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Déliberation - del2023 62 admission de creances en non valeur sur le budget annexe activites commerciales 106
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 62 admission de creances en non valeur sur le budget annexe activites commerciales 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023
5
Publié
le
s
L
ID : 074-217402783-20230717-DEL2023_62-DE
Xe
et ses lacs DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_62
ADMISSION
DE
CREANCES
EN
NON-VALEUR
SUR
LE
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
Le
17
juillet
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil municipal
: 11
juillet 2023
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
Mme
Wendy
GUESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Mariane
PERY
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
M.
Eric
COUDURIER
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Hélène
DAVIGNY.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. erene
Rapporteur
: Madame
Céline
CHARDON,
conseillère
municipale
déléguée
DEL2023_62
du
17
juillet 2023 Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le
S
LOT
ID : 074-217402783-20230717-DEL2023_62-DE
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le
budget
annexe
activités
commerciales.
Certains
titres
restent
impayés
(ou
payés
partiellement)
malgré
la
mise
en
œuvre
par
le
Trésor
Public
de
toutes
les
mesures
à sa disposition
pour
obtenir
le règlement.
Le
comptable
public
peut
donc
demander
à l'assemblée
délibérante
d'admettre
les créances
irrécouvrables
en
non-valeur
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le recouvrement.
La
décision
du
conseil
municipal
d'admission
en
non-valeur
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable :
le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu’il
apparaît
que
le débiteur
revient
à
"meilleure
fortune".
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
l’article L.1617-5
du
code
général
des collectivités
territoriales
;
Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
;
Considérant
sa demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire l’objet
de recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d’exécution
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de faire disparaître
de la comptabilité
la créance
irrécouvrable
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré età l'unanimité
(27voix) décide :
©
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
dettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
3.04
€,
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
produit
par
la
trésorerie
de
Bonneville.
L'état
visé
comprend
:
- des
dettes
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
minimum
(fixé
légalement
à
15
€)
pour
engager
des
poursuites,
pour
Hn montant
total de 3.04 €.
Maurice
ROBER
La présente délibération,
à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa
publication
et/ou de son
affichage,
d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
ou d'un
recours gracieux auprès
de la
Commune,
étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal administratif dans
un
délai de deux mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
21
JUL.
2023
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
Le
directeur
général
des
services
=
DEL2023_62
du 17 juillet 2023