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Procès Verbal - PV CM du 4 fevrier 2025 signe min Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 4 fevrier 2025 signe min)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PP Scy-Chézelles

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 4 février 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 janvier 2025, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil municipal de la mairie.

État des présences, sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire :

noms et prénoms situations observations

FRANZKE Raymond présent

BASSOT Catherine présente

GROUTSCH Yannick absent pouvoir à M. le Maire

: absente ouvoir à Mme GRATIER de SAINT ADAM Claire Ours

PERRET Richard présent

GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente

BURGUND Marc présent

HANEN Christian présent

KOCZANSKI Catherine absente pouvoir à M. Christian HANEN

BEBON Claude présent

HANESSE Marie-Josée présente

ZELL Sandrine présente

CARLUCCI Jean-Marc absent pouvoir à M. Raymond FRANZKE

COLLIN-CESTONE Nathalie absente

SANCHEZ Marielle présente

VELTRI Jean présent a quitté la salle lors des points divers

HÉMONET Maud présente

BELEY Marc présent

GALLETTA Anna présente

NEYHOUSER Jean-Jacques présent

KRAUS Georges absent pouvoir à M. Alexandre LOCQUET

LOCQUET Alexandre présent

Était également présent : Monsieur BRANDENBURGER, Directeur Général des services

Nombre de membres du Conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction 523

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Secrétaire de séance : Monsieur Christian HANEN, Conseiller Délégué.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 1 sur 27Ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

Communication d'une décision du Maire du 26 novembre 2024 : virement de crédits

Point 1 - Reconversion du site de l’ancienne Maison de l'Enfance du Département

Rapporteur : M. le Maire

Point 2 - Adhésion à la convention de participation pour des risques de

prévoyance mise en place par le centre de gestion de la Moselle

Rapporteur : M. le Maire

Point 3 - Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

(ISFE)

Rapporteur : M. le Maire

Point 4 - Modification de l'annexe 1 au règlement intérieur et à la charte

informatique

Rapporteur : M. le Maire

Point 5 - Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : M. le Maire

Point 6 - Fongibilité et virements des crédits

Rapporteur : M. le Maire

Point 7 - Ouverture des crédits au quart de l'investissement en 2025

Rapporteur : M. le Maire

Point 8 - Approbation de l'attribution d’un fonds de concours métropolitain -

remplacement de l'éclairage du groupe scolaire, de la bibliothèque et de l’espace

Liberté

Rapporteur : M. le Maire

Point divers : débat d'orientations financières 2025

---000---

M. le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire sollicite un volontaire parmi les élus pour assurer le secrétariat de la présente

séance et désigne M. Christian HANEN, Conseiller délégué.

M. le Maire donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.

M. le Maire passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 2 sur 27Arrêt du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

M. NEYHOUSER précise que la rédaction des votes du point 8 est inexacte et semble être

la copie de celle du point 7.

M. le Directeur Général des services vérifiera la rédaction mentionnée sur la délibération transmise à la préfecture et procèdera à la modification nécessaire.

Monsieur NEYHOUSER signale également que son observation sur le point 10 porte sur une < numérotation » au chemin des Mages et non sur une « numération ».

M. le Directeur Général des services procèdera à la modification nécessaire.

Aucune autre observation n'étant émise, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 19 novembre 2024 est arrêté.

Communication d’une décision du Maire du 26 novembre 2024 : virement de crédits

M. le Maire donne lecture de la décision qu'il a prise le 26 novembre 2024 portant sur un

virement de crédit.

M. NEYHOUSER demande ce que concerne les chapitres « 2046 » et « 231 ».

M. le Directeur Général des services répond qu'il s'agit d’un virement rendu nécessaire

pour le paiement du 4ème trimestre des attributions de compensation, habituellement demandé en début d'année suivante mais pas cette année du fait de la demande de la DGFIP que cette recette pour la métropole soit sur un exercice comptable.

[Point 1 — Reconversion du site de l’ancienne Maison de l'Enfance du Département

M. le Maire rappelle la vente de l’ancienne MECS par le Département de la Moselle à un promoteur privé qui avait été retenu, suite à un appel à projet lancé par le Département,

pour un projet mixant de l'habitat en accession privée à la propriété, de l'hébergement

touristique et un restaurant.

La commune avait été mobilisée à cet effet, car le projet nécessitait notamment une modification du plan local d'urbanisme pour se faire.

Dans l'hypothèse où ce projet n'aboutisse pas, la commune envisagerait d'orienter la

reconversion de ce site vers un projet répondant à un besoin avéré, tant à l'échelon national que local, de la population vieillissante ou souffrant de handicaps ou maladies invalidantes. Par exemple, un établissement ou une structure médico-sociale pouvant comprendre également de l'hébergement pour personnes en perte d'autonomie, comme souffrant de diverses maladies de type Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, etc., pourrait être envisagée.

Des études préalables et d'opportunités pourraient être engagées rapidement.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025

page 3 sur 27Ce projet répondrait à un besoin patent tout en restaurant un ensemble de bâtiments dans une logique de mise en valeur de ce patrimoine bâti.

VU les articles L.213-1 et suivants, L.300-1, L. 311-3, R. 213-1 à R. 213-19 du code de l'urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EXPRIME le souhait de voir se réaliser un projet de valorisation de l’ancien site de la MECS qui porterait sur le renouvellement du foncier et du bâti existant par l'engagement d'un

projet susceptible d'accueillir une structure médico-sociale pouvant également comprendre de l'hébergement pour personnes en perte d'autonomie.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Après sa lecture du rapport de présentation, M. le Maire précise que l'exercice du droit de préemption ne signifie pas forcément que la commune financera l'acquisition, celle-ci pouvant être portée par un autre opérateur comme l'EPFGE par exemple.

M. NEYHOUSER souhaite avoir quelques éclaircissements quant aux éventuelles conséquences sur les trois composantes du projet initial que pourrait engendrer la décision du Tribunal administratif de suspendre le projet de PLUi suite au recours formulé contre ce

document. Il ajoute pour sa part préférer l'orientation proposée dans le rapport de présentation, car une zone vouée à l'urbanisation s'accompagne obligatoirement d'une

desserte par les transports en commun et on connaît suffisamment les difficultés de circulation dans le haut du village.

M. le Maire répond :

e que l'abandon du projet de restaurant n'est pas très préjudiciable puisqu'un

établissement de même nature est en cours d'aménagement dans l'ancienne cuverie sise rue Jeanne d'Arc,

+ que la suspension partielle du PLUI n'a pas d'incidence sur ce secteur qui est classé en zone U,

+ _et enfin qu'il est pessimiste sur la réalisation du projet tel qu'il était prévu, fondant son sentiment sur un entretien qu'il a récemment eu avec le promoteur au cours

duquel celui-ci a évoqué ses difficultés de commercialisation. C'est la raison pour laquelle, dans cette hypothèse, il suggère une revoyure du projet de type structure

médico-sociale qui lui semble utile et qui permettrait aussi la réutilisation probable du bâti existant sans démolition.

Mme ZELL demande s’il faudra alors modifier en conséquence le PLUi sur ce point.

M. le Maire répond que oui, mais il se montre optimiste car il pense que les habitants

adhèreront plus facilement à un projet médico-social qu'à un projet de nature purement immobilière.

Mme ZELL demande si on est contraint par des délais.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 4 sur 27M. le Maire reporte la question de contrainte en termes de délais sur les capacités financières du promoteur à supporter ce portage foncier. M. le Maire indique avoir déjà

contacté deux organismes qui vont étudier la faisabilité d'une structure médico-sociale.

M. LOCQUET demande ce qui se passerait si le promoteur actuel ne réalisait que

partiellement son projet. A-t-il des contraintes ?

M. le Maire répond et déplore que malheureusement on ne pourrait rien faire car le Conseil Départemental de la Moselle a vendu le bien sans condition de réalisation du projet ni délai

limite.

M. LOCQUET demande si la délibération examinée permettra de préempter.

M. le Maire le confirme.

Mme SANCHEZ s'enquiert du prix de vente auquel il faut s'attendre.

M. le Maire n'a pas à ce stade la réponse à cette question.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point 2 - Adhésion à la convention de participation pour des risques de

prévoyance mise en place par le Centre de gestion de la Moselle

M. Le Maire rappelle la délibération du 1° octobre dernier par laquelle la commune avait adhéré à la convention de participation pour les risques de prévoyance mis en place par le

CDG 57 et décidé de la participation financière de la commune à hauteur de 15 euros brut par agent.

Le comité social territorial s'est réuni le 8 janvier 2025 et a émis un avis favorable. Le

CDG57 nous demande de prendre une nouvelle délibération qui mentionne l'avis favorable du comité.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n° Décret n°2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement impose aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de

droit privé), respectivement à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour la santé.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 5 sur 27Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l'une de l'autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans

le décret.

Cette participation ne peut être inférieure à 7€ pour la prévoyance et à 15€ pour la santé ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Teux ‘de Niveau: de Adhésion cotisation | garantie

Incapacité de travail | 95%

Garanties de base Invalidité 1,88% 95% Obligatoire

permanente

Options (choix de l'agent) er ie FEHaI Lo: Facultative

Y _Le contrat est à adhésions facultatives ;

“Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer ;

Y L'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur soit: traitement brut indiciaire + NBI ou traitement brut indiciaire + NBI + régime indemnitaire (sauf CIA) ;

Y__ L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

vu Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

VU l'exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 8 janvier 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADHERE à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion de la Moselle ;

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 6 sur 27DECIDE que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + régime indemnitaire ;

DECIDE que la participation financière mensuelle pour la prévoyance par agent sera de 15 € brut.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le centre de gestion de la Moselle.

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération

Interventions

Après la lecture du rapport M. le Maire précise que ce point a déjà été examiné par le Conseil municipal en séance du 1° octobre 2024 mais que le Centre de gestion a souhaité qu'il soit fait expressément mention de la date de l'avis favorable du comité social territorial dans la délibération.

M. le Directeur Général des services signale qu'alors le vote « pour » avait été unanime.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point 3 - Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

(ISFE)

Monsieur Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. L'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement comprend 2 parts :

- une part fixe,

- une part variable versée selon l'engagement et la manière de servir de l'agent.

Enfin, l'LS.FE. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 7 sur 27M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, d'abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et d'en déterminer les critères d'attribution.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre

d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale,

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois de la filière police municipale suivants : - Agents de police municipale

- Gardes champêtres

II. La part fixe

Le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est

déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

e Cadre d'emplois des agents de police municipale : 30 %

+ Cadre d'emplois des gardes champêtres : 30 %

(H s'agit de taux plafond qui peuvent être minorés le cas échéant)

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

III. La part variable

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

e Cadre d'emplois des agents de police municipale : 5000€

e Cadre d'emplois des gardes champêtres : 5000 €

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Exemples :

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 8 sur 27+ _ Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - autonomie

- réactivité

- esprit d'initiative, apport d'idées

- capacité d'adaptation

- conscience professionnelle

- objectifs atteints dans les délais impartis

- complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation

+ _ Compétences professionnelles et techniques

- connaissance de l'activité

- capacité d'analyse et de synthèse

- qualité du travail effectué

- compréhension des consignes de travail

- organisation de travail

- qualité rédactionnelle

- capacité à partager les informations

+ Qualités relationnelles

- disponibilité, ponctualité

- qualité d'écoute

- prévenance, politesse

- qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance) - qualité de la représentation

- esprit d'équipe

- application des instructions

+ Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- capacité à déléguer

- capacité à faire progresser les collaborateurs

- capacité à résoudre les conflits

- capacité à contrôler les travaux confiés

La part variable est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini précédemment et complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements

dépasse ce même plafond.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel

ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Dispositif de sauvegarde

Lors de la première application de ces dispositions, si le montant indemnitaire mensuel

perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant plafond règlementaire.

V. Cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 9 sur 27+ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le maintien des primes et indemnités pendant les différents congés prévu par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat a pour objectif d'appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) aux primes et indemnités, avec maintien intégral du régime indemnitaire, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie où en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises.

Le versement des primes et indemnités est suspendu pendant les congés de longue maladie et longue durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe/part variable) selon les modalités définies ci-dessus.

D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

D'abroger la délibération du 22 septembre 2015 pour ce qui concerne le régime indemnitaire du cadre d'emploi des policiers municipaux.

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. NEYHOUSER signale qu'il s'agit d'une prime comportant une petite part fixe et une grande part variable laquelle est subordonnée à l'appréciation de la hiérarchie sur la

manière de servir de l'agent. Il n'a jamais adhéré à ce procédé subjectif et c'est pourquoi il s'abstiendra sur ce point.

M. le Maire prend acte de cet avis que l’on peut où non partager. Il ajoute pour sa part qu'il existe, comme dans toute entreprise, des agents de mérite ou de compétences

variables. Dans le privé, cette valorisation est plus aisée que dans la fonction publique. Or, les nouvelles modalités d'attribution des primes dans la fonction publique, comme celle-ci

par exemple, permettent à présent de mieux distinguer les agents sur ce sujet et récompenser davantage les méritants.

Des explications plus techniques sur le calcul de la prime sont ensuite données à M. NEYHOUSER par M. le Maire et M. le Directeur Général des Services, au terme desquelles M. NEYHOUSER déplore l'imprécision de la délibération.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 10 sur 27M. le Maire répond qu'il s'agit du modèle de délibération proposé par le Centre de gestion de la Moselle.

Votes

contre néant

abstentions MM. NEYHOUSER -— LOCQUET - KRAUS

adopté à la majorité

Point 4 - Modification de l'annexe 1 au règlement intérieur et à la charte informatique

M. le Maire rappelle que par délibération du 19 mars 2019, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur et la charte informatique de la commune. Ce règlement comprend une annexe 1 relative au nombre de jours d'absence accordés aux agents pour des circonstances exceptionnelles.

Il est proposé de revoir le nombre de jours accordés en cas de décès d’un autre ascendant.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

De MODIFIER l'annexe 1 du règlement intérieur et de la charte informatique de la commune telle que jointe.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Après lecture du rapport M. le Maire précise que la modification proposée porte sur le congé exceptionnel accordé à un agent consécutivement au décès d'un ascendant autre que les

parents directs (un jour prévu) ainsi que des collatéraux (également un jour actuellement). Se référant à un cas récemment survenu au sein du personnel communal il estime que les

dispositions actuelles sont insuffisantes car ne tenant que trop peu compte de liens de parenté et affectifs parfois très forts.

Mme ZELL demande si ces jours de congé intègrent la durée nécessaire à l'agent qui aurait à se déplacer en parcourant une distance pouvant être importante.

MM. HANEN et PERRET évoquent l'existence du « délai de route ». Ce délai n'est toutefois

pas mentionné dans le règlement intérieur de la commune et il faudrait donc l'y mentionner clairement.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 11 sur 27M. le Directeur Général des Services indique que les textes précisent que ce délai est laissé à l'appréciation du Maire dans la limite maximale de 48 heures pour l'aller et le retour.

Au terme des discussions en séance quant au nombre de jours à accorder pour les cas évoqués, M. le Maire propose donc d'octroyer :

e un congé exceptionnel d’un jour pour le décès d'un ascendant autre que les parents directs (grands-parents),

+ un congé exceptionnel de trois jours pour le décès d'un collatéral (frère, sœur), e un congé exceptionnel maximal de quarante-huit heures dit « délai de route » pour

un trajet aller-retour en cas de déplacement nécessaire.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point 5 - Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux postes d'adjoints territoriaux d'animation principaux de 2ème classe à temps complet et de supprimer deux postes d'adjoints territoriaux d'animation au titre de l'avancement de grade de deux agents,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité et/ou l'accroissement saisonnier d'activité,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois dans les conditions ci-après :

SERVICE

ANCIEN | NOUVEL DURÉE

FILIÈRE CADRE D'EMPLOI GRADES EFFECTIF | EFFECTIF HEBDO

(nombre) | (nombre)

Administrative | Attachés Territoriaux| Attaché Principal 1 1 35h

Adjoints HR REEUE administratifs Fa à 2 2 35h Re principal de 1°" territoriaux

classe

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 12 sur 27Adjoint Adjoints as e

administratifs SémniStratE 1 1 21h nt principal de 1°'° territoriaux classe

Adjoints RndE administratifs un ë 2 2 35h en principal de 2°me territoriaux

classe

Adjoints Adjoint

administratifs administratif h 1 35h territoriaux territorial

1 Co 1 Co 35h

; Techniciens Technique Territoriaux Technicien 1 1 35h

Agents de maîtrise | Agent de maitrise L 1 35h territoriaux Principal

Agent de: maitrise Agent de maîtrise L d 35h territoriaux 9

Le : Adjoint technique Adjoints techniques ES à

territoriaux principal de 2ème 2 2 35h classe

à à Adjoint technique Adjoints techniques or ane

térritoriaux principal de 2 1 1 31.5h classe

Adjoints techniques . . territoriaux Adjoint technique 2 2 35h

Adjoints techniques Li ; territoriaux Adjoint technique À 1 30h

3 Co 3 Co 35h

Agents territoriaux 2 à

Médico-social spécialisés des ATSEN principal de à 2 35h £ 2° classe écoles maternelles

2:60 2 Co 35h

& j Animateurs Animateur principal

ApTaton territoriaux de 2ème classe 1 1 35h

Adjoint territorial

Adjoints territoriaux d'animation 0 2 35h

d'animation principal de 2ème

classe

Adjoints territoriaux Le ie. . d'animation Adjoint d'animation 5 3 35h

7 Co 7 Co 30h

Assistants de Assistant de conservation du conservation

Culture patrimoine et des pe à À À 28h DO RL principal de 2ème bibliothèques ane classe

territoriaux

Police Agents de police Brigadier-Chef 1 1 35h municipale Principal

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 13 sur 27ENSEMBLE 39

Total titulaires 26

Total 13 contractuels

Co = Contractuel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des emplois,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. NEYHOUSER observe que le tableau ne mentionne pas le cadre d'emploi des agents contractuels et qu'il serait souhaitable que cela y soit indiqué.

M. le Maire précise qu'il s'agit de contrats de droit privé.

M. NEYHOUSER le concède, mais il lui semble néanmoins important de préciser l'emploi occupé.

M. le Maire vérifiera la faisabilité de cette requête mais précise qu'il s'agit présentement de se prononcer sur le tableau proposé.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

[Point 6 - Fongibilité et virements des crédits

M. le Maire indique que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 14 sur 27et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et

sans modifier le montant global des sections. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Cette possibilité doit être votée annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée

à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections pour l'exécution du budget 2025.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire conclut le rapport en précisant que c'est la délibération habituelle.

Votes

contre néant

abstentions MM. NEYHOUSER - LOCQUET - KRAUS

adopté à la majorité

Point 7 - Ouverture des crédits au quart de l‘investissement en 2025

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient d'ouvrir les crédits

d'investissement afin que la commune puisse faire face à des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025.Cette décision budgétaire est prise chaque année par le conseil municipal et une nouvelle fois, il lui est proposé d'ouvrir les crédits de l'investissement.

Ceci en conformité avec l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. .

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 15 sur 27Il est rappelé que les restes à réaliser sont exclus du calcul du quart de l'investissement.

Les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives).

Conformément à l’article précité, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir les crédits à hauteur des montants évoqués ci-dessous :

Les autorisations de crédits maximum, par chapitre, sont les suivantes :

Crédits ouverts Autorisation de

en 2024 crédits maximum

à affecter

20 3 000 €

204 98 000€

21 126 500€

23 813 000 €

TOTAL 1 040 500 € 260 125€

La ventilation par chapitre et article budgétaire est la suivante :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

Articles Montant anticipé

203 Frais études 500 €

2051 Concessions, droits similaires 250€

TOTAL 750 €

Chapitre 204 : Subventions d'équipements versées

Articles Montant anticipé

2046 Attributions compensation 24 000 € investissement

TOTAL 24 000 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Articles Montant anticipé

212 Agencements et aménagement de 1500 € terrains

2131 Bâtiments publics 2000 €

2135 Installations générales 5000 €

2151 Réseaux de voirie 2000 €

2152 Installations de voirie 7 000 €

21538 Autres réseaux 6000 €

2156 Matériel et outillage incendie 1 000€

2157 Matériel et outillage technique 1 000 €

2158 Autres installations 1 500 €

2182 Matériel de transport 1 500 €

2183 Matériel informatique 1 000 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 1000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000 €

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 16 sur 27TOTAL 31500 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Articles Montant anticipé 231 Immobilisations corporelles en cours 200 000 €

TOTAL 200 000 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé d'ouvrir les crédits au quart de

l'investissement et d'autoriser la ventilation des crédits comme évoquée dans les tableaux ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M 57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'ouverture des crédits au quart de l'investissement pour l'année 2025 conformément au tableau évoqué ci-dessus.

APPROUVE la ventilation des crédits.

AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025 M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire conclut le rapport en précisant que c'est la délibération habituelle.

Votes

contre néant

abstentions MM. NEYHOUSER - LOCQUET - KRAUS

adopté à la majorité

Point 8 - Approbation de l'attribution d’un fonds de concours métropolitain — remplacement de l'éclairage du groupe scolaire, de la bibliothèque et de l'Espace Liberté

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'Eurométropole a instauré

récemment un fonds vert afin d'aider les projets communaux qui s'inscrivent dans les

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 17 sur 27objectifs du plan climat air énergie de la métropole. Ce fonds est doté de 80 000 € par

commune membre pour la période 2024/2026.

La commune a déposé en automne dernier un dossier relatif au remplacement de

l'éclairage du groupe scolaire, de la bibliothèque et de /'Espace Liberté.

Ce projet est motivé par les économies d'énergie attendues et le confort des usagers.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Recettes

Fournisseur Exercice | ibelié[ Montant H] tva 20%] Montant rc] Tiers Exercice ubellé Montant TTC devis vEsss 292) 72 15 S18[Etat / DETR

Région

Département

FAFA

Total financements publics

Reste à charge hors FDC

Eurométropole de Metz [Fonds de concours

[ECTVA 16,404%

Reste à charge commune

TOT 2 us

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

La commission d'attribution des Fonds de Concours de l'Eurométropole de Metz réunie le 25 novembre dernier a rendu un avis positif pour l'attribution d'un Fonds de Concours pour

ce projet pour un montant de 6 484 €,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de

Fonds de Concours,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d'un Fonds Vert métropolitain,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2024 attribuant un fonds de concours à la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'attribution d'un fonds de concours pour le projet de remplacement de l'éclairage

du groupe scolaire, de la bibliothèque et de /'espace Liberté pour un montant de 6 484 €.

ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par

l'Eurométropole de Metz.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de

concours.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 18 sur 27CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire complète le rapport en précisant que des travaux ont bénéficié du fonds vert métropolitain tels que l'extension du parking de la rue du mont Saint-Quentin ou encore la

rénovation de l'éclairage public sur plusieurs rues.

Une nouvelle demande de subvention au titre de ce fonds a été déposée pour ce qui

concerne le remplacement de l'éclairage de la Maison des Associations.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point divers : débat d'orientations financières 2025

M. VELTRI quitte la séance.

M. le Maire commente le rapport adressé en document préparatoire aux élus.

L'objet de ce document est de présenter :

1. L'exécution du budget 2024

Les projets engagés en 2024 et les restes à réaliser

Les résultats 2024 et les affectations

Les perspectives 2025

Les éléments de contexte

Les projets envisageables pour 2025

Situation de l'emprunt et ratio dette/habitant sausuen

1/ L'exécution du budget 2024

1.1/Pour le fonctionnement

RECETTES CA 2024

Atténuation de charges (rembst rémunération personnel) 19 488.75 €

Produits des services (cimetière, biblio, périscolaire,) 245 560.22€

Impôts et taxes 1721 665.34€

Dotations et subventions (attributions compensation MM, dotations solidarité, taxe sur électricité, CAF) 162 44,77 €

Autres produits (loyers, micro crèche, jardins, ..) 161 825.62€

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 19 sur 27Total des recettes de gestion 2 310 984.70 €

Produits financiers 1.40 €

1€ Produits exceptionnels

77 140,00 €

Excédent antérieur reporté 38 964.46 €

DEPENSES CA 2024

Charges à caractère général (prestations de service,

carburant, fournitures, énergie, contrats, maintenance, assurances, télécom, périscolaire, écoles, fêtes et cérémonies, communication, etc..) 835 510.83 €

Charges de personnel (salaires, cotisations, frais) 1 364 339.60 €

Atténuation de produits (fonds péréquation MM) 6 223,00 € Autres charges de gestion courante (indemnités, subventions,

129 680.16 €

services

Charges financières (intérêts des emprunts) 41 418.65 €

Charges exceptionnelles 30 000,00 €

Dotations aux provisions

Virement à la section de fonctionnement

ions ordre de transfert entre sections _ 77 140.00 €

Déficit antérieur reporté 0,00 €

Une section qui affiche un résultat négatif sur l'exercice de 96 000 euros et qui sera

compensé en partie par le résultat positif reporté de l’année dernière, pour au final un résultat consolidé négatif de 57 000 euros.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 20 sur 27Des dépenses de fonctionnement plus importantes que l’année passée, ainsi que des

recettes attendues non effectives en totalité, comme :

- Le versement de la prime inflation facultative aux agents pour un coût de l’ordre de

30 000 euros

-__ L'impact des revalorisations salariales (indices et charges salariales)

- Des dotations de l'Etat et de la CAF en baisse (40 000 euros environ)

- La recette fiscale (taxes foncières) moins importante que prévu (les taxes foncières

des nouveaux logements pas encore toutes comptabilisées)

- La remise en état et l'entretien des infrastructures du foot suite à l'essor du nouveau

club (environ 30 000 euros)

Au final, des éléments de contexte, une année et une situation à caractère « exceptionnel » pour le fonctionnement.

1.2/ Pour l'investissement

RECETTES CA 2024

Subventions d'investissement 266 655.67 €

Emprunts 250 000,00 €

Total des recettes d'équipement 516 655.67 €

FCTVA ‘ 25 531,21 €

1068

Taxe d'aménagement 66 300,90 €

Dotations, fonds divers et réserves (fctva, tva et exc. fonct) 145 661.08 €

Autres sub invest non transf 28 858.31 €

Emprunt et dettes 1 000,00 €

Total des recettes financières 175 519.39€

RES EE

Virement section de fonctionnement

Opérations d'ordre sections 77 140,00 €

Opérations patrimoniales 17 323.69 €

Total des recettes d'ordre 94 463.69 €

\L RECETTES D" N ë

Solde exécution positif reporté 484 769.38 €

DEPENSES CA 2024

Immobilisations incorporelles (études, …) 2 910.82 €

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 21 sur 27Subventions d'équipements (Attribution compensation) 96 425,00 €

Immob corporelles 110 281.34 €

Immob en cours 751 359.47€

Dotations 0,00 €

Emprunts 170 520.95 €

Dépenses imprévues

Solde exécution négatif reporté 0,00 €

Commentaires :

Des dépenses d'investissement qui avaient été diminuées par une DM en novembre dernier pour tenir compte des certains projets abandonnés ou différés. Sur l'investissement, un résultat positif de 45 446 euros (avec prise en compte de l'excédent de l'année passée).

2/ Les projets engagés en 2024 et les restes à réaliser

2.1/ Les projets réalisés, en cours, initiés en 2024

Enfouissement des réseaux chemin des grandes vignes

Eclairage public sur 5 rues de la commune

Extension du parking Saint Quentin

Enfouissement des réseaux secteur 1 (partiellement) VVYVNVYY

2.2/ Les restes à réaliser

Il s'agit des dépenses engagées juridiquement ou comptablement mais non encore mandatées et des recettes certaines qui n'ont pas encore donné lieu à un titre de recette. Le solde des restes à réaliser impacte le budget de l’année à venir et concerne la section d'investissement.

Les restes à réaliser sont les suivants :

Restes à réaliser en dépenses 77 714€

Restes à réaliser en recettes 82 466€

Solde des RAR 4752€

3/ Les résultats 2024 et les affectations

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 - page 22 sur 27COMMUNE DE SCY CHAZELLES Résultats 2024

Section Fonctionnement

Recettes 2024 2 388 126,10 €

Excédent n-1 38 964,46 €

Dépenses 2024 2484 312,24€

Résultat de fonctionnement de

clôture

(qui tient compte du résultat N-1) :

002 -57 221,68 €

Déficit de l'exercice -96 186,14 €

Section Investissement éd

Recettes 2024 786 638,75 €

Excédent n-1 484 769,38 €

Dépenses 2024 1 225 961,27 €

Résultat de l'exercice -439 322,52 €

Solde de la section d'investissement

: Excédent 001 45 446,86 €

RAR dépense d'investissement 77 714,00 €

RAR en recette d'investissement 82 466,00 €

Solde RAR 4 752,00 €

Résultat cumulé d'investissement

(qui tient compte du résultat N-1) +

RAR en dépenses et en recettes : Ce

montant ne figurera pas dans le

BP 50 198,86 €

4/ Les perspectives 2025

Les recettes d'investissement attendues pour 2025 s'orienteraient vers : >

YVYVYNNNY

un excédent en investissement 2024 de 45 000 €

un solde positif des RAR de 4 800 euros

une recette de 180 000 euros du fait de la vente du terrain de l'antenne relais TDF

une taxe d'aménagement appréciée à hauteur de 60 000 €

un FCTVA attendu autour de 70 000 €

un don probable de l’ordre de 200 000 euros pour financer l'aire de jeux et

quelques aménagements d'embellissement

Au final les ressources en investissement pourraient s'apprécier à hauteur de 560 000 euros.

5/ Les éléments de contexte

>

>

La volonté de ne pas augmenter les taux communaux de la fiscalité ménage (11ème année consécutive)

La poursuite de la baisse des dotations : l'étude ADCF réalisée fin 2024 estime à 30 000 euros en moins les recettes de fonctionnement de la commune. Le choix de projets qui améliorent le cadre de vie des habitants ;

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 23 sur 27> Le souhait de contenir le niveau d'endettement de la commune (pas de recours à

un nouvel emprunt)

> La recherche continue de subventions pour participer au financement des projets

6/ Les projets envisageables pour 2025

Considérant les ressources de l'année, soit 560 000 euros, les projets ci-après dont les coûts devront être priorisés/validés :

> La création de l'aire de camping-car :

> La réfection de l'aire de jeux de la Frécote :

> L'enfouissement des réseaux de la rue du stade (achèvement secteur 1) > Des aménagements de sécurité route de Lessy, Chemin des Mages où encore devant groupe scolaire

La réalisation d'un court extérieur de Beach Tennis

Divers équipements ou réalisations des services techniques (marquage au sol,

récupérateurs eau de pluie, aspirateur à feuilles, aménagements floraux

localisées, équipements pour le stationnement vélo, etc...)

Y

Y

A noter que les aménagements de sécurité devraient être aidés dans le cadre du dispositif PLUSSUR de l'EMM qui finance à 95 %, qu'une aide de l'AERM est attendue pour les

récupérateurs d'eau des jardins, mais que les autres projets ne devraient pas être subventionnés.

7/ Les emprunts et la dette par habitant

8.1/ Les emprunts en cours et le capital restant dù

AGENCE FRANCE LOCALE 05/06/2019 370 000,00 € 370 000,00 €

AGENCE FRANCE LOCALE 08/04/2021 350 000,00 € 350 000,00 €

AGENCE FRANCE LOCALE 11/07/2023 400 000,00 € 400 000,00 €

AGENCE FRANCE LOCALE 02/04/2024 250 000,00 €| 250 000,00 €

agence france locale prêt taux fixe [29/06/2018 500 000,00 € 500 000,00 €

EMPRUNT 311390G 10/05/2022 200 000,00 € 200 000,00 €

TRAVAUX 2009 EMPRUNT 26 18/05/2009 175 000,00 € 175 000,00 €

PROGRAMME D'INVESTISSEMEN... |18/12/2013 180 000,00 € 180 000,00 €

emprunt 28/2012 12/12/2011 200 000,00 €| 200 000,00 €

TRAVAUX 2010 EMPRUNT 26/2010 |28/06/2010 225 000,00 € 225 000,00 €

Le montant du capital restant dû est de 1 761 000 euros.

La dette par habitant est de 630 € par habitant (en attente chiffrage précis nombre d'habitants suite au recensement INSEE en cours) contre 600 euros en 2024.

Interventions

Après lecture, M. le Directeur Général des Services précise que le document a été rédigé avant la finalisation comptable et définitive du compte administratif et que certaines données pourront éventuellement évoluer à la marge.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 24 sur 27Mme SANCHEZ évoque les nombreux nids de poule sur la route de Lessy.

M. le Maire répond que les réparations seront faites.

M. NEYHOUSER demande si la rentrée fiscale concernant la taxe sur les logements vacants est effective.

M. le Maire confirme les encaissements pour un total d'environ 10 000 euros.

M. NEYHOUSER constate que le projet d'aire d'accueil pour camping-cars figure toujours

dans les perspectives affichées. Il estime une nouvelle fois l'inutilité d'un tel projet, appuyant son sentiment sur quelques chiffres émanant de son propre sondage.

M. le Maire répond en premier lieu qu'il faut se méfier des sondages, de la façon dont les chiffres présentent les éléments et enfin de la façon de les exploiter. Il rappelle quant à lui

que l'aire actuelle fonctionne très bien. Les huit places la constituant et dont il rappelle le caractère provisoire sont très fréquentées et des clients sont souvent refusés par manque de place disponible. Toutefois sa façon artisanale de fonctionner engendre des problèmes

de gestion et impose des limites. Enfin et globalement les retours d'expérience de ses usagers sont bons ou très bons. Pour lui il y a donc un vrai besoin en matière d'attractivité pour la commune et en termes de retombées économiques. Pour conclure sur ce premier

point il cite les exemples très prometteurs des aires que gère déjà l'opérateur retenu sur Amnéville et Sarreguemines pour ne citer que ces deux communes.

Le second point que M. le Maire souhaite développer est son financement. Il précise que l'opérateur, connu au plan national, financerait l'intégralité de l'aire sauf la plate-forme, financée par la commune, et qu'il assurera la gestion complète de l'aire d'accueil (entretien, réservations, encaissements, maintenance...).

Enfin il précise que 939 nuitées ont été vendues en 2024 contre 819 en 2023, soit pour

l'aire actuelle de l'ordre de 12 000 euros de recettes, pour 8 places. La nouvelle en comprendrait 4 fois plus.

En conclusion et en ayant à l'esprit toutes ces perspectives, il serait dommage de ne pas s'engager sur ce projet.

M. LOCQUET ajoute qu'après un rapide calcul, le taux d'occupation annuel n'est que de 25%.

M. le Maire répond qu'il faudrait d'une part intégrer les refusés dans ce calcul et, d'autre

part, baser le calcul sur la belle saison, chacun sachant que l'hiver n'est pas favorable à ce genre de tourisme et qu'inclure cette saison moins propice dans une moyenne générale la

fait forcement baisser. Ce projet pourrait générer pour la commune près voire plus de 50 000 euros de recettes par an.

Évoquant maintenant le projet de don de 200 000 euros, M. le Maire précise qu'il serait affecté au financement de l'aire de jeux située à l'entrée du chemin de la Frécote, d'une table d'orientation et de mobilier urbain pour la place de l'Esplanade.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 25 sur 27Saisissant ce dernier élément de discours, M. NEYHOUSER s'enquiert du devenir du secteur

de l'Esplanade suite à l'abandon du projet de réaménagement. Qu'en est-il du projet d'aménagement plus léger devant être réalisé en régie ?

M. le Maire répond qu'un groupe de travail a été constitué et ses premières réflexions,

esquissées sur un plan sommaire, sont en cours d'étude. La réalisation serait envisagée soit en fin du présent mandat soit au début du mandat suivant en fonction du plan de charge des services techniques puisque les travaux seraient en majeure partie réalisés en régie.

M. NEYHOUSER pose la question de la protection des racines des arbres du belvédère, du

remplacement des arbres abattus, du mobilier urbain.

M. le Maire répond que tout cela est envisagé dans les aménagements prévus.

M. LOCQUET déplore la suppression des coussins berlinois devant le lavoir, ce qui génère des vitesses excessives alors que le cheminement des piétons n'y est pas sécurisé. Qu'y a-t-il de prévu ?

M. le Maire indique que de nouvelles normes plus « douces » nous contraignent au retrait

des coussins berlinois mais il ne partage pas l'avis de M. LOCQUET sur la pratique de vitesses excessives même si des exceptions sont toujours possibles. Ce dossier sera examiné par la Commission des travaux.

Mme SANCHEZ pense que seules des chicanes sont efficaces.

M. NEYHOUSER regrette que le tableau des emprunts en cours ne mentionne pas le reste

dû par emprunt.

M. le Directeur Général des Services répond que c'est le montant global qui impacte le budget mais qu'il pourra la prochaine fois détailler le capital restant dû par emprunt.

M. NEYHOUSER observe que le montant de l'endettement par habitant mentionné pour 2024 est de 600 euros alors qu'il avait le chiffre de 623 euros en mémoire.

M. le Directeur Général des Services précise que cela dépend effectivement du nombre

d'habitants retenu.

M. le Maire rappelle qu'il faut faire attention à ses sources et qu'on aura plus de précisions après les résultats du recensement INSEE actuellement en cours.

M. LOCQUET s'interroge sur les recettes d'investissement à venir sur les prochaines

années. Quelles sont les sources envisagées pour financer les projets ?

M. le Maire répond d'une part que les difficultés financières auxquelles les collectivités

locales sont confrontées ne sont un secret pour personne.

Il ajoute d'autre part que le document examiné ne porte que sur 2025 et la fin du mandat actuel. Quant à la suite, il a bien entendu de nombreuses perspectives et idées en ce sens

mais on comprendra fort logiquement, à l'aube du prochain mandat, préférable de rester

en ‘réserve’.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 26 sur 27Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire conclut ce débat sans vote prévu en observant que personne n'a soulevé que la part communale des impôts locaux ne sera pas augmentée en 2025 et ce pour la onzième année consécutive,

---000---

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

le secrétaire le Président

de séance :

Conseiller Délégué

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 4 février 2025 page 27 sur 27