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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0401 TempsTravail1607heures
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0401
LS
tar
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Temps de travail (1607 heures)
Le lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30, le conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74 communautaire de la communauté de communes Le # école $é Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Pouvoirs : 9 Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 23 Absents : O
Éxcusés : 18 novembre 2021.
Pour : 65
Contre : 0
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0 Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean- Acte rendu exécutoire après François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, transmission en Préfecture lé Jülien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, D. 12.24 Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick ° AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique PIE BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle F4 1 : TA CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET, Secrétaire de séance : Patrick BEAU | Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Claudine GELLENS, Ilona GENTY,
Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINIL, Régine
VILLARINO
Pouvoir: Philippe LORIMIER à Claude BENOIT, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine
VENTURINI, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Clara
MONTEIL à Patrick BEAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI,
Annie TANI à Claire QUINETTE-MOURAT, Françoise VIDEAU
à Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant Une journée de
solidarité,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son
article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la directive européenne n°93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23
novembre 1993,
Vu la directive européenne n°2003/88/CE du Conseil de l'Union européenne du 4
novembre 2003,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux
modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011,
Vu les dispositions en matière de gestion de temps de travail intégrées au règlement intérieur de la collectivité approuvé par délibération en date du 15 décembre 2014,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2016, portant modification du règlement intérieur et extension du régime dit « forfait jour »,
Vu l'avis du Comité technique et du CHSCT en date du 8 novembre 2021 ;
Le Président informe l'assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre
en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité technique. Par ailleurs, le
travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif
s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures,
sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le
temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de
ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant
en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre,
l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et
le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
e maintenir Une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y
compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, pour les agents annudalisés, les 1607 heures sont réparties sur Une année.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions
minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1 607 heures {soit 36 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Durée hebdomadaire légale de travail : 36 heures
Durée annuelle de rémunération, congés compris (36 heures x 52 semaines) 1 872
heures
Durée annuelle de travail effectif (avec la journée de solidarité) 1 607 heures
Calcul pour un temps plein :
* Congés annuels (5 fois la durée hebdomadaire de travail) : 36 h x 5 =180 heures
* Jours fériés - forfait théorique de 8 jours en moyenne x 7,2 heures = 58 heures
Total 238 heures
* RTT 6 jours 42 heures
Total 280 heures
* Journée solidarité 7 heures
Les 7 heures [pour un temps complet) font l'objet, le dimanche qui précède le lundi
de pentecôlte, de façon automatique du retrait d'une journée de RTT pour les agents
au forfait jours et d'un retrait du compteur de récupération pour les autres.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
nt IMPRINM VERT Mos 540330 - 09 Fobrégue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 * Durée normale d'activités d'un agent à temps complet
— 1 872h-280h = 1 592 heures {arrondi à 1 600 h) + 7 heures = 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des
garanties minimales fixées par la directive européenne n°93/104/CE du Conseil de
l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2001-623 du 12 juillet
2001, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 12 juillet 2001
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures
supplémentaires comprises)
Durée maximale hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de | 12 heures
travail
Repos minimum journalier ll heures
35 heures, dimanche compris en Repos minimal hebdomadaire —
principe.
20 minutes pour une période de 6
heures continues de travail effectif
Pause quotidien.
Et Une pause méridienne de 45 minutes
minimum.
Période comprise entre 21 heures et 6 Travail de nuit sur planning Su
Les collectivités conservent toutefois la possibilité de définir, par délibération, des
régimes de travail spécifiques en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, tels qu'un dispositif de réduction de la durée
du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions.
AU sein de la Communauté de Communes le Grésivaudan, les facteurs de pénibilité
ont été caractérisés par une exposition des agents soumis aux rythmes de travail de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 nuit. Dans ce cadre sont concernés : les agents travaillant de nuit à l'EHPAD ainsi que
les agenis de collecte.
Les agents de collecte ont été consultés et ont voté pour l'application du régime des
36 heures hebdomadaires.
Les agents travaillant de nuit de l'EHPAD ont été consultés et souhaitent conserver le
régime de temps de travail actuel, à savoir: 10.5 heures /nuit soit 73.5 heures par
roulement de 2 semaines.
Les facteurs de pénibilité seront réexaminés à l'instar du déploiement du processus de
prévention et de qualité de vie au travail en cours (diagnostic RPS et son plan
d'actions ainsi que la mise en œuvre du DUERP).
Le Président propose :
Article 1°": La suppression des jours de congés non prévus par le cadre légal et
réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui
est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, l'organisation des
cycles de travail est fixée de la manière suivante :
AU sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
-_ Les cycles hebdomadaires
- Les agents annudlisés
1-Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail sont définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la
continuité de service.
Du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours, 4 jours où 4.5 jours et octroi de 6 jours
d'ARTT.
Temps de travail CATA CATB CATC
hebdo (base 36h)
Temps complet 4.5 jours (possibilité | 4 jours 4 jours
SUr 2 semaines:
36h sur 4 jours et
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
iérent IMPRINU VER] Mod. 540330 - 09/1 Movrègue
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 36h sur 5 jours)
90% ou 80% 4 jours 3.5 jJOUrS 3.95 JOUrS
50% 4 2 journées 4 /, journées 4 2 journées
Amplitudes maximales horaires de 7h30 à 19h30.
Plages fixes : 9h15-11h45 et 14h15-16h00.
Les agents exerçant leurs fonctions au sein d'équipements ouverts au public sont
soumis aux horaires d'ouverture de ces équipements.
La pause méridienne : interruption momentanée du travail d'une durée de 45 minutes
minimum, au cours de laquelle l'agent peut vaquer librement à ses occupations el
qui, lorsqu'elle est effectuée, nécessairement à l'initiative de l'agent, est exclue du
temps de travail effectif.
Il est mis fin au calcul de l'aménagement du temps de travail, il est par ailleurs précisé
qu'une journée de formation correspond à une journée travaillée et ne donne pas
lieu à récupération.
Un débit/crédit écrêté à 36h tous les derniers jours du mois est mis en place, il est
précisé que toutes minutes ou heures effectuées au-delà de 36h00 sont perdues (sauf
si l'agent effectue une demande d'heures supplémentaires).
Les agents relevant du Comité de direction (Directeurs, Directrices ef Directeurs
adjoints et Directrices ajointes]) et les agents dont les fonctions sont à ce jour cotées
au niveau 7' (agents exerçant des fonctions de pilotage et management d'un service
impliquant la définition et la mise en œuvre de stratégies d'action à court, moyen et
long terme, dans un environnement complexe, dont l'action est soumise à des
exigences réglementaires, techniques, financières et organisationnelles importantes ef
évolutives, le pilotage budgétaire et la négociation avec des partenaires multiples, et
enfin assurant l'aide à la décision stratégique au sein de sa direction et auprès des
élus), bénéficient du régime dit du «forfait jour », fixé à l'article 10 du décret du 25
août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Le régime dit du « forfait jour » prévoit Un temps de travail de 39 heures par semaine,
l'octroi de 21 jours de RTT annuels (22 RTT — 1 correspondant à la journée de solidarité).
2-Les agents annualisés
Dans le cadre de l'annudalisation, des plannings prévisionnels sont établis sur une
période donnée équivalente à 12 mois, qui distinguera les temps travaillés, les temps
de repos compensateurs et les congés annuels. En cas de maladie, seuls les congés
annuels sont reportés de plein droit.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Article 3 : Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels et ne sont
donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n°85-1250 du 26
novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
-SOUS la forme de jours isolés,
-SOUS la forme de demi-journées,
-SOUS la forme de plusieurs jours consécutifs.
L'aïffribution des jours ARTT est effectuée compte tenu de la présence effective de
l'agent. La formation, les congés annuels, les congés pris dans le cadre du CET par
exemple sont sans incidence sur l'octroi des jours de RTT. En revanche, les congés
pour maladie ou congés pour AT où les services non faits ont bien un impact sur le
calcul des jours de RTT.
Un bilan est effectué en fin d'exercice (au 31 mars). Les jours ARTT non pris au titre de
l'année N seront perdus. Is peuvent le cas échéant, être déposés sur le compte
épargne temps, avant le 31 mars.
Article 4: la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
handicapées est instaurée par décret. Elle s'applique à l'ensemble des fonctionnaires
et agents non titulaires de la collectivité employés à temps complet, à temps partiel
OU à temps non complet. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, la
limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de l'emploi.
Ainsi, les agents titulaires, stagiaires où en contrat long (1 an) devront effectuer 7h
(pour Un temps complet) de travail supplémentaire annuellement, en continu ou
discontinu, selon les nécessités de service et en accord avec le Directeur et/oU
Responsable d'équipement. Ces modalités ne s'appliquent pas aux agents mensuels
(non titulaires mensuels, saisonniers où remplaçants).
Application de la journée de solidarité :
Pour les agents bénéficiant du régime dit du « forfait jour », une RTT est retirée d'office
sur l'exercice en cours.
Pour les agents soumis au badgeage, la journée de solidarité est décomptée la veille
du lundi de pentecôte.
À distinguer : tous les agents se font retirer la journée de solidarité sur le débit/créait, à
l'exception des agents de collecte et de déchetterie pour lesquels la journée de
solidarité est retirée sur le compteur de récupération.
Agents concernés par la journée de solidarité :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ts par Fabrégue imprimer adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330- 09/1 Féovrègue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 e Titulaires
° CDlet Contrats longs d'Un an où plus
e Apprentis majeurs
Agents dispensés de la journée de solidarité :
° Les contrats courts de moins d'un an {même si cumul de plusieurs contrats
correspondant à une présence d'une année complète).
° Agents intégrant la collectivité et ayant effectué la journée de solidarité auprès de la précédente collectivité.
° Les agents absents pour les motifs suivants :
e Disponibilité
e Congé parenial
e Congé longue maladie
e Congé maternité
Article 5 : La délibération entre en vigueur le 1€" janvier 2022.
Les dispositions en matière de gestion de temps de travail intégrées au règlement
intérieur ainsi que la délibération en date du 26 septembre 2016 son abrogées à
compter du 1e' janvier 2022.
Ainsi, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'approuver les
dispositions relatives au temps de travail au sein de la communauté de communes Le
Grésivaudan.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 24.11.94
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0401-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021