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Arrêté - 99 AR 0011 26
Arrêté - 99 AR 0061 26
Arrêté - 99 AR 0084 26
Arrêté - 99 AR 0130 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0130 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
A,
…
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
GIRONDE
N°
0130-26
COMMUNE
|
j.
.
PEGLES
J
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet
:
Domaine
et
Patrimoine
DA/SG
ARRETÉ
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
-
PROCÉDURE
ORDINAIRE
Immeuble
sis
36A
rue
Jean
Fellonneau
33130
Bégles
Cadastré
AB
1085
Le
Maire
de
la
Ville
de
Bègles,
Vu
le
Code
de
la
construction et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et suivants, et
les
articles
R.511-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
l'arrêté
de
Danger
Immédiat
n°
0092-26
du
30
avril
2026,
interdisant
l'acces,
l'usage
et
l'habitation
de
l'immeuble
sis
36A
rue
Jean
Fellonneau
33130 Bègles,
à
l'exception
des
personnes
habilitées
à
effectuer
les
travaux
de
mise
en
sécurité,
Vu
le
courrier
en
date
du
30
avril
2026
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à
Madame
FATTAS
Eléonore,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
36A
rue
Jean
Fellonneau 33130
Bègles,
section
AB,
parcelle
1085,
indiquant les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
demandant
de nous
faire
connaître
ses
observations
dans
un
délai
d’un
mois,
conformément
à
l'avis
du
Service
Sécurité
bâtimentaire
de
Bordeaux
Métropole
en
date
du
28
avril
2026,
Vu
l'avis
du
Service
Sécurité
Bâtimentaire
de
Bordeaux
Métropole
en
date
du
12°
juillet
2026,
spécifiant
qu’en
absence
de transmission de
tout
élément démontrant
l'avancée
des
travaux,
il est
impossible
de
proroger
la
phase
contradictoire
et
que par
conséquent
l'arrêté de
mise
en
sécurité-procédure
ordinaire
doit
être
pris,
Considérant qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
ordinaire
afin
de
garantir
la
sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1 -
Madame
FATTAS
Eléonore, propriétaire
de
l'immeuble
sis
36A
rue
Jean
Fellonneau
33130 Bègles,
section
AB,
parcelle
1085,
conformément
aux
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
en
date
du
28
avril
2026
du
Service
Sécurité
Bâtimentaire,
est
mise
en
demeure
de réaliser
les
mesures
suivantes
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
autorisations
administratives
nécessaires,
dans
le
délai
prescrit,
à
compter de
la
notification du
présent
arrêté
:
-
Réalisation
des
travaux
de
réparation
des
toitures (couverture,
charpente
et
zinguerie)
de
la
maison,
si
conservées,
suivant
audit
par
un
charpentier
qualifié
et
assuré.
Tous travaux
annexes
nécessaires
à
l’audit
complet devront
être
prévus
(accès
aux
combles,
sondages
destructifs,
diagnostic
parasitaire).
L’audit
devra
nous être
communiqué.
Délai
:
8
mois
Dans
l'attente
de
la
mise
en
sécurité
ou
des
travaux
définitifs,
il
y
a
lieu
d'interdire
l'accès,
l'usage
et
l'habitation
des
bâtis
sauf
personnes chargées
de
procéder
ou
faire
procéder
aux travaux.
Les
visites
destinées
à
la
démarche
de
vente
sont
autorisées
sous
la
responsabilité de
la
propriétaire
ou
de
celle
du
professionnel
à
qui la
vente
est
déléguée
(CF.
Arrêté
de Danger
Immédiat
n°
0092-26
en
date
du
30.04.2026).
Pour
justifier
la
réalisation
de
travaux,
il conviendra
de
nous
faire
parvenir
:
e
Les
factures
correspondantes
des
entreprises.
e
Les
attestations
d'assurance des
entreprises. e
Des
attestations
de
réalisation
des
travaux
datées
et
signées.
e
Des
photos
des
travaux réalisés.
Nous
rappelons que cet
avis
technique
ne
dispense
pas
la
propriétaire d'accomplir
toutes
les
formalités
prévues
dans
le
cadre
des
autres
réglementations
et
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires,
notamment
d'urbanisme,
et de
se
rapprocher
à
cet
effet
du
service
du
droit
des
sols
de
la
Ville.
Les
travaux
seront
effectués
dans
les
règles de
l’art
par
des
professionnels
qualifiés
et
assurés
pour
ce
faire.
Toutes
les
demandes
administratives
nécessaires
(déclaration
préalable
de
travaux,
permis
de
démolition,
autorisations
voirie.)
devront
être
effectuées
avant
le
démarrage
des
travaux.
ARTICLE
2
-
Faute
pour
la
personne
mentionnée à
l’article
1
d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais, ou
à
ceux de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
au
paiement d'une astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-15
du
Code
de
la
construction et de
l'habitation.
ARTICLE
3
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
Code de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
4
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tient
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux articles
L.
511-12et
R.
511-3
du
code
de
la
construction et
de
l'habitation.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
est
transmis
au Préfet
du
département.
ARTICLE
7
-
Le
présent
arrêté fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service de
publicité
foncière,
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public.
ARTICLE
8
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
9
-
Monsieur
le
Commandant de
Police
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Bègles,
le
7
juillet
2026
Ali
LAZREK
Conseiller
municipal
délégué
à
l'hygiène,
la
salubrité
publique,
la
Police
des
bâtiments
et
aux
marchés