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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 8 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 SPECIAL du 22 novembre 2012
Document publié le Jeudi 22 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 SPECIAL du 22 novembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sécurité sociale,
Ex L
22
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 37 SPECIAL Publié le 22 Novembre 2012 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 FOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES -_
Arrêté préfectoral du 21
novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément du
centre
de
formation
ECF
—
SUD
PREVENTION
SECURITE
(ECF)
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur formation continue
-_
Arrêté préfectoral du 21
novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément du
centre
de
formation
CNFT
(CENTRE
DE
FORMATION
NATIONAL
POUR
LES
TAXIS)
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs de taxi et leur formation continue
-__
Arrêté préfectoral du 21
novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément du
centre
de
formation
FNTI
(FORMATION
NATIONALE
DES
TAXIS
INDEPENDANTS})
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
-
Décision
de
délégation
du
2
novembre
2012
(Pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Toulon) donnée à Mme Annie MARINO, inspectrice des finances publiques
-__
Arrêté
du
2
novembre
2012
portant délégation
de signature
(Pôle
de
recouvrement
spécialisé)
-
Décision
de
délégation
du
2
novembre
2012
(Pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Toulon) donnée à Mme Josiane RAIBALDI, inspectrice des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DU VAR
-__
Arrêté de subdélégation du
Directeur départemental par intérim des Territoires et de
la
Mer du Var en date du 20 novembre 2012
pour l'ordonnancement secondaire des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
la
signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
-
Arrêté du
21
novembre 2012
relatif à la liste des postes éligibles à
la
NBI
Durafour
6° et 7°" tranche
-__
Arrêté du
16
novembre 2012
portant constitution de
la grande commission
nautique
de l'île du Levant
-__
Arrêté du 16 novembre 2012 portant constitution de la commission nautique locale de St Cyr/Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
-__
Arrêté modificatif du 6 novembre 2012 fixant la liste des membres de la Commission des
Droits
et
de
l'Autonomie
de
la
"Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées du Var” ACSE
-
Décision
du
21
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
pour
le
paiement des subventions du budget de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Appel
à
projets
relatif à
la
création
de
1000
nouvelles
places
de
centres
d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) au 1%
juillet 2013
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
DDPP/12/190
du
22
novembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
au
sein de la Direction départementale de la Protection des Populations du Var DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR Arrêté
du
20
novembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses et des recettes du budget de l'Etat (Titre HF)
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR -— UNITE TERRITORIALE DU VAR
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 accordant subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision
de
délégation
du
responsable
du
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Toulon en date du 2 novembre 2012 donnée à Mme Annie MARINO,
Inspectrice des
finances publiques Arrêté du 2 novembre 2012 portant délégation de signature Décision
de
délégation
du
responsable
du
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Toulon en date du 2 novembre 2012 donnée à Mme Josiane RAIBALDI,
Inspectrice
des finances publiques
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2012/11/25
du
13
novembre
2012
portant
constitution
du
collège
de
l'article L3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2012/11/26
du
16
novembre
2012
portant
constitution
du
collège
de
l'article L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112F4 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BL
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Burenu des Activités Réglementées
Toulon,
le
21
HV.
2012
ARRETE
du
21
H0Y.
20?
portant
renouvellement
de
Pagrément
du
centre
de
formation
ECF
—
SUD
PREVENTION
SECURITE
(ECF)
assurant
Ia
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
LE
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
modifiée
N°
95-66
du
20
juin
1995
relative
à l'accès
à l'activité
de
conducteur
et
à la
profession
d'exploitant
de
taxi
;
VU
le
décret
N°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
;
VU
le
décret
modifié
N°
95-935
du
17
août
1995
portant application
de
ia
loi
modifiée
N°
95-
66
du
20
janvier
1995
susvisée
et,
notamment,
son
article
8 ;
VU
le
décret
n°
2009-72 du 20
janvier
2009
relatif
à la
formation
et
à l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxis,
notamment
son
article
10
;
VU
l'arrêté
du
3 mars 2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
3 mars
2009
relatif
à la
formation
continue des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
3 mars
2009
relatif
aux
conditions
d’agrément
des
organismes
de
formation
assurant
[a
préparation
au
certificat
de
capacité professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation professionnelle ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars 2010
modifié
par
celui
du
5 juin
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
Q4
94
18
83 83
— http://www.
var.pref.
gouv.fr VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilbert
CASSAR
co-gérant
associé
de
la
société
ECF
SUD
PREVENTION
SECURITE.
dont
le
siège
est
situé
à
MARSEILLE
(13016)
—
41,
rue
Emmanuel
Eydoux
en
vue
d'obtenir
l’agrément
du
centre
de
formation
dont
les
cours
se
dérouleront
dans
les
locaux
de
l’école
de
conduite
E.C.F.
-
TOULON
(83000)
—
33,
rue
Jean
Jaurès: VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
en
date
du
25
octobre
2012
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L’agrément
du
centre
««
ECF
SUD
PREVENTION
SECURITE
»
dont
le
siège
est
situé
à
MARSEILLE
(13016)
—
41,
rue
Emmanuel
Eydoux,
est
renouvelé
afin
d’assurer
la
préparation
de
l’ensemble
des
épreuves
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
dans
les
locaux
de
l’école
de
conduite
E.C.F.
—
—
TOULON
(83000)
—
33,
rue
Jean
Jaurès.
Article
2
: La
durée
de
l’agrément
est
de
trois
ans.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
trois
mois
avant
l'échéance
de
cet
agrément.
Article
3
: Cet
agrément
porte
le
N°
2012-83-02,
Le
titulaire
de
l'agrément
de
l’organisme
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des conducteurs
de
taxi
et
Jeur
formation continue
est
tenu
d'afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d'agrément,
le
programine
des
formations,
le
calendrier
et les
horaires
des
enseignements
proposés,
d'afficher
également dans
les
locaux,
et
de
transmettre
à
titre
d'information
à
la
préfecture,
le
tarif
global
d'une
formation
ainsi
que
le
tarif
détaillé
pour
chacune
des
unités
de
valeur
de
l'examen
et
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
de
l'organisme
de
formation.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'agrément devra
adresser
au
préfet,
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant
:—
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
à tout
ou
partie
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
le
taux
de
réussite
aux
différentes
unités
de
valeur
;—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
la
formation
continue.
Le
titulaire
de
l'agrément
informe
par
écrit
le
préfet
du
département,
de
tout
changement
apporté
aux
pièces
visées
à
l'article
2
de
l’arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
susvisé,
Ce
rapport
annuel
est
communicable
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande
dans
les
conditions
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et Le
public
et
diverses dispositions
d’ordre
administratif, social
et fiscal. Article
8
:
Après
avoir
recucilli
l’avis
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
l'organisme
de
formation
pourra
faire
l’objet
à
titre
de
sanction,
d’un
avertissement, L’agrément
pourra
être
suspendu,
retiré
ou
ne
pas
être
renouvelé
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
l’arrêté
du
3
mars 2009
relatif
aux
conditions
d’agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
on
d'une
condamnation
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
modifié
susvisé,
mentionnée
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire, ainsi
qu'en
cas
de
dysfonctionnements
constatés
à
la
suite
d'un
contrôle.
Toute
décision
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'organisme
de
formation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
retraits
temporaires
ou
définitifs
font
l'objet
d'une
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Article
6
:
Comme
l'ensemble
des
organismes
assurant
la
formation
professionnelle continue,
les
organismes
de
formation
au
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
assurant
une
formation
continue
sont
assujettis
aux
dispositions
des
articles
L.
6351-1
à
L.
6351-8,
L.
6351-10,
L.
6352-1
à
L.
6352-13,
L.
6352-21,
L.
6353-1,
L.
6353-2,
L.
6353-8
et
L.
6353-9
du
code
du
travail.
Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR. EA Æ Liberté +
galité
+
Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Activités Réglementées
Toulon,
le?
1 MOV.
2012
ARRETE
du
2 !
NOV.
201
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
centre
de
formation CENTRE NATIONAL DE
FORMATION
DES
TAXIS
(CNFT)
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
LE PREFET du VAR,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
modifiée
N°
95-66
du
20
juin
1995
relative
à l’accès
à l'activité
de
conducteur
et
à la
profession d'exploitant de taxi ; VU
le
décret
N°
86-427
du
13
mars
1986
portant création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures de petite remise ; VU
le
décret
modifié
N°
95-935
du
17 août
1995
portant application
de
la
loi
modifiée
N°
95-
66 du 20 janvier 1995 susvisée et, notamment, son article 8 ; VU
le
décret
n°
2009-72
du 20
janvier
2009
relatif
à la
formation
et
à l'examen
professionnel
des conducteurs
de
taxis,
notamment
son
article
10
;
VU
l'arrêté
du
3
mars 2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ; VU
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
à la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
3
mars 2009
relatif
aux
conditions
d'agrément des organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité professionnelle
des conducteurs
de
taxi
et
leur
formation professionnelle ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars 2010
modifié
par
celui
du
5 juin
2012
fixant
ja
composition
de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél O4 94 18 83 83 - htip/wwwvar.pref.gouv.fr VU
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Claude
RICHARD,
président
du
Centre
National
de
Formation
des
Taxis,
dont
Le
siège
est
situé
à
PARIS
(75019)
—
46,
rue
Armand
Carrel
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément
du
centre
de
formation
dont
les
cours
se
dérouleront
dans
les
locaux
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Var
—
avenue
des
Frères
Lumière
à
LA
VALETTE
DU
VAR
(83160);
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
en
date
du
25
octobre
2012
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L’agrément
du
«
Centre
National
de
Formation
des
T'axis
»
(CNFT),
dont
le
siège
est
situé
à
PARIS
(75019)
—
46,
rue
Armand
Carrel,
est
renouvelé
afin
d'assurer
la
préparation
de
l’ensemble des
épreuves
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
dans
les
locaux
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var
—
avenue
des
Frères
Lumière
à
LA VALETTE
DU
VAR
(83160).
Article
2
:
La
durée
de
l’agrément
est
de
trois
ans.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
trois
mois
avant
l’échéance
de
cet
agrément.
Article 3
: Cet agrément
porte
le
N°
2012-83-01.
Le
titulaire
de
l’agrément
de
l'organisme
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation continue
est
tenu
d'afficher
dans
les
locaux
de manière
visible
le
numéro
d'agrément,
le
programme
des
formations,
le
calendrier
et les
horaires
des
enseignements
proposés,
d'afficher
également
dans
les
locaux,
et
de
transmettre
à
titre
d'information
à
la
préfecture,
le
tarif
global
d'une
formation
ainsi
que
le
tarif
détaillé
pour
chacune
des
unités
de
valeur
de
l'examen
et
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
de
l'organisme
de
formation.
Article
4
: Le
titulaire
de
l’agrément devra
adresser
au
préfet,
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant
:—
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
à tout
ou
partie
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
le
taux
de
réussite
aux
différentes unités
de
valeur
;—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
la
formation
continue.
Le
titulaire
de
l'agrément
informe
par
écrit
le
préfet
du
département,
de
tout
changement
apporté
aux
pièces
visées
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
susvisé.
Ce
rapport
annuel
est
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait la
demande
dans
les
conditions
de
Ja loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant diverses
mesures
d’amélioration des
relations
entre l’administration
et le
public
et
diverses dispositions
d'ordre
administratif, social
et
fiscal. Article
5:
Après
avoir
recueilli
l’avis
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
l'organisme
de
formation pourra
faire
l’objet
à
titre
de
sanction,
d’un
avertissement, L’agrément
pourra
être
suspendu,
retiré
ou
ne
pas
être
renouvelé
en
cas
de
non-respect des
dispositions
de
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
ou
d'une
condamnation
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
modifié
susvisé,
mentionnée
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire,
ainsi
qu'en
cas
de
dysfonctionnements
constatés
à
la
suite
d'un
contrôle.
Toute
décision
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'organisme
de
formation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
retraits
temporaires
ou
définitifs
font
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
6.
:
Comme
l'ensemble
des
organismes
assurant
la
formation
professionnelle
continue,
les
organismes
de
formation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
assurant
une
formation
continue
sont
assujettis
aux
dispositions
des
articles
L.
6351-1
à
L.
6351-8,
L.
6351-10,
L.
6352-1
à
L.
6352-13,
L.
6352-21,
L.
6353-i,
L.
6353-2,
L.
6353-8
et
L.
6353-9
du
code
du
travail.
Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
VAR. DIRECFION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau iles Activités Réglementées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon, le
21
HOV. 201?
ARRETE du
Z1N0V. 20?
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
centre
de
formation
FNTI
(FORMATION
NATIONALE
DES
TAXIS
INDEPENDANTS)
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation continue
LE PREFET du VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
modifiée
N°
95-66
du 20
juin
1995
relative
à l’accès
à l'activité
de
conducteur
et
à la
profession d'exploitant de taxi ; VU
le
décret
N°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures de petite remise ; VU
le
décret
modifié
N°
95-035
du
17 août
1995
portant application
de
la
loi
modifiée
N°
95-
66 du 20 janvier 1995 susvisée et, notamment, son article 8 ; VU
le
décret
n°
2009-72
du 20
janvier
2009
relatif
à la
formation
et
à l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxis,
notamment
son
article
10
;
VU
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
3 mars
2009
relatif
à la
formation
continue des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d’agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation professionnelle ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 22 mars 2010
modifié
par
celui
du
5 juin
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — http://www. varpref.gouv.fr VU
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Claude
FRANCON,
président
de
la
Formation
Nationale
des
Taxis
Indépendants,
dont
le
siège
est
situé
à
LYON
(69003)
—
139,
rue
Baraban,
en
vue
de
l'agrément
d’un
centre
de
formation
dont
les
cours
se
dérouleront
à TOULON
(83000)
—
Palais
Neptune
—
place
Besagne
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise en
date
du
25
octobre
2012
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article_1:
L’agrément
du
centre
«Tormation
Nationale
des
Taxis
Indépendants
»
(ENTD),
dont
le
siège
est
situé
à
LYON
(69003)
—
139,
rue
Baraban,
est
renouvelé
afin
d’assurer
la
préparation
de
lPensemble
des
épreuves
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
dont
les
cours
se
dérouleront
à
TOULON
(83000)
—
Palais
Neptune
—
place
Besagne.
Article
2
: La
durée
de
l'agrément
est
de
trois
ans,
La
demande
de renouvellement
devra
être
formulée
trois
mois
avant l'échéance
de
cet
agrément.
Article
3
: Cet
agrément
porte
le
N°
2012-83-03.
Le
titulaire
de
l'agrément
de
l’organisine
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation continue
est
tenu
d'afficher
dans
les
locaux
de
manière
visible
le
numéro
d'agrément,
le
programme
des
formations,
le
calendrier
et
les
horaires
des
enseignements
proposés,
d'afficher
également
dans
les
locaux,
et
de
transmettre
à
titre
d'information
à
la
préfecture,
le
tarif
global
d'une
formation
ainsi
que
le
tarif
détaillé
pour
chacune
des
unités
de
valeur
de
l'examen
et
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
de
l'organisme
de
formation.
Article 4
: Le
titulaire
de
l’agrément devra
adresser
au
préfet,
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
son
organisme
de
formation
en
mentionnant
:—
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
à
tout
ou
partie
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
et
le
taux
de
réussite
aux
différentes
unités
de
valeur
:—
le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
la
formation
continue.
Le
titulaire
de
l'agrément
informe
par
écrit
le
préfet
du
département,
de
tout
changement
apporté
aux
pièces
visées
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
susvisé.
Ce
rapport
annuel
est
communicable
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande
dans
les
conditions
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration des
relations
entre
Padministration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif, social
et
fiscal. Article
5:
Après
avoir
recueilli
l'avis
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
l'organisme
de
formation pourra
faire
l’objet
à
titre
de
sanction,
d’un
avertissement. L’agrément
pourra
être
suspendu,
retiré
ou ne
pas
être
renouvelé
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
l'arrêté
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi
et
leur
formation
professionnelle
ou
d'une
condamnation
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°
95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en
cas
de
dysfonctionnements
constatés
à
la
suite
d'un
contrôle.
Toute
décision
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'organisme
de
formation
par
lettre
recommandée avec accusé de réception. Les
retraits
temporaires
ou
définitifs
font
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article 6 :
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue,
les
organismes
de
formation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
assurant
une
formation
continue
sont
assujettis
aux
dispositions
des
articles
L.
6351-1
à
L. 6351-8, L. 6351-10, L. 6352-F
à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et
L.
6353-9
du
code
du
travail.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du VAR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR. Liberté
«
bare»
Égaltl
e Frateraté + Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PRÉFECTURE DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Ver
ARRÊTÉ
de
SUBDÉLÉGATION
en
date
du
2 0
NOV.
202
du directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions, Vu
le
Codes
des
Marchés
Publics,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le décret n° 2005-54 du 27
janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de
région
ct
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012
nommant
Monsieur
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
19
mars
2010
nommant
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
ingénieur des ponts,
des eaux cet des forêts, directeur départemental
adjoint des territoires et de la
mer du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2012/116/DPM du
19 novembre 2012 portant délégation de signature au
titre
de
l'article
5
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur la
comptabilité
publique
à
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN
-
directeur
par
intérim
de
la
DDTM
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
ct
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés par sa direction, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim, -
ARRETE
-
Article
1%:
La
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
donnée
à
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre 2012
susvisé,
est
subdéléguée
à
:
&
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef de
2°%
classe
des
affaires
maritimes, &
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en chef
des
TPE.
Article
2
:
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
VIDAL,
attaché
principal
-
secrétaire
général,
pour signer :
@
les
demandes
d'engagements
juridiques
ainsi
que
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent,
à
l'exception
des
propositions
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
code
des
marchés
publics,
8
jes
pièces
de
fiquidation
des
recettes.
Article
3
:
La
signature
ou
la
validation
informatique
:
©
des
demandes
d'engagements
juridiques
(titres
3
et
5)
ainsi
que
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent,
à l'exception
des
propositions
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
code
des
marchés
publics,
®
des
demandes
d'engagements
juridiques
des
subventions
de
l'État
(titre
6)
et
de
l'Union
Européenne,
à
l'exception
des subventions
d'investissement
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements,
@
des
pièces
de
liquidation
des
recettes,
est
subdéléguée
aux
agents désignés
ci-dessous,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives
en
qualité
de
gestionnaires
:
®
Monsieur
Walter
DEPETRIS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
&
Monsieur
Jean
DALLEST,
chef de
mission
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
®
Monsieur
Michel
KAUFFMANN,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
&
Monsieur
Frédéric
LOUBEYRE,
ingénieur
en chef
des
TPE,
&
Monsieur
Francisco
RUDA,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
®
Madame
Astrid
MADEIRA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
©
Monsieur
Olivier
SAVOYE,
ingénieur des
TPE,
&
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Equipement,
&
Monsieur
Charlie
LANGEVEN,
administrateur
de
1ère classe
des
affaires
maritimes,
&
Monsieur
Jean-Jacques
LEROUX,
secrétaire
administratif
de
classe supérieure.
D Article 4 : La
signature ou
la
validation
informatique des
pièces
de liquidation des
recettes
et
des dépenses
de toute nature est subdéléguée aux agents désignés ci-dessous, en leur qualité de chefs de service ou de bureau :
Madame Astrid MADEIR
A,
secrétaire administrative de l'Equipement,
Madame Christelle BRAUN, attachée d'administration, Madame Elisabeth CAYROL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Monsieur Tean-Louis DON, ingénieur divisionnaire des TPE, Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE, Monsieur Olivier SAVOYE, ingénieur des TPE, Monsieur Didier PAMELLE, ingénieur divisionnaire des TPE, Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration de l'Equipement, Monsieur François DUFOND, ingénieur en Chef des TPE, Monsieur Jean-François CARRIÉ, ingénieur des TPE, Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN, Monsieur Roland SCARATO), ingénieur des TPE, Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration, Monsieur Jacques THIBAULT, chef technicien, Monsieur Dominique MOREL, contractuel RIN, Monsieur Gérard CHRESTIAN, attaché d'administration de l'Equipement, Madame Nathalie COQUELET, ingénieur des TPE, Monsieur Thierry HERVÉ, officier de port, Monsieur Jean-Luc CERCIO, contrôleur des affaires maritimes, Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article
5
:
La
signature
:
e
de tous les documents relatifs à la mise en place des moyens financiers,
e
des pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
est subdéléguée aux agents désignés ci-dessous :
e
Monsieur Bruno VIDAL, attaché principal d'administration,
e
Monsieur Serge BRUNO), technicien supérieur en chef de l'Equipement.
La
signature des
seules
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à
l'ordonnancement
des
recettes
relevant de son champ de compétence (astreintes d'urbanisme) est subdéléguée à :
e
Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration de l'Equipement. Article
6
:
La
délégation
de
signature
en
matière
de
marchés
publics
et
d'accords-cadres
donnée
à
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2012
susvisé,
est
subdéléguée
à
:
©
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en chef
2°"
classe
des
affaires
maritimes,
&
Monsieur
Albert GRENIER, ingénieur en chef des TPE,
Article 7 : Subdélégation
de
signature
est
donnée
afin
de
représenter la
personne
publique pour l'exécution
des marchés formalisés de fournitures faisant référence au CCAG fournitures el services, à : Monsieur
Bruno
VIDAL,
attaché
principal
d'administration,
Article
8
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
signer,
en
tant
que
représentant
du
pouvoir adjudicateur,
les
marchés
de travaux,
fournitures
ou
services,
passés
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA)
tels
que
définis
à
l'article
28
du
code
des
marchés
publics,
daus
la
limite
des
montants
suivants
:
Nom
-
prénom
Grade
Montant
HT
Bruno
VIDAL
Attaché
principal
d'administration
50
000
€
Frédéric LOUBEYRE _ | Ingénieur en chef des TPE
50 000 €
Michel
KAUFFMANN
|
Ingénieur
en
chef des
TPE
50
000
€
Francisco
RUDA
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
50
000
€
Walter
DEPETRIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement
50
000 €
Jean
DALLEST
Chef
de
mission
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
50
000
€
Charlie
LANGEVEN
Administrateur
de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
50
000
€
Olivier SAVOYE
Ingénieur des TPE
5 000 €
Jacques
THIBAULT
Chef
technicien
5
000 €
Astrid MADEIR
A
Secrétaire administrative de l'Equipement
5 000 €
Jean-Jacques
LEROUX
|
Secrétaire
administratif
de
l'Equipement
5
000
€
Article
9
:
Sur proposition des subdélégataires visés à l’article 8, sous leur contrôle et leur responsabilité, dans les limites d’un montant de 3 000 € HT et dans les conditions fixées dans la décision d’habilitation, certains
de
leurs
collaborateurs
sont
habilités
à
signer
les
marchés
passés selon
la
procédure
adaptée
(MAPA)
tels
que
définis à
l'article
28
du code
des
marchés
publics.
La
liste
des
titulaires
de
ces
habilitations,
comportant
l'indication
des
montants
autorisés,
est
tenue
à
jour par
le
secrétariat
général
de
Ja
DDTM.
Article
10
:
L'arrêté
de
subdélégation
du
31
juillet
2012
est
abrogé. Articlel : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var.
Toulon,
le
2 0
NOV.
2012
Pour le Préfet du Var et par délégation, Le directeur départemental par intérim,
Nicolas JEANJEAN És Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR ARRETE PREFECTORAL
direction départementale des
territoires
et de la mer Var Secrétariat Général
Vu le décret n° 2001-1161
du
7
décembre 2001
modifié, portant déconcentration de
décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services
Pôle Ressources Humaines
du ministères de l'équipement, des transports et du logement,
Gestion de Personnels
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales interministérielles, Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2011
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
certains
services
déconcentrés,
dans
cettains
services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour, Vu le procès verbal du comité technique de la DDTM du Var réuni le 9 juitlet 2012, Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/115/DPM du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature
notamment
en
matière
de
gestion
de
personnel
à
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article
1
:
la liste des postes éligibles à la NBI Durafour 6ème et 7ème tranche est
actualisée conformément au tableau annexé, Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Toulon
le
2
4
NOV,
2012
Le directeur départemental des tetritoires et de [a mer par intérim
adresse
:
244, avenue de Pinfantere de Marine BP 591
...
83041 Toulon cedex 9 téléphone : 04 94
46 83 83
N.TEANTERN
télécopie: 04 04 46 3250 courrlel
:
DDTMVar @vargous.fr 212
ANNEXE
1
ombre de
Der
se
ane
Désignation
de
l'emploi
Service
na
Total
At
(Chef
du
Service
des
Affaires
Juridiques
SA)
3
Chef
de
la
celule
contcôle
technique
de
légañté
Préfecture
du
Var
2
{Adjoint
au
chef
du
Senice
des
Affaires
duridiques
ISAJ
2
Responsable du
pôle
Habitat
privé
SHRU
22
Chargé
d'études
au
SAJ
SAJ
2
#
Responsable du
Pôle
Urbanisme
SAD
22
215
pois
À
Responsable du
pôte
planlfcation
et
espace
rural
SAD
2
Responsable
du
bureau
Politique
de
l'Habitat
et
Logement
Social
ISHRU
22
Responsable
du
pôle
aménagement
urbanisme
habitat
STT
22
Chargée
d'études
au
SAJ
ISAJ
2
Responsable
du
pôle
environnement
cadre
de
vie
ISEF
22
Délégué
à l'Éducation
Routière
MC
2
Chef
du
bureau
lioral
ouest
DML
16
Chargé
du
bureau
pénal
de
l'urbanisme
ISA]
15
|
Responsable
du
pôle
ADS
du
STEV
ISTEV
15
B
7
Correspondant
contentieux
- accessihiité
- séourité
ISTOV
45
105
poñts
Animatrice
de
la
cellule
support
pour
l'application
du
droïl
des
sois
ISAD
5
lAdjoïnt
au
délégué
à l'éducation
routière
MC
15
Chargé
de
mission
sécurité
défense
MC
15
c
2
Secrétaire
de
direction
DR
15
30
pois
Secrétaire
de
direction
DR
15 EX
272
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
ARRETE
portant constitution de la grande commission nautique de l'Ile du LEVANT
Le Préfet du Var,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vice Amiral d'Escadre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre du Mérite Maritime
VU
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU
l'arrêté préfectoral du
19 novembre 2012 accordant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var par intérim, VU
l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires et de la Mer
par intérim en date du 20 novembre 2012, VU
Ja décision du 30 juillet 2012 de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la
Mer par intérim donnant délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Madame SELLIER-RICHEZ,
Direction
départementale des
Teritoires
et
de
la
Mer
244, avenue de Y'Infanterie de Marine - BP 501 - 83041 - Toulon cedex 9 tél : 04 94 46 83 83 - fax : 04 94 46 32
50 - courriel : ddtm@var.gouv.fr
sr var
équipement
gouv.fr 2/2
ARRETENT
ARTICLE
1
:
Sont désignés, en qualité de membres temporaires de cette commission :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CV COSME
Didier
EV GARNIER Jean-Yves LV LE CALVEZ
PEGLIASCO Alain
CAZAL Jean-Philippe OLIVIER jean-Pienre
LAUSSEL Franck
CARTINI Yves VINCENT Fabien
CAPOULADE Frédéric
VIALE Jean-louis MEYNIEL
François
CHEVALLIER Christophe
MOLINERO Christian POIRIER Sylvain
ARTICLE 2 Le directeur départemental des Territoires et de la Mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
—
Monsieur le Préfet Maritime,
—
Monsieur le Préfet de Département,
—
Monsieur le Maire de HYERES
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) et fera l'objet d'un affichage en mairie et dans les capitaineries des ports concernés. ARTICLE 4 Des copies de l'arrêté seront adressées aux membres de la Commission,
Toulon, le 16 novembre 2012
\
Pour les préfets et par délégatién, La déléguée à la mer et au littoral, Sandrine SELLIER-RICHEZ PRÉFET DU VAR
PREFET MARITIME
DE LA MEDITERRANLE
ARRETE
portant constitution de la commission nautique locale de
SAINT CYR SUR MER
Le Préfet du Var,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vice Amiral d'Escadre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre du Mérite Maritime
VU
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU
l’arrêté préfectoral
du
19 novembre 2012
accordant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var par intérim, VU
l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des Territoires et de la Mer
par intérim en date du 20 novembre 2012, VU
la décision du 30 juillet 2012 de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la
Mer par intérim donnant délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Madame SELLIER-RICHE?Z,
Direction départementale des Territoires et de la Mer
244, avenue de l'Infanterie de Marine + BP 501 - 83041 - Toulon codex 9 tél : O4 94 46 83 83 - fax : 04 94 46 32
50 - cowriel : ddtm@var.gouv.fr
www.var.equipentent
gouv.fr 2/2
ARRETENT
ARTICLE1
:
Sont désignés, en qualité de membres temporaires de cette commission :
TIFULATRES
SUPPLEANTS
Patrick DESPINOY
Joël
GALLIEN
Bertrand CHAUSSEREAU
|
Roland
HATEMIAN
Claude BONNET
Yves THOMAS
François FARRUGIA
Patrick GAUDIBERT
Noël LANUSSE
Mare GASTAUD
ARTICLE 2 Le directeur départemental des Territoires et de la Mer par intérim est chargé de exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
—
Monsieur Le Préfet Maritime,
—.
Monsieur le Préfet de Département,
—.
Monsieur le Maire de Saint Cyr sur mer
ARTICLE
3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) et fcra l'objet d'un affichage en mairie et dans les capitaineries des parts concernés. ARTICLE
4
Des copies de l'arrêté seront adressées aux membres de la Commission.
Toulon, le
16 novembre 2012
Pour les préfets et par délégation, La déléguée à la mer et au littoral, Sandrine SELLIER-RICHEZ Ex
Eu
Lbrreé
+ Égaltté
» Fraternité
ê
NSEIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modificatif fixant la liste des membres de la Commission des
Droits et de l’Autonomie de la "Maison Départementale des
Personnes Handicapées du Var"
LE PREFET DU VAR, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3221.1 à L. 3221.12 relatifs aux compétences du Président du Conseil Général, VU le code de l'action sociale et des familles, articles L 146-3 à L 146-12, relatifs à la création dans chaque département, d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées, VU la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU a loi
n°
2011-901
du
28 juillet 2011
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales
des
personnes
handicapées
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
politique du handicap, VU le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, VU le décret 2005-1589 du 19 décembre 2006 relatif à la commission des droits et de l'Autonomie des personnes handicapées, VU la délibération n° A23 du Conseil Général du 14 février 2012 relative à la signature de la convention
constitutive
du
Groupement
d'intérêt
Public
(G..P.)
gestionnaire
de
la
Maison
Départementale des Personnes Handicapées, VU l'arrêté en date du 18 juin 2012 fixant la liste des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Var", CONSIDERANT ia démission de Madame BONFILLON, membre titulaire représentant le Conseil Général, CONSIDERANT les candidatures
de
Monsieur GARNIER,
pour le remplacement de
Madame
BONFILLON et de Monsieur VICEDO en qualité de membre suppléant pour le remplacement de Monsieur GARNIER CONSIDERANT
la candidature
présentée
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Madame
GAUCI, CONSIDERANT que l'arrêté en date du 18 juin 2012 doit être modifié, ARRETENT
Article
1
:
La
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
est
composée comme suit :
Président
:
Désigné
en
son
sein
par
les
membres
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
ayant
voix
délibérative.
Vice-Président(s)
:
Désigné(s)
dans
les
mêmes
conditions
que
le
Président.
Membres : 1)
Quatre
représentants
du
Département
désignés
par
le
Président
du
Conseil
Général
:
Titulaire
:
Monsieur
GARNIER,
Conseil
Général
du
Var
Suppléant
: Monsieur
VICEDO,
Conseil
Général
du
Var
Titulaire
:
Monsieur
GASTOU,
Conseil
Général
du
Var
Suppléant
: Madame BOUCHEE,
Conseil
Général
du
Var
Titulaire
:
Madame
le
Docteur
MONTANER,
Conseil
Général
du
Var
Suppléant
: Madame
le
Docteur
CARLOTTI,
Conseil
Général
du
Var
Suppléant
: Madame
le
Docteur
BOURDIEU,
Conseil
Général
du
Var
Titulaire
:
Madame KAPP
Conseil
Général
du
Var
Suppléant
: Madame
ARGI,
Conseil
Général
du
Var
2)
Quatre
représentants
de
l'Etat
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
a)
le
Directeur
Départemental
chargé
de
la
Cohésion
Sociale
ou son
représentant
b}
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
ou
son
représentant
c)
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Var
ou
son
représentant d)
Le
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son Représentant 3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
proposés conjointement par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et le
Chef de
Service
Régional
de
l'inspection
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Politique Sociale Agricole, parmi les personnes présentées par ces organismes :
Titulaire :
Madame ARAGNO, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Suppléant : Monsieur ITURRIA, Régime Sociat Indépendant Titulaire :
Madame GAUCI, Caisse d'Allocations Familiales du Var
Suppléant
: Monsieur le Docteur AH SOUNEF, Mutualité Sociale Agricole
Suppléant : Monsieur le Docteur HANON, Mutualité Sociale Agricole 4) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, d'une part parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part parmi les personnes présentées par
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
de
fonctionnaires
les
plus
représentatives
:
Titulaire :
Monsieur LABORDE, UPV
Suppléant:
Monsieur BOVERO, UPV
Suppléant : Monsieur DAPARO, UPV Titulaire :
Monsieur BECKER, UD CFDT
Suppiéant
: Monsieur GARRIGUES, UD FO
Suppléant
: Monsieur COLLOT, UD CFE - CGC
5} Un
représentant
des
associations
de parents
d'élèves
proposé
par
le
Directeur
Académique des Services
de l'Education Nationale parmi les personnes présentées
par ces associations :
Titulaire :
Madame LECAM-LEBOUC, PÉEP
Suppléant : Madame AUPIC, FCPE Suppléant : Madame AGARRAT, PEEP Suppléant : Monsieur BRUNETTO, FCPE 6}
Sept
membres
proposés
par
le
Directeur
Départemental
chargé
de
la
Cohésion
Sociale
parmi
les
personnes
présentées
par
les
associations
de
personnes
handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Madame ABOUDARAM, APF
Suppléant : Madame AGBANRIN, AFM Suppléant
:Madame MARSALA, ADAPT
Titulaire :
Madame TAVARES, AVEFETH
Suppléant : Monsieur MATHEY, AVEFETH Suppléant
: Madame CHAMORET, ADAPT
Titulaire :
Monsieur DUREAULT, PEP
Suppléant
: Monsieur CHEPPIO, ADAPEI
Suppléant : Madame MATHERON, URAPEDA Titulaire : Suppléant
:
Suppléant
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Suppléant
:
Titulaire : Suppléant
:
Suppléant
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Suppléant
:
7)
Un
membre
du
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes Handicapées
désigné
Monsieur
DERMARDIROSSIAN,
AVATH
Madame
PERNICE,
AIDERA
VAR
Monsieur
SABATIER,
APAJH
Monsieur
ROUX,
UGECAM
Madame THOUARD,
Trisomie
Var
Madame
HAJJAR,
Sauvergarde
Madame
PAGNAC,
Cap
Espérance
Madame
PINHAS,
UNAFAM
Madame
BONNECHAUX,
ISATIS
Monsieur
BERTRAND,
Présence
Madame
HUGUET,
ARTEAI
Madame
CLAIRET,
URAPEDA
par
ce
conseil
:
Titulaire
:
Monsieur
FOUCHARD,
Association
Les
Hauts
de
l'Arc
Suppléant
: Madame
GHERARDI,
Syndicat
Sud
Santé
Sociaux
du
Var
Suppléant
: Monsieur
BUTI,
Groupement
des
Intellectuels
Aveugles
ou
Amblyopes
(GIAA)
8)
Deux
représentants
des
organismes
gestionnaires
d'établissements
ou
de
services
pour
personnes
handicapées,
dont
un
sur
proposition
du
Directeur
Départemental
chargé de
la
Cohésion
Sociale
et
un
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Général
;
Titulaire
:
Madame
MIGNOT,
FO
et
MAS
de Cuers
: Madame
GIRARD,
Association
DEFIS
Suppléant Titulaire
:
Madame
LATZ,
IR
L'ESSOR
Suppléant
: Madame
MONGIN,
IME
et
SESSAD
Présence
et
Les
Dauphins
Suppléant
: Monsieur
BRUA, IME
et
SESSAD
Folke
Bernadotte
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Générat
des
Services
du
Conseil
Général
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
devant
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
et
le
Préfet
du
Var,
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
Le
Secrétäire
Général
Toulon,
le
UG
NOV
2012
sation,
Le
Président
du
néral
du Var l'agence
nationaté
pour la
rohésion
Baciale
et l'égalité des chances
.
Décision en date du
?
portant délégation
de
signature
pour le paiement des subventions du budget de
l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Le Préfet du VAR Délégué de l'Acsé pour le département, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre des palmes académiques Vu les articles L 121-14 à L 121-20 et R 121-13 à R 121-26 du code de l'action sociale et des familles Vu
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
26
octobre
2012
nommant
M.
Laurent
CAYREL préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
30
janvier
2012
nommant
Mme
Nathalie BAKHACHE directrice de cabinet du préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012 nommant M. Boris BERNABEU sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012 nommant M. Pierre GAUDIN secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu Parrêté ministériel du 24 février 2010 nommant M. Jean CHIRIS directeur départemental de la cohésion
sociale
du
Var;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 nommant M. Joaquim GONZALEZ directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var ; Vu L'arrêté du 03 mai 2010 portant organisation de la DDCS du Var ; Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué départemental adjoint de l’Acsé pour le département du Var en date du 19 juillet 2012,
DECIDE
Article 1° M. Boris BERNABEU, sous préfet chargé de mission, délégué départemental adjoint de PAcsé pour le département du Var reçoit délégation à leffet de signer au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans
la
limite
de
90
000€
par
acte,
les
notifications
de
rejet
de
subvention
et
les
documents
d’exécution
financière
du
budget
du
département.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement du
préfet
délégué de
l’agence,
le
délégué
adjoint
peut
signer
les
décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€. Article
2
Délégation
est
également
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Monsieur
Jean
CHIRIS,
directeur départemental de la cohésion sociale. Article
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Boris
BERNABEU,
délégation
est
donnée
à
Monsieur Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de ses attributions
les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants et tous les documents d’exécution financière du budget du département. Article 4
En cas
d'absence
ou
d’empêchement
de Monsieur Jean
CHIRIS,
délégation
est donnée à
Monsieur
Joaquim
GONZALEZ
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
délégué
de
l’Acsé et
dans
la
limite
de
ses
attributions
les
décisions
d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 OOCE par acte, et leurs avenants et tous les documents d’exécution financière du budget du département. Article 5
Madame Nathalie BAKHACHE, directrice de cabinet de la préfecture du Var, reçoit
délégation
à
l’effet
de
signer
au
nom
du
délégué,
les
actes
relevant
du
fond
interministériel
de
prévention de la délinquance sur le
département,
dans la limite du budget annuel
alloué par l’Acsé
pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du fond interministériel de prévention de la délinquance. Article 6
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Marie TURPIN chef du service cohésion
territoriale et sociale à la direction départementale de la cohésion sociale, à l'effet de signer au nom du délégué,
dans le cadre des programmes d'intervention de l'agence sur le département, les documents
d'exécution financière du budget du département. Article
7
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean-Marie
TURPIN,
délégation
est
donnée à Madame Laurence GONIOT, chef du bureau politique de la ville et égalité des chances de la direction départementale de la cohésion sociale, à l'effet de signer au nom du délégué de l'Acsé et dans la limite de ses attributions tous les documents d'exécution financière du budget du département. Article 8 Le préfet du Var, délégué départemental de l'agence nationale de cohésion sociale est chargé de l’exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Laurent CAYREL Liberté
»
Libre»
Égal
+rat » Pratsraft4l
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Toulon, le 22/11/2012
DE LA COHESION
SOCIALE
Affaire suivie par Gaël AIMONETTI Tel: 04.83.24.62,89 Courriel : gael.aimonetti@var.gouv.fr
Appel
à
projets
relatif
à
la
création
de
1
000 nouvelles
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d’asile
(CADA)
au
1er
juillet
2013
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
ptimo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire, Dans
ce
contexte,
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a décidé
de
créer
1 000
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au niveau national dès le 4e juillet 2013. Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
du
Var
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale
des
1
000
nouvelles
places.
Clôture de l'appel à projets : 24 janvier 2013, 1
-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Var
-
DDCS
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
- 83070
Toulon,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : L'appel
à
projets
porte
sur
la
création
de
nouvelles
places
de
CADA
dans
le
département
du
Var. Les
CADA
relèvent
de
la
XII"
catégorie
d'établissements
ct
services
médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-1- x du CASF. 3 - Cahier des charges : Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait
l'objet
de
l'annexe
du
présent
avis.
Un
formulaire
de
présentation
du
projet
est
joint
au
cahier
des
charges. H
pourra
également
être
adressé
par
courrier,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
Service
hébergement
/
accompagnement
/
logement
(SHAL)
BP
1209
83070
TOULON
CEDEX
ou
par messagerie
: gaelaimonetti@var.gouv.fr
4-
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
L'ensemble
des
projets
seront
analysés
par
les
instructeurs
désignés
par
le
Préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
où
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1er
alinéa
du
CASF
;
le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à
l'article
R.
313-4-3
1°
du
CASF
dans
un
délai
de
8
jours.
-
les
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur
le
fond
du
projet
en
fonction
des
critères
de
sélechion
et
de
notation
des
projets
dans
la
grille
de
notation,
jointe
en
annexe
5
du
présent
avis.
À
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue
à
l'article
R.
313-6
du
CASF
ne
sera
pas
engagée
conformément
à
l'article
R.
313-6
du
CASF
pour
les
projets
déposés
au-delà
du
délai
mentionné
dans
l'avis
d'appel
à
projet,
ou
dont
les
conditions
de
régularité
administrative
mentionnées
au
1°
de
l'article
R
313-4-3
ne
sont
pas
satisfaites,
ou
les
projets
manifestement
étrangers
à
l'objet
de
l'appel
à
projet.
Les
instructeurs
établiront
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'ils
présenteront
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission,
les
instructeurs
pourront proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel à
projets.
Par
ailleurs,
les
dossiers
relevant
de
l'article
D
313-2
du
CASF
(c'est
à
dire
les
projets
d'extension d'établissement
correspondant
à
une
augmentation
de
30%
ou
de
15
places
de
la
capacité
initialement
autorisée)
seront
présentés
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet. Les
autres
projets
qui
ne
seront
pas
soumis
à
l'avis
de
cette
commission,
seront
instruits
à
l'identique
de
l'ensemble
des
dossiers
mais
ne
seront
pas
présentés
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet
(article
L
313-1-1).
La
constitution
par
le
Préfet
de département de
la
commission de
sélection
d'appel à
projets
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du CASE. La liste des projets classés soumise à la commission est publiée au RAA de la Préfecture de département, Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l'adressera au ministère de l’intérieur. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
elle
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 24 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de : -
cinq exemplaires en version "papier" ;
-
un
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB,
avec
présentation du projet sous format word 97/2000 et pdf).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var Service hébergement / accompagnement / logement (SHAL)
BP
1209
83070 TOULON CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 8H30 à 12H. Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR' et "Appel à projets 2013 - n° 2013-CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes : -
une sous-enveloppe portant la mention
“Appel à projets 2013- n° 83 001 -
CADA -
candidature";
-
une sous-enveloppe portant la
mention
"Appel à projets 2013- n° 83
001
-
CADA -
projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 6
-
Composition
du
dossier
:
6-1
-
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF ; d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
€)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cetie
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d'une
telle
activité.
6-2
-
Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
Outre
le
formulaire
de
présentation
du
projet
annexé
au
cahier
des
charges,
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
b}
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
#
Un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
Ja
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
où
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASE,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASE,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
aiticle
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF,
le
cas échéant,
les
derniers indicateurs
de
pilotage
des
CADA
déjà
gérés
par
l'opérateur
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
(taux
d'occupation,
taux
de
présence
indue
de
réfugiés
et
de
déboutés).
v
m
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par type
de
qualification
; &
Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
>
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou
accueilli.
# Un dossier financier comportant :
>
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
>
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si le projet répond
à une extension ou à une
transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
>
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
>
_le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c)
dans le cas où
plusieurs personnes physiques ou morales
gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 24 janvier 2013. Cet
avis peut
être
remis
gratuitement dans un
délai
de
huit jours
aux
candidats
qui
le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 - Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
Préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
15
janvier
2013
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse : gael.aimonetti@var.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence "Appel à projets 2013- n° 83 001 - CADA ". La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le
15
janvier 2013. 9 -
Calendrier:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 23 novembre 2012. Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 24 janvier 2013. Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mardi 12 février 2013. Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation et transmission
de
l'information
aux
candidats non retenus : mercredi 20 février 2012. Date limite de la notification de l'autorisation : Le 22 juillet 2018. |
CL]
MO
a
Fait
à Toulon,
le
22/11/2012:
+
PlLe
Préfet
et
par
délégation,
2
Le
Directeur
Départeméntal:
Jean
CHIRIS
ET
27
ur ILiborié » Égalité + Fraternité
gate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Toulon, le 22/11/2012
DE LA COHESION SOCIALE Affaire suivie par Gaël AIMMONETTI Tél. : 04.83.24.62.89 Courriel : gael.aimonetti@var.gouv.fr
Calendrier prévisionnel 2012-2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) dans le département du Var.
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer
1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation
Département du Var
Mise en œuvre
Ouverture des places au 1er juillet 2013
Population ciblée
Demandeurs d'asile Avis d'appel à projets : 23 novembre 2012 Date de déclaration de votre candidature : Du 23 novembre 2012 jusqu'au 17 décembre
Calendrier prévisionnel
.
2012, en précisant vos
coordonnées.
Période de dépôt
des dossiers :
23 novembre 2012 au 24 janvier 2013. GRILLE DE SÉLECTION - APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
s.
Coefficient
| Cotation
Commentaires/
CRITÉRES
pondérateur |
(1 à 3)!
TOTAL
Appréciations
Type de structure envisagée Diffus : 1 point
1
Mixte : 2 points Collectif
: 3 points
Type de création de places Création
: 1
point
1
Transformation : 2 points Extension : 3 points
.
Taille critique de la structure atteinte
Projet
Moins de 80 places : 1 point
1
architectural |
pjys de 120 places : 2 points De 80 à 120 places : 3 points Accessibilité de la structure aux personnes à mobilité
réduite
ou
atteintes
de
pathologies
2
lourdes Localisation et implantation géographique de
2
la structure par rapport aux besoins locaux Personnels : taux d'encadrement adapté et
3
qualification des ETP Qualité générale de l'accompagnement
3
proposé Implantation locale de l'opérateur et
3
k
coopération avec des partenaires extérieurs
Qualité du rojet
et
di
Top
érateur
Niveau d'expérience de l'opérateur en matière de prise en charge des demandeurs
1
d'asile Indicateurs de pilotage des établissements gérés par l'opérateur le cas échéant (taux
2
d'occupation et de présence indue)? Coopération de l'opérateur avec les services
3
de l'État Coûts de fonctionnement à la place et rapport coût-efficacité au regard du référentiel de
4
coûts
Modalités de |
fuimalisations de moyens proposées et
3
financement | incidences budgétaires
Cohérence du chiffrage budgétaire avec les
3
moyens
annoncés
TOTAL
32
/%6
1
Létant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée. 2Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera ramenée à 90 points. Liberté» Liberté gel » Frasratt
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE)
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Toulon, le 22/11/2012
DE LA COHESION SOCIALE Affaire suivie par Gaël AIMONETTI Tél. : 04.83.24.62.89 Courriel : gael.aimonetti@var.gouv.fr
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département du VAR (83)
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE
(CADA)
PUBLIC
Demandeurs
d'asile
TERRITOIRE
Département du Var
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Var
en
vue
de
la
création
de
places
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département,
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront se
conformer.
Il
a
pour
objectifs
d'identifier
les
besoins
sociaux
à
satisfaire,
notamment
en
termes
d'accueil et
d'accompagnement
des
demandeurs
d’asile
et d'indiquer
les
exigences
que
doit
respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à
satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile. 1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'APPEL
À
PROJETS
Vu
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à
projet
;
Vu
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
complété
par
la
circulaire
du
28
décembre
2010,
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
médico-sociaux.
La
Préfecture
du
Var,
compétente
en
vertu
de
l’article
L.
313-3
b
du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
lance
un
appel
à
projets
pour
la
création
de
places
de
CADA
dans
le
département
du
Var. L'autorisation
ne
peut
être
supérieure
à
cinq
ans
; elle
peut
être
renouvelée
une
fois
au
vu
des
résultats
positifs
de
l’évaluation.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
313-3
du
CASF.
2.
LES
BESOINS
2.1/
Le
public
de
demandeurs
d'asile
Alors
que
la
demande
d'asile
avait
baissé
de
près
de
50
%
entre
2004
et
2007
(passant
de
50
547
premières
demandes
en
2004
à
23
804
en
2007),
une
hausse
de
la
demande
de
plus
de
60
%
a
été
constatée
de
2008
à
2011.
En
2011,
c'est
un
total
de
57
337
demandes
d'asile
qui
a
été
présenté
auprès
de
l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA).
Pour
les
trois
premiers
trimestres
de
2012,
43 544
demandes
d'asile
ont
été
enregistrées
:
si
l’année
2012
marque,
au
30
septembre,
une
stabilisation
des
flux
par
rapport
à
l’année
précédente
(+
1,3
%),
le
ministère
chargé
de
l'asile
estime
que
cette
évolution
pourrait
n'être
que
temporaire
et
annoncer
une
reprise
de
la
demande.
Enfin,
avec
près
de
20
%
de
la
demande
adressée
à
l'Union
européenne,
la
France
demeure,
en
2011
et
pour
la
quatrième
année
consécutive,
le
premier
pays
destinataire
de
demandeurs
d'asile
en
Europe,
devant
l'Allemagne
(53
300),
l'Italie
(4
100)
la
Belgique
(31
900),
la
Suède
(29
700),
et
le
Royaume-Uni
(26 400).
Elle
se
situe
en
outre
au
deuxième
rang
des
pays
industrialisés,
derrière
les
États-Unis.
2.2/
Le
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
Conformément
à
la
directive
européenne
du
27
janvier
2003
relative
à
des
normes
minimales
pour
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
dans
les
États
membres,
la
France
a
mis
en
place
un
dispositif
permettant
d'accueillir
dignement
les
demandeurs
de
protection
internationale
pendant
toute
la
durée
de
leur
procédure
d'asile.
Le
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs
d’asile
(DNA)
comporte,
en
2012,
21
410
places
réparties
sur
270
CADA,
alors
que
le
parc
comptait 5 282
places
en
2001.
Cet
effort
considérable
s’est
inscrit,
notamment,
dans
la
perspective
de
la
loi
de programmation pour
la
cohésion
sociale
du
18
janvier 2005,
qui
retenait
l'objectif
de
20
000
places
de
CADA
à
la
fin
2007.
Ce nombre
a
été
atteint
et
même
dépassé
en
2007,
puis a
encore
augmenté en
2010 avec
2 l'ouverture
de
1
000
nouvelles
places.
L'ensemble
des
départements
métropolitains
-
à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge
par ce
dispositif spécialisé,
les
CADA
répondant parfaitement aux
besoins
de
ce
public
en
offrant
un
accompagnement
à
la
fois
social
et
administratif
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
d'asile.
I
s'agit
également
de
désengorger
le
dispositif
d'accueil
de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer
une
répartition équilibrée
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
sur
l'ensemble
du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile
: des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d’un suivi régulier.
Cependant,
l'augmentation
des
flux
ces
quatre
dernières
années
fait
peser
une
forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et
la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 1 000
places
de
CADA
supplémentaires
au
niveau
national
dès le 1e juiliet 2013.
Actuellement, le département du Var est doté d’un centre d'accueil des demandeurs
d'asile (CADA) d’une capacité de 60 places. La préfecture du Var lance cet appel à projets afin d'augmenter
la
capacité
d'accueil
et
donc
de
disposer
d’un
nombre
de
places
qui
soit
en
adéquation avec la demande d’asile sur le territoire. Cette augmentation pourra être une extension de la structure existante et/ou la création d’une ou plusieurs structures complémentaires. 2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création,
au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du
département:
une
attention
particulière
doit
donc
être
portée
aux
municipalités
les
moins
équipées.
Ensuite, dans le but d’assurer une prise en charge de proximité des demandeurs d'asile
et de faciliter leur sortie des centres à l'issue de la procédure, il est nécessaire que la part des centres aménagés en structure collective soit étendue.
En
outre,
dans
la
recherche
d’une
optimisation
des
capacités
d'accompagnement
des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important
qu'une
taille
critique
soit
atteinte,
notamment
dans
le
cadre
de
procédures
d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée à la
ligne
de
crédits
dédiée
aux
CADA
en
2013,
il
s'avère
impératif
d'identifier
des
pistes
de
rationalisation des coûts des centres. Il
s'agira
enfin
de
préserver
la
qualité
de
prise
en
charge
des
demandeurs
d'asile
-
selon
les
dispositions
de
la
circulaire
n°
NOR
10CL1114301C
du
19
août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
-
et
l'harmonisation
des
prestations
sur
l’ensemble
du
département
sont
des
objectifs
primordiaux. 3.
OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.17
Public concerné
Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui
seront
présentés
sont
les
demandeurs
d'asile
admis
au
séjour
en
France.
3.2/
Missions
et
prestations
à
mettre
en
œuvre
Conformément
aux
dispositions
de
Ia
circulaire
n°NORIOCL1114301C
du
19
août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
et
aux
modalités
de
pilotage
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA),
les
missions
des
CADA
sont
les
suivantes
:
—
L'accueil
et
hébergement
;
—
L'accompagnement
administratif,
social
et
médical
;
—
La
scolarisation
des
enfants
et
l’organisation
d'activités
socioculturelles
au
profit
des
résidents ;
—
La
gestion
de
la sortie
du
centre.
Selon
les
dispositions
de
la
circulaire
du
19
août
2011,
ies
CADA
délivrent
les
prestations
suivantes
:
—
Assurer
un
hébergement
décent
des
demandeurs
d'asile
pendant
l'instruction
de
leur
demande
d'asile
devant
l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
nationale
du
droit
d'asile
(CNDA)
;
—
Mettre
en
œuvre
les
moyens
adaptés
d'accompagnement
administratif
du
demandeur
d'asile
dans
sa
procédure
de
demande
d'asile
devant
l'OFPRA,
et
le
cas
échéant
devant
la CNDA ;
—
Organiser
des
conditions
satisfaisantes
de
prise
en
charge
sociale
(accès
aux
droits
sociaux)
du
demandeur
d'asile
et
de
sa famille
pendant
cette
période
de
procédure
;
—
Préparer
et
organiser
la
sortie
des
personnes
hébergées
dont
la
demande
a
fait
l’objet
d'une décision définitive ;
—
Informer
le
demandeur
d’asile
sur
les
dispositifs
et
modalités
d’aide
au
retour volontaire
dans son pays
d'origine.
3.3/
Partenariats
et
coopération
Les
actions
menées
par
le
CADA
s'inscrivent
dans
un
travail
en
réseau avec
des
acteurs,
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
le
CADA
dans
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile
pendant
la
durée de
leur prise
en
charge
(ex
: réseaux
de
promotion
et
de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d'échange
de
savoirs,
etc.)
et
de
préparation
de
la sortie,
notamment
des personnes reconnues
réfugiées
ou
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
(service
public
de
l'emploi,
plate-forme
CAT,
services intégrés
de
l'accueil
et
de
l'orientation,
plan départemental
d'insertion,
etc.). Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents
de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent. 8.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard Le 1er juillet 2013.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L.
313-1
du
CASF, le service sera
autorisé
pour
une
durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée
de
15
(quinze)
ans.
À
l'issue
de
ces
15
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation. 4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS 41/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif
en
personnels
défini
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP pour 10
personnes
et
1
ETP
pour
15
personnes,
à
déterminer
conjointement
par
le
préfet
et
le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis.
L'effectif
de
chaque
centre
devra
comprendre
au
moins
50
%
d'intervenants
socio-éducatifs.
L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur
socioculturel,
conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à Ja procédure d’asile. 42/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASE.
La
procédure
de
tarification
des
CADA
prendra
en
considération
les
simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure
contradictoire qui implique un dialogue de gestion. 4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément
aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les
usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité
du service
avec les autres services existants. EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP/12/190
Vu Vu Vu Vu Vu
portant subdélégation de signature
au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var
La directrice départementale de Ia protection des populations du Var
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions
;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ; le décret n°
62.1587
du 29
décembre
1962,
portant
règlement général
sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ; le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2005-54
du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des
administrations de
PEtat ; le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique le décret du Président de la République du 26
octobre 2012, nommant Monsieur Laurent CAYREL,
préfet du Var ; lParrêté
du
Premier
ministre
du
1® janvier
2010,
nommant
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var; larrêté du Premier ministre du 12 février 2010, nommant Monsieur Philippe GRANDIJEAN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ; l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales interministérielles ; l'arrêté du 27 mai 2011
relatif à l’organisation du temps de travail dans Les directions départementales
interministérielles
;
l'arrêté du 27 mai 2011
relatif aux cas de recours aux astreintes
dans Les directions départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2012
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection des populations du Var ; l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de L'Etat ; l'arrêté préfectoral n°2012/102/DPM du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ; l'arrêté DDPP/12/175
en
date
du
2
octobre 2012
portant
subdélégation de
signature
au
sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
1/4 ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à
Monsieur
Philippe
GRANDIJEAN,
directeur
départemental
adjoint,
pour
:
-
toutes
les
compétences
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre 2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
à
l'exception
de
celles
visées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012/102/DPM
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
:
-
toutes
les
compétences
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
5
et
100
du
décret
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
Le
budget
de
l’État.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
GRANDJEAN,
directeur
départemental
adjoint
pour
:
-_
l'octroi
des
congés
annuels
de
Mmes
BARBARAN
et
PARIS,
des
chefs
de
mission
et
du
secrétaire
général
;
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
GOMBAUT,
attaché
principal
d'administration,
responsable
du
secrétariat
général
de
la
direction
départementale,
à
l'effet
de
signer
:
-_
l'octroi
des
congés
annuels des
agents
du
secrétariat
général
ot
des
agents
des
autres
missions
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des chefs
de
mission
:
-
l'engagement,
la
liquidation,
et
le
mandaterent
des
dépenses
et
des
recettes
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
5
et
100
du
décret
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
pour
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
L'État,
à
Pexception
des
bons
de
commande
supérieurs
à
2500
euros,
des
contrats
de
maintenance,
des
baux
et
des
conventions
financières
;
-
les
documents
d'administration
générale
dans
Les
domaines
prévus par
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
d'organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
visé ci-dessus
et
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
du
secrétariat
général
ainsi
que
les
décisions
prévues par
l'arrêté
du
31
mats
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article
1”
c),
d),
g)
et
h)
et
i).
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
MARANDET,
inspecteur
principal
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
de
la
mission
marchés,
protection
économique
et
sécurité
des
produits
non
alimentaires
et
des
services
(MPESPNAS)
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var, à
l'effet
de
signer
:
-_
l'octroi
des
congés
annuels des
agents
de
sa
mission
en
application
de
l'article
1°
a)
de
l'arrêté
du
31
mars
2011
;
-
tous
actes,
documents
adiministratifs,
rapports,
correspondances
dans
les
domaines
prévus par
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral d'organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
visé ci-dessus
et
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
de
la
mission
MPESPNAS,
à
l'exception
de
ceux
visés
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012/102/DPM
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var.
2/4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au présent
article,
deuxième
tiret,
est
exercée
par
Monsieur
Fabrice
BOURGUET,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes. Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hervé
SCHIL,
attaché,
chef de
la
mission
établissements recevant du public (ERP) de la direction départementale, à l'effet de signer :
-_
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1° a) de l'arrêté du 31 mats 2011 ;
-
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions de la mission ERP, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2012/102/DPM du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
et
des
notifications
d’avis
défavorables
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
‘deuxième tiret, est exercée par Monsieur Eric FREDON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, dans la limite de leurs attributions, par Madame Josiane FAYE, secrétaire administratif
de
classe
supérieure,
par
Madame
Pascale
GREUET,
secrétaire
adtministratif de
classe
normale, par Monsieur Thierry GOUY, secrétaire administratif de classe normale, Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de la mission alimentation et restauration (AR) de la direction départementale, à l'effet
de
signer
:
+
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1° a) de l'arrêté du 31 mars
2011
;
-
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions de la mission AR, à l'exception de ceux visés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2012/102/DPM du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations du Var.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
aiticle,
deuxième tiret, est exercée par Madame Anne CHEMEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les
missions
relevant
de
La
direction
générale
de
l'alimentation
et
par
Madame
Marie-Dominique
DUBRULLE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les missions relevant de la direction générale de la concurrence de ia consommation et de la répression des fraudes. Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CHEMEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire,
chef de
mission
pour
la
mission
santé,
protection
animale
et
environnement
(SPAE)
de
la
direction départementale à l'effet de signer :
-_
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1* a) de l'arrêté du 31 mars 2011
;
-
fous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l'article 9 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des atiributions de la mission SPAE, à
l'exception de
ceux
visés
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012/102/DPM
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
3/4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième
tiret,
est
exercée par Monsieur
Jean-Paul
NAUDY,
inspecteur
en
chef de
la
santé publique
vétérinaire, Article 7 : L'arrêté DDPP/12/175 en date du 2 octobre 2012 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé. Article 8 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Toulon, le 22 novembre 2012
Pour
je
Préfet
La Directrice Départementale Marie-Claire MARGUIER
44 EE
5
y
Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE DE
LA POLICE
NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DU
VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE DDSP/SGO/A2012-06
ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2012
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT (TITRE Hi)
Vu ia loi organique n°01-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ; Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret n°2004-1085 modifié du
14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans
les
services
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu
le décret du
Président de la
République du 26 octobre 2012
nommant
M,
Laurent CAYREL,
préfet du Var ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
;
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°324
du
18
mai
2010
nommant
M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur départemental de la sécurité publique du Var à compter du 44 juin 2010 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012/111/DPM
en
date
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des
dépenses et des
recettes
du budget de
l'État à
M.
Jean-Michel LOPEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var (Titres HI ).
Hôtel de patice - 1, rue du Coniniissaire Morandin - 83000 TOULON ARRÈTE
Article
1
: En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M,
Jean-Michel
LOPEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Var,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
programme
de
la
police
nationale
(programme
0176)
du
titre
II!
et
relatifs
:
à
la
programmation
et
au
pilotage
budgétaire
;
à
la
validation
des
décisions
de
dépenses
;
à
la
vérification
et
à
la
constatation
du
service
fait
:
à
l'ordre
de
payer
au
comptable.
! l
Article
2
:
En
cas d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Axel
BELIN,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle
ou
par
Monsieur
Olivier
NOËL,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle
adjoint,
Article
3
:
Le
directeur
départementai
de
la
sécurité
publique
du
Var
est
Chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Var,
Fait
à
Toulon
le
20 novembre
2012
ù
Pour
le
préfet
et
par
délégation, Liberté» Libre» ga
Prat s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE PACA
UNITFE TERRITORIALE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2012
ACCORDANT SUB DELEGATION DE SIGNATURE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri- toriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 : Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administra- tion territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu Parrêté du 1% juin 2010 portant nomination de Monsieur Daniel RACT-MUGNEROT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale du Var ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RUSSAC
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; Va l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012, accordant délégation de signature à Monsieur Daniel RACT-MUGNEROT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale du Var ; -ARRETE-
ARTICLE
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT, la délégation qui lui est consentie est exercée par : - Monsieur Alain PEREZ, directeur du travail, - Madame Christiane PASQUALI, directrice adjointe du travail, - Monsieur Roland SERRE, inspecteur du travail, - Madame Dominique BOUISSET, inspectrice du travail, - Madame Agnès MASSA, contractuelle de l'Etat, - Madame Evelyne VILLADOMAT, inspectrice du travail, - Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail, - Madame Béatrice SAUVIAT, inspectrice du travail, - Mademoiselle Caroline CORDIER, inspectrice du travail, - Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail, - Madame Syivie TAILHANDIER, inspectrice du travail, - Mademoiselle Aurélie GAUBERT, inspectrice du travail, - Monsieur Noël QUIPOURT, inspecteur du travail, - Monsieur Stéphane PAIREL, inspecteur du travail, - Madame Annie LEVITTE, inspectrice du travail, - Madame Corinne CESARI, attachée d'administration des ministères chargés des affaires sociales, - Monsieur Emmanuel JOLY, inspecteur du travail, - Monsieur Patrick CABO), inspecteur du travail, - Monsieur Sébastien GROSJEAN, inspecteur du travail, - Madame Caroline MAILLIER, inspectrice du travail à l'effet de signer les décisions telles que visées
à l'article
1
de l'arrêté préfectoral du
19
novembre 2012. ARTICLE 2
:
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du
18
septembre
2012 inséré au recueil des actes administratifs n° 27 spécial du 18 septembre 2012. ARTICLE 3
: Le responsable de l'unité territoriale de la Direccte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TOULON, le 20 novembre 2012 Pour le Préfet et par délégation Le responsable de l'unité territoriale de la Direccte Signé :
Daniel RACT-MUGNEROT SN
Er
Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle de recouvrement spécialisé
Délégation du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Toulon,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 et plus particulièrement Palinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au
:
journal officiel, Le
comptable
responsable
par
intérim
Gérard
GILLET,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques, décide de donner délégation à
:
Madame MARINO Annie, inspectrice des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Pôle de recouvrement spécialisé ; d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes somimes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
:
d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
En
conséquence,
lui
donner pouvoir
de
passer
tous
actes,
délire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Pôle de recouvrement spécialisé. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulon, le 02 novembre 2012
Le mandhñt
Le mandataire
Gérard
ET
Annie
MARINO
1
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX
‘
2 D
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son articte L.257 A ; Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en Jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR :
Vu
le décret du
3
août 2010 portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
i
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
: Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions dans le service du Pôle Recouvrement Spécialisé, dont les noms suivent : Inspecteurs des finances publiques Annie
MARINO
Josiane
RAIBALDI
Marie-Plerre CARRUE Claire ULMER Contrôleurs des finances publiques Eric FONTANA Véronique GIULIANO Marie-Claude MAURO Jean-Philippe BECAMEL Jean-Paul BELLONDRADE Estelle BERTHE Sylvie ALINAT isabelle QUINSON Art.
2.-
Le
présent arrêté sera
affiché
dans
les
locaux
du
Pôle
Recouvrement Spécialisé
et
publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Toulon, le 02 novembre 2012
ee
MINISTÈRE
HE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle de recouvrement spécialisé
Délégation du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Toulon,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 14
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, Le comptable responsable par intérim
Gérard
GILLET,
inspecteur divisionnaire des
finances
publiques, décide de donner délégation à : Madame RAIBALDI Josiane, inspectrice des finances publiques -
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Pôle de recouvrement spécialisé ;
-__
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
-__
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir
en
justice.
En
conséquence,
lui donner pouvoir de passer tous
actes,
d’élire
domicile
et de
faire,
d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Pôle de recouvrement spécialisé. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulon, le 02 novembre 2012
nandant
Le mandataire
rd GILLET
Josiane RAIBALDI
ï
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIF.
ET DÉS NANCES CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2012/11/25
PORTANT CONSTIFUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de Leur prise en charge,
DECIDE
Article
1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique.
‘
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA,
responsable
à titre principal
des patients
dont ia
situation sera examinée ;
|
2°) Madame URANO assistante sociale,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à
la prise en charge du patient ;
.
3°) Monsieur
le Docteur LAVERGNE Article 2 : La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
13
novembre
2012
Le
Directeur
é
Michel
BARTEL, EE
ER
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
-—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2012/11/26
PORTANT
CONSTITUTION
DU COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé Publique
et
notamment
l’article
L
3211-9
Va
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Va
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d’application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
Pobjet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise'en
charge,
DECIDE
Article
1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique.
:
Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés par
son
champ
de
compétence
par: 1°)
Madame
le
Docteur
PINNA
Cécile,
responsable
à
titre:
principal
des
patients
dont
la
situation
sera
examinée
;
2°)
Monsieur
PENOT
Patrick,
représentant l’équipe
pluridisciplinaire participant
à
la
prise
en
charge
du
patient
;
3°)
Monsieur
le
Docteur
MERHEB
Salim Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
16
novembre
2012
écteur
/ if Î