07/18
20/09/18
20/11/18
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le
Préfft
et
par délégation
le
PeciÉtaire
général
Dominique
LEPIDI