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Procès Verbal - 1748895155 cr02062025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune d'Herbeuville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1748895155 cr02062025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département : MEUSE
Arrondissement : Verdun
HERBEUVILLE - COMMUNE
Procès verbal
Le lundi 02 juin 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 06 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Samuel BORTOT.
Secrétaire de la séance : Jérôme AUBRY
Présents : Jérôme AUBRY, Samuel BORTOT, Catherine Paltz, Michel DAL'ARMELINA,
Christophe SARDAILLON, Frédéric SCHIANO-DI-COLA, Jarno VAN DE VEN, Pauline WAHU Représentés :
Absents et excusés : David BEAUSOLEIL, Véronique BERT, Gilbert SAINTIGNON
Ordre du jour :
REPRISE DE CONCESSIONS
RECOMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FRESNES EN WOEVRE
QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du conseil:
recomposition de la codecom de fresnes en woevre (N° DE_0# 2025)
Délibération : adoptée
reprise de concessions du cimetière communal (N° DE_010_2025)
Délibération : adoptée Samuel BORTOT Jérôme AUBRY
Président de séance Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L C
ID : 055-215502436-20250602-DE_008_2025-DE
Le conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, après avoir entendu
la
lecture du rapport qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune
des
concessions délivrées sous les numéros:
-006 AUBRY THEO/ WADEL
-007 LEMOINE/PEZEL
-009 HUTIN
-016 RIOT/BASSE
-033 MARTIN/LANDRY
-034 FAMILLE INCONNUE
-035 METTAVANT/TAXI
-081 LEFEVRE CHARLES
-082 COQUERET-PICQUART
dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont
l'état
d'abandon a été constaté à deux reprises, dans les conditions prévues par l'article
L. 2223-
13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux
communes la
faculté de reprendre les concessions en état d'abandon ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la concession en question a plus de trente ans
d'existence et qu'elle est
bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation constitue une violation de l'engagement
souscrit par
l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir
en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre
et à la décence du
cimetière ;
Délibère :
Article 1. M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune
et à remettre en
service pour de nouvelles inhumations la concession en état d'abandon
susmentionnée.
Article 2. M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Commu Reçu en préfecture le 02/06/2025
Woëvre l’année précédant celle du renouvellement général des conseil Pubié le S'LOT
Nouvelle composition du Conseil Communautaire de la CODECOM pl: MOSS PÉDALES TE
Mr le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que, dans l’année précédant le renouvellement des
conseils municipaux, il doit être procédé, en application du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à la
recomposition des Conseils Communautaires.
Vu la sollicitation du Préfet de la Meuse en date du 27 mars 2025 enjoignant les communes
membres de la
Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en- Woëvre à se prononcer sur une
nouvelle composition
du Conseil Communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles
L. 5211-6 et suivants :
Considérant que le nombre et la répartition des sièges au sein des Conseils Communautaires des Communautés
de Communes sont fixés selon les règles prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que ce nombre et cette répartition peuvent résulter et être fixés selon
deux modalités :
1. Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport
à la somme des sièges attribués dans le cadre du droit commun (soit un total de 47
sièges à la place de
44 sièges).
Considérant que cet accord local doit respecter les conditions cumulatives suivantes
dans la répartition des
Sièges :
e _Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune ;
e Chaque commune dispose d’un siège ;
° Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges ;
e La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de
20% de la proportion de
sa population dans la population globale des communes membres.
Afin de conclure un tel accord, les conseils municipaux des communes membres doivent
délibérer aux fins
d'approbation dudit accord local, selon les règles de majorité qualifiée des
communes membres, à savoir les
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de la population
totale de celle-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées
représentant les deux tiers
de la population.
Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour conclure un
accord local dans la perspective
des élections municipales de 2026.
2. Selon le droit commun :
À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, ce sont les
dispositions de la loi qui
s'appliquent, l'attribution des sièges se faisant alors à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
aux communes membres de l'EPCI, en fonction du tableau ci-dessous (soit 44 sièges).
Aussi, avant ce terme réglementaire, il est envisagé de conclure un accord
local fixant à 47 le nombre
de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-
Woëvre, conformément à l’article L.5211-6-1 du CGCT, avec comme répartition :
ACCORD LOCAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRITOIRE DE FRESNES EN
WOEVRE en application de l’article L.5211-6-1 III à V du CGCT Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Population totale : 4 801 Publié le SO e e Nombre de communes : 32 1D : 055-215502436-20250602-DE_009_2025-DE
e Sièges initiaux (art. L. 5211-6-1 du CGCT, II à IV) : 40
° Sièges de droit commun (II à V du LS211-6-1) : 44
e Accord local : 25%
e Maximum de sièges : 50
+ Sièges distribués : 47
e Sièges n'ayant pas pu être ou n'étant pas distribués : 3
Population REPARTITION ACCORD
REPARTITION DES SIÈGES - ACCORD ce PROPORTIONNELLE | LOCAL LOCAL municiPale|DE DROIT COMMUN|A 47 : 44 SIEGES SIEGES
FRESNES EN WOEVRE 668 6 5
HANNONVILLE SOUS LES COTES 546 5 4
BONZEE 367 3 2
HAUDIOMONT 232. 1 2
WOEL 208 1 2
THILLOT 206 2 2
HERBEUVILLE 181 1 2
SAINT HILAIRE EN WOEVRE 181 1 2
MANHEULLES 152 1 2
LABEUVILLE 140 1 2
VILLE EN WOEVRE 130 1 1
SAULX LES CHAMPLON 113 1 1
HARVILLE 112 1 1
PAREID 111 1 1 HENNEMONT 111 Î 1
COMBRES 108 1 l
MOUILLY 106 1 1
RONVAUX 105 1 1
PINTHEVILLE 104 1 l
WATRONVILLE 102 1 l
SAINT REMY LA CALONNE 99 1 1
MOULOTTE 87 1 1
LATOUR EN WOEVRE 87 1 l
AVILLERS SAINTE CROIX 80 1 Ï
VILLERS SOUS PAREID 74 l ]
TRESAUVAUX 70 1 ]
MARCHEVILLE EN WOEVRE 68 1 1
DONCOURT AUX TEMPLIERS 67 1 l LES EPARGES 61 Î 1 DOMMARTIN LA MONTAGNE Si 1 1
RIAVILLE 50 1 1
MAIZERAY 24 1 l
TOTAL 4 801 44 47
* en vigueur à compter du ler janvier 2025
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments : - de délibérer sur le principe d’un accord local fixant le nombre et la
Communautaire ;
- d'autoriser Mme/Mr le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécut
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S'LOT
ID : 055-215502436-20250602-DE_009.2025-DE
+ DECIDE, à L’UNANIMITE, D'UN ACCORD LOCAL FIXANT A 47 LE NOMBRE DE
SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AVEC LA REPARTITION SUIVANTE :
° AUTORISE Mr le Maire à accomplir tout acte nécessaire à lexécu
délibération.
REPARTITION DES SIEGES - ACCORD LOCAL A
ACCORD LOCAL 47 SIEGES
FRESNES EN WOEVRE
HANNONVILLE SOUS LES COTES
BONZEE
THILLOT
HAUDIOMONT
WOEL
HERBEUVILLE
SAINT HILAIRE EN WOEVRE
MANHEULLES
LABEUVILLE
VILLE EN WOEVRE
SAULX LES CHAMPLON
PAREID
COMBRES
HARVILLE
HENNEMONT
MOUILLY
PINTHEVILLE
WATRONVILLE
SAINT REMY LA CALONNE
MOULOTTE
LATOUR EN WOEVRE
RONVAUX
VILLERS SOUS PAREID
TRESAUVAUX
LES EPARGES
MARCHEVILLE EN WOEVRE
DONCOURT AUX TEMPLIERS
AVILLERS SAINTE CROIX
DOMMARTIN LA MONTAGNE
RIAVILLE
MAIZERAY
5
4
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
L
L
À
1
1
1
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1
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TOTAL 47
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