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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 053 du 23 mai 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 053 du 23 mai 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-053
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à
organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (canis lupus) sur le territoire de la
communauté de communes argonne ardennaise (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-21-00002
autorisant l'ensemble des lieutenants de
louveterie à organiser des tirs d'effarouchements
en vue de la protection des troupeaux contre la
prédation du loup (canis lupus) sur le territoire
de la communauté de communes argonne
ardennaise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur 3 Es Direction
PRÉFET ;
DES ARDENNES départementale Libené | des territoires Egalité Fraternité ‘
Arrêté n° 2025-289
autorisant l’ensemble des lieutenants de louveterie à organiser des tirs d’effarouchements en
vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le territoire de
la communauté de communes Argonne ardennaise
Le Préfet des Ardennes,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France en
vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.
427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ; |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-738 du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 :
1/3.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur 4 Considérant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilité du loup n'est pas écartée ont été recensés depuis le 21 avril 2024 sur les communes de Briquenay, Champigneulles, Imécourt, Saint-Juvin, Thénorgues et Verpel ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages sur les troupeaux des exploitations
agricoles sur le territoire de la communauté de commune de l’Argonne ardennaise ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants sûr les troupeaux des exploitations agricoles du secteur de l'Argonne ardennaise par la mise en œuvre de tirs
d'effarouchements.
ARRETE
Article 1: L'ensemble des lieutenants de louveterie est autorisé à mettre en œuvre des tirs
d'effarouchements aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 21 février 2024 susvisé.
Article 2 : Cette autorisation est valable sur l'ensemble des territoires de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise comprenant les communes ci-dessous :
Apremont, Grandham Saint-Morel
Ardeuil-et-Montfauxelles Grandpré Saint-Pierre-à-Arnes
Aure Grivy-Loisy Saint-Pierremont
Authe Harricourt Sainte-Marie
Autruche Hauviné Sauville
AuUtry Imécourt Savigny-sur-Aisne
Bairon et ses environs La Berlière Séchault
Ballay | La Croix-aux-Bois Lançon Semide Bar-lès-Buzancy Landres-et-Saint-Georges Senuc
Bayonwville Leffincourt Sommauthe
Beffu-et-le-Morthomme Les Grandes-Armoises Sommerance
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar Les Petites-Armoises Sugny
Belval-Bois-des-Dames Liry Sy
Bouconville Longwé Tailly
Boult-aux-Bois Machault Tannay-le-Mont-Dieu
Bourcq Manre Thénorgues |
Brécy-Brières Marcq Toges
Brieulles-sur-Bar Mars-sous-Bourcq Tourcelles-Chaumont
Briquenay Marvaux-Vieux Vandy
Buzancy Mont-Saint-Martin Vaux-en-Dieulet
Cauroy Mont-Saint-Remy Vaux-lès-Mouron
Challerange Montcheutin Verpel
Champigneulle Montgon Verrières
Chardeny Monthois Vouziers
Chatel-Chéhéry Mouron
Chevières Noirval
Condé-lès-Autry Nouart
Contreuve Oches
Cornay Olizy-Primat
Dricourt . Pauvres
Exermont Quatre-Champs
Falaise Quilly
Fléville Saint-Clément-à-Arnes
Fossé Saint-Étienne-à-Arnes
2/3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur 5 Germont Saint-Juvin
Article 3 : Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.
Article 4 : Les tirs d'effarouchements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 5 : Les tirs d'effarouchements sont réalisés avec des munitions (balles ou chevrotines) en
caoutchouc, ou à grenaille métallique de numéro 8 et au-delà, c'est-à-dire d'un diamètre
‘inférieur ou égal à 2,25 mm. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle
de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse avec du matériel de vision
nocturne.
Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental des
territoires des Ardennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. .
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 21 mai 2025
Alain BUGQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de is publication du présent arrêté, peut être introduit : | - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
_ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - us de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www. telerecours. fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-21-00002 - autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie à organiser des tirs d'effarouchements en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) sur 6