Compte-Rendu - CR du 10.06.2022 1

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Compte-Rendu - CR du 10.06.2022 1 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Corvées-les-Yys. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10.06.2022 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département d'Eure et Loir

Arrondissement de NOGENT LE ROTROU

Canton de LA LOUPE

Commune de LES CORVÉES-LES-YYS

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 10 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, vendredi 10 juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par convocations faites le 3 juin 2022, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur David MONNIER, Maire de LES CORVÉES-LES-YYS.

Étaient présents : MM. David MONNIER, Patrick LE DORLOT ; Edouard MICHEL ; Joël BOURNISIEN ; Jérôme BETOULLE ; Clément LEKEUX MMES Monique CLAY et Nadine NANTEUIL, Pouvoir : Mme Sophie MULLER à Mme Nadine Nanteuil

Était absente excusée : Mme Émilie FOSSEPREZ

Secrétaire de séance : M. Jérôme BETOULLE

Monsieur le Maire propose de remettre l’approbation du compte-rendu de la séance du 13 avril 2022 au prochain Conseil municipal du 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour ajouter 2 points à l’ordre du jour. Il concerne :

- Création d’un poste d’un second agent polyvalent technique.

- Création d’un poste à 18/35ème relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs

1) Création d’un site internet communal

Monsieur le Maire laisse la parole à M. BETOULLE en charge de la Commission Communication. Ce dernier précise que la digitalisation de la commune ne peut attendre. L’appropriation réussie de l’application Panneaupocket par les administrés est encourageante avec des messages dépassant régulièrement les 300 vues. Les administrés sont prêts à utiliser les services dématérialisés et sont demandeurs d’informations sur l’action municipale et sur les projets envisagés. La complexité et la périodicité de la réalisation du petit journal « Le Corvésien » a eu raison de la bonne volonté des conseillers. Il faut donc opter pour un nouveau support, moderne, actualisé et interactif avec la population. Il convient de veiller à recourir à un format qui serait adapté à nos besoins. Un site simple avec une arborescence accessible et une mise à jour aisée doit faire partie des critères qui conduisent le choix d’un partenaire. Par ailleurs, afin de maîtriser les coûts, le site doit être la propriété de la collectivité.

Des prestataires ont été approchés avec cette optique avec ce cahier des charges. Trois candidats ont pétitionné : la société « 1,2,3 Mairie » ; la société « Web mairie » et la société de Mme DEBITUS. Après avoir analysé les propositions de ces professionnels, il ressort que la société de Mme DEBITUS est la plus à même de répondre aux besoins précités.

La prestation intègre une phase de conception incluant le design du site à laquelle se succèdent plusieurs étapes menant à la livraison d’une solution complète et opérationnelle. Le montant demandé pour cette prestation complète s’élève à 3243€ pour la première année (options incluses). Les années suivantes, la mairie n’aura à sa charge que l’hébergement du site soit 86.26 € TTC par an (à ce jour).

A chaque étape de la réalisation du site, les membres de la Commission communication seront associés. Le résultat fera l’objet d’une présentation au conseil municipal avant de passer en production. M. BETOULLE souhaite associer deux autres conseillers municipaux afin de gérer les mises à jour des informations. Il a besoin d’aide car pour l’heure, il est le seul à s’occuper de Panneaupocket.

M. BETOULLE suggère de confier cet appui à Mesdames Émilie FOSSEPREZ et Sophie MULLER. Il est convenu de les contacter afin de recueillir leur avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à contractualiser avec la société de Mme DEBITUS pour la création d’un site internet communal, autorise M. le Maire à régler sur lebudget communal, au terme de la prestation, la somme maximale de 3243 euros incluant la conception et la réalisation clé en main de ce support de communication.

2) Création de postes, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

M. le Maire informe que suite à l’absence du secrétaire de mairie de la commune, nombre de dossiers doivent trouver une réponse rapide. En effet, la municipalité a déployé son programme de réfection et d’aménagement de la commune et la mairie ne peut pas se permettre de prendre du retard dans le suivi de ces derniers. Le Centre de Gestion 28 a été sollicité pour des interventions en mairie. Le coût demandé est conséquent et il apparait que la sollicitation ponctuelle d’un agent déjà en place avec entente avec sa collectivité serait moins coûteuse que ces interventions.

Dans ce cadre, Madame Sophie PRELLE, secrétaire de mairie à Champrond-en-Gâtine, a été approchée par M. le Maire pour dépanner notre commune. Elle est disposée à effectuer quelques heures par semaine jusqu’à ce que la situation redevienne normale. M. le Maire s’engage à informer à chaque Conseil municipal de la situation et des heures réalisées par cette dernière.

Pour ces raisons, M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’absence de l’agent administratif actuellement en poste incite au renforcement des effectifs du service administratif par la création d’un poste dont l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé, sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux. Trois postes sont à créer. Les postes non pourvus seront à clôturer lors d’un prochain conseil municipal afin que le tableau des effectifs soit conforme aux besoins de la collectivité. Aussi, il est demandé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial, un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste d’adjoint administratif de 1ère classe ; à 18/35ème à compter du 1er juillet 2022.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide: - De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial appartenant à la catégorie C à 18 heures par semaine (18/35ème), - De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent d’Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 18 heures par semaine (18/35ème), - De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent d’Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe à 18 heures par semaine (18/35ème),

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

3) Création d’un poste d’agent technique de catégorie C à 18 heures par semaine

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’actuel agent communal souhaite s’engager dans le compagnonnage. C’est une voie qu’il souhaitait de longue date mettre en œuvre et il a décidé de se lancer dans ce nouveau challenge à compter du 1er septembre prochain.

M. le Maire et les adjoints soulignent les qualités professionnelles de cet agent qu’ils regretteront. M. le Maire souhaite qu’un tuilage avec le nouvel agent puisse être envisagé si le recrutement du nouvel agent se produit avant le départ de l’actuel agent technique communal.

Pour ces raisons, M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Trois postes sont à créer. Les postes non pourvus seront à clôturer lors d’un prochain conseil municipal afin que le tableau des effectifs soit conforme aux besoins de la collectivité. Aussi, il est demandé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et un poste d’adjoint technique de 1ère classe ; à 18/35ème à compter du 1er juillet 2022.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide: - De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial appartenant à la catégorie C à 18 heures par semaine (18/35ème),

- De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial principal de 1ère classe appartenant à la catégorie C à 18 heures par semaine (18/35ème), - De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial principal de 2ème classe à 18 heures par semaine (18/35ème),

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

4) Nouvelles modalités de publicité des actes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme, début 2023. L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

L’ordonnance aborde le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes. Les délibérations du Conseil municipal, signées par le maire et le secrétaire de séance, et les actes du maire doivent être inscrits sur un registre par ordre de date. L’ordonnance met fin à l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du Conseil municipal. Cependant, dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal soit affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Lorsque le futur site internet de la commune sera mis en place, la liste des délibérations approuvée ou refusée y sera consultable à titre permanent. Par ailleurs, la publication sous forme papier dans la vitrine de la mairie persistera en parallèle de la parution dématérialisée.

5) Prise en charge à titre exceptionnel d’un plein de carburant pour un Conseiller municipal

Monsieur le Maire souhaite aborder un point concernant l’investissement réel et durable opéré par Mme Monique CLAY Conseillère municipale de la commune.

Cette dernière est amenée à « sillonner », avec son véhicule personnel, le canton voire même l’arrondissement afin de pourvoir à la préparation des fêtes et cérémonies. Elle se charge des devis, de la location de la salle des fêtes, de l’achat de bouquets de fleurs pour les commémorations nationales (…) pour la collectivité. Le coût qu’engendre ce déplacement n’est pas neutre et il convient de défrayer Mme CLAY.

C’est pourquoi, il est proposé de prendre en charge un plein complet de gasoil à Mme CLAY pour son véhicule personnel Citroën C3 Picasso.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité cette disposition et demande à M. le Maire d’inscrire la somme correspondant au remboursement d’un plein de gasoil au budget communal.

6) Point sur les trottoirs du bourg

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le devis présenté ne prenait pas en compte l’ensemble du tracé initialement prévu. Mme FOSSEPREZ se charge de faire procéder à un nouveau tracé incluant le coin de la rue de la D30 direction Happonvilliers à la Place du Souvenir de la rue du Perche et de la Beauce.

Un nouveau point sera réalisé pour le prochain Conseil municipal avec un nouveau devis.

7) Point sur les manifestations passées

Monsieur le Maire donne la parole à Mme CLAY afin de faire un point sur cette question. Mme CLAY précise que pour l’heure, elle ne dispose pas de l’ensemble des éléments lui permettant de pouvoir produire un état financier complet sur la manifestation du vide-greniers et du Concours de Pêche.

Elle s’engage à réaliser cet état au plus vite en lien avec la Commission fêtes et Cérémonies

8) Tour de garde des élections législatives

Tours de garde

12 juin 2022

Président Secrétaire Assesseur

De 8h00 à 10h30 MONNIER CLAY NANTEUIL

De 10h30 à 13h00 MICHEL NANTEUIL PANAIS

De 13h00 à 16h00 MULLER CLAY MONNIER

De 16h00 à 19h00 MONNIER BETOULLE LE DORLOT

Tours de garde19 juin 2022

Président Secrétaire Assesseur

De 8h00 à 10h30 MONNIER CLAY NANTEUIL

De 10h30 à 13h00 MICHEL BOURNISIEN MULLER

De 13h00 à 16h00 CLAY MICHEL BETOULLE

De 16h00 à 19h00 MONNIER BETOULLE LE DORLOT

9) Point sur la téléphonie mobile

M. le Maire relate un entretien qu’il a eu avec Eure-et-Loir numérique et plus précisément M. DAY son Directeur afin d’évoquer avec lui la situation catastrophique de la commune au regard des liaisons de la téléphonie portable. La solution d’un poteau portant les relais des opérateurs est la solution afin de sortir la commune de cette zone blanche. Il convient de savoir que le coût d’un de ces poteaux pouvant accueillir les opérateurs de téléphonie a un coût de 120 000€. L’inscription de la commune dans l’opération « New Deal » avec la Préfecture et le Conseil départemental est donc un objectif à atteindre.

M. le Maire précise que si la commune pouvait proposer dans son dossier de candidature un lieu correspondant aux critères techniques c’est-à-dire endroit dégagé et surélevé sur la commune, cela donnerait de bonnes chances de passer en priorité.

Une réflexion prospective doit être menée par la Commission en charge des bâtiments de la commune

10/ Modification du contrat de location de la salle des fêtes

M. le Maire propose qu’une réflexion soit menée afin de modifier le contrat de location de la salle des fêtes de la commune. En effet, aucune clause ne protège le locataire en cas de nuisances indépendantes de sa volonté. Sont ici visées des hypothèses du type fuite d’eau, une panne de courant sur plusieurs heures, défaillance du matériel loué… M. BETOULLE précise que le Maire ne peut pas décider seul de réduire le montant de la location afin de tenir compte du trouble rencontré. En effet, les tarifs sont arrêtés par le Conseil municipal et le Maire ne peut y déroger. Aussi, une demande de remise motivée devra être introduite par le locataire (une fois le montant de la location payé intégralement) en expliquant les désagréments rencontrés et son souhait. Le Maire inscrira cette demande à l’ordre du Conseil municipal suivant. Ce dernier statuera et un remboursement partiel pourra être autorisé selon la gravité des difficultés rencontrées. M. BETOULLE propose que le contrat de location intègre cette question. M. le Maire charge la Commission fêtes et Cérémonies de la rédaction de ce document pour le soumettre au vote d’un prochain Conseil municipal.

11) Questions diverses

M. BETOULLE souhaite que soit arrêté position claire, partagée de tous dans les cas de non-respect des règles d’urbanisme. En effet, la responsabilité de la collectivité et plus précisément celle du Maire est engagée lorsque les prescriptions des architectes des bâtiments de France ne sont pas suivies par les administrés. Il doit y avoir une égalité de traitement des administrés sur l’ensemble du territoire d’autant que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en pleine écriture et s’imposera à la commune.

Certains administrés pensent que parce qu’ils habitent « à la campagne », les règles d’urbanisme ne s’appliquent pas comme en ville. C’est une grave erreur. S’en suivent des déclarations préalables non réalisées qui nous valent un rappel à l’ordre de l’administration d’État.

M. LE DORLOT précise qu’il convient d’être intransigeant pour toutes les constructions réalisées sans formalité préalable mais que les clôtures, velux et autres modifications considérées mineures, selon lui, devraient être laissées à la discrétion de l’administré.

M. BETOULLE précise que si on tient compte de cette position, il deviendra inutile d’instruire les déclarations préalables mais uniquement les permis de construire, ce qui représentera une économie pour la collectivité. En effet, les déclarations préalables sont instruites par le PETR et le coût représente une charge pour la mairie. En revanche, juridiquement, la commune sera considérée comme défaillante.M. le Maire précise qu’une réflexion doit être menée et que le sujet sera de nouveau débattu. Enfin, la question d’une haie qui semble appartenir à la commune selon le riverain pose quelques difficultés depuis presque 20 années maintenant. En effet, le Département de l’Eure-et-Loir a changé sa politique en matière d’élagage et ne procède à cette action que lorsque les végétaux sont une source d’insécurité routière aux abords des départementales. Ainsi, cette haie ne rentrant pas dans le champ d’application des nouvelles consignes départementales, cette dernière n’est plus rabattue par les tracteurs broyeurs du Département. La charge en revient à la commune sauf que les exigences du riverain semblent démesurées (deux coupes par an et réalisées à la main). Une entreprise avait été diligentée au frais de la mairie pour procéder à la coupe mais le riverain a fait stopper les travaux. Par ailleurs, ce dernier s’oppose à la disparition de ladite haie car ne dispose pas de clôture. Cette problématique dure depuis maintenant plus de 20 ans et doit désormais trouver une solution.

Il est à noter que la haie n’a pas été classée « haie remarquable » par le PLUI du fait de l’essence la composant. Elle ne rentre donc pas dans le cadre des haies à protéger. Après discussion, les membres du conseil proposent de procéder à une coupe mécanique une fois par an et sur deux faces comme le faisait le Département. En cas de refus, la haie sera complétement arrachée aux frais de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30

Fait et délibéré les jour, mois et an précités, et les membres présents ont signé au registre

Le Maire, Davis MONNIER Le secrétaire de séance, Jérôme BETOULLE

Les membres du Conseil Municipal