Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1646153236 CCF 000705
Déliberation - 1695047718 CCF 001309
unknown - 1665762513 CCF 000892
Compte-Rendu - 1601387932 compte rendu de la seance du 23.05.2020
Déliberation - 1662741779 CCF 000868
Note de Synthèse - 1673698478 55 HERBEUVILLE CC Page de Garde Nomenc
Compte-Rendu - 1677316597 CR CM
PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - 1748895155 cr02062025
Procès Verbal - CCF 001013 1650954900
Déliberation - 1702328322 CCF 001386
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Herbeuville.
Lien du pdf (Déliberation - 1702328322 CCF 001386)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
__— Compte rendu de la séance du 11 décembre
2023
Secrétaire(s) de la séance:
Jérôme AUBRY
Ordre du jour:
devis
designation deonthologue commune
questions diverses
Délibérations du conseil:
devis renovation peinture salle des fetes (DE 030 2023)
Le maire propose au conseil municipal les devis pour la remise en peinture de la salle des fetes :
- HEILLETTE THIERRY 6468.96 euros TTC
- BOURSON HERVE 7329.90 euros TTC
- BENOIST Julien 8340.00 euros TTC
Le conseil municipal, à l'unanimité retient le devis suivant :
HEILLETTE THIERRY pour la somme de 6468.96 euros ttc designation d un deontholoque communal (DE 031 2023)
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte
de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants dans un délai raisonnable à compter du
1€T juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences : que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées
par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Hubert FAIVRE-PIERRET est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à
l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les
mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent
déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Il est précisé que M. FAIVRE-PIERRET a occupé durant plus de vingt ans des postes de
direction dans des collectivités de 10 à 20 000 habitants, qu’il a été détaché durant deux ans à l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes et qu’il a assumé des fonctions d’élu municipal
durant plusieurs mandats.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu du conseil municipal au titre de l’article
L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de
préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la
collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu et pourra demander des informations
complémentaires par écrit ou à l'oral afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A
cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu
concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant par
dossier traité est fixé à 80 € net, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune sur la sollicitation du référent déontologue
pour chaque dossier traité. Le référent déontologue pourra tenir à disposition de la
commune les justificatifs des saisines. Il est précisé qu’en cas de demande de transmission
des justificatifs par la collectivité, ceux-ci seront anonymisés. À cet égard, le référent
déontologue se réserve le droit de rendre anonyme tout élément du dossier qu'il estime
susceptible de porter atteinte au principe de confidentialité.