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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 du 13 juillet 2012
Document publié le Vendredi 13 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 du 13 juillet 2012)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 15
Publié le 13 Juillet 2012
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté du 13 juillet 2012 portant modification n° 1 de l'arrêté du 22 juin 2012 portant réglementation des mouvements d'hélicoptères sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 autorisant l'université Aix-Marseille à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Verdon– année 2012
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
- Décision DT 83 ARS/2012/235 du 9 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du SESSAD FOLKE BERNADOTTE à La Seyne/Mer
- Décision DT 83 ARS/2012/215/06 du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT PAUL ARENE à Toulon - Décision DT 83 ARS/2012/203 du 27 juin 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME LES MORIERES-ARTEAI à Solliès-Toucas - Décision DT 83 ARS/2012/214/06 du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT LES MIMOSAS à Fréjus - Décision DT 83 ARS/2012/250 du 5 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME LA MAJOURANNE – LE CLOS DES BERTRANDS à Ollioules
- Décision DT 83 ARS/2012/n°185 du 26 juin 2012 portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2012 du contrat d'objectif et de moyen (CPOM) de l'association PEP 83 à La Valette
- Décision DT 83 ARS/2012/212/06 du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT LES ATELIERS DE VALBONNE à Cabasse
- Décision DT 83 ARS/2012/208/06 du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT ESSOR 83 à Cuers - Décision DT 83 ARS/2012/212/06 du 4 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CAMSP MALMONT DU CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN à Draguignan
- Décision DT 83 ARS/2012/153/06 du 23 juin 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du Foyer d'Accueil Médicalisé APF à Draguignan - Décision DT 83 ARS/2012/170 du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du SESSAD CFAS ARGIMSA au Cannet des Maures
- Décision DT 83 ARS/2012/217/06 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT VERT à Toulon de l'ESAT LA FERME DU GAPEAU à
PRA-BARJOLS et l'ITEP L'ESSOR DE
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Décision DT 83 ARS/2012/211/06 du 6 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT LA SAUVEGARDE à Toulon - Décision DT 83-ARS/2012/220/06 du 9 juillet 2012 fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association PRESENCE
- Décision DT 83 ARS/2012/222 du 3 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME POUR T.E.D. (troubles envahissants du développement) du HAUT VAR à Salernes
- Décision DT 83 ARS/2012/210/06 du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT LA FERME DU GAPEAU à Solliès-Pont
- Décision DT 83 ARS/2012/224 du 3 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS de Fréjus
- Décision DT 83 ARS/2012/204 du 27 juin 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME BELL ESTELLO-VILLEPINTE au Pradet - Décision DT 83 ARS/2012/227 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME FOLKE BERNADOTTE de La Seyne/Mer
- Décision DT 83 ARS/2012/221 du 3 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME DEFICIENTS INTELLECTUELS (D.I.) du HAUT VAR à Salernes
- Décision DT 83 ARS/2012/225 du 4 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME ESTEREL à St Raphaël
- Décision DT 83 ARS/2012/256 du 5 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'ITEP L'ESSOR LOU PRA-BARJOLS et l'ITEP L'ESSOR DE LA FORET – CHATEAUVERT
- Décision DT 83 ARS/2012/228 du 4 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'ITEP MASYLVA à La Croix Valmer
- Décision DT 83 ARS/2012/229 du 4 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'IME SYLVABELLE – COMITE COMMUN à La Croix Valmer - Décision DT 83 ARS/2012/158/06 du 26 juin 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 – Centre de Réadaptation Professionnel de l'ADAPT à La Crau - Décision DT 83 ARS/2012/261 du 9 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du SESSAD L'ESSOR à Barjols
- Décision DT 83 ARS/2012/233 du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CMPP ADSEA à La Valette du Var - Décision DT 83 ARS/2012/n°260 du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2012 du contrat d'objectif et de moyen (CPOM) de l'association PRESENCE à La Seyne/Mer
- Décision DT 83 ARS/2012/209/06 du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 de l'ESAT du HAUT VAR à Salernes DE
=
a
Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISF PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bernard JAULENT & :04.94,6041,31
SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD EST
Alex MERHY &
:0493
1723
10 Arrêté en date du 43 /
07/42 portant modification n°1
de l'arrêté en date du 22 juin 2012 portant
réglementation des mouvements d'hélicoptères
sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin,
Grimaud, Cogolin,
Le sous-préfet de Draguignan, VU le code de l'environnement, et notamment son article L571-7 ; VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R 132-1,
R133-9 et D132-6 ;
VU le code des transports ; VU l'arrêté interministériel du 6 mai
1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les héli-
coptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ; VU l'arrêté ministériel du 22 février
1971,
fixant les zones situées aux abords des aérodromes et à l'intérieur
desquelles l'utilisation d'hélisurfaces est interdite ; VU l'arrêté du 21
mars 2011
(OPS 3) relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une en-
treprise de transport public et son annexe, notamment le paragraphe OPS 3.220 ; VU
Parrêté préfectoral n°2012/25/DPM,
en date du 23 avril 2012 accordant délégation de signature à Mon-
sieur Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 portant réglementation des mouvements d'hélicoptères sur les commu- nes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin ; VU la réunion de l'observatoire du 11 juillet 2012 ; VU l'avis de Monsieur le maire de Ramatuelle recueilli oralement le 13 juillet 2012 ; Considérant les remarques orales faites lors de l'observatoire du 11 juillet 2012 ; Considérant, de tout ce qui précède, la nécessité d'adapter la réglementation de l'usage des hélicoptères ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRETE :
Article 1°”
: l’article 3
de l’arrêté en date du 22 juin 2012 portant réglementation des mouvements d'hélicoptè-
res sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, est modifié comme suit :
- Les créneaux horaires d'utilisation de la plate-forme responsables de Kon Tiki sont :
de 10h00 à
13h00 et de 16h00 à 19h00 du lundi au vendredi
de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00 du samedi au dimanche
Article 2 : l’article 4 de l’arrêté en date du 22 juin 2012 portant réglementation des mouvements d'hélicoptères sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, est modifié comme suit :
- L'hélisurface responsable de Pampelonne n'accueillera que 10 mouvements quotidiens maximum ; - L'hélisurface responsable de Kon Tiki n'accueillera que 8 mouvements quotidiens maximum ;
Article
3
:
à
titre expérimental pour une durée de 7 jours
à
compter de la
publication du présent arrêté,
le
nombre de mouvements journaliers
autorisés
sur la plate-forme responsable Pin du Merle est de
12 mouve-
ments. Durant cette période,
l'utilisation de cette plate-forme responsable est conditionnée à la non réalisation
des onzième et douzième mouvements supplémentaires entre 19h00 à 20h00. Article
4 : Le sous-préfet de Draguignan, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale du
Var, le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Nice, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le Directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, les maires des communes de Ramatuelle, Gassin, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Stanislas
CAZELLES in
Er
Alberté» Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
‘Toulon, le
10 JUIL, 2012
départementale des territoires
.
el de a mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du Var
AUTORISANT L'UNIVERSITE
Service de l'eau et des milieux aquatiques
AIX MARSEILLE
AEFFECTUER
DES
PECHES
Pôle coordination et qualité des eaux
EXCEPTIONNELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LE VERDON
ANNEE 2012
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
l'article
L.
436-9
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
demande,
en
date
du
25
mai
2012,
présentée
par
l’
Université
AIX
MARSEILLE,
Vu les avis de M. le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA)
du
3
juillet
2012
et
de
M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 26 juin 2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
à M.
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012/35/DPM
du
5
juin
2012
modifiant
l'arrêté
du
25
novembre
2011
portant délégation de signature à M. Michel PIGNOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté de subdélégation du 5 juin 2012 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Considérant que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
Code
de
l'Environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE :
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
L'université
AIX
MARSEILLE,
équipe
évolution
génome
environnement,
centre
Saint-Charles
—
CASE
36
—
3,
place
Victor
Hugo
—
13331
MARSEILLE
CEDEX
03,
est
autorisée
à
capturer
du
poisson par pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
nier
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94
46
83 83
- fax
04 94 46 32 50
- couniel
ddtm@var
gouv.fr
vavwvarequipenent gouv.fr 2/
Article
2
: Lieux
de
l'opération
et
objectif
de
l'étude:
Les
pêches
auront
lieu
sur
le
Verdon,
secteur
Grandes
Gorges,
communes
d'Aguines
et
de
Trigance.
Elles
visent
à
mieux
connaître
les
populations
ichtyologiques
dans
l'écosystème
de
la
Durance.
Article
3
: Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
MM.
Rémi
CHAPPAZ,
Laurent
CAVALLI
et
André
GILLES.
Article
4
: Validité
Pour
la
truite
Fario
: de
la
date
du
présent
arrêté
au
30
septembre
2012,
Pour
les
autres
espèces
de
la
date
du
présent
arrêté
au
30
novembre
2012.
Aïticle
5
: Moyens
de
capture
autorisés
:
Sont
autorisés
les
matériels
de
l'Éducation
Nationale
—
Enseignement
Supérieur
:
matériels
de
pêches
électriques
de
type
Héron,
matériels
portables.
Article
6
: Destination
des
espèces
capturées
:
Tous
les
poissons
capturés
y
compris
l’espèce
de
poisson
protégée
Zingel
asper
(Apron)
seront
maintenus
en
vie
(dans
un
seau,
pendant
une
durée
maximale
de 20
minutes)
et
feront
l'objet
de
mesures,
Sur
l'apron,
âgé
d'au
moins
deux
ans,
un
prélèvement
de
6
à
7
écailles
sera
réalisé
en
arrière
de
la
nagcoire
dorsale
et
au-dessus
de
la
ligne
latérale,
Une
désinfection
à
la
bétadine
sera
effectuée
sur
l'emplacement
des
écailles
prélevées.
Tous
les
poissons
capturés,
seront
mesurés
puis
relâchés
à
proximité
du
lieu
de
leurs
captures
(à
lexception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus
proche),
Article
7
: Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article 8
: Déclaration
préalable
Âvant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture,
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article
9
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
10
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DDTM,
à
PONEMA
et
à
la
FVPPMA. Article {1
: Présentation de l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenn
de
la
présenter
à
toute
demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moiment
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article 13 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif de TOULON dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, Article 14 : Ampliation et exécution - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de Gendarmerie, - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
ct
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Une
ampliation
sera
adressée
:
- à M. le Président la Fédération du Var pour la Pêche ct la Protection du Milieu Aquatique, - au pétitionnaire, - au Parc Naturel Régional du Verdon.
Toulon,
le
10
JUIL,
2012
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le Chef du Service.
de
l'Eau/et-des
Milieux Aquatiques, ar
@ 3 Agence Régionale de Santé
ras
Provence-Alpes Côte d'haur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2012/235
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SESSAD FOLKE BERNADOTTE
815 RUE DU PR RAPHAEL DUBOIS
83500 LA SEYNE SUR MER
FINESS : 830 003 828
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 3011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret n° 2010-3386 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales
dé
santé
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du
22
octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux
mentionnés au
| de l'article L.312.1
du
Code de l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Parrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; le
décret du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUPAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté N° 2012 DG/04/38 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée
départementale
du
Directeur
Générai
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var ; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du 14
mai
2012
:
Considérant
le
courrier
transmis
le
21/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
11/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
20
juin
2012
adressée
par
le
Directeur
du
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
;
DECIDE
Ë
= =)
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
sont
autorisées
comme
suit
:
° MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe I
12 209.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR
|
0.00
Groupe
fl
272.
099.67
Dépenses
afférentes
au
personnel
334
332.67
DÉPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
50
024.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
0.00
0.00
Groupe I
322 714.89
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
0.00
.
334
332.67
Recertes
|Groupe
il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
1161778
11617.78
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) &
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
est
fixée
à
322
714.89
€
à
compter
du
01
janvier
2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Ilt
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
et
à
l'établissement
du
SESSAD
FOLKÈ
BERNADOTTE.
FATATOULON,
Le
#S
JUIL
are
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS,
et
par
délégation,
L'inspectrice
Hors
Classe
Mireille
BORIE Ar © à Agence
Répiona!e
de
Santé
Provence-Alpes
“
ôte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/215/06
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L’ESAT
PAUL
ARENE
16
AVENUE
SENEQUIER
--
83100
TOULON
FINESS
: 83
020
636
3
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
la
loi
de
finances
pour
2012
n°201
1-1977du
28
décembre
201
1;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
lès
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
Sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
VU
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
Sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
I
de
l'article
L.312-1
du
même
code
: VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale:
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012;
Considérant
le
Repport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
{e
26/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
Paul
Arène
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
k
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
Jes
dépenses
prévisionnelles
de
FESAT
PAUL
ARENE
sont
autorisées
comme
suit
: ;
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
(|
100
379,19
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
786
979,65
Dépenses
afférentes
au
personnel
869
995,83
DÉPENSES
-
dont
CNR
Groupe
ll
82
637,007
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
(|
896
683,83
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
969
995,83
Recerres
Groupe
Il
73
812,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe
Ill
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
PAUL
ARENE
s'élève
à
896
683,83€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
FAction Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
Compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Ji
de
l'article
R.314-36-II1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVEFETH
et
à
l'établissement
ESAT
PAUL
ARENE.
mu
Ë
ue
FAIT
À
TOULON,
LE”
©
Ji,
2057
L'Inspectrice
hors
classe
FI
DEAR
et
par
délégation,
+
Mireïlls
SORTE FI Fi
SD
Ageroe
Régionale
de
Provence-Alpes Côle
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
la
Santé
DECISION
DT 83
ARS
/
2012
/
N°203
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'IME
LES
MORIERES-ARTEAI
QUARTIER
LES
MORIERES-
83210
SOLLIES
TOUCAS
N°
FINESS
: 83
010
1663
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
VU Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journaf
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le
décret
2010-336 du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
1
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du code de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var
; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
Personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
:
Considérant
le
courrier
en
date
du
27
octobre
2012
par
lequel
le
directeur
de
l'IME
les
Morières
a
adressé ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
er
juin
2012
par
l'ARS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
12
juin
2012
du
directeur
de
l'IME
les
Morières;
Considérant
les
nouvelles
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19
juin
2012
par
l'ARS
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'IME
les
Morières sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe |
445 582,50
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
9
Groupe
É
2
830
373,42
Dépenses
afférentes
au
personnel
3
675
561,48
DÉPENSES
- dont
CNR
(pour
stagiaires)
14 869,00
Groupe
Ill
299
605,56
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0
Reprise
de
déficits
0.00
9.00
Groupe
3 551 743,47
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
14
869,00
3
566
612,47
Recerres
|Groupe
Il
14
869
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
8
949,01
8
949,01
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
l'IME
les
Morières
est
fixée
comme
suit,
à
compter du
1%
juin
2012:
- Serai
internat
:
224,62
€
-
Internat
:
306,85
€ ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-H1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ARTEAI
et
à
l'établissement
l'IME
les
Morières.
FAIT
À
TOULON,
LE
27
JUIN
2012
Pile
DGARS,
et
par
délégation,
47
L'Inspec
ors
Classe
iréille
BORIE Ar & h Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aaur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/214/06
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ESAT
LES
MIMOSAS
IMMEUBLE
LE
CRISTAL
14,
RUE
DES
TROUPES
DE
MARINE
83600
FREJUS
FINESS
! 83
001
790
1
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L3121
;
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
2011:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du-2
mai
2012
pris
en
application
de
l'articie
L.
314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
1
de
l'article
L.312-1
du
même
code
: VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale:
Considérant
ja
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l’éxercice
2012;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
81/10/2011
par
lequel
ta
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
les
Mimosas
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/06/2012
par l'ARS
:
:
Considérant
le
courrier
contradictoire
en
date
du 28
juin
2012
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
8
juillet
2012
;
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
J'ESAT Les
Mimosas
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
TOTAL EN
EUROS
Groupe
I
118
182,98
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
H
718
858,62
Dépenses
afférentes
au
personnel
DÉPENSES
-
dont
CNR
Groupe
II]
59
606,13
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
896
647,73
Reprise
de
déficits
Groupe}
847
437,73
Produits
de
la tarification
|-
dont
CNR
Recerres
|Groupe
Il
49
210,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0
Produits
financiers et produits
non
encaissables
896
647,73
L
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
Les
Mimosas
Sélève
à
: 847
437,73
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
epplication
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;:
le
versement
des
crédits
Correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
IN
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
l'ESAT
Les
Mimosas.
FAIT
À
TOULON,
LE.
€
9919
P
BSARe
jasse
|
A
Re
ARE
SÈlég
Le SORIE © D
Agence
Régionale
da Santé
Provence-Alpes
sn
Côte
d'Aeur
ST
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
Decision
pr 83
ARS
/ 2042/
250
PORTANT
FIXATION
DU PRIX
DE JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
202
IME
LA MAJOURANNE
: FINESS
830 100
509
IME
LE CLOS
DES
BERTRANDS
: FINESS
830
008
950
50
CHEMIN
ETIENNE
MASSSIANI
83160
- OLLIOULES
ASSOCIATION
GESTIONNAIRE
ADIR
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'ARS
DE PROVENCE
ÂLPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
1314-41,
L.318.8
et L.314.3
à L.314.8
et R.314-1
à R.314-207
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
ja loi
n° 3011-1906
de financement
de la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
je décret
2010-336 du
31 mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12, 16, 18,
19, 47
et 83
du décret
n° 2003-1010 du
22 octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-
sociaux
mentionnés
au |
de l'article
L.312.1
du Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au Journal
Officiel
du 08 mai
2012
pris
en application
de l'article
L.314.3
du Code
de l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
Pobjectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et lé
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
{es établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 27
avrit
2012
fixant
pour
année
2012
le montant
des
dotations
régionales
jimitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du
code de
l'action
sociale
et des
familles
; VU
le décret
du 1*
avril
2010
portant
nomination
de Mansieur
Dominique
DEROUBAIX
en qualité
de directeur
générai
de l'agence régionale
de santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
N°2012
DG/04138
portant
délégation
de signature
à Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de l'ARS
PACA
pour
le financement
‘
des
établissements
et services
accueillant
des
personnes
handicapées en
date
du
14mai2012;
Considérant
le courrier
en date
au 27
octobre
2011
par lequel
le directeur
de YIME
la
Mejouranne
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les propositions
budgétaires
transmises
par courrier
en date
du 15
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
la réponse
en date
du 27
juin
2012
du directeur
de lIME
la Majouranne
;
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de L'IME
LA
MAJOURANNE
& IME
CLOS
DE
BERTRANDS
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
i
| 350
618.00
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|. dont
CNR
0
Groupe
ll
2 459
483,49
Dépenses
afférentes
au personnel
3 070
205,49
DÉPENSES
- dont
CNR
(stagiaires)
10 696,00
Groupe
lil
260
104,00
Dépenses
afférentes
à la
structure
- dont
CNR
8
Reprise
de
déficits
Groupe
1
2 990
895,96
Produits
de
ja
tarification
- dont
CNR
10 696,00
2
990
895,96
Recerres
|Groupe
li
9
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
il
ü
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
78 309,53
79 509,58
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la tarification
des
prestations
de L'IME
LA
MAJOURANNE
& IME
CLOS
DES
BERTRANDS
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
1 juin
2012
:
_- Semi
internat
:
253,01
euros
- Internat
373,46
euros ARTICLE
3
.
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un délai
d'un
mois
à compter
de sa
publication
ou, pour
les personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du II!
de Particle
R.314-36-II1,
le tarif
fixé
à l'article
2 du
présent
arrêté
est
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de ja
Préfecture
du Var.
ARTICLE
5
La déléguée
territoriale
de l'ARS
pour
le département
du Var
est
chargée
de l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'association
ADIR
et à
l'établissement
L'IME
LA
MAJOURANNE
& IME
CLOS
DES
BERTRANDS,
FAIT
À TOULON,
LE
Ë
5
JUL
465
pour
le Directeur
Général
de
VARS
"#”
et
par Délégation
L'Inspecteuu-Hors
Classe
D
--
BORIE FI ii
@
D
Agence
Régiana’e
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2012 / N°185
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE POUR L'ANNÉE 2012
DU CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYEN {CPOM)
DE L'ASSOCIATION PEP 83
À LA VALETTE (83160)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 3011-1906 de financement de la sécurité sociale
pour 2012
publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des
Familles
;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 maï 2012 pris en application de l'article L.814.3 du Code de FAction Social
et
des
Familles,
fixant pour l'année 2012 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.344-3 du code de Faction sociale et des familles : le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur; l'arrêté N°2012 DG/04/38 portant délégation de signature à Madame AYACHE, Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département du Var ; le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
entre
l'association
PEP
et
les
services de l'Agence Régionale de Santé ; Considérant
le
siège
de
l'association
PEP
83
sise
place
Georges
Clémenceau
à
Brignoles
(83170)
délocalisé
à
l'adresse
suivante
: quartier
les
Fourches,
impasse
Lavoisier
à
la
Valette
(83160)
:
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
‘
Considérant
le
courrier
transmis
le
29
mai
2012
par
lequel
le
directeur
de
l'association
PÉP
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
budgétaires transmises
par
courrier
en
date
du 22
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
ia
réponse
favorable
du
directeur
de
l'association
PEP
en
date
du
25
juin
2012
;
.
ARTICLE
ÎER
La
Dotation
Globalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance maladie,
gérés
par
l'association
PEP
dont
le
siège
social
est
situé
à
quartier
les
Fourches,
impasse
Lavoisier
à
la
Valette
(83160)
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
-
susvisé,
et
en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2012,
à
:
3 881
129,53
€
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
-
SSEFIS-
SAFEP-
SAAAIS-SESSAD:
DOTATION {en
euros)
[__
SSEFIS
JP
Rameau
| 830
216 263
|
943
422,72
[._SAFEP
JP
Rameau
—
|| 830
016
507
|
82
570,83
SAAAIS
Charles
Loupot
1830216255
1302
338,42
|
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
il
} 1 H
|
| j 1 il
ISESSAD
Madeleine
Lemeire||
830
008
678
||
83048205
|
-CMPP
;
[
GMPF
de
Draguignan
[830
100
146
722
315,51
La
base
budgétaire
de
l'exercice
2012
S'établit
à 3 881
129,53 euros. Cette
base
permettra
à
l'autorité
chargée
du
versement de
procéder
au
règlement
des acomptes
mensuels. ARTICLE
2
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R,
314-43-1
ARTICLE
3
En
application
des
dispositions
du
IIl
de
l'article
R.314-36-I1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4
La
directrice
de
la
délégation
territoriale
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
PEP.
°
FAIT
À
TOULON,
LE
26
JUIN
2012
PI
le
DGARS,
et
par
délégation,
L’Inspecteur
Hors
Classe
Mireille
BORIE £8 did NOd49 NG ZLOS AUTIONVYNIA AXANNY ke tLO UF 67 a] ‘uonoL *891918X8 juasgid np 211 Ne 090 P UOHINPUOIEI8p Xney un 9401390 388 [1 ‘2LOZ EU &L np YOVYd (HOH} aue336pnq uoljejusno,p uodde) ne JUsU£UHOUO; 00"0 82e “| voLe62S8 € | 00LzLYS MESURES dE yo 2L'ES6 + 28805928 | OD'66E8E | sg'6cL 287 SMÉUST Ni AVSSAS FD'R0E + 2ÿ'200 814 00'0 1+v'200812 |
ueuBinbe:g sp ana! Ev19L1 TéGo/crézl| OUecisc |écerseocL 30dn07'9 SIvyvS Lr'e6r 9€'820 £8 00'0 9E'8/0 28 neoutex 4f diivS 84979 5 6 962 E6 00'0 P6'S6Z ZE6 neouey Jf SHASS Lili %09D (4v22) uoReI9085e, * SsjisaAnou sai ee A ! sajqnonpuoset neo 20 zLOz/LONO | pr sap| HOZZUIE | 2e did epssonuss jeuuorsiagig 3e6png ou SHpHO uoronpuosai ne sseg ouyadsguue ne oseg SIUOUESSIARIZ epXneL UOISU9}X7 L2 8 60 ÿ6 bD ‘JL GEVNANT uses Led sans aie S&
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Aipes
Lea
Côte
d'Azur
VE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/212/06
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L’ESAT
LES
ATELIERS
DE
VALBONNE
ROUTE
DE
CABASSE- 83340
CABASSE
FINESS
: 83
001
8040
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L814-1, L.318.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
2011;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
ie
travail
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
; Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du 23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012;
‘
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
:
Considérant
le
courrier
transmis
le
28/10/2011
par
lequel
là
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
Les
Ateliers
de
Valbonne
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
:
Considérant
le
courrier
contradictoire
en
date
du
26
juin
2012
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
3
juillet
2012
:
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Les
Ateliers
de
Valbonne
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
EN EUROS
Groupe
|
13 613,42
Dépenses afférentes à l'exploitation courante -
dont
CNR
Groupe
Il
120 287,89
Dépenses
afférentes
au
personnel
180
599,28
DÉPENSES
-
dont
CNR
Groupe
lil
46
697,96
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
|
174 257,28
Produits
de
la
tarification
- dont CNR
180
599,28
Recerres
|Groupe Il
8 342,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe
ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT Les
Ateliers
de
Valbonne
s'élève
à
171 257,28€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
ili
de
l'article
R.314-36-IN,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
La
BOURGUETTE
et
à
l'établissement
ESAT
Les
Ateliers
de
Valbonne.
AITATOULONLE
=
Ê
jf,
2097
de
BP
ÉARS/ethardéldgation,
+
FR
spin
os
Sciale
relie
BORIE AT © D Agence Régionale deSanté Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2012/208/06
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ESAT ESSOR 83
ZAC LES BOUSQUETS — 83390 CUERS
FINESS : 83 021 631 3
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 : la loi de finances pour 2012 n°2011-1977du 28 décembre 2011; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
! de l'article L.312.1
du
Code de l’Action Sociale et des
Familles ; l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des families fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; l'arrêté du
2
mai
2012 fixant les tarifs
plafonds prévus
au
deuxième
alinéa de
l'article
L,
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même
code
; vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale;
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du 23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
F'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
29/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
ESSOR
83
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
FARS
:
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1°°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
receites
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
ESSOR
83
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
EN EUROS
Groupe
|
99
004,80
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR Groupe
[l
553 870,21
Dépenses afférentes au personnel
740 662,03
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
II!
87
787,02
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
|
687
845,03
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
740
662,63
RECETTES
|Groupe
il
62
817,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe Ill Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
ESSOR
83
s'élève
à
687
845,03
euros.
ARTICLE 3 La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
Versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-364II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ESSOR
83
et
à
l'établissement
ESAT
ESSOR
83.
FAIT
À
TOULON,LE
: TÈ
M,
3gg
délégation, asse AT © » Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
.
Côte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
>
DECISION
DT 83
ARS
/ 2012
/231
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
CAMSP
MALMONT
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DRAGUIGNAN
83300
- DRAGUIGNAN
FINESS
: 830
212 908
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le Code
de
l'Action
Saciale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011;
VU
je décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
49
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Gode
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
ja décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant des
dotations régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
vu
Je
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur, VU
l'arrêté N°2012 DG/04/38 portant délégation de signature à Madame AYACHE, Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département du Var ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2012 de l’'ARS PACA pour le financement
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le
courrier en
date
du
27
octobre
2012
par lequel
le
directeur au
CAMSP
Malmont de Draguignan a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions
budgétaires transmises par courrier en date du
18 juin 2012
par l'ARS ;
Considérant la réponse du directeur du CAMSP Malmont de Draguignan en date du 29 juin
2012;
DECIDE
À
ARTICLE
15
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAMSP
Maimont de Draguignan
sont autorisées comme suit : .
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
40
089,39
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0
Groupe
Il
414
593,44
Dépenses
afférentes
au
personnel
472
228,85
DÉPENSES
- dont CNR
9
Groupe
lil
17
541,02
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-|-
dont
CNR
0
Reprise
de
déficits
0
Groupe
Ï
377
779,08
Produits
de la
tarification
Dotation
État
- dont
CNR
0
472 223,85
Recerres
|Groupe
il
DD.
CRT
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
station
Groupe
lil
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
0
û
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 En
application
de
l'article
R
314-123
du
CASF,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée à :
472 223,85€
pour
l'exercice
2012
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Assurance
Maladie
80%
: 377
779,08
€
-
Conseil
Général
20%:
94444,77
€. ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
ja
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rle
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
ill
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
et
à
l'établissement.
FAIT
À TOULON,
LE
Ba
Ji
20
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
#T
et
par Délégation
L'inspec
s
Classe
_Æirellle
BORIE @
» Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
ES
Return
em
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/153/06
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
FOYER
D'ACCUEIL MEDICALISE
APE
À DRAGUIGNAN
FINESS
: 830
015
798
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
-57
VU VU VU VU VU VU
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et L.314.3
à L.314.8
et R.314-1
à R.314-207
;
je
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
ja loi
n° 3011-1906
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011;
le décret
n°2010-336
du 31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12, 16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19 avril
2012
publié
au Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.
344-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le rapport
d’orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14 mai
2012;
Considérant
le
courrier
transmis
le
02/10/2011 par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
APF
à
Draguignan
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1°°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
FAM
APF
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
27
670,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
459
561,48
Dépenses
afférentes
au
personnel
508
950,48
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
ill
21
718,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
ô
Reprise
de
déficits
Groupe
I
508
950,48
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0
508
950,48
RECETTES
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
O
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la tarification
des
prestations
du
FAM
APF
est
fixée
à
508
950,48
€,
à
compter
du
1/01/2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle versée
par
l'assurance maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au douzième du
forfait
global
de
soins. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
CedexD3
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
II]
de
Particle
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
FARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
Fassociation
des
Paralysés
de
France
et
à
l'établissement
FAM
APF
à
Draguignan.
D
M
pren
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors
Classe
7
Mireille
BORIE
FAIT
À
TOULON,
LE ar @
B Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
ss,
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/7170
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SESSAD
CFAS
ARGIMSA
PARC
DE
LA
GUEIRANNE
— MAISON DU
PAYSAN
— ROUTE
DU
VIEUX
GANNET
83340
LE
CANNET
DES
MAURES
FINESS
: 830
010 658
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ÂLPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
le décret
n°
2010-3368
du
31
mars
2010
portant création
des agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l’année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
fimitatives
mentionnées
à l'article
L.344-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var; ©Considérant
le rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
ARS
PACA
pour
le financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Considérant
le
courrier
transmis
le 28/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SESSAD
CFAS
ARGIMSA
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes_.pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
11/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
la réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du 20
juin
2012
adressée
par
le
Directeur
du
SESSAD
CFAS
ARGIMSA
;
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
CFAS
ARGIMSA
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
23
275.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
314
168.00
Dépenses
afférentes
au
personnel
375
732.54
DÉPENSES
- dont
CNR
9.00
Groupe
III
38
289.54
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
0.00
0.00
Groupe
!
375
732.54
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
376
732.64
Recerres
|Groupe
li
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
0.00
0.00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) r
ARTICLE
2
:
*_
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SESSAD
CFAS
ARGIMSA
est
fixée
à
375
732.54
€,
à
compter
du
01
janvier
2012.
ARTICLE 3 La
fraction
forfaitaire
mensuelle versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
‘
Cedex
03
dans
un
délai
d'un mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ARGIMSA
et
à
l'établissement
du
SESSAD
CFAS
ARGIMSA.
nas
FAITAToULON,
LE
&
7
JUIR
25%
Pour
le
Directeur
Générai
de
l'ARS,
et
par
délégation,
L'Inspectrice
Hors
Classe
Mireille
BORIE |
Ar © D Agence
Régionale
de Santé
Proence-Alpes Côte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/217/06
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L’ESAT
VERT
ZI
TOULON
EST
83000
TOULON
CEDEX9
FINESS
: 83
001
690
7
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU L'
le
Cade
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R,314-207
;
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
2011;
Farrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du 2
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même code ; le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur de [a délégation territoriale: Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du 23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
VERT
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courtier
en
date
du
19/06/2042
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Vert
sont
autorisées
comme
suit
: ‘
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
79 471,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
il
540
577,84
Dépenses
afférentes
au
personnel
743
586,84
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
IH
123
538,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
743 586,84
Recertes
|
Groupe
Il
44
220,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe III Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire 2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
Vert
s'élève
à
699
366,84
euros,
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant.
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Soviale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de sa
notification.
ARTICLE
5
‘
En
application
des
dispositions
du
Ii
de
l'article
R.314-36-IN,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
CAP
ESPERANCE
et
à
l'établissement
l'ESAT
Vert,
ER
pue
7909
FAIT
ARR
D hors
êlasse
ÉDÉARS
UE
AE) S
3
Rgence
Régionale
Provence-Aipes Côte
d'Aur
deSanté
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/211/06
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ESAT
LA
SAUVEGARDE
14
RUE
REVEL
83000
TOULON
FINESS
: 83
001
747
1
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
‘VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.318.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
201
À;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du code de
l'action
Sociale
et
des
familles
fixant les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
344-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
à
du
5°
du
|
de
l'article
L.312-1
du
même
code
:
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale: Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
F'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28/10/2011
par
lequel
là
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
La
Sauvegarde
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
favorable
en
date
du
28
juin
2012
;
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire 2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
La
Sauvegarde
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
87
380,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
Il
302
583,00
Dépenses
afférentes
au
personnel
420
523,48
DÉPENSES
-
dont
CNR
Groupe
Il!
80
550,48
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
|
419
191,48
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
420
523,48
Recertes
|Groupell
1
332,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
éncaissables
Reprise d’excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
La
Sauvegarde
s'élève
à
419
191
,48
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
fl article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
Correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ia
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
11!
de
l'article
R.314-36-I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADSEAV
et
à
l'établissement
l'ESAT
La
Sauvegarde.
FAITÂTOULON,
LE
L£
au
PI
L'HERRE
NOEL
arbn,
de
Face,
abrite
es
©
€
Gireitie
BORIE DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION DT 83-ARS/2012/220/06
fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'Association PRESENCE
Le
Directeur
Général
de
ARS
de
la
Région
Provence-côte
d’azur
(P.A.C.A),
VU le code de la santé publique ; VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.11 et R.314-43-1; VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de ia région P.A.C.A. ; VU
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
2011;
VU le décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d’aide par le travail prévus à l’article 167 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°95-714 du 9 mai
1995
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
des
Etablissements
et
Services
d’Aide
par
le
Travail
(ESAT)
;
VU
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du
23
avril
20f2
relative
à
la
campagne
budgétaire des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
pour
Pexercice
2012
.
VU
le
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
en
date
du
1%
octobre
2007
entre
l'association
PRESENCE
et la
Délégation
Territoriale
du
Var
de
l’ARS
PACA
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
à
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
de
PARS
PACA
; -DECIDE
Article
17:
La
dotation
globalisée
commune
pour
l’exercice
2012
est
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
:
2272
681,51
euros
Article
2
:
Cette
dotation
globalisée
commune
est
répartie
entre
les
établissements
et
services
de
Ja
façon
suivante
:
ESAT LE
POSEIDON
:
1
123
000,61
euros
ESAT
AM/T.
BIDART
: 1
149
680,90
euros
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R. 314-43-1
Article
3
: Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné, ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
IT
de
l’article
R.314-36-III,
le tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. Article
5
: La
Déléguée
Territoriale
du
Var
de
l'ARS
PACA
et
le
Président
de
l'Association
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Toulon, le
+
JUIL. É012
DGARS,
et
par
délésation,
#7
L'Inspectrice
hors
classe
de
faction,
Sa
iai
MÉfellle
BORIR À © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes ôte
d'Aaur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/222
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L’IME
POUR
T.E,D
(TROUBLES ENVAHISSANT
DU
DEVELOPPEMENT)
DU
HAUT
VAR
A
SALERNES
FINESS
: 830
019
691
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU vu VU VU VU vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
;
le
décret
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2042
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
PACA
pour
le
département du Var
; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
J'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14 mai 2012;
Considérant
le
courrier
en
date
du
16
novembre
2011
par
lequel
le
directeur
de
l'IME
TED
du
Haut
Var
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
12
juin
2012
par PARS ;
Considérant
la
réponse
favorable
en
date
du
28
juin
2012
du
directeur
de
l'IME
TED
du
Haut
Var
;
DÉCIDE
l
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'IME
TED
du
Haut Var
sont autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
EN EUROS
Groupe I
63 791,81
Dépenses afférentes à l'exploitation courante -
dont
CNR
0
Groupe
Il
705
070,27
:
Dépenses afférentes au personnel
832 226,98
DÉPENSES
- dont CNR (stagiaires)
0
Groupe
III
63
364,90
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0
Reprise
de
déficits
0
Groupe
!
832
226,98
Produits de la tarification - dont CNR
0
832 226,98
Recertes
|Groupe Il
0
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe ll
0
Produits financiers et produits non encaissabies
0
Reprise d’'excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012 la tarification des prestations de l'IME T.E.D du Haut Var est fixée comme suit,
à compter du 1 juin 2012: Semiinternat:
219,80
€ ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
R.314-36-I1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture du Var. ARTICLE 5 La déléguée territoriale de FARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à L'IME Public et Communal de Salernes.
FATATOULON,
Le
ke
3
JUL.
en?
Pour le Directeur Général de PARS
#7
et par Délégation
L’inspecteur Hors Classe
réille BORIE AT
ee
@ 3 âgence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
>
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/210/06
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L’ESAT
LA
FERME
DU
GAPEAU
LA
JONQUIERE
—
L&
PETIT
BEAULIEU
CD 268
83210
SOLLIES-PONT
FINESS
: 83
021
616
4
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU MU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles,
notamment
les
articles
L312-1,
L814-1, L.313,8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
2011;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
! de
l'article
L.312-1
du
même
code
; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale:
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174 du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l’exercice
2012;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d’Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
26/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
lESAT
FERME
DU
GAPEAU
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
1°°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
La
Ferme
du
Gapeau
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
I
140
014,62
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
Il
688
057,08
Dépenses
afférentes
au
personnel
947
474,28
BÉPENSES
-
dont
CNR
Groupe Ill
119 402,59
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
l
866
981,28
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
947
474,28
RECETTES
|
Groupe
Il
66
297,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Il
14 196,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
La
Ferme
du
Gapeau
s'élève
à
866
981,28
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
;
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
{a
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter de
sa
Publication
ou,
pour
les
Personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
I!
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
DEFIS
AVENIR
et
à
l'établissement
l'ESAT
La
Ferme
du
Gapeau.
FAIT
À
TOULON,
LE
=
À
_
y
SE
nv
L'inspectrice
hors
classe.”
le
2012
Re
DGARSsétpardétégalion, Arc @
»
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Al Côte
d'Azur
Fes
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR DECISION DT 83 ARS / 2012/ 224
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS DE FREJUS
FINESS
: 830
206
538
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
le
décret
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus-aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
totai
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur:
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var ; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
Considérant
le
courrier
en
date
du
26
octobre
2012
par
lequel
le
directeur
de
lIME
les
Jardins
d'Asclépios
de
Fréjus
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l’exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
4
juin
2012
par
l'ARS
;
°
Considérant
la
réponse
favorable
en
date
du
28
juin
2012
du
directeur
de
l'IME
les
Jardins
d'Asclépios
de
Fréjus
;
DECIDE
ARTICLE
17°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'IME
LES
JARDINS
D’ASCLEPIOS
DE
FREJUS
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
!
145
460,01
Dépenses
afféréntes
à l'exploitation
courante
- dont
CNR
9
Groupe
H
768
088,13
Dépenses
afférentes
au
personnel
’
1117
81 9,14
DÉPENSES
- dont
CNR
(stagiaires)
3 753,00
Groupe
HE
204
271,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
.
.
9
Reprise
de
déficits
0
Groupe
H
1117
819,14
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
3 753,00
1117
819,14
Recgrres
| Groupe
Il
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
0
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire 2012,
la
tarification
des
prestations
de
FIME
les
Jardins
d'Asciépios
de
Fréjus
est
fixée
comme
suit,
à compter du
4 juin
2012
:
- Semi
internat
:
.
169,51
€
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03 dans un
délai
d'un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification. ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
et
à
l'établissement.
FAITÀ
TOULON
LE
Pour
le
Directeur
Général
de
PARS
et
par
Délégation
L'Inspect
rs
Classe
ireille
BORIE Provence-Alpes Côte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012
/ 204
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'IME
BELL
ESTELLO-
VILLEPINTE
580
BOULEVARD
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
—
83220
LE
PRADET
FINESS: 830 100 053
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Cade
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
Ja
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
vu
le
décret
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
.
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
PACA
pour
le
département
du Var
; Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2012 de l'ARS PACA pour le financement
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012;
Considérant le courrier en date du 26
octobre
2012
par lequel
le directeur de
l'IME
Bell
Estello à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice
2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du ter juin 2012
par l'ARS ;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
12
juin
2012 de
la
Présidente de l'association de Villepinte de Paris ;
Considérant les nouvelles propositions budgétaires transmises
par courrier en date du
19
juin 2012 par l'ARS.
DECIDE
|
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lIME BELL ESTELLO sont autorisées comme suit ! Le
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
I
480
549.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
2 844
847,43
Dépenses
afférentes
au
personnel
3 586
575,43
DÉPENSES
- dont
CNR
9.00
Groupe
HE
261
179,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
0.00
9:00
Groupe
Ï
3 509
892,43
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
3
586
575,43
Recettes
|Groupell
60
000.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
ill
16 683,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
0.00
0.00
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de FIME
BELL
ESTELLO
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
1 juin
2012
:
- Semiinternat:
162,09
€
- Internat
:
208,20
€
ARTICLE 3
|
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter de sa
notification. ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
ill
de
l'article
R.314-36-11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
À
l'association
De
Villepinte
et
à
l'établissement
lIME
Bell
Estello.
FAIT
À
TOULON,
LE
27
JUIN
2012
Pour
le
Directeur
Général
de
ARS
7
et
par
Délégation
L'inspedteur
Hors
Classe
reille
BORIE SDAgenceR Provence-Alpes Côte d'Azur
14 ég'onale de Santé
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2012/ 227
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME FOLKE BERNADOTTE DE LA SEYNE SUR MER 815 RUE DU PROFESSEUR RAPHAEL DUBOIS BP 33
83500
—
LA
SEYNE
SUR
MER
FINESS : 830 100 202
ASSOCIATION GESTIONNAIRE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L814-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
3011-1906 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le
décret
2010-336 du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux mentionnés
au
| de f'article L.312.1
du
Code de l'Action
Sociale et des
Familles ;
‘
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Social
et
des
Familles,
fixant pour l'année 2012 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.314-3
du code de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur; VU
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Généra]
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
Pérsonnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Considérant
la
réponse
à
la
Procédure
contradictoire
en
date
du
23
juin
2012
du
Président
de
l'association
la
Croix
Rouge
Française
;
Considérant
les
nouvelles
propositions
budgétaires
transmises
Par
courrier
en
date
du
23
juin
2012
par
l'ARS.
ARTICLE
4%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
Prévisionnelles
de
L'
IME
FOLKE
BERNADOTTE
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
225
078,19
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0
Groupe
[]
1451
494,51
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
080
285,40
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
Ill
403
712,70
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
ü
Reprise
de
déficits
47
673,60
p
A7
673,60
Groupe
l
2107
809,00
| Produits
de
le tarification
- dont
CNR
2
127
959,00
RECETTES
|Groupell
20
150,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Il}
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
L
Reprise d'excédents
0
_|
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
VIME
FOLKE
BERNADOTTE
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
1
juin
2012
:
- Semi
internat
:
132,25
euros ARTICLE
3
En
application
des
dispositions
du
Il]
de
l'article
R.314-36-NI,
le
tarif
fixé
à
larticle
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
FAIT
À
TOULON,
LE
Pour
le
Directeur
Général
de
P'ARS
<57
et
par
Délégation
L'inspecteur
Hors
Classe
lé
BORIE &
}
Agence
Rég'onale
de Santé
Provence-Aipes
Le:
Este
d ur
D
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2042/221
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'IME
DÉFICIENTS
INTELLECTUELS
(D.1}
DU
HAUT
VAR
A SALERNES
FINESS
: 8301 00
640
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VÜ VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
,
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le
décret
2010-336 du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
49
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du
Var; Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012 de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
seivices
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14
mai2012;
Considérant
le
courrier
en
date
du 16
novembre
2011
par
lequel
le
directeur
de
FIME
D!
du
Haut
Var
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
12
juin
2012
par l'ARS ;
Considérant
la
réponse
favorable
en
date
du 28
juin
2012
du
directeur
de
l'IME
du
Haut
Var;
ARTICLE
4°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'IME
DI
du
Haut Var
sont autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
I
230
362,54
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0
Groupe
il
2 201 887,00
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
649
482,16
DÉPENSES
- dont
CNR
(stagiaires)
1 374,96
Groupe
lil
217
232,62
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0
Reprise
de
déficits
0
Groupe
|
2 602
983,15
Produits
de
la
tarification
1
374,96
- dont
CNR
2
649
482,16
Recertes
| Groupe
Il
46
498,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
]
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
la
tarification
des
prestations
de lIME
DI
du
Haut
Var
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
1 juin
2012
:
Semi
internat:
185,18
€
internat
:
_
244,69€ ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-86-I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE 5 La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
L'IME
Public
et
Communal
de
Salernes.
FAIT
À TOULON, LE
3
QUE
éviè
Pour
le
Directeur
Général
de
P'ARS
“#7
et
par
Délégation
D
Classe
rêtlle BORIE Ar .@D Agent
Régiona'e
de Santé
Provence-Aipes Côte
d'ALur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 20121
225
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'IME
ESTEREL
— LA
BERGAME
684
BOULEVARD
PEIRE
SARADE
83700
SAINT
RAPHAEL
FINESS
: 830
101 404
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
VU VU
je Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et L.314.3
à L.314.8
et R.314-1
à R.314-207
;
je
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n° 3011-1906
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le décret
2010-336
du 31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9, 12, 16,
18,
19,
47
et 88 du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-
sociaux
mentionnés
au
L de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19 avril
2012
publié
au Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du Code
de l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et le
montant
totai
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du code de
l'action
sociale
et des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur Dominique
DEROUBAIX
en qualité
de directeur
général
de l'agence
régionale
de santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur, VU
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
Considérant
le
courrier
en
date
du 26
octobre
2011
par
lequel
le
directeur
de FIME
Esterel
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
1er
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
18
juin
2012
du
Président
de
l'association
Bergame
de
Saint
Raphaël
;
Considérant
les
nouvelles
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
par
l'ARS.
DECIDE
À
ARTICLE
4%
-
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
L'IME
L'ESTEREL.
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
(l
.
159
998,00
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont
CNR
0
Groupe
Îl
926
467,83
Dépenses
afférentes
au
personne!
1 295
612,83
DÉPENSES
- dont
CNR
.
0
Groupe
lil
209
147,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
o
Reprise
de
déficits
0
Groupe
|
1 273
869,64
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0
1
276
469,64
Recertes
|Groupe
il
2. 600,00
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
il!
0
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
0
18 143,19
Reprise d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétai
comme
suit,
à compter
du
01/06/2011:
- Semi
internat
:
154,60
euros
- internat
:
374,51
euros
re
20411,
la tarification
des
prestations
de
l'IME
L'ESTEREL
est
fixée ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 En application des
dispositions du
lil
de
l'article
R.314-86-IH,
le tarif fixé
à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE
5
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association LA BERGAME et à l'établissement IME L'ESTEREL.
A
les
FAIT
À TOULON,
Pour le Directeur Général de l'ARS ©
et par Délégation
L’inspecte
ors Classe
ireille
BORIE Provence-Aipss
te
d'Azur
&
D
Agence
Régionale
de
Santé
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DECISION
DT 83
ARS
/
2012
/
256
sk
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2042
DE
L'ITEP
L'ESSOR
LOU
PRA-
BARJOLS-FINESS:
830 215
794
L'ITEP
L’ESSOR
DE
LA FORET-
CHATEAUVERT-
FINESS
: 830
104
093
ASSOCIATION GESTIONNAIRE
L'ESSOR
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
vu VU VU vu VU
vu VU Vu VU
Je
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L814-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officie]
du 22
décembre
2011
;
le
décret 2010-3386
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
Modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°.2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
Comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avrit
2012
publié
au
Journai
Officiel
du
08
mai
2012
pris
€n
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
Montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l’année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
Particle
L.314-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur:
l'arrêté
N°2012
5G/04/38
portant délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur.
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var
; Considérant
le
Fapport
d'orientations
budgétaires
201
2
de
F'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
Personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
l'Essor-Lou
Pra
tobre
2011
par
lequel
te
directeur
de
FITEP
l'exercice
2012
; à
adressé
ses
Propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
Considérant
les
Propositions
budgétaires
transmises
par
Courrier
en
date
du
14
juin
2012
par
FARS
;
-
ARTICLE
158
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
L'ESSOR
so
et
les
dépenses
Prévisionnelles
de
lITEP
nt
autorisées
comme
suit
: GROUPES
FONcTIO
MONTANTS
TOTAL
Groupe
I!
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe
[li
Dépenses
afférentes
à
la
Structure
Reprise
de
déficits
Groupe] Produits
de
la
tarification
Groupe
1
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ii}
Reprise
d’excédents
Compte
116 {dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
l'ITEP
L'ESSOR
est
fixée
Comme
suit,
à Compter
du
4
juin
2012
:
-
Semi
internat
:
211,12
euros
-
Internaf
:
257,43
euros
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
prése
Interrégional
de
la
Cedex03
dan
il
sera
notifié, ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
IH
de
Particle
R.314-36-Ij1,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
a
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
la
présente
décision
q
L'ESSOR.
de
F'ARS
pour
Ui
sera
notifiée
à
f FAITATOULON,
LE
{2
5
AU,
ZE:
Fi
Fax
Pour
le
Directeur
Générat
de
ARS
à
et
par
Délégation
L
Ppsesors
Classe
ireille
BORIE Arc © 2 Agence Régionale de Santé D : Provence-Alpes Côte d'Aur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR DECISION DT 83 ARS / 2012/ 228
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ITEP MASYLVA — COMITE COMMUN
353 BOULEVARD DE SYLVABELLE
83420-LA CROIX VALMER
FINESS : 83 021 646
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°
3011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
| de l'article L.312.1
du Code de
l'Action
Sociale et des
Familles
;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Social
et
des
Familles,
fixant pour l'année 2012 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur; l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département du Var ; Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de l'ARS PACA pour le financement
des établissements et services accueillant des
personnes
handicapées
en date
du
14 mai 2012 ;
Considérant
le
courrier
en
date
du
29
octobre
2011
par
lequel
le
directeur
de
FITEP
Masylva
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
20712
;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du 20
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
45°
Pour
lexercice
budgétaire
2012,
les
recettes
ét
les
dépenses
prévisionnelles
de
L'ITEP
MASYELVA
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
129
029
,43
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0.00
Groupe II
344 886,11
Dépenses
afférentes
au
personnel
556
765,54
DÉPENSES
-
dont
CNR
(stagiaires)
Groupe
lt
82
850,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
0.00
9.00
Groupe
I
555
019,54
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
556
765,54
Recerres
|Groupe
Il
1
746,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Hl
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
0.00
0.00
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
FITEP
Masyiva
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
1
juin
2012:
-
Internat
:
222,02
euros
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
re
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification. ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-1,
le
tarif
fixé
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
l'ITEP
Masylva.
FAITATOULON,
LE
Æ&
!
Pour
le
Directeur
Général
de
FARS
#7
et
par
Délégation
L'Inspect
ors
Ciasse
réille
BORIE ©
»
Agence
Régionale
de
Sant
Pravence-Alges Côte d'Az
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT 83
ARS
/ 20127
229
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'IME
SYLVABELLE
—
COMITE
COMMUN
QUARTIER
DE
VALESCURE-CAVALIERE
83420-LA
CROIX
VALMER
FINESS
: 830
100
673
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU vüu VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R,314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
le
décret
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
ARS
PACA
pour
le
département du Var ; Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2012 de l'ARS PACA pour le financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14 mai 2012;
Considérant
le
courrier
en
date
du
29
octobre
2011
par
lequel
le
directeur
de
l'IME
Sylvabelle
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
20
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
À
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'IME
SYLVABELLE
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
Î
783
179.34
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
ll
1765
318,15
Dépenses
afférentes
au
personnel
3 038
263,06
DÉPENSES
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il}
489
765,57
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
0.00
0.00
Groupe
|
3 022
483,06
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0,00
|
3
028
263,06
RECETTES
Groupe
I
15
780,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
lil
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0.00
0.00
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
l'IME
SYLVABELLE
est
fixée
comme
suit,
à
compter du
À juin
2012:
- Serni
internat
:
165,13
euros
-
internat:
202,14
euros
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
.
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 4 En
application
des
dispositions
du
lil
de
Farticlé
R.314-36-1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
lIME
SYLVABELLE.
FAIT
À
TOULON,
LE
#7 4
Jui
20
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ÿ
et
par
Délégation
L’Inspe
Hors
Classe
ireille
BORIE S 3
Agence
Régionale
deSenté
Pravence-Alpes
&
Côle
d'Azur
L
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
12012
/158/06
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
CENTRE
DE
RÉADAPTATION
PROFESSIONNEL
DE
L’ADAPT
A
LA
CRAU
FINESS
: 830
100
194
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
&
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L814-1, L.313.8
et
L.3143
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
Vu
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
Modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
je
Montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
814-3
du
code de
l'action
Sociale
et
des
familles: VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var ;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
Considérant
le
courrier transmis
le
29/10/2011
par lequel
la
personne
ayant qualité pour
représenter le
CRP
L'ADAPT
a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
08/06/2012
par
l'ARS
;
°
Considérant
l'absence
de
réponse
;
|
ARTICLE
15°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CRP
L'ADAPT
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
179 200,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
836
694,71
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
400
521,71
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
III
875
627,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0
Reprise
de
déficits
0
Groupe
|
1381
664,91
Produits
de
Ja
tarification
- dont
CNR
8
1
400
521,71
RECETTES
|Groupe
li
9
000,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
9
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
8
856,80
0
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la tarification
des
prestations
du
CRP
l'ADAPT
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
1/05/2012:
-
Internat
:
156,57
euros
-
Semi-internat
185,34
euros
ARTICLE
3 ARTICLE
4
|
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-J,
Je
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La déléguée
territoriale
de
lARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
l'ADAPT
et
à
l'établissement
LE
CRP.
FATATOULON,
Le
2
&
JU
2937
P/le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors
Classe S D Agence Régionale de Santé Provence-Af Côte
d'Azur
ms
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2012/261
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DU SESSAD L'ESSOR
DOMAINE DE LA FORET - GHATEAUVERT
83670
BARJOLS
FINESS : 880 018 016
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU vu VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 3011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
«
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux | articles 9,
12,
16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des
Familles ; l'arrêté ministériel du 19 avrit 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des
Familles
fixant pour
l'année 2012,
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012
fixant pour l'année
2012,
ie
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.8314-8.du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
’
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var ; ‘Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
FARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28/10/2011
représenter
le
SESSAD
L’
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
:
par
lequel
a
personne
ayant
qualité
pour
ESSOR
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
11/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
du 22
juin
2012
de
l'association
gestionnaire
;
Considérant
la
réponse
de
l'ARS
transmis
par
courrier
du
26/06/2012
:
ARTICLE
4%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
L'ESSOR
sont
autorisées
comme
suit
:
:MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
l
17
811.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
293
764,59
Dépenses
afférentes
au
personnel
378
575.50
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Hl
67
000.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
0.00
9.00
Groupe
]
878
575.59
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
378
575.59
Recettes
|Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
0.00
0.00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SESSAD
L'ESSOR
est
fixée
à
378
575.59
€,
à
compter
du
01
janvier
2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
89422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
L'ESSOR
et
à
l'établissement
du
SESSAD
L'ESSOR.
Ce
pi
FAIT
À TOULON,
LE
8 Jun.
2
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS;77
et
par
délégation,
L'Inspectrice
Hors
Classe
Mirellle
BORIE PT TI 11
on
ODAgence
Régional
de
Santé
2
Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/233
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
CMPP
ADSEA
VAL ESPACE
BT
2
-
235
AVENUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
FINESS
: 830
100
460
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
families
:
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant délégation
de
signature
à
Madame AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var
; | Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le financement
des
établissements
ét
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du 14
mai
2012
:
Considérant
le
courrier
transmis
le
27/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CMPP
LA
VALETTE
«
ADSEAV
»
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
15/06/2012
par
l'ARS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
21/06/2012
adressée
par
le
Directeur
Général
de
l'Association
ADSEAV
-
SAUVEGARDE;
DECIDE
ARTICLE
1
_—
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CMPP
LA
VALETTE
«
ADSEAV
»
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
I
18
988.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
853
729.73
Dépenses
afférentes
au
personnel
1181
000.73
DÉPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Hi
307
283.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
|
0.00
0.00
Groupe
|
4
091
161.00
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
0.00
4
181
000.73
Recertes
|
Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
89
839.78
89
839.78
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ..
ARTICLE 2 Pour'lexercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
CMPP
LA
VALETTE
«
ADSEAV
»
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01
juin
2012.
-
Prix
de séance
:
116.64
euros
ARTICLE
3
.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-N,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADSEAV
SAUVEGARDE
et
à
l'établissement
du
CMPP
LA
VALETTE
«
ADSEAV
».
FAIT
À TOULON,
LE
18.3
Jun
202
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS,
#7
et
par
délégation,
L'Inspectrice
Hors
Classe Provence-Alpes Côte
d'Azur
F
© D Agence Régiota!e de
Santé
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012
/ N°260
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
CONTRAT
D'OBJECTIF
ET
DE
MOYEN
(CPOM)
PRESENCE
DE
L'ASSOCIATION
PRESENCE
À
SEYNE
SUR
MER
(83500)
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
.VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; le
décret
2010-336 du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2042
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du
Var;
le
contrat pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
entre
l'association
Présence
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
; Considérant
le
siège
de
l'association
Présence
sise
255
avenue
de
Gaulle-les
Säblettes
à
la
Seyne
sur
mer
83500
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2011
par
lequel
le
directeur
de
l'association
Présence
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du 22
juin
2012
par l'ARS ;
Considérant
la
réponse
du
Directeur
Général
de
l'association
Présence
en
date
du
3
juillet
2012;
ARTICLE
ÎER
La
Dotation
Gilobalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'association
Présence
dont
le
siège
est
situé
à
255
avenue
de
Gaulle
à
la
Seyne
sur
mer
(83500)
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
en
applicatiôn
des
dispositions
du
contrat pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
et
en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2012,
à
:
5
995
406,52
€
Dont des
crédits
non
reconductibles
à
hauteur
de
8
721,00
€
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
-
ÎIME:
c
i
:
DOTATION
)
ETAPDSSEUENT
MINES
À
(eneuros)
|
|
|
2465189,21
|
IME
Présence
1830
100
152
| Dont
6
540,75€
CNR
pour!
Ë
stagiaires
!
! i
ai
|
i
789
642,85
i
IME
les
Dauphins
830
211
314
Dont
2
180,25€
CNR
pour!
!
:
stagiaires
É -
SESSAD
DOTATION
|
:
iL
4
(en
£uros)
_
_
:
[SESSAD
les
Dauphins
[830
017
976
_ |.
_
893
092,2
| ETABLISSEMENT
|
FINESS
|
-
_
FAM
M Oriane
[830
215
505
917
731,55
l
M Dujardin
__J830
014
338.
621
568,17
1
-
SAMSAH
D
a
Le
:
DOTATION
Ï
(SAMSAH
la Passerelle
(830
011
839
608
212,51
ARTICLE
2
Les
tarifs
journaliers
opposables
entre
régimes
d'assurance
maladie
et
aux
conseils
généraux
en
application
de
l'article
L242-4
du
CASF
sont
fixés
à
:
+
Tarification
soins
pour
les
adultes
en
orientation
FAM
e
Prix
prestations
!
70,63
€
Les
tarifs
correspondent
au
prix
de
journée
horaire
du
S.M.1.G
2012
(9.22€/Heure)
x 7,66
ARTICLE
3
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
314-43-1
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionai
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
{ll
de
l'article
R.314-36-II1,
le tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
6
La
directrice
de
ja
délégation
territoria
le
du
Var
est
chargée
de
décision
qui
sera
notifiée
à
l'associatio)
exécution
de
{a
présente
n
Présence.
Pfle
DGARS,
et
Par
délégation,
L’Inspecteur
Hors
Classe
Mireille
BORIE
à 6
3
Agerce
Régions
de
Santé
Pravence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/209/06
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DE L’ESAT DU HAUT VAR
BP
6
83690
SALERNES
FINESS : 83 001 763 8
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
la
loi
de
finances
pour
2011
n°2010-1657
du 29
décembre
2010:
la
loi
de
finances
pour
2012
n°2011-1977du
28
décembre
2011;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
[
de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du 2 mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté du
2
mai
2012 fixant
les tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
!
de
l'article
L.312-1
du
même code ; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'ÂRS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale:
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
5/06/2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
16/11/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
DU
HAUT
VAR
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
25/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
favorable
en
date
du 28
juin
2012
;
DECIDE
|
ARTICLE
15°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
du
Haut
Var
sont
autorisées
comme
suit
: ‘
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe |
0
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
I
233
714,40
Dépenses
afférentes
au
personnel
282
571,83
DÉPENSES
- dont CNR Groupe
Ill
48
857,48
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
|
282
571,83
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
282 571,83
RECETTES
|Groupell
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
te)
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE 2 Pour
l'exercice
budgétaire 2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
du
Haut
Var
s'élève
à
282
571,83
euros.
ARTICLE 3 La fraction
forfaitaire
mensuelle financée
par l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-106
à
R.814-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement;
mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.314-36-I1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
mairie
de
Salernes
et
à
l'établissement
l'ESAT
du
Haut
Var. sn
FAIT
À
TOULON,
LE
dus,
P'ISDOARSIS66ÉSESlégation,
4
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5