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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 045
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-045
PUBLIÉ LE 13 MARS 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Jean De Barjac, Directeur du secrétariat général commun départemental.
(3 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-03-13-00004
Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean De
Barjac, Directeur du secrétariat général commun
départemental.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean De Barjac, Directeur du secrétariat général commun départemental. 3 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 13 MARS 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. JEAN DE BARJAC,
Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean De Barjac, Directeur du secrétariat général commun départemental. 4 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean DE BARJAC, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes suivants :
Ministère de l'Intérieur
Programme 354 Administration territoriale de l’État
Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale
Programme 176 Police nationale action 06
Programme 216 FIPD
Programme 363 Plan de relance
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
Programme 134 Action sociale
Programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Programme 362 Plan de relance
Ministère de la Transformation et de la Fonction publique
Programme 148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative
Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et des opérateurs
Programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - action sociale
Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - action sociale
Ministère de la Transition Écologique
Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables - action sociale
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Programme 155 Conception gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail - action sociale
3 boulevard Vauban
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean De Barjac, Directeur du secrétariat général commun départemental. 5 Ministère des Solidarités et de la santé
Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative – action sociale
Article 2 : Sous réserve de l’exception ci-dessous, la délégation de signature comprend :
les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle ;
la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est supérieur à 40 000€.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean DE BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour La préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).
Article 6: L’arrêté n° 26-2023-01-02-00003 en date du 02 janvier 2023 est abrogé.
Article 7 :La Secrétaire Générale et le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 13 mars 2023
La préfète,
-signé-
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean De Barjac, Directeur du secrétariat général commun départemental. 6