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Conseil Municipal - Annexe 6 Rapport CLECT voirie 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 6 Rapport CLECT voirie 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DE à
@ © © Agglopolys
e: Ge Communauté
eo _.e d'agglomération de Blois
Rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 2 décembre 2022
Ajustement du périmètre de la compétence
en matière de voirie d’intérêt communautaire
SOMMAIRE
PREAMBULE .............................................................................................................................. 2 I. MAJORATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DES VOIES REDEVENANT DE COMPETENCE COMMUNALE ......................................................................................................... 7 II. REFACTION OPEREE SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DES VOIRIES NOUVELLEMENT TRANSFEREES .................................................................................................. 10 A) Mise à jour du barème normatif .................................................................................................... 10 B) Valorisation de la charge afférente aux voiries transférées ......................................................... 11 III. EFFET NET SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION .......................................................... 13 IV. LES TRANSFERTS DE DETTES D’EMPRUNT .............................................................................. 14 a"
@e @ Agglopolys
@ 6 @ Communauté
d'agglomération
© @@ «5 —_——
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
2
Préambule
L’objet du présent rapport est de déterminer le montant à ajouter ou à déduire sur les attributions de compensation (AC) de chaque commune d’Agglopolys suite à l’ajustement du périmètre de la compétence voirie :
- Certaines voies aujourd’hui communales se voient reconnaître comme relevant désormais de l’intérêt communautaire, et sont à ce titre transférées à Agglopolys
o Il convient dans ce cas de déduire de l’attribution de compensation de la com- mune un montant représentatif du coût annualisé qu’elle supportait au titre de cette voie (avec le cas échéant reprise d’un encours de dette correspondant à la part non amortie des travaux mis en œuvre par la commune ces dernières années)
- Certaines voies aujourd’hui communautaires se voient reconnaître comme relevant dé- sormais de la compétence communale, et sont à ce titre transférées aux communes o Il convient dans ce cas de majorer l’attribution de compensation de la commune d’un montant représentatif du coût annualisé supporté par Agglopolys au titre de cette voie (avec le cas échéant transfert à la commune d’un encours de dette correspondant à la part non amortie des travaux mis en œuvre par Agglopolys ces dernières années)
Ces transferts de charges, qu’ils se fassent en direction de l’intercommunalité ou en direction des communes, sont régis par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
L’évaluation de la charge transférée est du ressort de la CLETC (au sein de laquelle chaque commune compte au moins un représentant), et sauf unanimité des communes concernées, les modulations d’AC ne pourront être mises en œuvre qu’une fois le rapport de la CLETC adopté par les communes.
Quelques rappels sur l’attribution de compensation (AC) et le rôle de la CLETC
AC = flux financier annuel entre chacune des communes et le groupement intercommunal (EPCI) permettant la neutralisation des transferts de ressources et de charges au sein d’une intercommunalité à fiscalité pro- fessionnelle unique différence mathématique entre les ressources et les charges transférées à l’EPCI
Deux cas de figure sont envisageables en pratique :
Si les recettes excèdent les dépenses, l’AC est reversée
chaque année à la commune (celle-ci constituant une
dépense obligatoire pour l’EPCI).
Si les dépenses excèdent les recettes, la communauté
peut demander à la commune de lui verser une AC
« négative ».
En tout état de cause, l’AC est un reversement fixe, qui ne peut être indexé.
Une fois l’AC calculée, il n’est donc plus question de revenir sur son montant. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues par les textes : l’AC est notamment ajustée à chaque nouveau transfert ou détransfert (retour d’une charge vers la commune). Cette valorisation étant (sauf exception) définitive, elle est à opérer avec le plus grand soin. C’est pourquoi l’évaluation de ces « charges transférées » à déduire de l’AC est confiée à une commission ad hoc (la « CLETC »), dont la méthode d’évaluation doit ensuite être validée par les conseils municipaux
Ressources
transférées
de référence
Charges
transférées
de référence
Attribution de
compensation a"
@e @ Agglopolys
Co: uté
| d 6 } d'agcomération
e © © de Blois —_——
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
3
La composition de la CLETC est fixée par le conseil communautaire à la majorité des 2/3, avec l’obligation d’y inclure au moins un représentant de chaque commune. Elle n’a vocation à se réunir qu’en cas de nou- veaux transferts (qu’il s’agisse d’un transfert vers l’intercommunalité ou d’un transfert vers les communes).
Si la méthode d’évaluation est fixée librement, les textes fixent plusieurs orientations :
s’agissant des dépenses de fonctionnement : une valorisation au vu des coûts nets exposés dans le ou les derniers budgets ou comptes administratifs ;
s’agissant des dépenses d’équipement : le calcul d’un coût moyen annualisé (≈ d’une dotation aux amortissements) incluant le coût initial ou le coût de renouvellement de l’équipement ainsi que les charges financières et les dépenses d’entretien générées par l’investissement sur une durée normale d’utilisation.
Dans tous les cas la CLETC conserve la possibilité de procéder à des retraitements afin de tenir compte des particularités propres à chaque compétence transférée, voire de spécificités locales.
L’évaluation doit reposer sur les coûts réels (pas de coûts exposés par la commune antérieurement au trans- fert = pas de facturation), sur la base des derniers comptes connus. La Loi ne prévoit rien d’autre mais en pratique lorsque les données ne sont pas disponibles, ou très difficiles à isoler (cas de la compétence voirie lorsqu’elle est scindée entre une partie communale et une partie communautaire), une certaine latitude est admise pour l’évaluation, en recourrant à des clés analytiques ou à des charges normatives. Si l’on souhaite être absolument inattaquable au plan juridique, il conviendra alors de s’inscrire dans le mode dérogatoire de fixation des AC décrit ci-dessous. En pratique, tant que les coûts facturés dans les AC ne dérogent pas à la méthode préconisée par la CLETC et que les mêmes règles sont appliquées à toutes les communes, le risque de remise en cause par le juge paraît très mince, même sans recourir au mode dérogatoire de fixation des AC.
La mise à jour des AC pour tenir compte d’un nouveau (dé)transfert suit quatre étapes principales :
Délibération du conseil communautaire modifiant l’intérêt communautaire
o Dans le cas d’espèce, ce n’est pas la définition de l’intérêt communautaire qui est modifiée, mais la liste des voiries répondant à cette définition. Cependant mettre à jour cette liste, qui est annexée à la délibération définissant l’intérêt communautaire, nécessite une nouvelle délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3.
Dans les neuf mois qui suivent la date de cette délibération : adoption par la CLETC de son rapport d’évaluation.
o Ce délai de neuf mois figure à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
o En pratique, il serait préférable de se donner un horizon plus court, avec par exemple l’ob- jectif, dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur du périmètre mis à jour de la compétence voirie au 1er janvier 2023, d’un vote du rapport d’évaluation par la CLECT avant la fin de l’année 2022. Cela permettrait d’être en mesure de notifier une AC définitive aux communes en amont du vote des budgets primitifs 2023. En pratique cependant cette approbation peut très bien déborder sur les premiers mois de 2023 et donner lieu à un ajustement des AC dans le courant de l’année 2023. Outre les 9 mois pour l’adoption de son rapport par la CLETC, le seul calendrier impératif est la notification aux communes avant le 15 février 2023 d’une AC provisoire au titre de 2023.
Transmission aux communes, par le Président de la CLETC, du rapport qu’elle a adopté, qui lance un délai de trois mois laissé aux communes pour délibérer (l’absence de délibération au terme du délai valant approbation) : le rapport de la CLETC est réputé approuvé si la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse) l’a approuvé.
Fixation sur cette base du montant définitif des AC par le conseil communautaire :
o à la majorité simple s’il reprend telles quelles les prescriptions du rapport de CLETC,
o à la majorité des 2/3 s’il s’en écarte, avec dans cette hypothèse la nécessité de recueillir l’accord individuel (exprimé à la majorité simple) de chaque commune dont l’AC est modi- fiée de façon dérogatoire. —_——"
@c.e Agglopolys
@ 5 @ Communauté
d'agglomération
e © de Blois ————
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
4
La compétence « voirie » a fait l’objet d’une évaluation de la charge transférée en 2013, lors de la fusion d’Agglopolys avec la Communauté de communes Beauce Val de Cisse (avec intégra- tion par ailleurs des communes de Rilly-sur-Loire et de Chaumont-sur-Loire).
La CLETC a adopté son rapport d’évaluation des charges transférées au titre de cette compé- tence le 6 septembre 2013, puis l’a complété avec quelques correctifs très limités à l’occasion d’un rapport complémentaire adopté le 14 février 2014. Aucune modification n’a depuis été apportée au périmètre de la compétence ni à sa valorisation dans les attributions de compensa- tion des communes.
L’évaluation mise en œuvre en 2013 portait, déjà, à la fois sur des transferts des communes vers l’intercommunalité et des transferts de l’intercommunalité vers les communes. En effet l’har- monisation de l’intérêt communautaire entre les deux EPCI fusionnés conduisait à faire sortir certaines voies de la voirie d’intérêt communautaire.
La prescription de l’Etat, à l’époque, pour les « détransferts » de charges, était de s’en tenir à une majoration de l’AC des communes à hauteur du montant qui avait été facturé lors du trans- fert initial1. Il s’agissait d’abord de dissuader les « détransferts », en évitant de faire bénéficier les communes d’éventuelles améliorations intervenues durant la période de compétence com- munautaire sans qu’elles aient à les financer (ce financement restant assumé par l’intercommu- nalité au travers de la majoration d’AC). Le Ministre délégué au budget exprimait par exemple cette position à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 :
« ...évaluer le montant de compensation qui ne correspondrait pas à un prix initial comporte des risques. Si, au départ, il y a eu sous-évaluation par la commune, vous imaginez la surcharge pour l’EPCI ? Il faut en rester à l’évaluation au coût initial. »
C’est en conséquence la méthode qui a été mise en œuvre par la CLETC en 2013 pour valoriser la charge transférée aux communes au titre des voiries redevenant de compétence communale.
La doctrine de l’Etat a évolué depuis : on considère désormais que les détransferts sont à évaluer exactement selon la même méthode que celle utilisée pour un transfert, à partir de la charge constatée dans les comptes de l’EPCI. Il a même été indiqué qu’une compétence qui avait été transférée en franchise de facturation dans l’AC et faisait l’objet d’un « détransfert » devait faire l’objet d’une évaluation et donc d’un transfert de ressource à la commune2.
Cela étant, compte tenu de la nature d’ajustement à la marge que revet le toilettage du périmètre des voiries communautaires objet du présent rapport, il est proposé à la CLETC de reprendre sans la modifier la méthodologie d’évaluation utilisée en 2013.
1 Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales à la question écrite n°18076 du sénateur Aymeri de
Montesquiou, publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 : « Ces mêmes raisons expliquent qu'en cas de rétrocession d'un bien à une commune membre il soit préférable de retenir le montant évalué à l'origine. Cette solution permet à la commune et au groupement de prévoir à l'avance les incidences financières de la rétrocession. Elle évite surtout, comme le relève l'honorable parlementaire, qu'à l'occasion d'une rétrocession la commune membre bé- néficie, par un changement du mode d'évaluation, d'un surcroît de ressources. »
2 Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales à la question écrite n°4899 du député Christophe
Jerretie, publiée dans le JO du 14/08/2018 : « Par conséquent, la rétrocession d'une compétence aux communes par un EPCI ne saurait être effectuée sans contrepartie financière au motif que le transfert initial de la compé- tence n'avait pas fait l'objet d'une évaluation préalable. » a"
@e @ Agglopolys
Co uté 6e cms.
© @@ «5 a à
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
5
Les principes suivis par la CLETC de 2013 étaient les suivants :
- pour les voiries détransférées :
o reprise du montant facturé au titre de la compétence voirie lors du transfert initial
o application d’une « règle de trois » rapportant les linéaires de voirie détransférés au li- néaire total de voirie communautaire sur le territoire de la commune (avec un traitement particulier pour les voiries relevant du domaine départemental, qui n’a cependant plus lieu d’être puisqu’aucune voirie communautaire ne relève plus du domaine départemental)
o transfert de « dette d’emprunt » (= l’équivalent d’un échéancier d’emprunt reconstitué) à hauteur de la part non amortie des investissements mis en œuvre sur les voiries détransfé- rées sur la période 2003-2012 (soit les 10 années précédant le détransfert)
- pour les voiries transférées :
o construction d’un barème normatif, avec
la définition de sept catégories de voies
• voies des parcs d’activités (« PA »)
• voies de classe 1 (les plus modestes, tournant autour de 4 mètres de large et sans fréquentation intensive, permettant de postuler un amortissement
sur 50 ans)
o en agglomération d’une part
o hors agglomération d’autre part
• voies de classe 2 (taille intermédiaire, tournant autour de 5 mètres de large, sans fréquentation intensive permettant de postuler également un
amortissement sur 50 ans)
o en agglomération d’une part
o hors agglomération d’autre part
• voies de classe 3 (taille plus importante, avec une largeur tournant autour de 6 mètres ou plus, et une fréquentation intensive conduisant à limiter la
durée d’amortissement à 35 ans)
o en agglomération d’une part
o hors agglomération d’autre part
Un coût standard complet au mètre linéaire de voirie, correspondant aux caracté- ristiques de chacune des sept catégories de voies, couvrant tous les postes (renou- vellement, entretien, charges indirectes…) et homogène par rapport au coût global déclaré lors du premier transfert de charges sur la compétence voirie communau- taire, mis en œuvre en 2006.
• Soit un coût normatif allant de 3 € (classe 1 hors agglo) à 23 € (voirie des parcs d’activités) par mètre linéaire selon la largeur et l’intensité d’utili-
sation des voiries
o transfert de « dette d’emprunt » (= l’équivalent d’un échéancier d’emprunt reconstitué) à hauteur de la part non amortie des emprunts supposés contractés pour financer les inves- tissements mis en œuvre sur les voiries transférées sur la période 2003-2012 (soit les 10 années précédant le détransfert) .00 62e @c.e
a"
Agglopolys
Communauté
d'agglomération
de Blois
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
6
Il est donc proposé de reconduire la méthodologie mise en œuvre en 2013, de façon à assurer une homogénéité de traitement par rapport aux transferts et détransferts mis en œuvre à l’époque. La seule évolution consistera à indexer le barème normatif afin de prendre en compte l’inflation sur les coûts intervenue entre 2012 et 2022.
Cette méthodologie sera reproduite aussi bien pour les majorations à mettre en œuvre sur les AC des communes au titre des voiries redevenant communales (partie I du rapport) que pour les réfactions à opérer au titre des voiries nouvellement transférées (partie II du rapport) ou pour les transferts de dette d’emprunt à organiser dans un sens ou dans l’autre (partie IV).
L’effet net sur les attributions de compensation et le montant des attributions de compensation 2023 qui résulterait d’une adoption du présent rapport est présenté en partie III. a"
@e @ Agglopolys
@ 6 @ Communauté
d'agglomération
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CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
7
I. Majoration des attributions de compensation au titre des voies redevenant de compétence communale
Deux cas de figure sont à envisager ici, afin de mettre en œuvre une majoration d’AC égale à la réfaction intervenue lors du transfert initial de la voirie à l’intercommunalité :
- Pour les voiries dont l’intérêt communautaire est antérieur à 2013, la méthode mise en œuvre est exactement celle de 2013. Autrement dit le montant de la majoration d’AC est égale à : (réfaction opérée dans l’AC 2012 au titre de la compétence voirie nette de la majoration d’AC éventuelle mise en œuvre en 2013 au titre des voiries détransférées) x linéaire de voirie rendu aux communes en 2022 / (linéaire total de voirie communau- taire existant en 2012 net des linéaires de voirie éventuellement détransférés en 2013)
Un cas particulier est à signaler pour le chemin de Charlemagne à Cel- lettes, qui a été reclassé en voirie départementale en 2017, venant réduire
de 568 mètres linéaires le réseau communautaire, sans incidence sur
l’AC de la commune. Cette voirie ne fait donc pas l’objet d’un détrans-
fert en 2022 mais d’une régularisation au titre de la sortie de cette voie
du périmètre communautaire.
- Pour les voiries dont l’intérêt communautaire date de 2013, le montant spécifique à cha- cune des voies est connu : il correspond au linéaire multiplié par le coût normatif au linéaire spécifique à cette catégorie de voie
Par exemple la route du Coteau de Sudon à La Chapelle-Vendomoise a fait à l’époque l’objet d’une facturation égale à 4,34 € par mètre linéaire,
compte-tenu de sa catégorisation en classe 1 et en sous-classe « En Ag-
glo ». Sa longueur étant de 643 mètres, le montant facturé lors du trans-
fert au titre de cette voie, soit 2.796,10 €, sera recrédité sur l’AC de la
commune.
Le tableau de la page suivante détaille les majorations à mettre en œuvre pour chacune des voies dont le détransfert est envisagé, sur la base des principes énoncés ci-dessus. ——"
@
e
©
Aggiopolys
.. Se
tt
LONGUEUR
COMMUNE
APPELATION
datée
CLASSE
CARE
Observation
(en
m)
CANDE
SUR
BEUVRON
Route
de
Valaire
— Les
Bellières
1002
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
CELLETTES
Chemin
de
Charlemagne
568
3
PA
Remis
dans
le domaine
départemental
depuis
2017
FOSSE
Route
de
Saint
Sulpice
— Le
Haut
Plessis
243
2
En
agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
FRANCAY
Chemin
de
Françay
à Saint
Etienne
— Le
Corbelé
365
1
Int Agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
LA
CHAPELLE
VENDOMOISE
Chemin
de
Sudon
— Coteau
de
Sudon
643
2
Int Agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
depuis
2013
LES
MONTILS
Rue
des
Etangs
— La
Haye
238
2
En
agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
LES
MONTILS
Route
de
Chailles
à Seur
(route
des
Bordes)
— La
Haye
139
2
En
agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
MESLAND
Chemin
de
Seillac
911
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— hors
critères
liaison
vers
commune
par
RD
VALENCISSE
Rue
des
Plantes
mitoyen
avec
Chambon
25
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALENCISSE
Chemin
de
la Mulottière
754
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALENCISSE
Chemin
de
Seillac
1200
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALENCISSE
Chemin
Herbault
à Seilac
mitoyen
avec
Santenay
82
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALENCISSE
Chemin
de
Seillac
à Orchaise
mitoyen
avec
Seillac
125
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Rue
du
Bouillard
850
1
Hors
Agglo
Demande
de
sortie
par
la commune
VALLOIRE
SUR
CISSE
Chemin
de
la Varanne
306
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Rue
des
Plantes
1750
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Rue
des
Plantes
mitoyen
avec
Chambon
25
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Chemin
de
Seillac
à Onzain
740
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Chemin
d'Herbault
à Prunay
997
2
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
—- communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Chemin
de
Seillac
à Orchaise
mitoyen
avec
Orchaise
125
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Chemin
de
Seillac
à Onzain
mitoyen
avec
Onzain
110
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VALLOIRE
SUR
CISSE
Chemin
de
Seillac
à La
Barre
mitoyen
avec
Onzain
185
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VEUZAIN
SUR
LOIRE
Chemin
d'Asnières
à Seillac
(rue
du
Plessis)
2944
1
Hors
Agglo
Demande
de
sortie
par
la commune
VEUZAIN
SUR
LOIRE
Chemin
de
Seillac
à Onzain
mitoyen
avec
Seillac
110
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VEUZAIN
SUR
LOIRE
Chemin
de
Seillac
à La
Barre
mitoyen
avec
Seillac
185
1
Hors
Agglo
proposition
sortie
par
Agglo
— communes
nouvelles
VILLERBON
Route
des
Chailloux
— Jarday
677
1
En
agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
VILLERBON
Route
de
la Haute
Blonnière
— Villesecron
510
1
En
agglo
proposition
sortie
Agglopolys
— en
Agglo
déjà
en
2013
TOTAL
15 309
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
8 CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
9
linéaires de voiries détransférées
linéaires
résiduels
2013
total
détransf.
dont int. com.
<2013
éval = coûts < 2013
au prorata ml *
dont int. com.
2013
éval = coûts
normatifs 2013
dont franchise
AC
voiries rendues
au CD
AVERDON 550 0,00
BLOIS 22 334 0,00
CANDE SUR BEUVRON 1 642 1 002 1 002,0 2 955,72
CELLETTES 568 568 568,0 0,00
CHAILLES 349 0,00
CHAMPIGNY EN BEAUCE 4 576 0,00
CHAUMONT SUR LOIRE 0,00
CHEVERNY 3 364 0,00
CHITENAY 1 148 0,00
CORMERAY 556 0,00
COUR CHEVERNY 816 0,00
FOSSE 2 310 243 243,0 1 019,74
FRANCAY 6 820 365 365,0 467,28
HERBAULT 640 0,00
LA CHAPELLE VENDOMOISE 2 804 643 643,0 2 796,07
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 4 074 0,00
LANCOME 0,00
LANDES LE GAULOIS 0,00
LES MONTILS 1 684 377 377,0 1 578,75
MAROLLES 1 212 0,00
MENARS 2 652 0,00
MESLAND 911 911 911,0 1 407,17
MONTEAUX 0,00
MONTHOU SUR BIEVRE 0,00
RILLY SUR LOIRE 0,00
SAINT BOHAIRE 2 930 0,00
SAINT CYR DU GAULT 2 270 0,00
SAINT DENIS SUR LOIRE 902 0,00
SAINT ETIENNE DES GUERETS 2 880 0,00
SAINT GERVAIS LA FORET 1 483 0,00
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 1 404 0,00
SAINT SULPICE DE POMMERAY 1 026 0,00
SAMBIN 268 0,00
SANTENAY 3 608 0,00
SEUR 366 0,00
VALAIRE 3 297 0,00
VALENCISSE 4 360 2 186 2 186,0 3 275,14
VALLOIRE SUR CISSE 14 620 4 588 4 588,0 5 577,88
VEUZAIN SUR LOIRE 4 672 3 239 3 239,0 8 602,34
VILLEBAROU 2 732 0,00
VILLEFRANCOEUR 2 079 0,00
VILLERBON 3 908 1 187 1 187,0 1 935,40
VINEUIL 3 086 0,00
TOTAL 114 901 15 309 14 098 643 568 29 615,48
* calcul opéré pour les communes nouvelles à l'échelle des anciennes
communes afin d'être au plus près de l'évaluation initiale
majoration
d'AC —_——"
@c.e Agglopolys
@ 6 @ Communauté
LA d'agglomération © de Blois me
coût /an /ml coût /an /ml classe sous-classe
€2012 €2022
zones
PE PA - 23,10 27,26 d'activités
1 en agglo 4,35 5,13
1 hors agglo 3,04 3,59
2 en agglo 7175 9,15
hors zones
d'activités
2 hors agglo 5,49 6,48
3 en agglo 14,42 17,02
3 hors agglo 10,81 12,76
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
10
II. Réfaction opérée sur les attributions de compensation au titre des voiries nou- vellement transférées
A) Mise à jour du barème normatif
La mise à jour du barème normatif utilisé en 2013 est opérée en appliquant l’index TP08 « Tra- vaux d'aménagement et entretien de voirie » publié par l’INSEE.
La CLETC de 2013 travaillait en effet sur les coûts de la dernière année avant la mise en œuvre du transfert, soit 2012, tandis que la CLETC de 2022 concerne des transferts mis en œuvre à compter de 2023, soit des coûts du dernier millésime avant le transfert, soit 2022. L’indice représentatif du coût moyen sur chacun des millésimes de référence est réputé être celui de juin. L’indice d’arrivée est dès lors celui de juin 2022, tandis que l’indice de départ retenu pour le calcul de l’indexation des valeurs normatives est celui de juin 2012.
L’indexation sur la base du TP 08 pour la période allant de juin 2012 à juin 2022 atteint au total 18,05%
Le barème en résultant est le suivant : à
Q
e
©
polys
©
@
Communauté
00 a
LONGUEUR
COMMUNE
APPELATION
tés
CLASSE
CaSSE
Observation
(en m)
AVERDON
Route de la Vallée Poiriou
528
1
Hors Agalo
liaison de commune à commune vers Villerbon
Liaisons vers Parcs d'Activités
BLOIS
Rue
de
la Picardière
1 270
2
En
agglo
liaison
vers
équipement
ou
entreprise
majeure
: Crématorium
Liaisons
vers
Equipement
communatare
BLOIS
Chemin
de
Villebout
503
1
En
agglo
liaison
vers
équipement
ou
entreprise
majeure
: Crématorium
Liaisons
vers
Equipement
non
public
à portée
touristique
ou
culturelle
BLOIS
Rue
Samuel
de Champlain
340
3
En agglo
liaison vers
équipement
: piscine tournesol
Voirie de Déplacement
de commune
à commune
BLOIS
Rue
Roland
Garros
entre
rue
M.
Bégon
et la rue
de
la Pérouse
157
2
En
agglo
liaison
vers
équipement
: le Lab
— Pôle
d'entreprises
BLOIS
Avenue Jean
Laigret entre le bld Chanzy
et bld D. Dupuis
98
3
En agglo
liaison vers équipement
: Gare
routière
BLOIS
Rue
Auguste
Poulain
129
3
En
agglo
BLOIS
Boulevard
Daniel
Dupuis
entre
l'avenue
J.
Laigret
et la rampe
A.
Poulain
360
3
En
agglo
liaison
vers
équipement
: Gare
routière
BLOIS
Sisrin
de la Charronière
mitoyen St
Sulpice de
Pommeray
entre rond-point de la
135
1
Hors
Agglo
liaison vers
équipement
où entreprise
majeure
: Grématorium
en lien avec
demande
St
Croix
des
Alouettes
et le chemin
de
Saint
Sulpice
de
Pommeray
Sulpice
non
demandé
par
Blois
BLOIS
Chemin
de
Saint
Sulpice
de
Pommeray
mitoyen
St Sulpice
de
Pommeray
267
1
Hors
Agglo
CE
onde
ane pe
IIS
LES
BLOIS
Rue de Villiersfins entre le chemin de St Sulpice et le chemin de Villebout
406
1
Hors Agglo
EL
order ane pa
ICS
SUR
BLOIS
Aue de Villiersfins entre le chemin de St Sulpice et le chemin de Villebout
112
1
En agglo
ES
ere
dener
pe ICE
RES
BLOIS
Avenue
de
Verdun
982
3
En
agglo
liaison
vers
équipement
: Parc
des
Mées
suite
déclassement
Verdun
BLOIS
Avenue
Wilson
entre
rond
point
Wilson
et la rue
du
28 janvier
380
3
En
agglo
liaison
vers
PA
: suite
déclassement
Wilson
CANDE SUR BEUVRON
Zone de manœuvre située entre RD751 et rue de la Chabotte
60
2
Hors Agglo
MEME
EEE
ce eraene
CL
CANDE
SUR
BEUVRON
Route
de
Pontlevoy
(accès
camping
« Grande
tortue
»)
110
1
Hors
Agglo
liaison
vers
équipement
à portée
touristique
ou
culturelle
: camping
< Grande
tortue
>»
CHAUMONT
SUR
LOIRE
Route
de
Queneau
entre
RD27
et ferme
de
Queneau
637
1
Hors
Agglo
liaison
vers
équipement
à portée
touristique
ou
culturelle
: Château
de
Chaumont
CHAUMONT
SUR
LOIRE
Route
de
Queneau
entre
ferme
de
Queneau
et Domaine
de
Chaumont
2
Hors
Agglo
liaison
vers
équipement
à portée
touristique
ou
culturelle
: Château
de
Chaumont
HERBAULT
Chemin
des
Meuniers
300
1
En
agglo
piscine
communautaire
— voie
retirée
à la délib de
2013
HERBAULT
Rue
du
Limaçon
3
En
agglo
desserte
entreprise
TIAC
MAROLLES
Rue
de
la Gare
entre
la rue
des
Lilas
et l'accès
à l’entreprise
Maurice
182
3
En
agglo
Liaison
vers
entreprise
majeure
: ets
Maurice
(en
Agglo)
MAROLLES
Rue
de
la Gare
entre
la rue
des
Lilas
et l’accès
à l'entreprise
Maurice
132
3
Hors
Agglo
Liaison
vers
entreprise
majeure
: ets
Maurice
(Hors
Agglo)
MAROLLES
Rue
des
écoles
427
2
En
agglo
Liaison
vers
la maison
de
la Nature
MAROLLES
Rue
de
la mairie
245
2
En
agglo
Liaison
vers
la maison
de
la Nature
MESLAND
Rue
du
Foyer
163
2
En
agglo
Continuité
liaison
vers équipement
jusqu'à
la Route
Départemantale
MESLAND
Route
de
Fleuray
332
2
En
agglo
Continuité
liaison
vers équipement
jusqu'à
la Route
Départemantale
SAINT
DENIS
SUR
LOIRE
Chemin
des
Cartes
130
3
Hors
Agglo
Hors
critères
pas
en
ZA
SAINT
SULPICE
DE
POMMERAY
ie
Dani
de SA
SUD
ee
Pommera
FRRÉRANÉAMEN
RES
RIRES
135
1
Hors
Agglo
liaison
vers
équipement
ou
entreprise
majeure
: Crématorium
SAINT
SULPICE
DE
POMMERAY
|Cheminde
Saint Sulpice de Pommeray.mitoyen
Blois
266,5
1
Hors
Agglo
liaison vers
équipement
ou entreprise majeure
: Crématorium
VEUZAIN
SUR
LOIRE
Chemin
des
Bois
Blancs
260
3
En agglo
Demande
d'intégration
par Veuzain
VILLEBAROU
Rue des
Carrés
228
3
En agglo
liaison vers
entreprises
majeures
: Testard
VILLEBAROU
Rue
de
la Gare
(en
Agglo)
218
3
En
agglo
liaison vers
entreprises
majeures
: Testard
VILLERBON
Rte
de
la Vallée
Poiriou
(mitoyen
Averdon)
266
2
Hors
Agglo
VILLERBON
Rte
de
la Vallée
Poiriou
1112
2
Hors
Agglo
VILLERBON
Rte
des
Cierges
(Villerbon
à Villejambon)
1494
2
Hors
Agglo
TOTAL
12925
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
11
B)
Valorisation de la charge afférente aux voiries transférées CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
12
coût normatif / mètre linéaire 5,13 3,59 9,15 6,48 17,02 12,76
linéaires de voiries nouvellement transférées
TOTAL
dont
classe 1
en agglo
dont
classe 1
hors
agglo
dont
classe 2
en agglo
dont
classe 2
hors
agglo
dont
classe 3
en agglo
dont
classe 3
hors
agglo
AVERDON 528 528,0 1 895,52
BLOIS 5 139 615,0 807,5 1 427,0 2 289,0 58 069,71
CANDE SUR BEUVRON 170 110,0 60,0 783,70
CELLETTES 0,00
CHAILLES 0,00
CHAMPIGNY EN BEAUCE 0,00
CHAUMONT SUR LOIRE 993 637,0 356,0 4 593,71
CHEVERNY 0,00
CHITENAY 0,00
CORMERAY 0,00
COUR CHEVERNY 0,00
FOSSE 0,00
FRANCAY 0,00
HERBAULT 505 300,0 205,0 5 028,10
LA CHAPELLE VENDOMOISE 0,00
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 0,00
LANCOME 0,00
LANDES LE GAULOIS 0,00
LES MONTILS 0,00
MAROLLES 986 672,0 182,0 132,0 10 930,76
MENARS 0,00
MESLAND 495 495,0 4 529,25
MONTEAUX 0,00
MONTHOU SUR BIEVRE 0,00
RILLY SUR LOIRE 0,00
SAINT BOHAIRE 0,00
SAINT CYR DU GAULT 0,00
SAINT DENIS SUR LOIRE 130 130,0 1 658,80
SAINT ETIENNE DES GUERETS 0,00
SAINT GERVAIS LA FORET 0,00
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 0,00
SAINT SULPICE DE POMMERAY 402 401,5 1 441,39
SAMBIN 0,00
SANTENAY 0,00
SEUR 0,00
VALAIRE 0,00
VALENCISSE 0,00
VALLOIRE SUR CISSE 0,00
VEUZAIN SUR LOIRE 260 260,0 4 425,20
VILLEBAROU 446 446,0 7 590,92
VILLEFRANCOEUR 0,00
VILLERBON 2 872 2 872,0 18 610,56
VINEUIL 0,00
TOTAL 12 925 915 2 484 2 594 3 288 3 382 262 119 557,61
coût
normatif
brut
(€2022) NON ON OI OT 1m
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
13
III. Effet net sur les attributions de compensation
L’incidence sur le coût induit pour Agglopolys du fait de la non facturation des AC négatives est très marginal (-291 €).
AVERDON 97 853 30 064 67 789 67 789 -1 896 65 893 65 893 0
BLOIS 26 296 400 10 560 556 15 735 844 15 735 844 -58 070 15 677 774 15 677 774 0
CANDE SUR BEUVRON 43 325 33 449 9 876 9 876 2 172 12 048 12 048 0
CELLETTES 87 442 51 865 35 577 35 577 35 577 35 577 0
CHAILLES 185 366 55 193 130 173 130 173 130 173 130 173 0
CHAMPIGNY EN BEAUCE 8 788 17 628 -8 840 0 -8 840 0 0
CHAUMONT SUR LOIRE 26 431 21 469 4 962 4 962 -4 594 368 368 0
CHEVERNY 55 763 30 039 25 724 25 724 25 724 25 724 0
CHITENAY 31 046 26 449 4 597 4 597 4 597 4 597 0
CORMERAY 13 513 16 668 -3 155 0 -3 155 0 0
COUR CHEVERNY 275 658 64 620 211 038 211 038 211 038 211 038 0
FOSSE 494 781 51 088 443 693 443 693 1 020 444 713 444 713 0
FRANCAY 14 551 14 842 -291 0 467 176 176 -291
HERBAULT 151 080 38 075 113 005 113 005 -5 028 107 977 107 977 0
LA CHAPELLE VENDOMOISE 319 745 26 182 293 563 293 563 2 796 296 359 296 359 0
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 1 199 519 117 650 1 081 869 1 081 869 1 081 869 1 081 869 0
LANCOME 30 2 796 -2 766 0 -2 766 0 0
LANDES LE GAULOIS 14 265 13 606 659 659 659 659 0
LES MONTILS 84 169 49 380 34 789 34 789 1 579 36 368 36 368 0
MAROLLES 80 489 20 935 59 554 59 554 -10 931 48 623 48 623 0
MENARS 158 088 25 899 132 189 132 189 132 189 132 189 0
MESLAND 39 630 12 227 27 403 27 403 -3 122 24 281 24 281 0
MONTEAUX 15 955 8 099 7 856 7 856 7 856 7 856 0
MONTHOU SUR BIEVRE 21 428 18 675 2 753 2 753 2 753 2 753 0
RILLY SUR LOIRE 39 492 3 088 36 404 36 404 36 404 36 404 0
SAINT BOHAIRE 5 053 11 731 -6 678 0 -6 678 0 0
SAINT CYR DU GAULT 16 854 6 052 10 802 10 802 10 802 10 802 0
SAINT DENIS SUR LOIRE 167 473 20 395 147 078 147 078 -1 659 145 419 145 419 0
SAINT ETIENNE DES GUERETS 5 877 5 278 599 599 599 599 0
SAINT GERVAIS LA FORET 446 958 82 303 364 655 364 655 364 655 364 655 0
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 38 592 14 376 24 216 24 216 24 216 24 216 0
SAINT SULPICE DE POMMERAY 82 315 71 987 10 328 10 328 -1 441 8 887 8 887 0
SAMBIN 16 216 21 061 -4 845 0 -4 845 0 0
SANTENAY 7 034 10 563 -3 529 0 -3 529 0 0
SEUR 10 451 11 552 -1 101 0 -1 101 0 0
VALAIRE 432 15 416 -14 984 0 -14 984 0 0
VALENCISSE 88 045 40 628 47 417 47 417 3 275 50 692 50 692 0
VALLOIRE SUR CISSE 285 307 61 468 223 839 223 839 5 578 229 417 229 417 0
VEUZAIN SUR LOIRE 272 836 156 381 116 455 116 455 4 177 120 632 120 632 0
VILLEBAROU 1 197 999 89 155 1 108 844 1 108 844 -7 591 1 101 253 1 101 253 0
VILLEFRANCOEUR 23 775 19 690 4 085 4 085 4 085 4 085 0
VILLERBON 185 263 18 654 166 609 166 609 -16 675 149 934 149 934 0
VINEUIL 1 939 443 215 580 1 723 863 1 723 863 1 723 863 1 723 863 0
TOTAL 34 544 730 12 182 812 22 361 918 22 408 107 -89 942 22 271 976 22 317 874 -291
AC nette
2022 avec
floor à zéro
effet net
voirie
2023
AC nette
2023 sans
floor à
zéro
AC nette
2023 avec
floor à
zéro
coût du
floor
spécifique
voirie 2023
AC fiscale
charges
facturées
2022
AC nette
2022 sans
floor à zéro 7"
@ © © Agglopolys
& & @ Communauté
d'agglomération
e © de Blois pR- ©
DETTE À REPRENDRE PAR AGGLOPOLYS AU TITRE DES TRAVAUX NON AMORTIS MIS EN ŒUVRE PAR LES COMMUNES (en €)
Commune Voirie Millésime des Coût TTC des Part réputée CRD au
travaux travaux empruntée* 1/1/2023*
MAROLLES Rue de la Gare 2014 14 169,77 5 406,84 1 168,67
MAROLLES Rue de la Mairie 2018 34 695,30 13 238,89 8 255,61
BLOIS Avenue Wilson 2019 159 822,55 60 984,45 43 939,56
BLOIS Boulevard Daniel Dupuis 2021 35 454,00 13 528,40 12 292,89
BLOIS Boulevard Daniel Dupuis 2022 95 165,95 36 313,04 36 313,04
BLOIS Avenue Jean Laigret 2022 119 312,54 45 526,80 45 526,80
TOTAL 458 620,11 174 998,43 147 496,58
* Part financée par emprunt = coût TTC x (1 — 20% — 16,404%) x (1 - 40%)
** Profil amortissement : échéances constantes sur 10 ans au taux de 2,00% (représentatif du taux de marché accessible aux collectivités sur la période
2014-2022 pour un financement sur 10 ans)
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
14
IV. Les transferts de dettes d’emprunt
Les transferts et détransferts de voirie mis en œuvre en 2013 se sont accompagnés de transferts de dettes d’emprunt, à hauteur de la part non amortie des travaux mis en œuvre sur les 10 années précédant le transfert.
Ces transferts de dette d’emprunt visent à neutraliser toute double facturation d’une part au travers du montant mouvementé dans l’attribution de compensation, représentatif d’un coût annualisé, et d’autre part au travers du remboursement des emprunts contractés pour financer les travaux assumés avant le transfert et non encore amortis. Il s’agit également de ne pas pé- naliser les collectivités qui transfèrent des voiries ayant bénéficié d’investissements récents, et donc ayant une probabilité plus réduite de nécessiter des travaux sur un horizon proche.
Dans le cadre d’un transfert de « dette d’emprunt », ce n’est pas un emprunt bancaire existant qui est trans- féré, ni même une quote-part de cet emprunt, qui est transféré, mais une dette fictive, sur la base d’un échéan- cier reconstitué.
De la sorte les choix opérés pour financer les travaux mis en œuvre sont neutralisés : on cherche seulement à évaluer la part non amortie des emprunts contractés pour financer les investissements mis en œuvre préa- lablement au transfert.
C’est pourquoi une durée d’amortissement de 10 ans avait été retenue en 2013.
Par ailleurs les travaux mis en œuvre sont supposés bénéficier d’un taux de subvention égale à 20% du montant TTC, et être éligibles à 100% au FCTVA. Enfin un abattement de 40% est opéré sur le solde pour prendre en compte la part autofinancée. Le reste à financer correspond à l’emprunt supposé contracté.
Le parallélisme avec la méthodologie mise en œuvre en 2013 nécessite d’appliquer le même principe pour les transferts et détransferts mis en œuvre en 2022, en recensant les travaux mis en œuvre sur la période 2013-2022.
Au total, la dette transférée à Agglopolys atteint 147,5 k€ et la dette transférée aux communes atteint 23,3 k€. 7"
@c.e Agglopolys
& 6 @ Communauté
e © d'agglomération © de Blois ————
DET E À REPRENDRE PAR LES COMMUNES AU TITRE DES TRAVAUX MIS EN ŒUVRE PAR AGGLOPOLYS (en €)
Commune Voirie Millésime des Coût des Part réputée CRD au
travaux travaux empruntée* 1/1/2023**
VILLERBON HAMEAU Villescron 2016 21 400,16 8 165,79 3 461,49
VILLERBON HAMEAU Villescron 2017 21 077,60 8 042,71 4 220,27
LAC APELLE VENDOMOISE Route du Coteau de Sudon 2020 13 252,48 5 056,83 4 123,95
VILLERBON HAMEAU Jarday 2021 33 109,15 12 633,66 11 479,87
TOTAL 88 839,39 33 898,98 23 285,58
*F
+
20
t financée par emprunt = coût TTC x (1 — 20% — 16,404%) x (1 - 40%)
ofil amortissement : échéances constantes sur 10 ans au taux de 2,00% (représentatif du taux de marché accessible aux collectivités sur la période
-2022 pour un financement sur 10 ans)
capital intérêts total
2023 554,72 € 82,48 € 637,20 €
2024 565,81 € 71,38 € 637,20 €
2025 577,13 € 60,07 € 637,20 €
2026 588,67 € 48,53 € 637,20 €
2027 600,45 € 36,75 € 637,20 €
2028 612,46 € 24,74 € 637,20 €
2029 624,70 € 12,49 € 637,20 €
4 123,95 € 336,45 € 4 460,39 €
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
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Du côté des voiries communautaires rendues aux communes :
- Les transferts de dette d’emprunt mis en œuvre en 2013 sont éteints pour toutes les com- munes concernées par un détransfert, à l’exception de la dette transférée par Agglopolys à Saint-Lubin-en-Vergonnois (capital restant dû à la fin de 2022 : 50 k€). Le périmètre de voirie d’intérêt communautaire de cette commune n’est toutefois pas modifié par le présent rapport de CLETC.
- 89 k€ de travaux ont été mis en œuvre sur 4 voiries concernées par un détransfert.
Les encours de dette transférés seront à rembourser par la collectivité récupérant les voiries correspondantes (et bénéficiant à ce titre d’un transfert de ressource au travers de l’attribution de compensation), soit dans le cadre d’un paiement étalé sur 7 années (reprise là-aussi de l’al- ternative laissée aux communes lors des transferts de 2013), pour un montant correspondant à une annuité d’emprunt (souscrit par hypothèse au taux de 2,00% sur une durée de 7 ans), soit sous la forme d’un flux unique correspondant au capital restant dû et assimilable à un rembour- sement anticipé.
Pour la Chapelle Vendomoise, par exemple, le transfert de dette d’emprunt atteindrait 4.123,95 €. La commune pourrait :
- soit rembourser en une fois en 2023 le montant total de 4.123,95 €
- soit rembourser 7 annuités d’emprunt selon l’échéancier suivant (correspondant à un em- prunt sur 7 ans, au taux de 2,00%, avec un profil annuités constantes, pour un capital initial de 4.123,95 €), soit 7 annuités de 637,20 € .00 62e @c.e
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Agglopolys
Communauté
d'agglomération
de Blois
CLETC du 2 décembre 2022 – ajustement du périmètre de la compétence voirie
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Avis de la CLETC :
Les membres de la CLETC émettent, à une large majorité, un avis favorable aux propositions contenues dans le présent rapport sur les ajustements à opérer sur les attributions de compen- sation et sur le transfert et la reprise de dettes d’emprunt.