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Arrêté - Préfecture - Oise - DGF Epcifp dc 2018
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DGF Epcifp dc 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Liberté
» Égalité + Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
Ÿ
6
JUIN
2018
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Véronique
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: veronique.eloy@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Pour
information
:
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Madame
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Objet
: Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2018
des
EPCI.
Dotation
de
compensation
Réf
_: Circulaire
ministérielle
INTB1813057J
du
22
mai
2018
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
pour
l’année
2018.
Depuis
2004,
la DGF
des
EPCI
comporte
deux
parties
:
-
la
dotation
d'intercommunalité,
elle-même
composée
d'une
dotation
de
base
et
d'une
dotation
de
péréquation
;
-
la dotation
de
compensation,
composée
d’une
part
« compensations
part
salaires
»
(CPS)
et
d’une
part
relative
aux
baisses
de
dotation
de
compensation
de
la taxe
professionnelle
intervenues
entre
1998
et 2001
(DCTP).
Afin
de
financer
l'actualisation
annuelle
des
données
de
population
et
les
mouvements
des
périmètres
intercommunaux,
la
loi
de
finances
pour
2018
a
prévu
un
écrêtement
uniforme
de
la
part
CPS
de
la
dotation
de
compensation
dont
le
taux
a
été
fixé
à
2,09
%.
En
revanche,
la
part
de
la
dotation
de
compensation
correspondant
à la
compensation
des
baisses
de
DCTP
(dotation
de
compensation
de
la
taxe
professionnelle)
est
inchangée
par
rapport
à 2017.
Aux
termes
de
l’article
77
de
la loi
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
modifié
par
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
l’année
2015
(article
114),
la
part
correspondant
à
la
compensation
part
salaires
(CPS)
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
a
été
diminuée
d’un
montant
égal
au
produit
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
PEtat
en 2010.
Depuis
2011,
cette minoration
est intégrée
à la dotation
de
compensation.
Si le montant
de
la
part
CPS
est
inférieur
au
montant
de
la
diminution
à
opérer,
le
solde
est
prélevé
prioritairement
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03 44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
interet
: www.oise.gouv.fr sur
une
autre
composante
de
la dotation
de
compensation,
la DCTP,
ou
à défaut
sur
la fiscalité
directe
locale
des
collectivités
concernées.
Le
INT
de
l’article
L.2334-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que,
si une
commune
adhère
entre
2017
et
2018
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
la
part
CPS
2014
(nette
du
prélèvement
TASCOM)
de
la commune
indexée
sur
le taux
d’évolution
de
la dotation
forfaitaire
notifiée
à la
commune
entre
2014
et 2015,
2015
et 2016
puis
entre
2016
et 2017
est versée
à l’'EPCI
à FPU.
Je
vous
précise
que
le
calcul
de
cette
dotation
est
effectué
par
les
services
du
Ministère
de
l’Intérieur
au
regard
de
références
de
portée
nationale.
En
vertu
de
Particle
L.1613-5-1
du
CGCT,
les
attributions
individuelles
au
titre
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
du
31
mai
2018
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
du
1° juin
2018.
Cette
publication
vaut
notification.
En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur
papier
un
acte
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est
pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
leur
nombre
ou
par
leur
caractère
répétitif
ou
systématique
».
La
fiche
de
calcul
de
la
dotation
de
compensation
est
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à
l'adresse
suivante
:
www.oise.gouv.fr,
rubrique:
Publication
/
Publications
légales
/ circulaires.
L'inscription
de
la dotation
de
compensation
des
groupements
de
communes
est
à effectuer
au
compte
74126
du
budget
de
l'EPCI.
Pour
votre
complète
information,
je
vous
indique
ci-dessous
les
dates
de
mise
à
disposition
des
fonds
sur
le compte
de
votre
collectivité
pour
l’année
2018
:
20/06/18
20/08/18
22/10/18
18/12/18
20/07/18
20/09/18
20/11/18
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le Préfei
et par
délégation,
le Sécrélaire
général [N.
V
Dominique
LEPIDI