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Déliberation - del2023 106 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe activites commerciales 2024 553
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 106 autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget annexe activites commerciales 2024 553)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023
S'LOT
Publié le ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_106-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_106
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
2024
Le
12
décembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 05
décembre
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
Mme
Laëtitia
BETEMPS
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient
absents
:
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. sennee
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« dans
le cas
où
le
budget
n’a pas été adopté
avant
le premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif est
en
droit,
du
1‘ janvier de
l’exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles inscrites
au budget
de l’année
précédente.
DEL2023_106
du
12 décembre
2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20231212-DEL2023_106-DE
Il est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
.
Autorisation
avant
Chapitre
Budget
2023
vote
du budget
2024
20
- Immobilisations
incorporelles
25 000,00
€
6 250,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
366
217,00
€
91554,25
€
23
- Immobilisations
en cours
291
785,00
€
72 946,25
€
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide :
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
2024
du
budget
annexe
activités
commerciales,
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBER!
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ev/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET
AN
QUE
DESSUS
«
Certifié
exécutoire»
?
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
11
4 DEC.
2073
POUR
COPIE CONFORME
Lei
Notifié par mise en ligne le :_ 1 5 DEC.
2023
Le
directeur
général
des services
_
2
DEL2023_106 du 12 décembre 2023
———