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Arrêté - Préfecture - Oise - DGF dépt 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DGF dépt 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Assurance,
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+
Liberté
« Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Véronique
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: veronique.eloy@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
Objet
: Dotation
globale
de
fonctionnement
pour
l'année
2018
Réf
_: Circulaire
ministérielle
INTB1813995N
du
25
mai
2018
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
répartition
et
de
versement
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
des
départements
pour
l’année
2018.
La
DGF
des
départements
comprend
quatre
composantes
dont
vous
trouverez
en
annexe
le
détail
du
calcul
:
1. une
dotation
de
compensation
;
2.
une
dotation
forfaitaire
;
3.
une
dotation
de
péréquation
urbaine
(DPU)
;
4.
une
dotation
de
fonctionnement
minimale
(DFM).
1.
La
dotation
de
compensation :
Le
montant
pour
le département
de
l’Oise
s’élève
à 23
468
491
€.
2.
La
dotation
forfaitaire
:
Elle
a
fait
l’objet
d’une
modification
de
son
architecture
en
2015.
Elle
résulte
de
l'agrégation
des
composantes
auparavant
constituées
par
la
dotation
de
base
et
le
complément
de
garantie.
Depuis
2015,
elle
se
calcule
donc
à partir
de :
°__
la dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente
°
une
part
dynamique
de
la population
°
un
écrêtement
péréqué.
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03 44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr
Beauvais,
le
À
1
JUIN
2018 Le
dispositif
de
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
(CRFP)
n’a
pas
été
reconduit
en
2018
dans
le cadre
du
« pacte
de
confiance
» entre
l’État
et les
collectivités
locales.
a) La
dotation
forfaitaire
notifiée
en
2017
Elle
correspond
à
la
dotation
forfaitaire
notifiée
en
2017
aux
départements,
c’est-à-dire
après
application
de
la minoration
liée
à la contribution
au
redressement
des
finances
publiques.
b) La
part
dynamique
de
la population
Elle
permet
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
la population
du
département.
La
loi
de
finances
pour
2015
fixe
un
montant
de
74,02
€ par
habitant
en
plus
ou
en
moins
par
rapport
à
l’année
précédente.
Ce
montant
est
inchangé
en
2018.
En
2018,
la population
DGF
a progressé
de
0,55
%
au
titre
de
la part
dynamique
de
la population
2018
pour
l’ensemble
des
départements.
£
c) L’écrêtement
péréqué
L'article
L.3334-3
du
CGCT
prévoit
que
le montant
composé
de
la dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente
et de
la part
dynamique
de
la population
fait
l’objet
d’un
écrêtement,
calculé
en
fonction
du
potentiel
financier
des
départements
afin
de
financer
le
coût
de
la part
dynamique
de
la population,
au
sein
de
l’enveloppe
de
la
dotation
forfaitaire,
ainsi
que
la
moitié
de
l’accroissement
des
dotations
de
péréquation
de
la DGF
des
départements.
La
loi
de
finances
pour
2015
prévoit
que
ne
contribuent
à cet
écrêtement
que
les
départements
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
supérieur
à
95
%
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
des
départements,
avec
un
plafonnement
à 5 %
de
leur
dotation
forfaitaire
notifiée
en
2017.
3.
La
péréquation
départementale
(dotation
de
péréquation
urbaine
"DPU""'
et
dotation
de
fonctionnement
minimale
"DFM"')
3a.
Dotation
de
péréquation
urbaine
:
Sont
considérés
comme
départements
urbains
les
départements
dont
la
densité
de
population
est
supérieure
à
100
habitants
au
km2
et
dont
le
taux
d'urbanisation
est
supérieur
à
65%,
ces
deux
conditions
étant
cumulatives.
L'article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
modifie
les
conditions
d'éligibilité
à
la
DPU
en
ajoutant
une
condition
de
revenu
par
habitant
: la DPU
est
versée
aux
départements
urbains
dont
le potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
ou
égal
à
1,5
fois
le
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
départements
urbains
et
dont
le
revenu
par
habitant
est
inférieur
ou
égal
à
1,4
fois
le
revenu
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
départements.
Elle
est
répartie
en
fonction
de
la
population
DGF,
du
potentiel
financier
par
habitant,
du
revenu
par
habitant,
de
la proportion
des
bénéficiaires
d'aides
au
logement
et de
la proportion
des
bénéficiaires
du
RSA
socle
dans
la population.
3b.
Dotation
de
fonctionnement
minimale
:
Elle
est
versée
aux
départements
"non
urbains”
dont
le potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
ou
égal
au
double
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
départements
"non
urbains". Elle
est
répartie
en
fonction
de
la
longueur
de
voirie,
du
potentiel
financier
par
habitant
et du
potentiel
financier
rapporté
à la superficie
du
département. Je
précise
que
ces
dotations
feront
l'objet
d'un
versement
par
douzièmes
mensuels.
Leur
inscription
est
à effectuer
dans
le budget
du
département
aux
comptes
suivants
:
7411
Dotation
forfaitaire
74121
Dotation
de
fonctionnement
minimale
74122
Dotation
de péréquation
urbaine
74123
Dotation
de
compensation
En
vertu
de
l’article
L.1613-5-1
du
CGCT,
les
attributions
individuelles
des
départements
au
titre
de
la DGF
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
du
31
mai
2018
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française
du
1° juin
2018.
Cette
publication
vaut
notification.
En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur
papier
un
acte
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
leur
nombre
ou
par
leur
caractère
répétitif ou
systématique
».
Je
vous
précise
que
les
différentes
fiches
de
calcul
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
des
départements
sont
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
Ia
préfecture
de
l'Oise,
à
l'adresse
suivante
: www.oise.gouv.fr,
rubrique
: Publication
/ Publications
légales
/ circulaires.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
pourriez
souhaiter
Pour
le Préfét
ef
par
délégation,
le
Secfétalre
général F
Dominique
LEPIDI