Compte-Rendu - 2026 04 30 Compte rendu CM du 30 avril 2026 1

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Compte-Rendu - 2026 04 30 Compte rendu CM du 30 avril 2026 1 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 04 30 Compte rendu CM du 30 avril 2026 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU SH

PJV\ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 30 AVRIL 2026 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l’Hôtel de Ville en séance publique le jeudi 30

avril 2026 à 19h30.

Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (24) ou excusés représentés (8) ou excusé non représenté (1). Après la désignation de Mme Maxelle Thévenin en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2026 : adopté à l'unanimité

Décisions prises par M. le Maire du 10 avril au 13 avril 2026 : a pris connaissance

BU

ID

|—

Conditions d’exercice du droit à la formation des élus durant le mandat : adopté à l'unanimité

Considérant l'obligation faite au Conseil Municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres

dans les trois mois suivants son renouvellement, Considérant l'obligation du Conseil Municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre, Considérant l'obligation de formation, au cours de la première année de

mandat, des élus ayant reçu une délégation, Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à

formation des membres du Conseil Municipal, Décision : Article 1°" - Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, d’un droit à la formation selon ses souhaits, à condition que l'organisme de formation sélectionné soit agréé par

le Ministère chargé des collectivités territoriales en application de l’article L. 2123-16 du Cgct. Conformément aux

dispositions de l’article L. 2123-12 du Cgct, la formation des membres du Conseil Municipal sera essentiellement axée, orientée sur les thèmes suivants: Les fondamentaux de l’action publique locale, le positionnement de l'élu, les

formations liées aux délégations accordées et/ou à l’appartenance aux commissions municipales, les formations en lien

avec les organismes dans lequel l'élu représente la commune, les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, bureautique, ...). Article 2 - Chaque élu titulaire d’une délégation du Maire devra obligatoirement

effectuer une formation dans la première année de son mandat. Article 3 - Le montant des dépenses totales sera plafonné à 32 164,65 euros correspondant à 20% du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.

Article 4 - Les crédits alloués à la formation comprennent les frais d'enseignement, les frais de déplacement, de séjour en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (Décret 90-437 du 28 mai 1990), la

compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à l'équivalent de vingt et un jours, à une fois et demie la

valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure par élu et pour la durée du mandat. Article 5 - Les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agrée par le Ministère chargé des

collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 du Cgct et relever du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 du même Code. Article 6 - Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui

n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, dans les limites prévues par l’article L. 2123-14 du Code général des collectivités territoriales.

Article 7 - Chaque année, un tableau récapitulatif des formations suivies, sera annexé au Compte administratif.

Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal chaque année.

Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : adopté à l'unanimité

Établissement comme suit la liste de présentation à la Commission Communale des Impôts Directs comportant 32

noms qui seront désignés commissaire titulaire ou suppléant par le Directeur Départemental ou Régional des Finances

Publiques: Commissaires titulaires: Agnès FREMONT, Paul BERTIN, Annie LE CORRE, Jean-Pierre POUPARD, Monique DELABY, Yves LEGAL, Rheine WATSON, Robert SAMYN, Catherine BORGNE, Ausman ABDUL, Jean-Paul

DELOURME, Alexandre MANSILLA, Jérôme BARRIOS, Rose THERY, Lucienne DANSICARE. Comme suppléants : Odette LIMEA, Maria DOS SANTOS FERREIRA, Hamed CHERIFI, Agnès LAFOY, Aurélie DEWANDEL, Bernard DUVIVIER, Claude SACRE, Christian QUILLAY, Chantale THOMAS, Allyson MARQUES, Christophe MUDRY, Jean- Claude SCHIRM, Marie-Laure SYLVESTRE, Nadia MERIOT, Renaud POIREL. Cette commission sera formée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et comprendra 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Elle sera présidée par le Maire ou l’Adjoint Délégué. Commission d'Appel d'Offres (CAO) : élection des membres : adopté à l'unanimité Considérant qu'outre le Maire, son Président de droit, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée, Décision de procéder à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, qui s'établit comme suit : MEMBRES TITULAIRES : Proclamation des élus membres titulaires suivants: Monsieur Serge DURAND, Madame Jocelyne BAK, Monsieur Denis GRIVALLIERS, Madame Consuelo PAVAN, Voix Méenne : Nadia DIOP. MEMBRES _ SUPPLÉANTS: Proclamation des élus membres suppléants suivants : Monsieur Denis DIDIERLAURENT, Monsieur Georges AURICOSTE, Monsieur Neima TOUNKARA, Monsieur Richie BAKALA MATETA, Rassemblés pour Le Mée : Nathalie DAUVERGNE-JOVIN.Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : élection des membres : adopté à l'unanimité Considérant qu'outre le Maire, son Président de droit, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée,

Décision de procéder à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. Désignation au titre des 10 membres issus du Conseil Municipal : Madame Maxelle THEVENIN, Monsieur Serge DURAND, Madame Jocelyne BAK, Monsieur Neima TOUNKARA, Voix Méenne : Mehdi LEFEUVRE, comme titulaires.

Monsieur Jaouad ZAKI, Monsieur Yannick LEBOEUF, Madame Stéphanie GUY, Monsieur Denis GRIVALLIERS, Rassemblés pour Le Mée : Micaylou DIALLO comme suppléants.

Mise en place de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), fixation de sa

composition et désignation des membres : adopté à l’unanimité Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service

public ou exploités en régie dotée d'autonomie financière, Considérant que cette commission doit être consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce, Considérant que cette

commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services

publics locaux, nommés par l'organe délibérant, Considérant que la commission peut inviter à participer à ses travaux,

avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile, Considérant qu’à l'unanimité de l'assemblée il est décidé de procéder au vote à main levée, Approbation de la mise en place d'une Commission Consultative des

Services Publics Locaux. Fixation de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la façon suivante : 8 représentants issus du Conseil Municipal, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants; 4

représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. Procède aux opérations électorales après dépôt des listes. Désignation au titre des 8 membres

issus du Conseil Municipal : Madame Jocelyne BAK, Monsieur Denis DIDIERLAURENT, Monsieur Serge DURAND, Voix Méenne: Pascal BERTAUX comme titulaires. Madame Stéphanie GUY, Monsieur Denis GRIVALLIERS, Monsieur

Georges AURICOSTE, Rassemblés pour Le Mée: Micaylou DIALLO comme suppléants. Désignation au titre des 4

membres issus des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux : Hadowe Houe LE Duc , Madame Monique DELABY comme titulaires. Monsieur Jean-Pierre MASQUELIER, Madame Chantal

LISIEUX comme suppléants.

Délégation donnée au Maire pour saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : adopté par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo) et 6 abstentions (Mme J. Vernon, M.

P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. A. Sow)

Considérant la faculté du Conseil Municipal de charger, par délégation, le Maire de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans le respect de ses attributions, Donation de la délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, afin de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble

de ses attributions.

Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils de quartier : adopté par 30 voix

pour et 2 abstentions (Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo)

Considérant que la charte des Conseils de quartier prévoit qu'un collège de trois élus siège au sein de chaque conseil (deux de la majorité et un de la minorité), Considérant qu'il convient de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein de chaque Conseil de quartier, Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote

à main levée, Procède à l’élection de ses représentants élus au sein des Conseils de quartier du Mée-sur-Seine. Désignation en tant que représentants du Conseil Municipal : Au sein du Conseil de quartier Courtilleraies :

Monsieur Denis GRIVALLIERS, Monsieur Erwann MOSSOT, Voix Méenne: Alassane SOW. Au sein du Conseil de quartier Croix-Blanche : Madame Jocelyne BAK, Madame Consuelo PAVAN, Voix Méenne: Mehdi LEFEUVRE. Au

sein du Conseil de quartier Plein Ciel : Madame Maggy PIRET, Madame Justine KENGNE, Voix Méenne: Pascal

BERTAUX. Au sein du Conseil de quartier Village : Madame Aurélie DURAND, Monsieur Yannick LEBOEUF, Voix Méenne : Jocelyne VERNON.

Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement - Désignation du membre de

l’Assemblée Spéciale et du représentant permanent aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires : adopté par 24 voix pour et 8 abstentions (Mme J. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. À. Sow, Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo) Considérant qu'il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal au sein de l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement, Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de procéder au vote à main levée, Procède à l’élection de son représentant élu au sein de l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement. Désignation Mme Maxelle THEVENIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la société Melun Val de Seine Aménagement. Désignation Mme Maxelle THEVENIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la société Melun Val de Seine Aménagement. Autorisation à Mme Maxelle THEVENIN à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l’Assemblée Spéciale. Autorisation à son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d'Administration ou par son Président.

Modification du tableau des effectifs : adopté par 24 voix pour et 8 abstentions (Mme J. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. A. Sow, Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M.

Diallo)

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, Décision :De créer les postes suivants :

FILIÈRE GRADE TEMPS DE NOMBRE DE TRAVAIL POSTES

Technique Technicien Principal de 1° classe Temps complet |

Technicien Principal de 2°" classe Temps complet |

Technicien Temps complet |

Agent de maitrise Temps complet 4

Adjoint technique TNC 24.5/35°"°

Animation Animateur principal de 2°"° classe TNC 4/35°"° Adjoint d'animation TNC 29.75/35î"° 3 INC 22,75/35°" |

TNC 19.25/35°"° |

*TNC : Temps Non Complet

Motifs des créations: nominations concours ou promotion interne; recrutements à la suite de départs au centre

technique et à la maison des loisirs et des découvertes, annualisation d'agents d'animation. Précision que les postes

créés pourront être occupés par des agents contractuels. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Création d’un Comité Social Territorial (CST) local commun à la ville et au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : adopté à l’unanimité

Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant

au moins 50 agents, Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2026 est de 390 agents, Décision : De créer un

Comité Social Territorial (CST) local commun à la ville et au CCAS. Décision : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel. Décision :

De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre égal de représentants suppléants. Décision : D’autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail

(F3SCT) commune à la ville et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : adopté à l'unanimité

Considérant qu'un Comité Social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents, Considérant qu’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de

Travail est instituée au sein du Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l’effectif constaté au 1° janvier 2026 est de 390 agents, Décision :

L'institution au sein du Comité Social Territorial (CST) local, d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de

Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) commune à la ville et au CCAS. Décision : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la F3SCT à 5 et un nombre égal de représentants suppléants du

personnel. Décision : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la F3SCT à 5 et un

nombre égal de représentants suppléants. Décision : D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité. Remise gracieuse : adopté à l'unanimité

Considérant la demande de remise gracieuse de l'agent, || est proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'agent « matricule 02387 » une remise gracieuse à concurrence de 5 627,46 €, Décision d'accorder à l'agent « matricule 02387

» une remise gracieuse à concurrence de la totalité du trop-perçu, soit 5 627,46 €, du fait de l'erreur manifeste de l'administration et de la situation particulière de l'agent en question. Décision d'autoriser Monsieur le Maire, ou son

représentant, à signer tous actes/documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les conséquences budgétaires de cette remise gracieuse seront prises en compte et a fortiori inscrites dans le budget communal.

Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) : adopté à l'unanimité

Considérant que l'assemblée délibérante doit établir son RBF avant le vote de la première délibération budgétaire qui

suit son renouvellement, Décision d'approuver le règlement budgétaire et financier (RBF) M57, présenté, suite au

renouvellement de l'assemblée délibérante. Autorisation à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Approbation du Compte de gestion 2025: adopté par 24 voix pour et 8 abstentions (Mme J. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. A. Sow, Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo)

Considérant que les écritures du Compte de gestion 2025 sont conformes à celles du Compte administratif pour le

même exercice, Arrêt du Compte de gestion 2025, dressé par Mme Dounia CHERFAOUI, Comptable public de la Trésorerie Melun-Val-de-Seine, visé et certifié par l'ordonnateur, qui fait apparaitre les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses de l'exercice 2025

Recettes de l'exercice 2025

31 744 771,25

34 610 982,22

11 857 419,60

9 968 825,20

43 602 190,85

44 579 807,42

Résultat de l'exercice 2 866 210,97 -1 888 594,40 977 616,57

Report de l'exercice 2024 - Déficit

Report de l'exercice 2024 - Excédent 3 376 204,00

2 365 422,07

Résultat de clôture 6 242 414,97 - 4 254 016,47

Election du Président de séance avant le débat et le vote du Compte administratif 2025 : adopté à l’unanimité

Présidence de l'assemblée par M. Serge DURAND, 1° Adjoint au Maire.

Présentation du Compte administratif 2025 : adopté par 23 voix pour et 8 abstentions (Mme J. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. A. Sow, Mme N. Dauvergne-Jovinet M. M. Diallo). M. le Maire s’est retiré de la salle au moment des discussions et du vote. Il a repris sa place après le vote. Le Président élu pour le vote du Compte administratif a transmis la présidence au Maire. Considérant que le résultat du Compte administratif 2025 est conforme au Compte de gestion 2025 établi par le Comptable public, Adoption du Compte administratif 2025 qui lui est présenté en annexe par chapitre en fonctionnement et en investissement (Dépenses et Recettes) avec les chapitres « opérations d'équipement » de l’état Ill A2. Adoption dans son ensemble le Compte administratif 2025 de la Ville du Mée-sur-Seine qui fait apparaitre les

résultats suivants :

Fonctionnement | Investissement TOTAL

Dépenses de l'exercice 2025 31 744 771,25 11 857 419,60 43 602 190,85

Recettes de l'exercice 2025 34 610 982,22 9 968 825,20 44 579 807,42

Résultat de l'exercice 2 866 210,97 -1 888 594,40 977 616,57

Report de l'exercice 2024 - Déficit 2 365 422,07

Report de l'exercice 2024 - Excédent 3 376 204,00

Résultat de clôture 6 242 414,97 -4 254 016,47

RAR dépenses 3 694 174,32

RAR recettes 909 408,50

Besoin de financement de la 7 038 782,79

section d'investissement

Résultat global de clôture -796 367,82

20 Affectation de résultats du Compte administratif 2025 : adopté par 24 voix pour et 8 abstentions (Mme J. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. À. Sow, Mme N.

Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo)

Considérant les résultats de clôture suivants : Fonctionnement (excédent) : 6 242 414,97 €, Investissement (déficit) : 4 254 016,47 €, Considérant le solde (déficit) des restes à réaliser : 2 784 766,32 €, Considérant la nécessité de couvrir

le besoin de financement de la section d'investissement : 7 038 782,79 €, Décision : De constater le déficit de clôture de la section d'investissement (chapitre/compte 001) : 4 254 016,47 €,

D'affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement de la manière suivante : Excèdent de fonctionnement

capitalisé (chapitre 10, compte 1068) : 6 242 414,97 €.

21 Vote des taux 2026 des contributions directes : adopte à l'unanimité Fixation du taux des contributions directes pour l’année 2026 à : Taxe sur le Foncier Bâti : 44.62% (taux inchangé), Taxe sur le Foncier non bâti : 100.40% (taux inchangé), Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16.00%

(taux inchangé).

22 Budget principal 2026 — Ajustement de la provision pour créances douteuses : adopté par 26 voix pour et 6 abstentions (Mme ]. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M.

A. Sow)

Considérant que la méthode proposée pour fixer le montant de la provision à savoir l'application d'un taux de non-

recouvrement en fonction de l'ancienneté de la créance, Considérant que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2025, transmis par le Trésorier, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis,

Décision d'ajuster la provision pour risques/créances douteuses à hauteur de 307 321.32 € pour l'exercice 2026, soit une augmentation de l’ordre de 65 009.78 € de la provision approuvée le 26 mars 2025 par une délibération n°

2025DCM-03-1 10 du Conseil Municipal.

Précision que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable Public, d’un état

de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre 2025, lequel sera susceptible d’entrainer un nouvel ajustement pour l'exercice 2026. Dit que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des

créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

23 Vote du Budget Primitif 2026 : adopté par 24 voix pour et 8 voix contre (Mme J. Vernon, M. P. Bertaux, Mme N. Diop, M. M. Lefeuvre-pouvoir à M. H. El Hiyani, M. H. El Hiyani, M. A. Sow, Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo)

Confirmation que là Commune vote son budget par nature et par chapitre en fonctionnement et en investissement avec les chapitres « opérations d'équipement » de l’état II! A2. Précision que le Budget Primitif 2026 est adopté avec

reprise des résultats de l’année 2025 préalablement votés au cours de la même séance. Adoption du Budget Primitif

2026 strictement équilibré en dépenses et en recettes, comme suit: Fonctionnement: 32 988 920.28 €, Investissement : 25 047 502.08 €.

Fonctionnement : 32 988 920.28 €

Les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé DEPENSES

O1 Charges à caractère général 9 140 282.64

012 Charges de personnel et frais assimilés 20 502 000.00

65 Autres charges de gestion courante 1 904 116.86

66 Charges financières 403 000.00

67 Charges exceptionnelles 40 000.00

042 Opérations d'ordre entre sections 934 511.00

68 Dotations aux provisions 65 009.78

Dépenses de l'exercice 32 988 920.28

Les chapitres suivants en recettes :Chapitre Libellé RECETTES

013 Atténuations de charges 230 000.00

70 Produits des services 2310 181.35

73 Impôts et taxes et fiscalité locale 3 379 908.92

731 Fiscalité locale 12 815 222.00

74 Dotations et participations 13 474 290.00

75 Autres produits de gestion courante 753 709.01

77 Produits exceptionnels 4 000.00

042 Opération ordre de transfert entre sections 21 609.00

ecettes de l’exercice 32 988 920.28 Investissement : 25 047 502,08 €

Les chapitres/opérations suivants en dépenses :

Chapitre Libellé DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 188 200.00

204 Subventions d'équipement versées 788 259.75 21 Immobilisations corporelles 10 622 380.06 16 Emprunts et dettes assimilés 1 873 135.80 27 Immobilisations financières 959 901.00 040 Opérations d'ordre entre sections 21 609.00 041 Opérations patrimoniales 6 340 000.00 Dépenses de l’exercice 20 793 485.61 00! Déficit reporté 4 254 016.47 Total cumulé des dépenses 25 047 502.08 Les chapitres suivants en recettes :

Chapitre Libellé RECETTES

13 Subventions d'investissement 3 160 054.34

16 Emprunts et dettes assimilées 6 674 831.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 625 690.77

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 6 242 41497

024 Produits des cessions d’immobilisations | 070 000.00

040 Opérations d'ordre entre sections 934 511.00

041 Opérations patrimoniales 6 340 000.00

Total cumulé des recettes 25 047 502.08

Précision qu'en application de l’article 231 1-7 du Code général des collectivités territoriales, les subventions assorties de conditions d'octroi font l’objet d’une délibération distincte.

24 Octroi d’une subvention forfaitaire pour le renouvellement du matériel des associations sportives Le Mée Sports Muay Thaï, Le Mée Sports Gymnastique, Le Mée Sports Tennis de table : adopté à l'unanimité Considérant la nécessité de permettre aux associations de proposer un service de qualité garantissant la sécurité de leurs adhérents, Considérant la nécessité d'apporter une aide au renouvellement des matériels sportifs prêtés gratuitement par les associations aux différents utilisateurs des équipements sportifs,

Approbation de l'octroi d’une subvention spécifique à hauteur de 500 € aux associations suivantes, pour le

renouvellement de leurs matériels sportifs : LMS Muay Thai : 500 €, LMS Gymnastique : 500 €, LMS Tennis de table : 500 €. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer

toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

25 Renouvellement de la convention de partenariat entre l’association Dons du Son et la Ville de Le Mée- sur-Seine pour la mise en œuvre d’accompagnements artistiques des jeunes Méens : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité d'établir une convention fixant le cadre d'intervention de l'association Dons du Son au sein du Chaudron, Approbation de la convention de partenariat entre l'association Dons du Son et la Ville de Le Mée-sur-

Seine portant organisation de manifestations au Chaudron pour la période allant du 1° mai au 31 décembre 2026,

présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tous documents y afférents.

26 Convention de partenariat entre les Villes de Melun et de Le Mée-sur-Seine dans le cadre du spectacle

« Marco Polo et la princesse de Chine » le 7 juin 2026, salle Michel Dauvergne - Le Mas: adopté à l'unanimité

Considérant qu’une convention de partenariat entre les Villes de Melun et de Le Mée sur Seine doit être signée pour

définir les modalités de mise en œuvre du spectacle musical, Considérant que la convention précise notamment la répartition budgétaire entre les deux villes, en tenant compte des charges de personnel et de l'équipement ou le

matériel liés à la mise en œuvre du spectacle, Approbation de la convention de partenariat entre les Villes de Melun et de Le Mée-sur-Seine pour la mise en œuvre de la création artistique « Marco Polo et la princesse de Chine » le 7 juin

2026 à la salle Michel Dauvergne du Mée-sur-Seine, présentée. Précision que la présente convention est établie pour le spectacle du 7 juin 2026 à compter de la date de sa signature. Précision que le coût de la création artistique sera réparti entre les Villes de Melun et de Le Mée-sur-Seine, charges de personnel et équipements ou matériels liés à lamise en œuvre du spectacle comme précisé dans la convention présentée. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat entre la Commune de Melun et celle du Mée-sur-Seine, ci- annexée, ainsi que tous documents y afférents. Dit que les dépenses seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

27 Subventions aux coopératives scolaires : adopté à l’unanimité Décision d'accorder les subventions ci-dessous :

Objet Subvention

en €

Coopérative de l’école Camus maternelle Projet spécifique | 300.00

Coopérative de l’école Camus élémentaire Projet spécifique 2 600.00

Coopérative de l’école Fenez maternelle Projet spécifique | 000.00

Coopérative de l’école Giono maternelle Projet spécifique 2 200.00

Coopérative de l’école Giono élémentaire Projet spécifique | 200.00

Coopérative de l’école Lapierre Projet spécifique | 000.00

Coopérative de l’école Molière élémentaire Projet spécifique 5 000.00

Coopérative de l’école Plein ciel maternelle Projet spécifique 500.00

Coopérative de l’école Prévert Projet spécifique 500.00

Coopérative de l’école Racine maternelle Projet spécifique | 200.00

Coopérative de l’école Racine élémentaire Projet spécifique | 000.00

Collège Jean de la Fontaine Projet spécifique 2 500.00 Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’attribution desdites subventions et à effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal.

Association

28 Convention Pass Engagement Citoyen - Convention auto-écoles : adopté à l’unanimité Considérant que le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l'emploi et/ou la formation des jeunes, et qu'il contribue à la lutte contre l'insécurité routière, Approbation de la convention de partenariat-type, présentée,

entre la commune et chacune des auto-écoles locales suivantes: Auto-École Flash Conduite 240 avenue de la Gare,

77350 Le Mée-sur-Seine ; Auto-École La Fontaine 38 square Pierre Ronsard, 77350 Le Mée-sur-Seine: Auto-École Le

Mée Formations 303 avenue de la Libération, 77350 Le Mée-sur-Seine ; Bachir conduite 6 square Henri Moissan, 77350 Le Mée-sur-Seine. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat, ci- annexée, avec chacune des quatre auto-écoles locales susmentionnées, ainsi que tous actes/documents y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses seront inscrites au budget communal.

29 Prestation de Service Unique (PSU) - Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) - Renouvellement convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 - Crèche collective Diabolo et crèche familiale Ribambelle : adopté à l'unanimité

Considérant que les conventions précédentes pour la crèche collective Diabolo et la crèche familiale Ribambelle sont

arrivées à échéance au 31 décembre 2025, Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, Approbation des nouvelles conventions d'objectifs et de financement

relatives à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, ci-annexées, pour la crèche collective DIABOLO et la crèche familiale RIBAMBELLE, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026. Autorisation

à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions d'objectifs et de financement, présentées, ainsi

que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant, et à effectuer toutes les

démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

30 Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) par adhésion des Communes de Cesson et Sammeron : adopté à l'unanimité

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) doivent

délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des Communes de

Cesson et Sammeron, Approbation de l'adhésion des Communes de Cesson et Sammeron au SDESM (Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne). Autorisation à Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne afin que soient constatées, par arrêté inter-préfectoral, les adhésions précitées.

31 Convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l'installation, l’exploitation et l’entretien d’une borne publique de recharge pour véhicules électriques (SDESM) - Rue de l'Eglise : adopté à l’unanimité

Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine est adhérente au SDESM, Considérant la validation du Schéma

Directeur d’Infrastructures publiques de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) validé en Délibération le 22

septembre 2022, Considérant l'expertise du SDESM dans le domaine du déploiement d’infrastructures publiques de recharges pour véhicules électriques, Considérant l'intérêt de déployer ce dispositif pour les administrés de la

commune, Considérant la participation financière de la commune s’élevant à | 600 euros HT, Approbation du projet

de déploiement d’infrastructures publiques de recharges pour véhicules électriques, rue de l'Eglise, sur la parcelle cadastrée BY 269. Décision de confier au SDESM l'installation, l'exploitation et l'entretien d'une borne publique de recharge pour véhicules électriques, rue de l'Eglise. Décision d'autoriser le SDESM à occuper temporairement le

domaine public, afin de déployer une borne de recharge de véhicules électriques, rue de l’Église, selon les modalités prévues par la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à l'installation, l'exploitation et l’entretien d'une borne publique de recharge pour véhicules électriques (SDESM) — Rue de l'Eglise, présentée. Approbation laconvention d'occupation temporaire du domaine public relative à l'installation, l'exploitation et l'entretien d’une borne publique de recharge pour véhicules électriques (SDESM) — Rue de l'Eglise, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à l'installation et l'entretien de recharge d’une borne publique pour véhicules électriques, ci-annexée, et tous documents/actes y afférents

et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les crédits nécessaires

seront inscrits au chapitre correspondant du budget communal de l’année de réalisation des travaux.

32 Acquisition des lots de copropriété n° 135, 136, 198, 199, 200, 201, 228, 229, 230, 231, 232 et 234 au sein du centre commercial de la Croix-Blanche cadastré BR n° 99 - Local commercial, réserve et parkings :

adopté à l'unanimité

Considérant la proposition de Monsieur Michel CASSAGNES, propriétaire de douze lots au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, correspondants à un local commercial (lot n° 232), une réserve (lot n° 234), des parkings en sous-sol (lots n° 198, 199, 200, 201, 228, 229, 230 et 231) et des parkings (lots n° 135 et 136), de céder

lesdits lots à la commune au prix de 153 000 €, Considérant l'objectif de la commune de faciliter la réalisation du projet

de reconstruction dudit centre commercial pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Croix-Blanche, constitué d’un tissu résidentiel dense, Considérant que l'atteinte de cet objectif implique une politique volontariste de la

commune consistant notamment à acquérir des lots de copropriété auprès de copropriétaires en difficulté financière et ne pouvant pas assumer leur quote-part dans le coût de reconstruction du centre commercial non-pris en charge

intégralement par les assureurs suite à l'incendie ayant provoqué sa destruction, Considérant dès lors l'intérêt pour la commune d'acquérir les 12 lots de copropriétés susmentionnés, Approbation de l'acquisition des lots n° 232, 234, 135, 136, 198, 199, 200, 201, 228, 229, 230, 231, au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche,

cadastrée BR n° 99, et appartenant à Monsieur Michel CASSAGNES, au prix global de 153 000 euros, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur. Autorisation à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et notamment les actes notariés correspondants et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

33 Acquisition des lots de copropriété n° 6, 28, 214 et 215 au sein du centre commercial de la Croix-Blanche cadastré BR n° 99 - Local commercial, réserve et parkings : adopté à l'unanimité Considérant la proposition de la SCI DUPLESSIS-BLANCHET, propriétaire de quatre lots au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, correspondants à un local commercial (lot n° 6), une réserve (lot n° 28), des

parkings en sous-sol (lots n° 214 et n° 215), de céder lesdits lots à la commune au prix de 130 000 €, Considérant

l'objectif de la commune de faciliter la réalisation du projet de reconstruction dudit centre commercial pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Croix-Blanche, constitué d’un tissu résidentiel dense, Considérant que

l'atteinte de cet objectif implique une politique volontariste de la commune consistant notamment à acquérir des lots de copropriété auprès de copropriétaires en difficulté financière et ne pouvant pas assumer leur quote-part dans le coût de

reconstruction du centre commercial non-pris en charge intégralement par les assureurs suite à l'incendie ayant provoqué sa destruction, Considérant dès lors l'intérêt pour la commune d'acquérir les 4 lots de copropriétés

susmentionnés, Approbation de l'acquisition des lots n° 6, 28, 214 et 215 au sein de la copropriété du centre commercial de la Croix-Blanche, cadastrée BR n° 99, et appartenant à la SCI DUPLESSIS-BLANCHET, au prix global de

130 000 euros, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d’acquéreur. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et notamment les actes notariés correspondants

et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront

inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

34 Cession d'une maison individuelle sise 258, rue de la Ferme cadastrée Section BY n° 328 : adopté par 30 voix

pour et 2 abstentions (Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo)

Approbation de la cession de la maison sise 258, rue de la Ferme cadastrée Section BY n° 328, au prix de 240 000 euros, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire d’un

montant de 10 000 € (à la charge de la commune), selon le plan de division présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer

toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre

correspondant du budget communal.

35 Cession de la parcelle cadastrée BY 332/terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal sis 258 rue de la Ferme / Tranche 1 - Lot n° 2 du lotissement communal : adopté par 30 voix pour et 2

abstentions (Mme N. Dauvergne-Jovin et M. M. Diallo)

Approbation de la cession de la parcelle cadastrée BY n° 332 d’une superficie de 500 m? dans le cadre du projet de

lotissement communal sis 258 rue de la Ferme / Tranche 1- constitutive du Lot n° 2 dudit lotissement communal,

comprenant un terrain à bâtir au prix de 157 500 €, étant précisé que ce montant inclus le net vendeur au profit de la commune et les frais/honoraires de l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire d'un montant de 7 500 € à la

charge de la commune, selon le plan de division présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à

signer tous actes y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

36 Questions diversesAvant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à2Zh32 M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Maxelle Thévenin Maire Secrétaire de séance

2°"° Adjointe au Maire en charge de

l'Aménagement du territoire et du

Cadre de vie

Pete" { = 5 MAI 2026