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Déliberation - del2025 92 dissolution budget annexe activites commerciales au 31122025 1015
Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 92 dissolution budget annexe activites commerciales au 31122025 1015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20251124-DEL2025_92-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_92
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
‘ACTIVITES
COMMERCIALES’
AU
31
DECEMBRE
2025
Le
24
novembre
2025,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 18
novembre
2025
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
M.
René
SCANU
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET.
M.
Laurent
GERVAIS.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Didier
HUOT
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les articles
L 2221-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
l'approbation
de
la
création
du
budget
annexe
‘activités
commerciales’
par
délibération
du
conseil
municipal
n° DEL2016_01
du
27 janvier 2016 ;
Considérant
que
ce
budget
annexe
‘activités
commerciales’
doit
être
repris
dans
le budget
principal
de
la
commune
;
Considérant
qu'il
revient,
également,
de
reprendre
dans
le
budget
principal
l'intégralité
du
passif,
de
l'actif et
des
résultats
du
budget
annexe
‘activités
commerciales’
au
1*' janvier
2026
;
DEL2025_92
du
24 novembre
2025 Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20251 124-DEL2025_92-DE
M.
le Maire
rappelle
au conseil
municipal
que
le budget
annexe
‘activités
commerciales’
a été créé
en
vue
de
suivre
les opérations
liées
à :
-
la
gestion
des
locaux
et
bâtiments
commerciaux
(boulangerie,
boucherie,
auberge
des
lacs,
restaurant
d'entreprises,
bâtiment
Primalp,
parkings
souterrains
de
la
Roselière,
crèche,
sous
forme
de
DSP),
que
la
commune
met
en
location,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
tant
en
dépenses
(travaux
d'entretien
et
de
maintenance
à
la
charge
du
propriétaire,
charges
de
copropriété,
honoraires,
mise
à
disposition
de
personnel,
remboursement
des
intérêts
de
l'emprunt,
notamment)
qu’en
recettes
(loyers
et
charges
locatives,
redevances
du délégataire
de
la DSP
de
la crèche,
notamment),
-
la
gestion
des
recettes
d’investissements
(dont
les
subventions
perçues)
et
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
(études,
travaux,
acquisitions
de
divers
matériels,
remboursement
du
capital
de
l’emprunt...).
M.
le
Maire
informe,
également,
de
la
demande
des
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
réintégrer,
prioritairement
pour
des
raisons
de
simplification
comptable
(principe
d'unité
budgétaire),
ce
budget
annexe
dans
le budget
principal,
aucune
des
opérations
budgétaires
ou
financières
ne
justifiant
plus,
désormais,
l'existence
d’un
budget
dédié.
De
plus,
rien
ne
nécessite
que
la
DSP
de
la
crèche
soit
intégrée
à ce budget
annexe.
M.
le Maire
précise
que
la comptabilité
analytique
proposée
par
la
M57
permettra
d'isoler,
de
manière
claire,
toutes
les
opérations
comptables
spécifiques
liées
aux
biens
concernés. Il
est,
donc,
proposé
de
procéder
à
la
dissolution
du
budget
annexe
‘activités
commerciales’
au
31
décembre
2025,
avec
transfert
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Cette
dissolution
et ce
transfert,
à compter
du
1° janvier
2026,
ont
pour
conséquence
:
- la suppression
du
budget
annexe
‘activités
commerciales’,
- le transfert
au
budget
principal
de
l'intégralité
du
passif,
de l'actif et
des
résultats
de
ce
budgets
annexe.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à la majorité
(26 voix -M.
DUCRETTET
a voté contre),
décide :
9
d'accepter
la dissolution
du
budget
annexe
« activités
commerciales
» au 31
décembre
2025
et son
intégration
dans
le
budget
principal
de
la commune
au
1“
janvier
2026,
©
d'accepter
que
l'actif,
le passif et
les
résultats
soient
repris
dans
les comptes
du
budget
principal
de
la
commune
au
terme
des
opérations
de
liquidation,
du
24 novembre
2025. Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20251124-DEL2025_92-DE
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Didier
HUOT
Fabrice
GYSELINCK
\
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle même être déférée au tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de
l'article R.
421-7 du code
de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES
JOUR, MOIS ET AN
QUE
DESSUS
AU REGISTRE SUIVENT
L
ATURES
POUR COPIE CONFORME
« Certifié
exécutoire
»
ts
1
2 6
NOV. 2075
27
NN. 205
Notifié par mise en ligne le : Le
directeur
général
des
services
92 du 24 novembre
20