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Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie,
BAILLY-ROMAINVILLIERS
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 07 avril 2026
Mis en ligne Le 21/04/2026
RS | Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 1 ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 08 décembre 2025
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2026
Délégation de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal
Commission d’Appel d'Offres - conditions de dépôt des listes
Election de 5 membres titulaires et 5 suppléants pour la Commission d'Appel d'Offres
D
OU
BR
OU
NN
Désignation des représentants à la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération »
7 Avis sur la demande d'ouvertures dominicales exceptionnelles de The Store Canada &
Etats Unis pour 2026
8 Signature d'une convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des
chats errants avec l'association Mistigris Croissy Beaubourg
9 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
10 Vote du débat d'orientations budgétaires 2026 sur la base d'un rapport d'orientations
budgétaires portant sur le budget principal et le budget annexe « Centre Culturel »
11 Avenant aux tarifs des services publics locaux
12 Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux
13 Désignation d'un délégué élu au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le
personnel des collectivités territoriales
14 Proposition de désignation des membres à la Commission Communale des Impôts
Directs (CCID)
15 Désignation des deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire
du SDESM
16 Désignation d'un représentant au Groupement d'intérêt public ID 77
17 Autorisation au Maire de passer et signer le marché de prestation de nettoyage des
bâtiments communaux
18 Approbation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public
immobilier pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et
autorisation donnée au Maire de la signer
19 Désignation d'un représentant titulaire dans chaque conseil d'école
20 Désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au syndicat
intercommunal du collège d'Esbly (SICES)
21 Tarifs des séjours enfance été 2026
22 Approbation de la convention de partenariat relative à l'intervention d'un service de
soins et rééducation à domicile (SESSAD) sur les temps périscolaires
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 2 23 Tarif classe sans cartable 2026
24 Attribution d'une subvention financière au collège Les Blés d'Or pour l'année 2026
25 Désignation de représentants de la commune pour siéger au Conseil d'Administration
du collège « Les Blés d'Or »
26 Détermination du nombre d'élus au Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale
27 Élection des membres élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale
28 Autorisation de signature des Conventions d'Objectifs et de Financement avec la CAF
pour Les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Ribambelles » et « Saperlipopette »
29 Mise à disposition gracieuse de la Ferme Corsange pour un événement du REAVIF 77
30 Autorisation au Maire de signer un certificat administratif pour le remboursement de
subvention de l'association CKS Karate
ar . e |
Information du Maire sur les décisions prises sur délégations de pouvoirs du Conseil Municipal.
a
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 3 (La séance est ouverte à 19h34 sous la présidence de Madame Anne GBIORCZYK, Maire de Bailly-Romainvilliers)
Mme le Maire procède à l'appel des membres du Conseil Municipal, comme suit :
Présents : M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH (de 19h31 à 20h07 et de 20h11 à 22h13), Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. HELAN-CHAPEL (à partir de 19h37), M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme STIZI (jusqu'à 19h34), Mme THOS, Mme VAUVREY
Absents : Mme BELAICH (de 20h07 à 20h11), M. HELAN-CHAPEL (jusqu'à 19h37), Mme STIZI (à partir de 19h34)
Secrétaire de séance : M. POLLIEN
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal, en avant-propos, du report du point 11 du fait de l'information reçue par Val d'Europe Agglomération du passage en Conseil Communautaire du 16 avril prochain d'un point relatif à la composition de la CLECT.
ADMINISTRATION, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2025
Mme le Maire rappelle que Le règlement intérieur du Conseil Municipal dispose, en son article 24, que les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-
verbal.
Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Mme STIZI fait part de sa démission du Conseil Municipal et remet à cet effet une lettre de démission à Mme le Maire.
(Mme STIZI quitte la séance à 19h33)
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2025 et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC,
Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE)
B >7 [Mme DUBOIS, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. KALON)I our M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARI, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN,
Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(Le compte-rendu du Conseil Municipal du 08 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité) À Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-004
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2022-046 du 30 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU la délibération n°2024-073 du 30 septembre 2024 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU le projet de procès-verbal ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil Municipal dispose, en son article 24, que les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2025 ci-annexé.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
Mme le Maire rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal dispose, en son article 24, que les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès- verbal.
Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2026 et appelle les observations ou remarques éventuelles.
( est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC,
Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE|
D 27 [Mme DUBOIS, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRMONT, M. KALONII ou M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARI) M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN,
Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2026 est approuvé à l'unanimité)
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-005
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2022-046 du 30 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU la délibération n°2024-073 du 30 septembre 2024 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU le projet de procès-verbal ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil Municipal dispose, en son article 24, que les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire
et le ou les secrétaires ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2026 ci-annexé.
3. DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIS AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Mme le Maire indique que, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires courantes de la commune au quotidien, notamment en matières : d'administration des services communaux, financière et budgétaire, de marchés publics et de contrats, d'urbanisme, d'enseignement public et de règlement des éventuelles actions en justice.
S'agissant du point n°4 relatif aux marchés, la délégation portera sur les marchés en procédure adaptée, la signature des autres marchés restant soumise à approbation du Conseil Municipal.
S'agissant du point 26 relatif aux subventions, afin de permettre au Maire de disposer de moyens de gestion des affaires communales, la délégation sera accordée dans la limite de 200 000 € HT.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la délégation de pouvoirs consentis au Maire et appelle les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
JAbstentions 0
M. ARNAUD, M BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC,
Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE}
P 27 Mme DUBOIS, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. KALONJI}
QU M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ,
M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN,
Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
EE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 6 (La délégation de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-006
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-
23,
VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 28 mars 2026, notamment l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune que le maire dispose de moyens efficaces dans la gestion quotidienne des affaires communales.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De déléguer au Maire et, en cas d'absence où d’empêchement du maire, aux adjoints au maire, pris dans l’ordre du tableau, les pouvoirs :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
À De fixer, dans la limite de mille euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d'un million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au à. de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c. de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conclus en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (y compris pour des opérations confiées en maîtrise d'ouvrage déléguée) : 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier, supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
& De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Ts
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 7 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, sur l'ensemble du territoire communal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune, dans les actions intentées contre elle, dans tous contentieux administratifs et/ou civils et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins
de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la mesure où la responsabilité pénale du conducteur n'est pas engagée ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum mensuel d'un
million d'euros (1 000 000 €) ;
21° NÉANT ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.243-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, le Conseil Municipal ne fixant pas de conditions particulières à l'exercice
de cette délégation ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à La réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits par les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° NÉANT
26 De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 200 000 € HT.
27° NÉANT
28° NÉANT
29° NÉANT
4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Mme VAUVREY indique que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un organe collégial qui a pour rôle principal de choisir les attributaires des marchés lancés selon les procédures
formalisées.
A
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 8 Par suite des élections municipales, l'assemblée délibérante étant intégralement renouvelée, il lui appartient de procéder à l'élection des nouveaux membres de la Commission d’Appel d'Offres.
L'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités d'élection des membres de cette commission. Ainsi pour Bailly-Romainvilliers, commune de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres est présidée par le Maire où son représentant et comprend “cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste."
L'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants appelés à siéger au sein de cet organe collégial qui intervient dans certaines procédures de passation des marchés publics, a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
En cas de vacance, le remplacement d'un membre titulaire de la CAO est opéré via le suppléant
inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.
Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit
sur la même liste et venant immédiatement après ce dernier.
Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT "L'assemblée délibérante locale fixe les conditions
de dépôt des listes.”
IL convient donc, dans un premier temps, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CAO : - le dépôt des listes de candidatures se fera en cours de séance et remises entre les mains du Maire ou de la/du Président(e) de Séance,
- les candidatures sont présentées sous forme de listes, numérotées dans l'ordre de dépôt.
(Arrivée de M. HELAN-CHAPEL à 19h37)
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les conditions de dépôt de listes de candidats à la CAO ainsi définies et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA| Mme PETERS, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
as mL
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 9 (Les conditions de dépôt des listes à la Commission d'Appel d'Offres sont approuvées à
l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-007
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D.1411-3 à D.1411-
5, L.1411-5 et L.2121-21 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la
Commission d'Appel d'Offres permanente ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- que le dépôt des listes de candidatures se fera en cours de séance et remises entre les mains du Maire ou de la/du Président(e) de Séance,
- que les candidatures sont présentées sous forme de listes, numérotées dans l'ordre de
dépôt,
- que l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir.
5. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Mme le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un organe collégial qui a pour rôle principal de choisir les attributaires des marchés lancés selon les procédures
formalisées.
Pour mémoire, les procédures formalisées sont obligatoires dans les cas suivants : - Marché supérieur à 216 000 € HT pour les fournitures et services ; - Marché supérieur à 5 404 000 € HT pour les travaux.
Pour les marchés inférieurs à ces seuils, le recours aux procédures formalisées reste possible.
Conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est composée par le Maire ou son représentant Président et 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
IL est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les nouveaux membres élus à la Commission d'Appel d'Offres.
1
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 10 M. MARIÉ demande à Mme le Maire si celle-ci accorderait à chaque groupe d'opposition un
poste, comme cela se fait sur d’autres communes.
Mme le Maire rappelle qu'il s’agit d’un scrutin de liste et qu'il convient de procéder à un vote conformément aux dispositions légales.
La séance est suspendue à 19h38.
La séance est reprise à 19h42
Mme le Maire constate le dépôt de 2 listes, dont l’une n'est pas valable, faute de désignation
de suppléants. Une nouvelle liste conforme est déposée.
Candidatures :
Liste 1 :
Titulaires :
1. Marie-Elise VAUVREY
Christophe POLLIEN
Serge ARNAUD
Eric GRIMONT
Lionel BAREK g1
8
W
D
Suppléants :
1. Nicolas CLERC
2. Annabelle CONQUES
3. Dominique LAIRD
4. Nouara THOS
5. Jean-Yves ESQUER
Liste 2 :
Titulaires :
1. Nathalie CHELLI
2. Leila PETERS
Suppléants :
1. Yann MARIE
2. Olivier HELAN CHAPEL
IL'est procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom (ou, le cas échéant, du nom du conseiller dont il détient un pouvoir), dépose, fermé, dans l’urne devant le Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Madame Julie NIOKA et Monsieur Nicolas CLERC comptabilisent le nombre de bulletins déposés dans l’urne, celui-ci devant correspondre au nombre de conseillers municipaux présents et représentés.
Puis ils procèdent au dépouillement (comptabilisation des nuls, blancs et exprimés).
Le scrutin donne les résultats suivants :
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 11 Listes des candidats (tête de liste) Liste n°1 : Marie-Elise VAUVREY
Liste n°2 : Nathalie CHELLI
Nombre de votants 28
Nombre de bulletins 28
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 28
Suffrages obtenus :
Liste n°1 : Marie-Elise VAUVREY : 22
Liste n°2 : Nathalie CHELLI : 6
Répartition des sièges Liste n°1 : 4
Liste n°2:1
Mme le Maire proclame les résultats :
Sont élus membres de la Commission d'Appel d'Offres :
Titulaires :
1. Marie-Elise VAUVREY
Christophe POLLIEN
Serge ARNAUD
Eric GRIMONT
Nathalie CHELLI CES
Suppléants :
Nicolas CLERC
Annabelle CONQUES
Dominique LAIRD
Nouara THOS
Yann MARIÉ ES
DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-008
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L1414-
A4;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ;
CONSIDERANT que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ; CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir
lieu à bulletin secret ;
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 12 CONSIDERANT qu'il convient de désigner 5 membres titulaires et 5 suppléants pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes à
la représentation proportionnelle au plus fort reste, des membres de la CAO :
Listes des candidats (tête de liste)
Nombre de votants
Liste n°1 : Marie-Elise VAUVREY
Liste n°2 : Nathalie CHELLI
28
Nombre de bulletins 28
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimes 28
Suffrages obtenus :
Liste n°1 : Marie-Elise VAUVREY : 22
Liste n°2 : Nathalie CHELLI : 6
Répartition des sièges Liste n°1 : 4
Liste n°2: 1
Sont élus membres de la CAO :
Titulaires Suppléants
Marie-Elise VAUVREY Nicolas CLERC
Christophe POLLIEN Annabelle CONQUES Serge ARNAUD Dominique LAIRD
Eric GRIMONT Nouara THOS
Nathalie CHELLI Yann MARIÉ
6. POINT RETIRÉ
7. AVIS SUR LA DEMANDE D'OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DE THE STORE CANADA & ETATS UNIS POUR 2026
M. LAIRD indique que, par télécopie du 16 mars 2026, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne a transmis, pour avis, la demande de dérogation préfectorale au repos dominical émanant de la société The Store Canada et Etats- Unis.
(Mme BELAICH quitte la séance à 20h07)
Selon l'article L.3132-3 du Code du Travail, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
De plus, selon son article L.3132-20, « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 13 toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
17) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2 Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4°) Par roulement à tous ou partie des salariés. ».
Par ailleurs, l’article L.3132-21 dudit code dispose que « Les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et dindustrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Enfin, selon l’article R.3132-16 alinéa 2 du Code du Travail, « Les avis mentionnés au premier
alinéa de l'article L3132-21 sont donnés dans le délai dun mois. Le Préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. »
Sur la base de ces dispositions, la société The Store Canada & Etats Unis a sollicité la DDETS77 d'une demande de dérogation au repos dominical, reçue le 16 février 2026 et complétée le 10 mars 2026, pour un effectif d'un salarié appelé à travailler les dimanches 7 juin, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026.
Le salarié, affecté à la vente, travaillera de 10h00 à 18h00 dont une heure de pause.
L'établissement a motivé sa demande en indiquant que son établissement ouvre habituellement 5 dimanches par an au titre des “dimanches du maire” : en juin pour le vide-greniers de la ville et 4 dimanches avant Noël.
En raison du dépôt tardif de la demande en mairie, l'établissement ne bénéficie pas, en 2026,
d'une autorisation municipale.
La brocante de juin représente le plus gros chiffre d’affaires du mois (en 2025, le CA de ce jour a été doublé par rapport à celui d'un jour en semaine).
Avant Noël, le CA du dimanche est supérieur à celui d'un jour en semaine.
Conformément à la décision unilatérale relative à la mise en place de l'ouverture de certains dimanches pour l'année 2026 signée le 10 mars 2026 et approuvée par referendum du même jour, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : °< Rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente
+ Repos compensateur équivalent
Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette demande
d'ouvertures dominicales exceptionnelles et appelle les observations ou remarques éventuelles.
( est procédé au vote)
111 Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 14 Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme del MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Pour 27 Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M MAR, M MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(Un avis favorable à la demande d'ouvertures dominicales exceptionnelles de The Store Canada et Etats-Unis est approuvé à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-007
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-16 ; VU la demande d'avis transmis par télécopie du 16 mars 2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne concernant la demande de dérogation préfectorale au repos dominical émanant de la société The Store Canada et Etats-Unis ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-3 du Code du Travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
CONSIDERANT que selon son article L3132-20 du Code du Travail, « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1°) Un autre jour que Le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2°) Du dimanche midi au lundi midi ;
3°) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4°) Par roulement à tous ou partie des salariés. ».
CONSIDERANT que l'article L.3132-21 du Code du Travail dispose que « Les autorisations prévues à l'article L3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ; CONSIDERANT que, selon l’article R.3132-16 alinéa 2 du Code du Travail, « Les avis mentionnés au premier alinéa de l’article L.3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le Préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. » ;
CONSIDERANT que, sur la base de ces dispositions, la société The Store Canada & Etats Unis
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 15 a sollicité, le 16 février 2026 avec l'envoi d’un complément le 10 mars 2026, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne d'une demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT que, par télécopie du 16 mars 2026, la DDETS77 a transmis à la commune, pour avis, ladite demande de dérogation, pour un effectif d'un salarié appelé à travailler les dimanches 7 juin, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que le salarié, affecté à la vente, travaillera de 10h00 à 18h00 dont une heure
de pause ;
CONSIDERANT que l'établissement a motivé sa demande en indiquant que celui-ci ouvre habituellement 5 dimanches par an au titre des “dimanches du maire” en juin pour le vide- greniers de la ville et 4 dimanches avant Noël ; qu’en raison du dépôt tardif de la demande en mairie, l'établissement ne bénéficie pas, en 2026, d'une autorisation municipale ;
CONSIDERANT que l'établissement a précisé que la brocante de juin représente le plus gros chiffre d’affaires du mois (en 2025, le CA de ce jour a été doublé par rapport à celui d'un jour en semaine) et qu'avant Noël, le CA du dimanche est supérieur à celui d'un jour en
semaine ;
CONSIDERANT que, conformément à la décision unilatérale relative à la mise en place de l'ouverture de certains dimanches pour l'année 2026 signée le 10 mars 2026 et approuvée par referendum du même jour, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : ° Rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
+ Repos compensateur équivalent
Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET
È Un avis favorable sur la demande.
8. SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS AVEC L'ASSOCIATION MISTIGRIS CROISSY BEAUBOURG
Mme de MARSILLY du VERDIER précise que l'article L211-27 du Code Rural et de la Pèche Maritime offre la possibilité au Maire, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212- 10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en
maîtrisant leur prolifération.
Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
En 2020 et 2021 deux campagnes de stérilisation de chats errants ont été réalisées sur le territoire. Ces campagnes ont permis la capture et prise en charge de 40 chats.
EE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 16 A ce jour, la commune ne dispose plus de convention.
Au regard de ces éléments, Il est donc proposé de conclure une convention avec l'association MISTIGRIS.
Cette convention dispose que l'association MISTIGRIS assure :
- Les actions de capture des chats errants en vue de leur identification et stérilisation. Ces actions se font sous la responsabilité de l'association Mistigris Croissy-Beaubourg sur la commune de Bailly-Romainvilliers.
- La Présentation des chats capturés aux vétérinaires partenaires de l'association et ainsi assurer les interventions médicales à l'identification, la stérilisation et, lorsque cela est indispensable, à leur maintien dans un état de santé décent. - Le temps de convalescence nécessaire des chats. L'association procédera à leur remise sur les lieux de capture. Dès lors ces chats auront acquis le statut de « chat libre ».
- Rend compte régulièrement compte des actions à la commune de Bailly- Romainvilliers.
Ladite convention concerne uniquement Les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
(Mme BELAICH regagne la séance à 20h11)
Le coût des interventions médicales pratiqués sur les animaux sont les suivants : -Mise en règle chat mâle (identification, castration et déparasitage) : 120 euros -Mise en règle chatte femelle (identification, ovariectomie et déparasitage) : 150 euros -Mise en règle chatte femelle gestante (identification, ovario-hystérectomie et déparasitage) :
200 euros
-Incinération chat libre : 70 euros
-Soins chat libre (et en fonction des soins) : 70 euros
Une participation financière de la commune en faveur de l'association MISTIGRIS est fixée à
1000 euros.
Validité de venti
Celle-ci aura une validité annuelle et ne sera pas reconduite tacitement pour l'année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de BAILLY-ROMAINVILLIERS à l'association MISTIGRIS.
Au regard du bien-fondé de ces dispositions permettant de maîtriser la prolifération des chats errants, il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'association Mistigris.
MMARIÉ demande si la somme de 1 000 € correspond à une forme de subvention.
Mme le Maire précise qu'il s’agit des frais dus afin de permettre de faire appel à leurs services. IL'y avait un vrai besoin de faire appel à leurs services il y a quelques années ; ce besoin se fait de nouveau sentir.
La séance est suspendue à 20h13.
PC Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 17 La séance est reprise à 20h15
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention avec l'association Mistigris et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre (0
(L'autorisation au Maire de signer la convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants avec l'association Mistigris Croissy Beaubourg est approuvée à
l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-007
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural et de la Pèche Maritime, notamment son article L211-27 ; VU le projet de convention de partenariat entre la commune de Bailly-Romainvilliers et
l'association Mistigris Croissy Beaubourg ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention encadrant la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction ;
CONSIDERANT que l'association Mistigris Croissy Beaubourg s'est rapprochée de la municipalité de Bailly-Romainvilliers en vue de la conclusion d'un partenariat ; CONSIDERANT que le partenariat avec l'association Mistigris Croissy Beaubourg répond aux recommandations existantes en la matière ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de formaliser Les modalités de partenariat entre la commune et l'association par une convention ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention de partenariat entre la commune de Bailly-Romainvilliers et l'association Mistigris
ci-annexée.
AUTORISE
Le Maire, où son représentant, à signer la convention de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants pour l'année 2026.
EEE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 18 DIT
Que la commune versera à l'association MISTIGRIS une somme forfaitaire d'un montant de
1000 euros, conformément aux dispositions de ladite convention.
9. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
MPOLLIEN indique qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal intervenu le 28 mars
2026, et conformément à l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'assemblée délibérante doit établir un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier constitue un document de référence qui encadre les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au sein de la collectivité. IL s'inscrit dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, mise en œuvre par la commune depuis le 1° janvier 2024.
Ce document a vocation à :
- formaliser et harmoniser les procédures internes en matière budgétaire et comptable ; - préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagement ainsi que des crédits de paiement ;
- garantir le respect des principes budgétaires et comptables, notamment celui de permanence des méthodes ;
-__ renforcer la lisibilité et la sécurisation des processus financiers ;
-__ contribuer à la diffusion d'une culture commune de gestion partagée entre les services
et les élus.
Le règlement budgétaire et financier constitue ainsi un outil structurant de pilotage, permettant d'assurer la cohérence et la fiabilité des pratiques financières de la collectivité.
Le projet de règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération, reprend et
formalise les règles applicables à la commune, dans le respect du cadre juridique et comptable en vigueur.
M. KALONJI s'étonne que ledit règlement ne soit voté que ce jour alors que celui-ci est obligatoire depuis 2024.
M. POLLIEN précise qu'il s'agit d'un renouvellement de règlement, celui-ci existait auparavant.
M. KALONJI souhaite savoir qui certifie les comptes de la commune.
Mme le Maire indique qu'il s’agit du Trésor Public, qu'il ny a pas de commissaire au compte pour les communes. Elle souligne que cette délibération est obligatoire à chaque renouvellement de Conseil Municipal.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ce règlement budgétaire et financier, qui entrera en vigueur à compter de son adoption et appelle les observations ou remarques
éventuelles.
( est procédé au vote)
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 19 Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE) Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre O
(L'adoption du Règlement Budgétaire et Financier est approuvé à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-011
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2023-068 du 09 octobre 2023 relative à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
VU la délibération n°2023-069 du 09 octobre 2023 relative à l'adoption du règlement budgétaire
et financier (RBF) ;
VU la délibération n°2023-070 du 09 octobre 2023 Fixant le mode de gestion des amortissements des immobilisations en nomenclature M57 ;
VU le projet de règlement budgétaire et financier annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement ; CONSIDERANT que le règlement budgétaire et financier a pour objet de définir les règles de gestion budgétaire et comptable de la collectivité, de préciser les modalités de mise en œuvre des autorisations de programme et d'engagement ainsi que des crédits de paiement, et de constituer un référentiel commun partagé par l’ensemble des services ; CONSIDERANT que ce règlement contribue à la sécurisation des procédures budgétaires et à la bonne information de l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT l'obligation de se doter d'un règlement budgétaire et financier lors de la mise en place de la nomenclature M57 ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le règlement budgétaire et financier ci-annexé.
DIT
Que le règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de la présente délibération.
EE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 20 10. VOTE DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES PORTANT SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE « CENTRE CULTUREL »
M. POLLIEN présente le Rapport d'Orientation Budgétaire :
PREAMBULE : LE CADRE REGLEMENTAIRE. nn 21
I: LE CONTEXTE NATIONAL ET. LOCAL 22
1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL
2 LA SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES
3 LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES À LA REDUCTION DU DEFICIT PUBLIC...
4 LE DILICO
Il - LE CONTEXTE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS sense 25
1 LES DONNEES GENERALES
11 Le compte administratif prévisionnel 2025.
1.2 Les résultats reportés sur 2026
1.3 L'équilibre général du budget prévisionnel 2026
2 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
21 Les recettes réelles de fonctionnement
22 Les dépenses réelles de fonctionnement.
23 L'épargne brute
3 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
3.1 Les recettes réelles d'investissement.
32 Les dépenses réelles d'investissemen:
33 L'encours de dette...
3.4 La solvabilité financière de la commune.
4. LES RESSOURCES HUMAINES
4.1 La masse salariale...
4.2 Les effectifs au I°° janvier 2026 (Ville, CCAS et Centre Culturel)... 4.3 La prospective budgétaire.
5. LE BUDGET DU CENTRE CULTUREL.
5.1 Le compte administratif prévisionnel 2025.
5.2 Les résultats reportés sur 2026.
5.3 Le budget primitif 2026...
Il = TRAJECTOIRE. POUR 2026 siennes 44
1- INFRASTRUCTURES
2- ÉDUCATION.
3- SPORTS
CONCEUSION snnnmmmneenensennnienenennntne manne nanas 45
PREAMBULE : LE CADRE REGLEMENTAIRE
Préalablement au vote du budget primitif (principal et annexes) dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un débat de l'assemblée délibérante a lieu sur les orientations budgétaires, dans un délai maximal de 10 semaines qui précédent l'examen du budget (articles L.2312-1, L.5211-36 et L5217-10-4 du CGCT).
RE |
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 21 Par ailleurs, les articles L.2312-1 et L.3312-1 du CGCT relatifs au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, les départements, les régions et Les métropoles.
À l'occasion de ce débat, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Cet article a modifié les articles L.2312- 1, L3312-1, L.4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales relatifs au Débat d'Orientations Budgétaires, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de transmission et publication du rapport.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques, publiée le 23 janvier 2018 au Journal Officiel, contient de nouvelles règles relatives au Débat d'Orientations Budgétaires.
En la matière, le Il de l’article 13 dispose : à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Enfin, le Débat d’Orientations Budgétaires permet d'appréhender les éléments de conjoncture économique et sociale, la situation financière et les marges de manœuvre de la commune ainsi que les perspectives pour la période à venir.
Ce rapport, où aucun formalisme n'est retenu, sera soumis à débat et à l'approbation du Conseil Municipal.
1- LE CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL
1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL
Le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, s'inscrit dans un contexte institutionnel incertain et dans un cadre financier contraint par une exigence de réduction du déficit public.
Débattu à l'Assemblée nationale puis au Sénat à l'automne 2025, le projet initial avait fait l'objet de plusieurs versions successives sans qu'une majorité parlementaire ne se dégageait
pour l'adopter.
Une loi de finances spéciale avait donc été votée, afin de permettre, comme en 2025, la continuité des services publics et la collecte de l'impôt en début d'année 2026, dans l'attente de la reprise des débats au Parlement.
À
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 22 Le 20 janvier dernier, le Gouvernement avait engagé sa responsabilité sur un texte de compromis, contenant de nombreuses mesures qui concernent directement ou indirectement les collectivités locales, avec comme objectif de contenir Le déficit public à 5,0% (contre 4,7% dans le projet initial).
A l'issue du rejet des motions de censure, le 02 février 2026, le Parlement a définitivement
adopté le PLF 2026 et a mis fin à une séquence budgétaire de plusieurs mois.
Par rapport à la version initiale du texte, le projet sur lequel le Gouvernement avait décidé d'engager sa responsabilité, assouplissait dans une certaine mesure les contraintes fiscales pesant sur les particuliers. Ces ajustements ont été confirmés dans la loi de finances pour 2026 définitivement adoptée, qui maintient notamment les mesures suivantes : - indexation sur l'inflation (à hauteur de 0,9%) des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ;
- renoncement à substituer l'abattement de 10% sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire ;
En revanche, les principales mesures portant sur les entreprises et hauts revenus ont été maintenues :
- prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus - CDHR ; - renoncement à anticiper à 2026 la suppression progressive de la CVAE.
Les arbitrages repris dans la loi de finances pour 2026 définitivement adoptée confirment une réduction d'environ 2milliards d'euros des dépenses de l'État, résultant notamment des économies opérées sur les ministères non régaliens, les agences et les opérateurs.
2 La Situation financière des collectivités locales
Selon les projections réalisées par la Banque postale, consultables dans la Note de conjoncture
sur les finances locales, publiée le 23 septembre dernier, la situation financière des collectivités locales apparaît disparate selon la catégorie considérée, mais moins préoccupante que prévue pour les collectivités du bloc communal selon des données 2025 projetées.
Ainsi, l'évolution prévisionnelle du taux d'épargne brute des collectivités du bloc communal
(communes + EPCI) serait légèrement positive et atteindrait +0,1%, selon des données encore provisoires. Ce résultat est obtenu grâce à une maîtrise plus forte qu'attendue des charges à caractère général, en lien avec un taux d'inflation en baisse.
Les départements connaîtraient une augmentation sensible de leur taux d'épargne brute grâce à la reprise marquée des droits de mutation à titre onéreux, mais avec un volume d'investissements en baisse par rapport à 2024.
Les régions subiraient un net recul de leur niveau d'épargne, pouvant être expliqué par une baisse de leurs recettes de fonctionnement (application du DILICO, gel de la TVA).
La situation financière des collectivités locales reste néanmoins tendue après deux années - 2023 et 2024 - marquées par une baisse sensible des marges de manœuvre des collectivités.
Par ailleurs, les tensions internationales actuelles, notamment autour du conflit entre les États-Unis et l'Iran, entraînent une volatilité sur les marchés de l'énergie et pourraient, si elles se prolongent, peser à nouveau sur l'inflation et donc sur les charges des collectivités.
ES Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 23 2025 estimation 2026 prévision
Croissance +0,7% +1,0%
Inflation +1,1% +1,3%
Déficit public 5,4% du PIB 5,0% du PIB
Dette publique 115,9% du PIB 118,2% du PIB
Part des dépenses publiques 55 29 du PB 56,6% du PIB dans le PIB
Source : La Banque postale, Note de conjoncture sur les finances locales, 23 septembre 2025.
3 La Participation des collectivités à la réduction du déficit public
En 2025, la participation des collectivités locales à la réduction du déficit public s'est élevée
à 5,4 milliards d'euros, selon les estimations publiées par la Cour des comptes dans le deuxième fascicule du rapport annuel sur la situation des finances publiques locales : Gel de la TVA : 1,2 milliard d'euros
Hausse du taux de cotisation à la CNRACL : 1,4 milliard d'euros
Variables d'ajustement : 487 millions d'euros
Réduction de crédits budgétaires (dont fonds vert) : 1,3 milliard d'euros DILICO : 1 milliard d'euros
L’effort demandé aux collectivités en 2026 serait fortement réduit par rapport à la version initiale du projet de loi de finances, et avoisinerait 2 milliards d'euros selon le Gouvernement, qui ne tient néanmoins pas compte de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL dans son calcul.
Les négociations conduites entre le Gouvernement et les différents groupes politiques au Parlement, en particulier au Sénat, ont abouti à plusieurs ajustements repris dans la loi de finances pour 2026 définitivement adoptée. Ces arbitrages ont eu pour effet de réduire significativement la charge initialement envisagée pour les collectivités Locales, notamment sur les mesures phares suivantes :
Assouplissement du DILICO : montant total prélevé de 740 millions d'euros en 2026 contre 2 milliards d'euros prévus dans le texte initial (aucune commune ne sera contributrice en 2026) ;
Suppression de la disposition prévoyant l'exclusion au FCTVA des dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, réseaux, fourniture de services informatiques), mais maintien de “année blanche” pour les EPCI ;
En matière de soutien à l'investissement local :
- L’enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.TR.) devrait rester en 2026 au même niveau qu’en 2025 ;
- L’enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (D.SIL) pourrait diminuer en 2026 par rapport à 2025, sans chiffres définitifs connus à ce stade ; - Le montant des autorisations d'engagement pour le Fonds Vert serait de 837,5 millions d'euros en 2026, contre 1,15 milliard d'euros en 2026 et 2,25 milliards d'euros en 2024.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 24 4 Le Dilico
a) Les communes sont entièrement exonérées de toute contribution au DILICO pour l'année 2026.
Prélèvements au titre du DILICO 2025 - 2026
2025 2026
Communes 250 M€ Aucune contribution
EPCI 250 M€ 250 M€
Départements 220 M€ 140 M€
Régions 280 M€ 350 M€
TOTAL 1 milliard € 740 millions d'€
b) Contrairement à ce qui avait été prévu dans le projet de loi de finances initial, le PLF 2026 prévoit finalement un remboursement sans conditions aux collectivités contributrices. IL prévoit un remboursement de 90% des sommes prélevées en 2025 aux collectivités contributrices, étalé sur trois exercices (2026, 2027, 2028) par fractions égales, sans condition. Une quote- part de 10% est affectée aux fonds de péréquation territoriale.
En 2025, la commune de Bailly-Romainvilliers à été prélevée de 77 407€ au titre du DILICO.
Source : Plateforme SVP
Il- LE CONTEXTE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS
1 LES DONNEES GENERALES
Avant d'aborder la question du budget 2026 prévisionnel, il convient dans un premier temps de faire le point sur le compte administratif prévisionnel 2025, les restes à réaliser 2025 et les résultats à reporter sur l'exercice 2026.
11 Le compte administratif prévisionnel 2025
Le résultat brut! du compte administratif 2025 devrait s'établir à + 2 688 K€ contre 2 092 K€ au CA 2024 soit une progression de 595 K€. En effet, au compte administratif prévisionnel 2025 :
L’épargne brute qui représente les économies réalisées par la collectivité sur sa section de
fonctionnement devrait s'établir à 1 466 KE ;:
La variation de dette est négative et devrait s'établir à - 413 K€ puisque la collectivité a remboursé 413 K€ de capital et n'a pas mobilisé les 1,2 M€ prévus au budget primitif ;
Les dépenses d'équipement réalisées sur l'exercice représentent, déduction faites des recettes réelles d'investissement une dépense nette de -457 K€ (-1 132 K€ de dépenses d'équipement diminuées de +675 K€ de recettes d'investissement (FCTVA subventions et cessions) ;
! Le résultat brut de la collectivité correspond à la somme du résultat de fonctionnement et du résultat d'investissement.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 25 De fait le résultat brut 2025 devrait progresser de 595 K€ comparativement au résultat brut 2024 (résultat brut 2024 pour 2 092 K€ + 1 466 K€ d'épargne - 413 K€ de variation de dette -457 K€ de dépenses d'équipement net = 2 688 KE).
Enfin, les restes à réaliser de l'exercice 2025 devraient s'établir à 1 154 K€ pour les dépenses et 20 K€ pour les recettes portant le résultat net à + 1 553 K€.
Chiffres en K€ CA 2024 CA 2025 Prévi.
Résultat de fonctionnement + 1 631,4 + 2 568,9 Résultat d'investissement + 461,1 + 118,9 Résultat brut + 2 092,5 + 2 687,8 RAR recettes + 20,0
RAR dépenses 378,3 -1 154,4
Résultat net + 1 714,2 + 1 553,4
L'équilibre général du Compte administratif 2025
CA 2025 prévisionnel Recettes Dépenses
Remboursement sur charges 67
Produits de l'exploitation 1 061
Attribution de compensation 2 898
Fiscalité 7 696
Dotations 2 169
Produits de gestion courante 157
Produits exceptionnels 22
Résultat reporté 1 631
Charges générales 4 401
Charges de personnel 7 154
Dilico 77
Charges de gestion courante 877 Frais financiers 79
Opérations d'ordre 543
Section de fonctionnement (K€) 15 701 13 132 Résultat de fonctionnement + 2 569
CA 2025 prévisionnel Recettes Dépenses
Dotations 447
Subvention 213
Résultat reporté 461
Dépenses d'équipement 1 132
Amortissement de la dette 413
Opérations d'ordre 543
Section d'investissement (K€) 1 664 1 545 Résultat d'investissement + 119
Résultats en K€ CA prévisionnel 2025
Résultat de fonctionnement (A) + 2 569 Résultat d'investissement (B) + 119
Résultat brut (C=A+B) + 2 688
Restes à réaliser en recettes d'investissement (D) +20 Restes à réaliser en dépenses d'investissement (E) 1 154
Résultat net (C+D-E) + 1 553
RE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 26 1.2 Les résultats reportés sur 2026
Sur ces bases, la commune devrait procéder à la reprise des résultats sur l'exercice 2026 ainsi qu'il suit :
= + 1189 KE pour la reprise de l'excédent d'investissement 2025 en recettes d'investissement sur Le compte 001 ;
= + 20 K€ pour la reprise des restes à réaliser 2025 en recettes d'investissement ;
= - 1 154,4 K€ pour la reprise des restes à réaliser 2025 en dépenses d'investissement ;
= Mise en évidence du besoin de financement de la section d'investissement d'un montant
de 1 015,5 K€ correspondant la somme de l'excédent d'investissement (+118,9 KE), des restes à réaliser en recettes (+20,0 K€) et diminué des restes à réaliser en dépenses (-1 154,4 K€) ;
= + 1 015,5 K€ en recettes sur le compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement par affectation prioritaire du résultat de fonctionnement ;
= + 1 553,4 K€ en recettes de fonctionnement sur le 002 afin de reprendre le résultat de fonctionnement 2025 disponible après déduction de l'affectation prioritaire sur le compte 1068 (soit 2568,9 K€ de résultat de fonctionnement diminué de 1 015,5 K€
d'affectation).
13 L'équilibre général du budget prévisionnel 2026
Chiffres en K€ BP 2025 BP_ 2026 Prévisionnel
Fonctionnement 14 949,7 15 214,1
Investissement 4 367,4 4 203,4
Total 19 317,1 19 417,5
Sur l'exercice 2026, le budget prévisionnel? devrait s'établir 19 417,5 K€? quasi stable comparativement au budget primitif 2025 dont :
= 15 214 K€ en section de fonctionnement ;
— 4 203 K€ en section d'investissement.
2 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le projet de budget 2026 s’équilibre en section de fonctionnement pour un montant de 15 214 K€.
Les recettes de fonctionnement de l’année distinguent :
— Les recettes réelles de l'année qui s'élèvent à 13 659 K€ (+2,6% comparativement au BP 2025) ;
= Le résultat de fonctionnement reporté qui s'établit à 1 553 KE ; = Les opérations d’ordres* pour un montant de 2 K€.
? Budget présenté avec ses opérations d'ordre et ses résultats reportés.
4 Les opérations d'ordre correspondent à des opérations comptables qui ne donnent lieu ni à encaissement pour les recettes, ni à décaissements pour les dépenses. Elles sont toujours équilibrées. Par l'exemple, la dotation aux
amortissements constitue une dépense comptable dui valorise en fait une épargne obligatoire en section de
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 27 Chiffres en K€ BP_ 2025 BP 2026 prévi.
Atténuations de charges 50 60 Produits des services 951 1 038 Attribution de compensation 2 898 2 898
Impôts et taxes 7 617 7 735 Dotations 1 656 1 779 Gestion courante 146 150
Produits exceptionnels
Opérations d'ordre 2 2
Résultat de fct reporté 1 631 1 553
Recettes de fonctionnement 14 950 15 214
Les dépenses de fonctionnement de l’année distinguent :
= Les dépenses réelles de l’année qui s'élèvent à 12 705 K€ (+02% comparativement au BP 2025) ;
= Les opérations d'ordres pour un montant de 2 509 K€ qui regroupe pour l'essentiel La dotation aux amortissements qui constitue une épargne obligatoire et le virement qui constitue une épargne complémentaire.
Chiffres en K€ BP 2025 BP_2026 prévi.
Charges à caractère général 4 520 4 400
Charges de personnel 7 105 7 358 Dilico -23 Charges de gestion courante 912 904
Charges financières 142 67
Opérations d'ordre 2 271 2 509
Dépenses réelles fonctionnement 14 950 15 214
2.1 Les recettes réelles de fonctionnement
Estimées au budget primitif 2025 à 13 318 KE, les recettes réelles de fonctionnement? devraient s'afficher autour de 14 070 K€ au CA 2025 soit un taux de réalisation de 106% justifiant l'adoption d'une décision modification en cours d'exercice. En 2026, les recettes réelles de l'année sont évaluées à 13 660 K€ en hausse de près de 3% comparativement au BP 2025.
Chiffres en K€ BP 2025 CA 2025 prévi. BP 2026 prévi.
Atténuations de charges 50 67 60 Produits des services 951 1 061 1 038
Attribution de compensation 2 898 2 898 2 898 Fiscalité 4 617 7 696 1 735
Dotations 1 656 2 169 1 779
Gestion courante 146 157 150 Produits exceptionnels 0 22 0
Recettes réelles fonctionnement 13 318 14 070 13 660
Les atténuations des charges (chapitre 013) correspondent à des remboursements de frais de personnel. Ils représentent moins de 1% des recettes réelles de fonctionnement. Budgétés à
fonctionnement et vient alimenter la section d'investissement en recette pour assurer le financement du renouvellement
du patrimoine communal.
5 Recettes réelles de fonctionnement correspondent aux recettes perçues sur l'exercice sans considérer les opérations
d'ordre et Les résultats reportés.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 28 50 K€ en 2025, ils s’établissent à près de 67 K€ au CA prévisionnel. Par prudence, au BP 2026, ils sont anticipés pour 60 K€.
Les produits des services représentent moins de 8% des recettes réelles de fonctionnement. Ils sont pour l'essentiel constitués par les produits services à caractère périscolaires (entre 67%) et à caractère social (29%), le solde correspondant à des droits de stationnements, des redevances d'occupation du domaine public, des produits funéraires. Budgétés à 951 K€ en 2025, ils s’établissent à 1 061 K€ au CA prévisionnel et sont anticipés à 1038 K€ au BP 2025.
L'attribution de compensation versée par la CA Val D'Europe représente autour plus de 21 % des recettes réelles de fonctionnement et correspond à la compensation financière versée par la communauté Val d'Europe au moment de l'intégration de la ville. Mathématiquement elle correspond à la différence entre :
La fiscalité transférée par la Ville de Bailly-Romainvilliers à la communauté Val d'Europe qui constitue donc une perte de recettes pour la commune et les charges transférées par la ville nécessaires à l'exercice des compétences transférées à Val d'Europe qui constitue donc une diminution de dépenses pour la Ville ;
L'attribution de compensation de la commune s'élève à 2 898 K€. Sauf révision des attributions de compensations décidée conjointement par la communauté et ses communes membres, l'attribution de compensation est figée dans le temps dans son montant initial soit 2 898 KE. Elle donc inchangée au BP comme au CA de 2025 comme de 2026.
Les impôts et taxes représentent un peu moins de 57% des recettes réelles de fonctionnement. Ils sont pour l'essentiel constitués de la fiscalité des ménages des droits de mutations et de la taxe sur l'électricité.
La fiscalité des ménages est la recette la plus importante de la collectivité. Elle représente plus de 50% recettes réelles de fonctionnement au CA 2025. Le produit de la fiscalité ménage P est estimé à 7,1 M€ dont :
51 K€ pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
58 K€ pour la taxe du le foncier non bâti ;
6 964 K€ pour la taxe sur Le foncier bâti.
Le produit issu de la taxe sur le foncier bâti représente donc à lui seul 49,5% des recettes réelles de fonctionnement. IL est constitué à hauteur de :
35% par le foncier bâti résidentiel c'est-à-dire Les particuliers propriétaires qui résident sur Le territoire communal (2 465 KE) ;
64% par le foncier bâti des entreprises et commerces installés sur le territoire communal (4 499 K€) ;
Le produit fiscal de la taxe foncière des entreprises constitue donc en importance la première recette de la collectivité (4 499 K€ soit 32% des recettes réelles de fonctionnement) avant même l'attribution de compensation (2 898 K€ soit 21% des recettes réelles de fonctionnement), ceci allège d'autant la fiscalité des habitants de la commune.
En 2026, le produit de la fiscalité des ménages est évalué à 7,1 M€ après intégration de la hausse forfaitaire des bases fiscales de 0,08%. Cette année encore, aucune hausse des taux de la fiscalité directe n’est envisagée. Le produit de la fiscalité locale évolue donc à fiscalité constante.
Par prudence aucune variation physique des bases n’a été intégrée dans la prévision budgétaire 2025 pour les taxes foncières bâties et non bâties. A réception de l'état fiscal 1259 COM pour l'exercice 2026, la commune pourra être amenée à prendre une décision modificative dans a
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 29 l'hypothèse où la variation physique des bases génèrerait un produit fiscal complémentaire significatif.
Sur l'exercice 2025, notre collectivité a d’ailleurs voté une décision modificative intégrant 280
K€ de produit fiscal complémentaire après notification de l'état fiscal 1259 communiqué par
la DGFIP portant le produit fiscal attendu à 7,3 M€. Malgré cela, le produit fiscal perçu sur l'exercice 2025 n’a pas confirmé les prévisions de la DGFIP. Notre commune a perçu 7 074 KE de produit fiscal contre 7 032 K€ anticipé au BP et loin des crédits ouverts (BP+DM) qui s'élevaient à 7 311 K€ après intégration des anticipations de la DGFIP.
x (DMTO) représentent autour 5% des recettes réelles
de fonctionnement. Réalisés à hauteur de 423 K€ au compte administratif 2025, ils ne sont anticipés par prudence qu’à 400 K€ comme au budget 2026 (inchangé comparativement au BP 2025).
De la taxe sur l'électricité pour 2% à 3% des recettes réelles de fonctionnement. La taxe communale sur la consommation finale d'électricité est un impôt indirect perçu par les communes et payé par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels via leur facture d'électricité. Au compte administratif prévisionnel 2025, elle s'élève à 195 K€ pour 185 KE de crédits ouverts. Au BP 2026, elle est anticipée à 205 K€.
Les dotations représentent 15,4 % des recettes réelles de fonctionnement au CA 2025 contre 12,5% au CA 2024, Cette progression résulte de la hausse très significative des allocations compensatrices perçues par notre commune en 2025 (Cf. infra). Ces dotations sont pour l'essentiel constituées :
Des recettes versées par la Caisse d'allocations familiales représentaient selon les 60% et des dotations au BP 2025. Budgétées à 1 000 K€ en 2025, elles s'établissent à 1 038 K€ au CA prévisionnel. Par prudence, au BP 2026, elles sont anticipées à 900 K€, la collectivité n'ayant pas à ce jour reçu les notifications afférentes et afin de prendre en compte la baisse de fréquentation de certaines structures.
Des compensations fiscalesé versées par l'État représentaient 18% des dotations au BP 2025. Budgétées à hauteur de 290 K€ en 2025, elles ont fait l'objet d'ouverture de 415 K€ de crédits supplémentaires afin de prendre en compte la notification des anticipations fiscales de la DGFIP soit des crédits ouverts pour 705 K€ (BP+DM). Au compte administratif prévisionnel, elles s'affichent à 706 K€ expliquant à elles seules 55% de la progression des recettes de fonctionnement (comparaison BP et CA). Au BP 2026, elles sont anticipées à 565 K€ (-141 K€) afin de prendre en compte la réfaction au taux de 0,807 votées sur ces compensations en loi de finances 2026.
De la dotation globale de fonctionnement, principale dotation versée par l'État qui comprend et la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale (fraction péréquation) pour moins de 8% des dotations. Budgétées à 120 K€ en 2025 et réalisées à hauteur de 132 K€ au CA prévisionnel. Notre collectivité n'ayant pas reçu sa notification de DGF, le budget 2026 l'anticipe par prudence à 135 K€.
Du FCTVA fonctionnement qui représente entre 5% et 6% des dotations. Cette recette correspond au remboursement de la TVA réglée au titre de l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Réalisée à hauteur de 105 K€ au CA anticipé 2025, elle est budgétée à 26 K€ en 2026 conformément à la notification reçue.
6 Compensations pour exonération de la taxe foncière bâtie.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 30 Les produits de gestion courante représentent entre 1% et 2% des recettes réelles de fonctionnement. Ils correspondent d’une part aux locations des salles et immeubles perçues par la commune, d'autre part aux remboursements de l'assurance statutaire de la collectivité. Les revenus des immeubles sont réalisés à hauteur de 47 K€ au CA 2025 pour 41 K€ budgétés. Sur 2026, ils sont anticipés à 45 KE.
Les remboursements de l'assurance statutaire se caractérisent au contraire par des versements
irréguliers et pour des montants significatifs. Anticipés à hauteur de 100 K€ au BP 2025, ils ont été réalisés pour 106 K€. Par prudence, le BP 2026 a reconduit les crédits ouverts en 2025 soit 100 KE.
2.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Estimées au BP 2025 à 12 679 KE, les dépenses réelles de fonctionnement’ devraient s'afficher autour de 12 588 K€ au CA 2025 soit un taux de réalisation de près 99,3%. En 2026, les dépenses réelles de l’année sont évaluées à 12 705 K€ en hausse de 1 % comparativement au CA 2025 prévisionnel.
Chiffres en K€ BP_2025 CA 2025 prévi. BP_2026 prévi.
Charges à caractère général 4 520 4 401 4 400 Charges de personnel 7105 7 154 7 358
Dilico 0 77 -23 Charges de gestion courante 912 877 904 Charges financières 142 79 67
Dépenses réelles fonctionnement 12 679 12 588 12 705
Les charges à caractère général représentaient 33,9% des recettes réelles de fonctionnement au BP 2025. Elles sont orientées à la baisse en 2026, anticipées à 4,4 M€ soit 32,2% des recettes réelles de fonctionnement. Elles correspondent pour l'essentiel aux charges de fonctionnement de la collectivité (électricité, gaz, carburant, fournitures scolaires et administratives, affranchissement) aux contrats de prestations de services (restauration scolaire, fourniture de goûter, marché d'entretien du chauffage, contrat de maintenance des ascenseurs...) ainsi qu'aux travaux d'entretien courant.
En 2025, les charges à caractère général sont constituées pour l'essentiel : Des achats à hauteur de 17% (762 KE) :
Des dépenses d'entretien à hauteur de 16% (703 KE) ;
Des dépenses d'énergie à hauteur de 16% (691 KE) ;
Des frais de nettoyages des locaux à hauteur de 8% (350 KE) ;
Des dépenses sur les bâtiments publics à hauteur de 6% (259 KE) ; Des dépenses de fournitures à hauteur de 5% (226 K€) ;
De contrat de prestations de services à hauteur de 5% (215 KE) ; Des frais de maintenance à hauteur de 4% (167 K€)
Des factures d’eau à hauteur de 2% (100 K€) ;
Des frais de postes et télécommunications à hauteur de 2% (72 K€). UUuUuvLUUUUUu
Évaluées au BP 2025 à 4 520 KE, elles ont été réalisées à hauteur de 4 401 K€ soit 97,4% de taux de réalisation sous l'effet conjugué d’une sous réalisation des crédits des postes maintenance (58% de réalisation soit -120 K€) et prestations de services (55% de réalisation soit - 161 K€) et d'une sur réalisation des crédits des postes Bâtiments publics (+298% de réalisation soit +172 K€) et Energie (+ 117 % de réalisation soit +101 K€). Au BP 2026, les charges à caractère général sont estimées à 4,4 M€ inchangées comparativement au CA 2025.
7 Dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux dépenses à mandater sur l'exercice sans considérer les opérations d'ordre et les résultats reportés.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 31 Les charges de personnel représentaient 51% des recettes réelles de fonctionnement” des crédits ouverts en 2025. Anticipée à 7 105 K€ au budget 2025, elles ont été majorées de 50 KE en décision modificative pour des crédits ouverts à 7 155 K€. Elles sont réalisées pour un montant de 7 153 K€. Elles comprennent pour l'essentiel constituées à hauteur de : 54,2% par la rémunération du personnel (53,5% en 2025);
14,0% par les cotisations de retraites (inchangées comparativement à 2025) ; 14,0% par les indemnités (inchangées comparativement à 2025) ; 11,2% par les cotisations URSSAF (inchangées comparativement à 2025).
Les dépenses de personnel ont progressé de 4,5 % en 2025 (7 153 K€ au CA 2025 contre 6 849 au CA 2024) et devraient progresser de 29 % en 2026 compte tenu des prévisions budgétaires (7 358 soit une progression de 204 K€), étant précisé que sur l'exercice 2025, la progression des charges de personnel s'explique notamment par :
La mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) sur l'exercice pour 58 000 K€ ; La hausse du taux de cotisations de la CNRACL ;
La hausse du SMIC au 1% novembre 2024 qui a produit ses effets en année pleine en 2025.
Au budget 2026, les charges de personnel sont à ce jour anticipées à 7 358 K€ en hausse de 29% comparativement au CA 2025, cette hausse s’expliquant notamment par : Une nouvelle augmentation des taux de cotisations CNRACL. ;
La revalorisation du SMIC de 1,18% au 1° janvier 2026.
Le Dilico (dispositif de lissage conjoncturel) n’est pas reconduit pour les communes sur l'exercice 2026 et le prélèvement 2025 (77 K€) fera l'objet d'un remboursement à hauteur de 90% et par tiers sur les exercices 2026-2028 (23K€ sur trois ans).
Les charges de gestion courante représentent entre 6% et 7% des recettes réelles de fonctionnement. Elles sont pour l'essentiel constituées :
Par la contribution versée au Centre culturel à hauteur près de 33,6 % des charges courantes au CA 2025 pour un montant de 295 K€. Elle est reconduite en 2026 ;
Par la contribution versée au Service Départemental d'incendie et de Secours à hauteur de 13,1% des charges courantes et pour un montant de 114 K€ au CA 2025. Elle est anticipée
à 120 K€ au BP 2026 ;
Par les indemnités versées aux élus à hauteur de 13,4% des charges courantes au CA 2025 pour un montant de 118 KE. Elles sont anticipées à 125 K€ au BP 2026 ;
Par les subventions versées aux associations à hauteur de 13,8% des charges courantes au CA 2025 pour un montant de 121 K€. Elles sont anticipées à 170 K€ au BP 2026 (inchangées comparativement au BP 2025) ;
Par la contribution versée au CCAS à hauteur de 7,8 % des charges courantes eau CA 2025 pour un montant de 68 K€ reconduit au BP 2026.
Les charges financières représentaient 1% des recettes réelles de fonctionnement au BP 2025 (142 K€). Au compte administratif, elles sont réalisées pour 79 K€ soit un taux de réalisation de 56% seulement qui s'explique d'une part par l'absence de recours à l'emprunt sur les exercices 2022, 2023 et 2024, d'autre part par l'amortissement naturel de l'encours en place. Au BP 2026, les charges financières sont anticipées à 67 K£.
8 Source Minéfi.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 32 2.3 L'épargne brute
L'épargne brute est un ratio central de l'analyse financière des collectivités. Elle mesure l'épargne qu'une collectivité réalise de manière récurrente sur sa section de fonctionnement et se calcule par différence entre les recettes et les dépenses réelles et récurrentes de la section de fonctionnement.
= Au compte administratif 2022, l'épargne brute de la collectivité était de 970 K€ représentant un taux d'épargne de 8,0% :
= Au compte administratif 2023, l'épargne brute de la collectivité était de 1 426 K€ représentant un taux d'épargne de 11,4% étant précisé que ce taux d'épargne brute a été artificiellement tiré vers le haut par un arrêté des comptes plus précoce qu'à l'accoutumé du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable ;
= Au compte administratif 2024, l'épargne brute devrait s'établit à 1 150 K€ soit un taux
d'épargne brute de 8,4%, étant précisé que le taux d'épargne brute 2024 est artificiellement tiré vers le bas par la prise en compte de dépenses afférentes à 2023 non comptabilisées en 2023 du fait d'un arrêté des comptes plus précoces pour permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable. En clair, les dépenses qui n’ont pu être réglées en 2023 pour des raisons de calendriers, l'ont été en 2024.
= Au compte administratif prévisionnel 2025, l'épargne brute est anticipée à 1 466 K€ soit un taux d'épargne de 10,4%.
Le budget prévisionnel de 2026 anticipe l'épargne brute à 953 K€ ramenant le taux d'épargne à 7,0% soit une diminution prévisionnelle de l'épargne de 512 K€ conséquence directe de la baisse des allocations compensatrices (-141 K€), du FCTVA fonctionnement (-77 K) ainsi que des recettes attendues de la CAF (-138 K€) et de la hausse des charges de personnel de 204 KE.
3 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Le projet de budget 2026 s’équilibre en section d'investissement pour un montant de 4 203 KE.
Les recettes d'investissement de l’année distinguent :
= Les recettes réelles de l’année qui s'élèvent à 560 K€ dont 122 K€ pour les dotations (FCTVA et taxe d'aménagement), 92 K€ pour les subventions et 347 K€ pour les cessions. Aucun emprunt n'est prévu sur l'exercice 2026 ;
— Les opérations d'ordres pour un montant de 2 509 KE ;
— L’excédent d'investissement reporté qui s'établit à 119 K€ ;
= l'affectation du résultat 2025 pour 1 016 KE.
Chiffres en K€ BP 2026 prévi.
10 Dotations 122
13 Subventions 92
024 Cessions 347
16 Emprunt 0
Opérations d'ordre 2 509
Résultat d'investissement reporté 119
Affectation résultat n-1 1 016
Recettes investissement 4 203
0
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 33 Les Dépenses d'investissement de l’année distinguent :
= Les dépenses réelles de l’année qui s'élèvent à 4 203 KE ;
= Les opérations d'ordres pour un montant de 2 K€ ;
Chiffres en K€ BP_2026 prévi.
RAR dépenses 2025 1 154
Dépenses d'équipement nouvelles 2 670
16 Amortissement dette 377
Opérations d'ordre 2
Dépenses investissement 4 203
3.1 Les recettes réelles d'investissement
Chiffres en K€ BP 2025 CA 2025 prévi. BP 2026 prévi.
13 Subventions 213 92
10 Dotations 436 447 122
024 Cession 347
21 Immobilisation
16 Emprunt 1 200 0
Recettes réelles investissement 1 636 659 560
Estimées au budget primitif 2025 à 1 636 KE, les recettes réelles de d'investissement” devraient
s'afficher autour de 659 K€ au CA 2025. L'emprunt initialement prévu à hauteur de 1,2 M€ n'a pas été réalisé, les dotations sont réalisées pour 447 K€ et 213 K€ de subventions non prévues au budget primitif ont été perçues par la commune.
En 2026, les recettes réelles de l'année sont évaluées à 560 K€ dont :
— 122 K€ au titre des dotations (FCTVA et la taxe d'aménagement) ; = 92 K€ de subventions ;
— 347 K€ au titre de la vente de la coque.
3.2 Les dépenses réelles d'investissement
Chiffres en K€ BP 2025 CA 2025 prévi. BP_ 2026 prévi. Dépenses équipement 3 905 1 132 3 824
16 Amortissement dette 461 413 377
Dépenses réelles investissement 4 365 1 545 4 201
Les dépenses d'équipement
Au compte administratif anticipé 2025, les dépenses d'équipement devraient s'établir à 1 132 KE soit 133 K€ au titre des immobilisations incorporelles, 975 K€ au titre des immobilisations corporelles et 24 K€ au titre des immobilisations en cours.
Au budget primitif 2026, les dépenses d'équipement correspondent : D'une part aux restes à réaliser 2025 pour un montant de 1 154 KE ; D'autre part aux éventuelles opérations nouvelles pour un montant de 2 670 KE.
9 Recettes réelles d'investissement correspondent aux recettes perçues sur l'exercice sans considérer les opérations
d'ordre et les résultats reportés,
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 34 L’amortissement de la dette
Sur l'exercice 2026, l'amortissement de la dette représentera une charge de 377 K€ contre 413 K€ constaté sur l'exercice 2025.
3.3 L’encours de dette
Depuis la loi NOTRe, le rapport d'orientation budgétaire est désormais l'occasion de faire un
point complet sur l'endettement de la collectivité.
Au 31 décembre 2025, l'encours de dette s'affiche à 3 539 K€ contre 3 952 K€ fin 2024 soit
une diminution de plus de 10%. Cette baisse significative s'explique par :
= Un amortissement de la dette de 413 KE ;
= L'absence de recours à l'emprunt ;
Fin 2024, l'encours de dette de la commune représentait une charge de 546 € par habitant contre 755 € par habitant pour les communes de la même strate postulant soit 28% de moins que la moyenne!.
L'encours de dette compte neuf emprunts mobilisés auprès de quatre prêteurs. Le Crédit Mutuel reste le premier de la ville. IL détient 74% de son encours suivi du Crédit Foncier avec 18% de l’'encours tandis que la Caisse d'Épargne et la Caisse des dépôts se répartissent respectivement 7% et 1% de l’encours de la commune.
Tous ces emprunts ont été mobilisés sur des taux fixe oscillant entre 0,75 % et 4,66%.
La collectivité n’a pas supporté la hausse des taux d'intérêts constatée depuis deux ans et demi puisque son encours de dette n’est pas exposé à taux variable. L’encours de la collectivité est intégralement composé d'emprunts classés 1A au sens de la charte Gissler de bonne conduite. La Ville ne détient pas et n'a jamais détenu d'emprunts risqués dits toxiques (produits de pente, avec barrière et/ou effet multiplicateur).
La charte Gissler de bonne conduite signée en 2019 entre les établissements bancaires et les collectivités locales et la circulaire du 25 juin 2010 ont permis de mettre fin à la commercialisation des produits structurés à risque. Cette charte comprend un tableau de classification des emprunts en fonction du niveau de risque.
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, La classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) de l'indice sous-jacent traduit la complexité de l'indice servant au calcul des intérêts de l'emprunt et la lettre (de À à E) de la structure exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, il existe une catégorie F6 qui regroupe les produits hors charte.
Une charge financière inférieure à la moyenne
Sur la période 2020-2024 la situation de la commune se caractérise par une charge financière très inférieure à la moyenne. En 2024, les frais financiers de la commune représentaient 12 € par habitants contre un ratio moyen de 20 € par habitant soit une charge financière inférieure à la moyenne de 40%ï1.
Frais financiers (€/hbt) 2020 2021 2022 2023 2024
Bailly-Romainvilliers 14 13 12 13 12 Moyenne de la strate 22 21 18 19 20
10 Source Minéfi.
11 Source Minéfi.
(Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avrit 2026 Page3$ [Ecart à la moyenne | 36% [| 38% [ 33% [ 32% [ 40% |
Fin 2026, l'encours de dette est estimé à 3 162 K€ contre 3 539 K€ fin 2025 correspondant
— Un amortissement de la dette de 377 K€ ;
= L'absence de recours à l'emprunt.
3.4 La solvabilité financière de la commune
La solvabilité financière d’une collectivité se mesure en rapportant son encours de dette à son niveau d'épargne. IL s’agit ici de déterminer le nombre d'années d'épargne nécessaire pour rembourser une dette en général contractée sur quinze ans.
Évidemment pour être en situation de solvabilité, une commune ne doit pas mobiliser plus de 15 années d'épargne pour rembourser une dette contractée sur quinze ans. Le seuil d’alerte est même fixé en deçà de 10 années d'épargne.
Années CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
prévi prévi
Épargne brute (K€) 848 1 426 1 150 1 466 953 Taux épargne brute 7,1% 11,4% 8,4% 10,4% 7,0% Encours de dette au 31/12 4 751 4 355 3 952 3 539 3 162 (K€)
Ratio dette/épargne (années) 5,6 3,0 3,4 2,4 3,3
Fin 2024, la ville de Bailly Romainvilliers devait mobiliser 3,4 ans d'épargne brute pour rembourser une dette contractée en moyenne sur 15 ans. Pour information, les communes de la même strate devaient sur ce même exercice mobiliser 3,5 ans d'épargne brute!?.
4. LES RESSOURCES HUMAINES
Conformément à l'article L.2312-1 du CGCT, il convient à présent de procéder lors de l'établissement du ROB de la structure et à l’évolution des dépenses et des effectifs du
personnel de la commune.
En 2025, le volume des effectifs a été appréhendé au regard du type et de la qualité des services publics à offrir à la population ou des politiques publiques envisagées.
Comme l'ensemble des secteurs, la commune n'est pas épargnée par les difficultés à recruter. La pénurie nationale concerne toutes les filières, et en premier lieu les filières techniques, administratives et de l'animation, suivies de près par le médico-social et la police municipale.
Pour faire face à ces enjeux, la commune s'est pleinement engagée dans une gestion d'optimisation des effectifs de la collectivité, à laquelle s'ajoute un objectif de performance publique et de développement du progrès social (conditions de travail, qualité de vie au travail favorisant l'investissement, l'engagement et l'efficacité de ses agents au quotidien, et agissant
pour la prévention de l'absentéisme, etc).
4.1 La masse salariale
Depuis juillet 2023, la masse salariale progresse à un rythme élevé, supérieur à +3 % par an.
Cette hausse est principalement liée à la mise en œuvre de mesures réglementaires visant à
12 Source Minéfi.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 36 préserver le pouvoir d'achat des agents publics. Elle a eu un effet cumulatif sur les années 2024 et 2025. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de haute inflation et de fortes tensions sur le marché du travail.
En 2025, les charges de personnel sont en augmentation de 4,7 % par rapport au réalisé de 2024. Cette augmentation se justifie notamment par des mesures exogènes : — Hausse des cotisations CNRACL (+3pts),
— Maintien de la hausse de 5 à 9 points d'indice à tous les agents, mis en place en
2024.
— Recrutements pour des postes qui étaient non-pourvus.
| Charges de personnels | 6427 584€] 6848761€| 7 153 374 €
Variation en € + 233 248 € + 421 177 € + 304 613 €
Variation en % 38 % 66 % 45 %
Pour les prévisions budgétaires des charges de personnel de l’année 2026 plusieurs mesures générales doivent être prises en compte dès le ler janvier :
= Nouvelle hausse du SMIC au ler janvier 2026 (+1.18%) ;
= La part patronale de la cotisation CNRACL (+3 pts) ;
— 2 départs en retraite connus à ce jour qui impliqueront le recrutement d'agents afin de pérenniser les compétences métiers de la collectivité ;
— Le maintien des remplacements de plusieurs agents absents sur de la longue durée ou de la longue maladie (189 852 €) ;
— La hausse des primes d'assurance du personnel.
Graphique portant sur les 3 dernières années :
Recettes Réelles de 12 512 869,44 € | 13 647 337,73 € 14 045 687 €
Fonctionnement (RRF)
Masse salariale (MS) 6 427 584 € 6 848 761,00 € 7 153 374 €
MS/RRF 51,37% 50,18% 50,93%
|
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 37 Évolution de la masse salariale par rapport de
fonctionnement (2023-2024-2025)
2024
m Recettes réelles de fonctionnement m Massesalariale
16000000
14000000
12000000
10000000
8000000
6000000
4000000
2000000
2023
eo
2025
Sur la période 2023-2025, la masse salariale progresse en valeur tandis que son poids par rapport aux recettes réelles de fonctionnement reste globalement contenu en dessous de
51,5%.
42 Les effectifs au 1” janvier 2026 (Ville, CCAS et Centre Culturel)
Sexe
Statuts TOTAL Hommes Femmes
Titulaires 32 74 106
Stagiaires dl 5 6
art 332-14 (emplois 10 18 28
permanents)
Art 332-10 (CDI) 0 3 3
art 332-8 (emplois permanent) | 0 15 15
Contractuels
Activité accessoire 1 0 1
art 332-13 (remplacements) 2 0 2
vacataires 1 13 14
Apprentis 1 0 1
TOTAL 48 128 176
————_—_ |
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 38 Évolution par r 1/202 7
1 apprenti
1 animateur 25h
3 animateurs vacataires
1 agent polyvalent voirie (8 mois en 2025 - en année pleine sur 2026) La répartition par catégorie et hommes/femmes au sein de la collectivité : (Hors vacataires).
Hommes Femmes Total
À 1 10 11
B 4 24 28 C 38 84 122
Total 43 161
C) + 1: apprenti
La répartition des agents de la commune reste identique à celle de la fonction publique territoriale (FPT) par sexe.
90
80
70
60
50 mF
40 uM
30
20
de SL. 0
Catégorie C Catégorie À Catégorie B (vide) (*)
L'effectif du personnel est composé majoritairement de femmes (114 agents) et ce, toutes catégories confondues pour atteindre les 73 %.
La répartition des agents par filière :
Nombre Nombre de , Total d'hommes Femmes
Filière Administrative 5 27 32
Filière Technique (*) 23 36 59
Filière Animation 11 26 37
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 39 Filière Sécurité 4 3 7
Filière Médico-Sociale 0 26 26
TOTAL 43 118 161
Répartition par filière
36
27. 26 26 3
1 #F
mm Es z—4
& S @ LE e
® # Ci S SS & RS © R° S S S S ? S S Ÿ S «ë w EE
La répartition par filière s'établit comme suit : sur 161 emplois, 108 agents travaillent auprès des enfants ou des jeunes, soit 71 % du personnel communal.
19,8 % seulement exercent leur fonction en filière administrative et 9,2 % réellement sont affectés au service technique et à l'entretien du territoire.
&®) Dans la filière technique sont intégrés les ATSEM(Ss) les agents de restauration, les gardiens des équipements communaux, les agents des services techniques, cuisiniers et aides cuisiniers des crèches. Seulement 10 agents relèvent du service technique.
4.3 La prospective budgétaire
Le pilotage de la masse salariale nécessite de se projeter sur un cycle pluriannuel (3, 5, 10 ans) afin d'anticiper les évolutions sociales, institutionnelles, statutaires qui auront des effets sur les ressources humaines de la collectivité. Cette projection s'articule notamment autour de la GPEEC qui offre une vision à long terme de l'évolution de la masse salariale.
Dans le cadre des prochains exercices, la collectivité de Bailly-Romainvilliers devra d'une part, gérer les éventuels retours à l'emploi des agents en situation de congé pour raison de santé (CLM, CLD) tout en cherchant à contenir sa masse salariale et d’autre part, de développer la mobilité interne/externe et la transition professionnelle.
L'équilibre général du Budget primitif 2026
CA 2025 prévisionnel Recettes Dépenses
Remboursement sur charges 60
Produits de l'exploitation 1 038
Attribution de compensation 2 898
Fiscalité À 735
Dotations 1 779
RE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 40 Produits de gestion courante 150
Produits exceptionnels 0
Charges générales 4 400
Charges de personnel 7 358
Dilico -23
Charges de gestion courante 904
Frais financiers 67
Résultat reporté 1 553
Opérations d’ordre 2 2 509
Section de fonctionnement (K€) 15 214 15 214 Résultat de fonctionnement 0
CA 2025 prévisionnel Recettes Dépenses Dotations 122
Subvention 92
Cession 347
Dépenses d'équipement 3 824 Amortissement de la dette 377
Affectation des résultats 1 016
Résultat reporté 119
Opérations d'ordre 2 509 2
Section d'investissement (K€) 4 203 4 203 Résultat d'investissement 0
Résultats en K€ Budget primitif 2026
Résultat de fonctionnement (A) 0 Résultat d'investissement (B) 0
Résultat brut (C=A+B) 0
5. LE BUDGET DU CENTRE CULTUREL
Comme pour le budget principal, avant d'aborder la question du budget 2026 prévisionnel, il convient dans un premier temps de faire Le point sur le compte administratif prévisionnel 2025, les restes à réaliser 2025 ainsi que les résultats à reporter sur l'exercice 2026.
5.1 Le compte administratif prévisionnel 2025
Le résultat net du compte administratif prévisionnel 2025 devrait s'établir ainsi qu'il suit : — + 65,2 K€ Résultat de fonctionnement
= -49,9 K€ Résultat de d'investissement
= + 15,3 K€ de résultat brut
= 0 K€ restes à réaliser en dépenses
— + 30,0 K€ restes à réaliser en recettes
— + 45,3 K€ résultat net
Fonctionnement
CA 2025 prévi. (K€) RECETTES DEPENSES
Produits des services 25,8
Dotations 25,0
Gestion courante 310,4
Produits exceptionnels 0,2
Opérations d'ordre 89
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 41 Résultat de fct reporté 61,3
Charges à caractère général 179$
Charges de personnel 103,6 Charges de gestion courante 64,9
Charges financières
Section de fonctionnement 4226 357,4
Résultat de fonctionnement +65,2
Investissement
CA 2025 prévi. (K€) RECETTES DEPENSES
10 Dotations 2,6
Affectation 42,6
Opérations d'ordre 89
Résultat d'investissement reporté 66
21 Immobilisations corporelles 110,7
Section d'investissement 60,8 110,7
Résultat d'investissement -49,9
CA 2025 prévi. (K€) RECETTES | DEPENSES
Résultat brut +. 153
Restes à réaliser 30,0 |
Résultat net + 45,3
5.2 Les résultats reportés sur 2026
Dans ce contexte, sur 2026, la commune devrait procéder à la reprise des résultats ainsi qu'il
suit :
= -49,9 K€ pour la reprise de l'excédent d'investissement 2025 en dépenses d'investissement sur le compte 001 ;
= + 30,0 K€ pour la reprise des restes à réaliser 2025 en recettes d'investissement mettant en évidence un besoin de financement en section d'investissement de 19,9 K€ (- 49,9 K€ + 30,0 KE) ;
= + 19,9 K€ sur le compte 1068 en recettes d'investissement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement ;
— + 45,3 K€ pour la reprise du résultat de fonctionnement 2025 disponible après affectation des 19,9 K€ sur le compte 1068 (65,2 K€ - 19,9 KE).
5.3 Le budget primitif 2026
Sur l'exercice 2026, le budget prévisionnel!? devrait s'établir 490,9 K€! dont :
= 411,3 K€ en section de fonctionnement ;
= 79,6 K€ en section d'investissement.
Chiffres en K€ BP 2025 BP 2026 Prévisionnel
Fonctionnement 427,3 411,3
Investissement 116,9 19,6 Total 544,2 490,9
1 Budget présenté avec ses opérations d'ordre et ses résultats reportés.
ES Bailly-Romaïinvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 42 Les recettes de fonctionnement
= Les produits des services sont évalués à 35 K€, inchangés comparativement au BP 2025 ;
= Les dotations sont évaluées à 25 K€, inchangées comparativement au BP 2025 ; — La participation de la commune est reconduite pour son montant versé en 2025 soit 295 KE.
— Les produits de gestion courante correspondent aux revenus des immeubles. Ils sont évalués à 11 KE ;
Les dépenses de fonctionnement
— Les charges à caractère général sont évaluées à 207 K€ en diminution de 1% comparativement au BP 2025 ;
— Les charges de personnel sont évaluées à 105 K€ en diminution de 10% comparativement au BP 2025 afin de prendre en compte le niveau de réalisation 2025 qui s'établit à 103,6 K€. La baisse des charges de personnel est directement corrélée à la hausse des charges à caractère général puisque certains services jusqu'alors assurés par du personnel centre culturel sont désormais réalisés sous prestations de service.
— Les charges de gestion courante sont estimées à 70,5 K€ au BP 2026 contre 65,2 K€ au BP 2025 soit une progression de 8,0%.
Sur ces bases, le centre culturel dégagerait un autofinancement de 29 K€, 10 K€ au titre des dépenses d'amortissement et 19 K€ au titre de l’autofinancement complémentaire.
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'élèveraient à 79,6 K€ et comprendraient : L’autofinancement prévisionnel à hauteur de 29 KE ;
L’affectation des résultats à hauteur de 19,9 K€
Une subvention d'investissement pour 30 K€ (restes à réaliser 2025) Du FCTVA pour 0,8 K€ UUuUuUU
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement ne comprennent aucun remboursement d'emprunt puisque le Centre culturel n’a pas contracté de dette.
Les dépenses d'investissement sont composées de dépenses d'équipement pour un montant de 29,6 K€ ainsi que de la reprise du déficit d'investissement de 2025 pour 49,9 K€
Fonctionnement
BP 2026 prévi. (K€) RECETTES DEPENSES
Produits des services 35,0
Dotations 25,0
Gestion courante 306,0
Produits exceptionnels
Opérations d'ordre 28,8
Résultat de fct reporté 45,3
Charges à caractère général 207,0
Charges de personnel 105,0 Charges de gestion courante 70,5
Charges financières
Section de fonctionnement 411,3 411,3
Résultat de fonctionnement 0
Investissement
ELLES
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 43 BP 2026 prévi. (K€) RECETTES DEPENSES
10 Dotations 0,8
13 Subventions 30,0
Affectation 199
Opérations d'ordre 28,8
Résultat d'investissement reporté 49,9 21 Immobilisations corporelles 29,6
Section d'investissement 79,6 79,6 Résultat d'investissement 0
Ill - TRAJECTOIRE POUR 2026
Bailly-Romainvilliers a connu des évolutions importantes. Nous avons su les accompagner
avec cohérence afin de préserver ce qui fait l'identité de notre commune : son esprit village
et son environnement préservé.
Comme nous nous y sommes engagés, nous maintiendrons la part communale de la taxe
foncière. Nous continuerons à sécuriser Le co-financement des investissements futurs avec
les partenaires, tout en maintenant la recherche de subventions.
1- Infrastructures
Réalisé en 2025 :
Un espace convivial et inclusif sur le parc des Alizés a été aménagé avec l'installation
entre autres, d'une tyrolienne, de trampolines enterrés et d'une aire de pique-nique
avec quelques tables,
Un cani parc de 2500 m? a été créé au nord de la commune.
Les travaux de requalification de la rue des Berges ont débuté et la première phase a
été achevée dans le respect du calendrier fixé.
Les 60 caméras du réseau de vidéosurveillance sont installées et opérationnelles. Elles
sont installées dans les zones stratégiques, afin de renforcer la sécurité de nos
habitants et de nos espaces publics.
Les travaux de voierie boulevard des Artisans et la création d'une piste cyclable
bidirectionnelle financés par l'aménageur (maître d'ouvrage) et la Région ont été initiés.
Ils vont permettre de mieux structurer notre réseau de circulation et de promouvoir les
mobilités douces.
En partenariat avec le Département et Ile-de-France Mobilité, l'arrêt de bus aux abords
de la piscine a été déplacé et mis aux normes d'accessibilité.
Des points d'apport volontaire pour la collecte des biodéchets ont été mis en place
par Val d'Europe Agglomération.
Projections pour 2026 :
Nous poursuivons les chantiers et rénovations initiés en 2025 pour continuer à améliorer la
vie quotidienne des Romainvillersois :
Poursuite de la rénovation de l'éclairage publique
Poursuite et fin du chantier de la rue des Berges
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 44 Réfection des bassins d'entrée de ville
Lancement d'un audit énergétique des bâtiments communaux pour une plus grande
sobriété énergétique.
Poursuite de la réfection de la voirie vieillissante et endommagée par Les intempéries
2- Éducation
Réalisé en 2025 :
La Structure Information Jeunesse a intégré ses nouveaux locaux, plus spacieux et
mieux adaptés à l'accueil et à l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
Une réflexion pour la création d'une cour Oasis à l'école des Coloriades a été initiée.
Le ravalement des façades de l'école des Alizés a été réalisé.
Le programme de modernisation des équipements scolaires et de l'accès au numérique
éducatif s'est poursuivi, avec notamment la distribution de tablettes pour les enseignants
et les élèves en collaboration avec l'Education Nationale.
Projections pour 2026 :
La rénovation des établissements scolaires et périscolaires se poursuivra avec :
La réfection de la cantine de l'école des Coloriades
Le remplacement de l'aire de jeux de l'école maternelle des Girandoles
La poursuite de la réfection de la toiture de l’école des Girandoles
La poursuite du renouvellement du matériel d'équipement et de la rénovation du
centre de loisirs des Coloriades (fenêtres et plafonds).
3- Sports
Réalisé en 2025 :
Le terrain de basket 3X3, boulevard des sports, a été livré.
La capacité de stockage du matériel associatif a été augmentée par la mise en place
de containers dans le cadre du soutien au développement des associations.
Pédieëti 2026 :
Dans le cadre de l'encouragement à la pratique sportive, individuelle où associative, plusieurs
projets sont étudiés pour une réalisation dès 2026 :
Rénovation du revêtement et des clôtures du terrain synthétique de football de
Lilandry.
Aménagement d'un nouvel espace sportif en libre accès (work out)
Rénovation de la toiture du complexe tennistique
Lancement des études la création d'un nouvel équipement sportif afin de compléter
les structures actuelles (Gymnase de Lilandry, Halle des sports et Complexe
tennistique).
CONCLUSION :
Ce premier budget du mandat verra le début de la concrétisation du programme de l'équipe
de la majorité. La bonne santé financière de la commune nous permet d'envisager avec
sérénité le bon lancement de ces investissements.
{Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi O7 avril 2026 Page45 M. MARI interroge sur :
- Les raisons de la dégradation de l'épargne brute
- Le coût net pour la commune de l'urbanisation de la phase 5 - Le coût total des opérations des travaux de la rue des Berges - Le maintien de l'attribution de compensation VEA
- La prise en compte de la prise énergétique qui, à son sens, a été sous-estimé dans les coûts de flux
- Les coûts du futur gymnase : quel montant sera à charge de la commune ? Comment sera-t-il financé ?
Mme CHELLI demande des précisions quant aux actions mises en œuvre pour maîtriser la masse salariale, qui augmente de 4.5%.
M. KALONIJI confirme l'interrogation de Mme CHELLI, sachant que la commune est proche du
point critique.
Mme le Maire indique que le coût global de la rue des Berges a été voté en Conseil Municipal. Ladite délibération sera envoyée à titre d'information à M. MARIE.
M. POLLIEN précise que, concernant l'épargne brute, celle-ci reprend les excédents de 2025.
Mme le Maire indique que l'épargne brute n’est pas un indicateur en soi et qu'il convient de regarder l'optimisation des dépenses de fonctionnement.
Mme le Maire rappelle que, concernant les services aux habitants, la commune est largement
au-dessus du niveau moyen de service par habitant, tout en dégageant de la capacité à
investir.
Concernant la masse salariale, Mme le Maire précise que celle connue par la commune a été beaucoup plus élevée à une époque : elle représentait 70% des dépenses de fonctionnement. Le fait qu'elle soit de 51% est un très bon indicateur.
Mme le Maire rappelle aux élus commençant un premier mandat qu'ils peuvent bénéficier de formations, ce qui peut leur permettre de mieux appréhender le budget communal et se familiariser avec les finances publiques.
Mme le Maire précise que le ROB a été voté en avril, comme cela a été Le cas pour le département, afin de prendre en compte le vote de la loi de finances, la commune n'était pas sûre de devoir prévoir du Dilico, qui a été prélevé directement sur les compensations de l'Etat
en 2025.
M. ARNAUD dit ne pas être en mesure de donner des éléments chiffrés sur le projet de gymnase. Tout dépendra des capacités financières, des subventions et du projet retenu. L'étude
sera lancée avec le CAUE.
Mme le Maire rappelle que la CAO sera saisie des marchés formalisés correspondants audit
projet.
M. MARIÉ indique qu'il pensait que le projet était arrêté or cela ne semble pas être le cas, ce que confirme Mme le Maire, qui rappelle que la majorité a pris l'engagement d'y travailler.
Mme le Maire précise que l'ingénierie sera trouvée en-dehors de la commune, comme cela va être voté ce jour.
1
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 46 Concernant l'attribution de compensation de VEA, Mme le Maire rappelle à M. MARIÉ qu'il siègera à VEA et que l'on ne sait pas ce qu'il en sera. Elle précise qu'elle militera pour l'assiette globale du calcul, qui est le véritable enjeu en la matière.
Mme le Maire précise que, concernant la masse salariale, les augmentations sont techniques et incompressibles. Le Budget prévisionnel et le compte de gestion vont être transmis aux membres du conseil Municipal, qui auront alors l'ensemble des éléments de réponse.
Mme le Maire indique que le fait qu'elles représentent 51% des dépenses de fonctionnement est raisonnable et parfait au regard de la taille de la collectivité, sachant que celle-ci a même réussi à maintenir de l'épargne brute, ce qui n’est pas le cas de bon nombre de collectivités de même taille.
Mme le Maire souligne la gestion très rigoureuse des dépenses de fonctionnement à cette fin.
M. ARNAUD précise que les tarifs des fluides ont été négociés et que ceux-ci seront normalement figés pour 2026. La situation devra être étudiée pour 2027.
M. ARNAUD précise que les travaux de la rue des Berges représentent 650 000 €, avec toutes les options et que la totalité du montant de la dépense a été engagée en 2025.
M. KALONJI demande si Le poste aux finances est toujours vacant, d'où sa question concernant la certification des comptes.
Mme le Maire précise que les documents budgétaires sont votés en Conseil Municipal et que le Compte de Gestion, pour lequel elle ne participe pas au vote, est en amont validé par le Trésor Public.
Mme le Maire indique que le CFU, qui est un compte unique, sera mis en place en 2026 et évitera ainsi de doubler le travail. Elle rappelle l'obligation, pour les communes, de présenter un budget à l'équilibre, contrairement à l'Etat.
Concernant le coût de l'urbanisation, Mme le Maire indique qu'il s'agira du challenge de cette mandature et rappelle Le nombre exact de logements prévus, soit 2 200 logements. Elle précise que leur construction ne coûtera en théorie rien en investissement mais que toute la problématique sera celle liée aux dépenses de fonctionnement correspondantes.
Mme le Maire rappelle qu'ne 2025, la commune a connu de grandes difficultés liées aux dépenses de fonctionnement, la masse salariale représentant alors 70% des dépenses de fonctionnement (création de crèches, écoles centres de loisirs). Le nombre d'élèves est monté à 1 150 contre 750 aujourd'hui.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le vote du débat d'orientations budgétaires 2026 sur la base d'un rapport d’orientations budgétaires portant sur le budget principal et le budget annexe « Centre Culturel » et appelle les observations où remarques éventuelles.
({ est procédé au vote)
Abstentions 4 Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. MARIÉ, Mme PETERS
M. ARNAUD, M. BAREK, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du Pour 24 ERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE,
———
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 47 Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(Le Rapport d'Orientations Budgétaires portant sur le Budget Principal et le Budget Annexe « Centre Culturel » est approuvé à la majorité des votants)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-012
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) qui crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de transmission et de publication du rapport d'orientations budgétaires ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT le rapport d’orientations budgétaires 2026 présenté dans la note de synthèse jointe en annexe ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver le débat d’orientations budgétaires pour l'année 2026 sur la base du rapport
d'orientations budgétaires ci-annexé, portant sur le budget principal et le budget annexe « centre culturel » communaux.
11. AVENANT AUX TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
M. LAIRD rappelle que, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, la commune
souhaite être en mesure d'autoriser l'occupation du domaine public par les commerçants sédentaires dans le cadre de demandes liées à l'exercice de leur activité autres que celles
visant à installer des terrasses où des étalages (local à poubelles par exemple).
A cette fin, il convient de prévoir des tarifs adaptés à ce type de demandes. IL est donc
proposé d'ajouter, aux tarifs existants et uniquement pour les commerces fixes les tarifs suivants :
Autres occupations du domaine public
Sans emprise 1,50 €/m2 /mois
Avec emprise 1,80 €/m2 /mois
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification de la délibération tarifaire relative aux services publics locaux et appelle les observations ou remarques éventuelles.
EE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 48 ({ est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, me PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(L'avenant aux services publics locaux est approuvé à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-013
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération n°2025-042 du 30 juin 2025 portant tarifs des services publics locaux applicables au 1* septembre 2025 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, la commune souhaite pouvoir autoriser l'occupation du domaine public par les commerçants sédentaires dans le cadre de demandes liées à l'exercice de leur activité autres que celles visant à installer des terrasses ou des étalages ;
CONSIDERANT qu'il convient, à cette fin, de prévoir des tarifs adaptés à ce type de demandes ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De modifier par avenant la délibération n°2025-042 du 30 juin 2025 portant tarifs des services publics locaux applicables au 1% septembre 2025 afin d'y ajouter, et uniquement pour les commerces fixes, les tarifs suivants :
Autres occupations du domaine public
Sans emprise 1,50 €/m2 /mois
Avec emprise 1,80 €/m?2 /mois
12. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
Mme le Maire précise qu'en vertu de l'article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
1
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 49 Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population de la collectivité.
Le présent rapport rappelle les modalités d'attribution d'indemnités aux élus (tableau en annexe).
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local a revalorisé les montants des indemnités de fonction des élus locaux (tableaux en annexe).
Enveloppe indemnitaire globale = montant maximal de l'indemnité du maire + montant maximal d'un adjoint multiplié par le nombre maximal théorique d'adjoints, majorée dans certaines
communes.
La Loi du 22 décembre 2025 a modifié la rédaction de l'article L2123-24 du CGCT. Dorénavant, le calcul de l'enveloppe prend en compte le nombre maximal théorique d’adjoints en fonction de la strate de population concernée.
En conséquence, même si le conseil décide de ne pas pourvoir l'intégralité des postes d’adjoints, le montant global ne sera pas modifié.
Grands principes
Y Population à prendre en compte : chiffre de la population totale authentifiée au ler janvier
2026.
Cette population de référence est la même pour toute la durée du mandat, même en cas de
changement de population en cours de mandat.
Y Les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal sont fixées par le Conseil
Municipal.
Y Elles ne sont pas rétroactives. Les délibérations fixant les indemnités ne peuvent donc prendre effet à une date antérieure à leur entrée en vigueur, caractérisée par leur publicité et transmission en préfecture. La jurisprudence a, par ailleurs, récemment affirmé que le délai de trois mois dont dispose le conseil pour adopter ces délibérations n'instaure aucun mécanisme de rétroactivité (Cour administrative d'appel de Lyon, 19 juin 2025, n°24LY00514).
Cela ne concerne toutefois pas l'indemnité du maire qui n’est pas liée à la prise d'une délibération.
V Le versement des indemnités de fonction des élus communaux est expressément subordonné à « l'exercice effectif » des fonctions, soit à minima l'existence d'une délégation de fonctions (Conseil d’État, ler juillet 2022, n° 452223).
Délais :
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation (art. L2123-20-1). Elles constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité.
Modalités d'attribution :
Les indemnités sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. IL est conseillé d'exprimer les montants des indemnités en pourcentage
de l'indice de référence.
EEE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 50 Des montants exprimés en euros ne sont pas interdits, mais supposent de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d'indice de la fonction publique.
La délibération instituant les indemnités des élus doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus. Ce tableau doit être validé par le conseil municipal. IL n'a pas à être nominatif. IL doit cependant déterminer expressément et précisément le nombre de bénéficiaires (adjoints, conseillers municipaux délégués ou simples) et les montants des indemnités.
Des délibérations modificatives peuvent intervenir en cours de mandat pour modifier les
montants d’indemnités de fonction ou les bénéficiaires. Chacune d'elles doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau récapitulatif mis à jour.
Indemnité du maire :
Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L.2123-23.
Toutefois, à la demande expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur. La délibération relative au régime indemnitaire doit donc faire apparaître clairement la volonté du maire de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal.
Indemnité des adjoints (article L2123-24) :
Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent une indemnité. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction d'un montant différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Un adjoint peut donc dépasser le plafond prévu à la condition que l'enveloppe indemnitaire globale (calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints) ne soit pas dépassée et que l'indemnité de l'adjoint ne dépasse pas celle du maire. NB : en cas de retrait de la délégation par le maire, l'adjoint, même maintenu en fonction, n'y a plus droit depuis la date de retrait de la délégation.
En effet, les indemnités sont versées aux adjoints pour l'exercice effectif de leurs fonctions (article L.2123-24). Or, les adjoints exerçant effectivement leurs fonctions sont ceux titulaires d'une délégation.
Par conséquent, l'adjoint au maire dont la délégation a pris fin n’est plus en mesure de justifier de l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut plus prétendre au versement de son indemnité.
Indemnité des conseillers municipaux (article L.2123-24-1) :
Le conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, l'indemnité d'un conseiller municipal dans les situations suivantes :
soit en sa seule qualité de conseiller municipal : son indemnité ne peut excéder 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour chacun des conseillers ;
Y soit au titre d'une délégation de fonction : cette indemnité n'est alors pas cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ce cas, l'indemnité doit répondre à deux critères :- elle ne peut être supérieure à celles du maire :- elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale.
Suppléance du maire (article L.2123-24-1)
M ,
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 51 Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire.
Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
Plafond des indemnités :
L'élu local qui détient d'autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l'indemnité parlementaire de
base (art. L2123-20 Il).
Ce montant total est égal, depuis le 1er janvier 2024, à 8 897,93€ mensuel.
Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. Lorsque ses indemnités font l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou
une fonction.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux des indemnités de fonction des élus comme suit et appelle les observations où remarques éventuelles :
ELUS TAUX (en % IB 1027)
Article L2123-23 du CGCT
Maire 58,3 %
Article L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT
Adjoints au Maire (8) 16%
Conseillers municipaux délégués (4) 5 %
Conseillers municipaux (10) 3,5 %
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK,
Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA|
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La fixation des indemnités de fonction des élus municipaux est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-014
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L.2123-24-1,
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, EI
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 52 VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 fixant la correspondance entre indices bruts et indices majorés pour le calcul des traitements indiciaires des fonctionnaires, avec des mises à jour récentes applicables depuis le 1° janvier 2024,
VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 28 mars 2026, portant notamment fixation du nombre d’adjoints au Maire,
VU l'élection du Maire et des adjoints au Maire du 28 mars 2026, VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026,
CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximums et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, adjoints et conseillers municipaux ayant reçu délégations,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les taux des indemnités de fonction des élus, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, calculée en fonction du nombre d’adjoints déterminé, et répartie entre les adjoints et conseillers municipaux ayant reçu délégations.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De fixer les taux des indemnités de fonction des élus, comme suit :
ELUS TAUX (en % IB 1027)
Article L2123-23 du CGCT
Maire 58,3 %
Article L2123-24 et 12123-24-1 du CGCT
Adjoints au Maire (8) 16%
Conseillers municipaux délégués (4) 5 % Conseillers municipaux (10) 3,5 %
PRECISE
- Que ces indemnités seront indexées à la valeur de point d'indice.
- Que ces indemnités seront versées mensuellement.
- Que par dérogation au principe de prise d'effet des actes dès qu'ils ont acquis force exécutoire, la présente délibération prendra effet le lendemain de la date d'installation du conseil, soit le 28 mars 2026.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
13. DESIGNATION D'UN DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Mme le Maire indique que chaque collectivité a l'obligation de prévoir un dispositif pour l'attribution des prestations sociales aux fonctionnaires, titulaires et non titulaires, employés dans la collectivité.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 26 novembre 2007, a confirmé l'adhésion au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS), décidée le 12 mars 2004.
M
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 53 Cet organisme répond aux dispositions légales en vigueur permettant aux agents et à leurs
familles de bénéficier de prestations d'action sociale visant à améliorer leurs conditions de
vie, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, des transports, de la
scolarité et étude des enfants, de loisirs sportifs et culturels, des vacances, de
l'accompagnement et du soutien lors des évènements de la vie familiale et professionnelle.
Le renouvellement des conseils municipaux implique de désigner également de nouveaux
délégués représentant des élus des collectivités employeurs auprès des instances du CNAS. Leur rôle est de participer à l'assemblée départementale annuelle, à la définition des
orientations, à la proposition d'amélioration des prestations offertes, à la désignation de
représentants dans les instances du CNAS.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'il est procédé à une désignation par vote à bulletin secret. Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par vote à main levée à sa désignation
en tant que déléguée élue au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales pour la durée du mandat municipal et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK,
pe Fe M. GRMONT, M. KALONJI M. LARD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA|
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La désignation d'un délégué élu au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-015
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ; VU la délibération n°2004-002 du 12 mars 2004 portant transfert de la gestion des aides du Comité d'Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS) de l'Amicale du Personnel du SAN vers la Commune de Bailly-Romainvilliers ;
VU la délibération n°2007-138 du 26 novembre 2007 portant attribution de prestations sociales pour les agents de la collectivité ;
VU les statuts de l'association dite « comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (CNAS) ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT au’il convient de procéder à la désignation d'un délégué représentant la commune dans les instances du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des
EEE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 54 collectivités territoriale (CNAS) ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
À l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESIGNE
Madame Anne GBIORCZYK déléguée au Comité National d'Action Social pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).
CADRE DE VIE, ENVIRONNEMENT, URBANISME
14. PROPOSITION DE DESIGNATION DES MEMBRES À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Mme le Maire indique que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue, dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée : du Maire ou l'adjoint délégué, président, et de huit commissaires.
Les commissaires doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - Être âgés de 18 ans révolus,
- Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - Être familiarisés avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 55 IL convient donc de procéder à la désignation de nouveaux membres à la commission
communale des impôts directs.
Mme le Maire propose la liste de candidatures ci-dessous :
Prénom NOM Qualité
Anne GBIORCZYK Présidente
Axel VRINDTS Titulaire
Noa CICHOWSKI Titulaire
Stéphane DAGUERRE Titulaire
Françoise RENET Titulaire
François LAURENT Titulaire
Michelle SERRE Titulaire
Régine BERGER Titulaire
Jean-Pierre BOYER Titulaire
Sophie BUAUD-PRUD'HOMME Titulaire
Jocelyne COUTURE Titulaire
Joel LAMBLA Titulaire
Marcel KIBONDZI Titulaire
Patrick DURIEZ Titulaire
Zoubida PASQUET Titulaire
Pierrette PIERROTTET Titulaire
Annette TISSIER Titulaire
Philippe SCHEIDEL Suppléant
Jacqueline GAY Suppléant
Jacques SAULNIER Suppléant
Annie MARINO Suppléant
Laurence AKERIB-KESSAS Suppléant
René RABELLE Suppléant
Pauline MAFHOUZ Suppléant
Caroline GUIHARD Suppléant
Valentin BOUQUILLION Suppléant
Annie RICARD Suppléant
Patrick GUERIN Suppléant
Catherine FONTAINE Suppléant
Nacer BOUSSOUIRA Suppléant
Isabelle QUETIER Suppléant
Yacine HILMI Suppléant
Cinzia CORMIER Suppléant
Mme le Maire précise avoir reçu ce matin la candidature de Mme Laurence DUCHEMIN mais ne pas avoir pu la prendre en considération compte tenu des délais.
M. KALONJI demande des précisions quant aux modalités de choix des personnes.
Mme le Maire indique que ce travail a été effectué en amont, notamment par la réception de candidatures spontanées, et précise que les candidatures ne peuvent concerner des élus municipaux.
| oo
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 56 La séance est suspendue à 21h13
La séance est reprise à 21h13
Mme le Maire indique qu'une place est libérée car M. BOUQUILLION ne pourra pas siéger à ladite commission. De ce fait, Mme Laurence DUCHEMIN est proposée en remplacement.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la proposition de liste des membres à la Commission Communale des Impôts Directs de Bailly-Romainvilliers ainsi établie et appelle les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, . LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, me PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La proposition de liste des membres à la Commission Communale des Impôts Directs de Bail-Romainvilliers est approuvée à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 :
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer au directeur départemental des finances publiques une liste de contribuables susceptibles d'être désignés par celui-ci comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
PROPOSE
La liste des contribuables suivante au titre de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune de Bailly-Romainvilliers :
NOM PRENOM Qualité Adresse Anne GBIORCZYK Présidente 26 rue de Paris
Axel VRINDTS Titulaire 17 rue des Pibleus
Noa CICHOWSKI Titulaire 71 rue de Jariel
Stéphane DAGUERRE Titulaire 3 rue des Chagnots
Françoise RENET Titulaire 10 rue du Verger
François LAURENT Titulaire 1 rue de Lilandry
Michelle SERRE Titulaire 5 rue Cernon | EE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 57 Régine BERGER Titulaire 15 rue du Clos Bassin
Jean-Pierre BOYER Titulaire 52 rue des Berges
Sophie BUAUD-PRUD'HOMME Titulaire 6 rue des Flaches
Jocelyne COUTURE Titulaire 18 rue de Paris
Joel LAMBLA Titulaire 3 rue de Bellesane
Marcel KIBONDZI Titulaire 9 rue des Marnons
Patrick DURIEZ Titulaire 23 rue des Armieres
Zoubida PASQUET Titulaire 1 rue de la Sellotte
Pierrette PIERROTTET Titulaire 1 bis place de l’Alouette
Annette TISSIER Titulaire 23 rue de Paris
Philippe SCHEIDEL Suppléant 61 rue de Paris
Jacqueline GAY Suppléant 20 rue de Magny
Jacques SAULNIER Suppléant 3 rue Boudry
Annie MARINO Suppléant 24 rue des Friches
Laurence AKERIB-KESSAS Suppléant 8 rue de Faremoutiers
René RABELLE Suppléant 11 rue aux Maigres
Pauline MAFHOUZ Suppléant 6 rue des Mouillères
Caroline GUIHARD Suppléant 6 rue de la Sellotte
Laurence DUCHEMIN Suppléant 5 rue des Légnots
Annie RICARD Suppléant 31 rue de la Sellotte
Patrick GUERIN Suppléant 20 rue des Berlaudeurs
Catherine FONTAINE Suppléant 41 rue des Armieres
Nacer BOUSSOUIRA Suppléant 14 rue du Verger
Isabelle QUETIER Suppléant 10 rue des Venvolles
Yacine HILMI Suppléant 20 rue de la Fontaine
Cinzia CORMIER Suppléant 47 rue des Berlaudeurs
15. DESIGNATION DES DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU
COMITE DE TERRITOIRE DU SDESM
Mme le Maire précise qu'au travers de l'article 33 de la Loi sur Le secteur de l'énergie, Le
législateur a souhaité relancer la coopération intercommunale dans le domaine de la
distribution publique d'électricité, préconisant le regroupement à la maille départementale de routes les autorités organisatrices dans le domaine mentionné.
Par délibération n°2011-14 du 10 février 2011, la commune de Bailly-Romainvilliers s’est inscrite dans cette démarche en demandant son adhésion au Syndicat Mixte d'Energies en Réseaux de Seine-et-Marne (SMERSEM) créé par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2008.
L'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Bailly-Romainvilliers au SMERSEM a été pris le 22 mai 2012.
Cependant, l'arrêté DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 a entériné, au 1* janvier 2014, la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER de Donnemarie-Dontilly, du SIER du Sud-Ouest Seine- et-Marnais, du SIER su Sud-Est Seine-et-Marnais, créant le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).
Selon l'article 12.2.2 des statuts du SDESM, la commune doit être représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire dudit syndicat. Ces délégués sont désignés parmi les conseillers municipaux.
| QU CGR
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 58 IL convient donc de procéder à la désignation des représentants de la commune, pour siéger
au comité de territoire du SDESM.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'il est procédé à une désignation par vote à bulletin secret. Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée.
Mme le Maire propose donc de désigner les représentants de la commune, pour siéger au
comité de territoire du SDESM, comme suit :
En qualité de délégués titulaires :
— Eric GRIMONT
— Lionel BAREK
En qualité de délégué suppléant :
— Flavien MANCEAU
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par vote à main levée et d'approuver la désignation desdits représentants de la commune pour siéger au comité de territoire du SDESM et appelle Les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
M. Nicolas CLERC ne participe pas au vote.
JAbstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, . ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, Pour 27 M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU]
M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA,
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant au Comité de Territoire du SDESM est approuvée à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.2121-21, L.2121-29 et L5711-1 ;
VU la délibération municipale n°2011-14 du 10 février 2011 portant adhésion au Syndicat Mixte d'Energies en Réseaux de Seine-et-Marne (SMERSEM) ;
VU l'arrêté DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 qui a entériné, au 1° janvier 2014, la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER de Donnemarie-Dontilly, du SIER du Sud-Ouest Seine- et-Marnais, du SIER su Sud-Est Seine-et-Marnais, créant le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ; VU les statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, notamment son article 12.22 ;
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 59 VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de l'adhésion de la commune de Bailly-Romainvilliers au SDESM, il convient de procéder à la désignation des délégués au comité de territoire du SDESM ;
CONSIDERANT les statuts du SDESM et plus précisément l'article 12.2.2 : « Les conseils
municipaux des communes adhérentes élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. Les délégués sont désignés par leur commune dans les conditions de l'article L5711-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales » ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément à
l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESIGNE
En qualité de délégués titulaires :
— Eric GRIMONT
— Lionel BAREK
En qualité de délégué suppléant :
— Flavien MANCEAU
16. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC 1D77
Mme le Maire indique que le Département de Seine-et-Marne a constitué, avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale, un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».
Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l'accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu'il ressort de sa convention constitutive.
Par délibération du 10 février 2025, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au Groupement d'Intérêt Public ID77.
Dans le cadre de la convention constitutive du GIP, l'article 16.1 prévoit que "Les membres du
groupement désignent leurs représentants à l'assemblée générale parmi les membres de leurs organes délibérants.
Les représentants sont désignés pour un mandat d'une durée égale à celui dont ils disposent
au sein du membre qu'ils représentent."
IL appartient donc au Conseil Municipal de désigner un représentant qui siègera au sein de l'assemblée générale du GIP ID 77.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'il est procédé à une désignation par vote à bulletin secret. Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée.
I | Ro Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 60 Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par vote à main levée à la désignation de M. Serge ARNAUD en tant que représentant au Groupement d'intérêt public ID 77 pour la commune de Bailly-Romainvilliers et appelle Les observations ou remarques éventuelles.
({ est procédé au vote)
JAbstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre O
(La désignation d'un représentant au Groupement d'intérêt Economique ID 77 est approuvée à
l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-018
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ; VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) ;
VU l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°’AG- 2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP ID77 du 14 décembre 2020, VU l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2022/06/16-3 de l'assemblée générale du GIP ID77 du 16 juin 2022, VU l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP ID77 du 18 avril 2023, VU l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2026/01/27-3 de l'assemblée générale du GIP ID77 du 27 janvier 2026, VU la délibération n°2025-010 du 10 février 2025 portant adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public ID 77 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que, par délibération du 10 février 2025, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Groupement d'Intérêt Public ID77 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la convention constitutive du GP, l'article 16.1 prévoit que “Les membres du groupement désignent leurs représentants à l'assemblée générale parmi les membres de leurs organes délibérants ;
CONSIDERANT que les représentants sont désignés pour un mandat d'une durée égale à celui dont ils disposent au sein du membre qu'ils représentent." ;
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 61 CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant de la commune qui siègera au sein de l'assemblée générale du GIP ID 77 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal se doit de procéder à cette désignation ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESIGNE
M. Serge ARNAUD en tant représentant de la commune de Bailly-Romainvilliers au sein de
l'assemblée générale d'ID77.
17. AUTORISATION AU MAIRE DE PASSER ET SIGNER LE MARCHE DE PRESTATION DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
M. ARNAUD précise que la commune fait appel à des sociétés privées pour effectuer la prestation de nettoyage des bâtiments communaux.
Un marché public formalisé de prestation de nettoyage des bâtiments communaux a été conclu avec la société SN PERFECT pour chacun des lots :
Lot n°1 : Nettoyage des bâtiments communaux
Lot n°2 : Vitrerie des bâtiments communaux
Ce marché arrivant à échéance le 31 août 2026, il convient de le renouveler selon les
modalités suivantes.
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique, comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande :
e Lotn'l:
La part forfaitaire concerne le nettoyage des bâtiments communaux dont le montant estimatif annuel est de 400 000 € HT soit 1 600 000 € HT pour toute la durée du marché.
La part à bons de commande permettra la réalisation de prestations exceptionnelles à la demande, sans montant minimum et dont le montant maximum annuel est de 10 000 € HT,
soit 40 000 € HT sur toute la durée du marché.
e Lot n°2:
La part forfaitaire concerne le nettoyage des vitres des bâtiments communaux dont le montant estimatif annuel est de 35 000 € HT soit 140 000 € HT pour toute la durée du marché.
La part à bons de commande permettra la réalisation de prestations exceptionnelles à la demande, sans montant minimum et dont le montant maximum annuel est de 5 000 € HT, soit 20 000 € HT sur toute la durée du marché.
Ce marché, d'une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et d'une durée maximale de 4 ans, couvrira la période du 01/09/2026 au 31/08/2030.
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 62 Compte tenu des montants engagés, la mise en place d’un appel d'offre ouvert avec publicité européenne s'impose.
Les critères de sélection des offres présents dans le règlement de consultation et l'appel public à concurrence seront, pour les 2 lots :
1- Valeur technique d l'offre appréciée au regard du mémoire technique 55
2- Prix des prestations 40
3- Développement durable 5
La Commission d'Appel d'Offre procèdera au choix de l’attributaire du marché, conformément à la règlementation en vigueur.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à procéder aux différentes étapes de la passation du marché de nettoyage des bâtiments communaux et à le signer à l'issue de la procédure et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(L est procédé au vote)
[Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC,
Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK,
Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE,
M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA,
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(L'autorisation au maire de passer et signer le marché de prestation de nettoyage des bâtiments communaux est approuvée à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-019
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le projet de marché de nettoyage des bâtiments communaux ; VU l'avis du Bureau Municipal en date du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à un marché public, au regard des montants, dans le cadre des prestations de nettoyage des bâtiments communaux ;
CONSIDERANT que ce marché de prestation de nettoyage des bâtiments communaux sera divisé en 2 lots et que chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique, comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande : + Lot n°1 : nettoyage des bâtiments communaux :
- La part forfaitaire concerne le nettoyage des bâtiments communaux dont le montant estimatif annuel est de 400 000 € HT soit 1 600 000 € HT pour toute la durée du marché ;
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 63 - La part à bons de commande permettra la réalisation de prestations exceptionnelles à la demande, sans montant minimum et dont le montant maximum annuel est de 10 000 € HT, soit 40 000 € HT sur toute la durée du marché ;
e Lot n°2 : vitrerie des bâtiments communaux :
- La part forfaitaire concerne le nettoyage des vitres des bâtiments communaux dont le montant estimatif annuel est de 35 000 € HT soit 140 000 € HT pour toute la
durée du marché ;
- La part à bons de commande permettra la réalisation de prestations exceptionnelles à la demande, sans montant minimum et dont le montant maximum annuel est de 5 000 € HT, soit 20 000 € HT sur toute la durée du marché ;
CONSIDERANT que les critères de sélection des offres présents dans le règlement de consultation et l'appel public à concurrence seront, pour les 2 lots : 1- Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique : 55% 2- Prix des prestations : 40%
3- Développement durable : 5%
CONSIDERANT que le montant prévisionnel du marché nécessite la passation d’une procédure d'appel d'offres avec la publicité européenne ;
CONSIDERANT que le marché, d’une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et d'une durée maximale de 4 ans, couvrira la période du 01/09/2026 au 31/08/2030 ;
CONSIDERANT que le montant total du marché excède la délégation générale dont dispose le Maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire, ou son représentant, à procéder aux différentes étapes de la passation du marché de prestation de nettoyage des bâtiments communaux et à le signer à l'issu de la procédure.
18. APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (COT) DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER POUR L'IMPLANTATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER
M. ARNAUD mentionne qu’à la suite d’un Appel à Manifestation d'Intérêt ayant donné lieu à mise en concurrence, une Convention-Cadre a été conclue entre Val d'Europe Agglomération et IZIVIA EXPRESS le 31 juillet 2025 visant à déployer sur le territoire de VEA un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Cette Convention-Cadre est précisée par des conventions d'autorisation d'occupation du domaine public pour le déploiement des bornes sur le domaine public de chaque Collectivité
du territoire de VEA.
Chaque commune membre reste en effet compétente pour l'installation des bornes et la gestion
de la voirie communale.
L'occupation autorisée consiste en la fourniture, la pose, l'entretien l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de la Collectivité. Cette mise en place d'iRVE intervient dans le cadre d'un déploiement global
à l'échelle de Val d'Europe Agglomération.
EE | EEBailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 64 Ainsi, le projet de convention ci-annexé définit les modalités techniques, administratives et financières auxquelles sont subordonnées l'installation, puis l'entretien et l'exploitation ultérieurs des IRVE réalisés au titre de cette opération.
M. KALONJI demande des précisions quant à la durée de ladite convention.
M. ARNAUD indique que celle-ci est révocable à tout moment.
M. KALONJI s'inquiète de l'évolution possible des technologies en la matière.
Mme le Maire précise que la vraie problématique concerne les logements collectifs, qui pour
nombre d'entre eux n'ont pas d’autres moyens que de se recharger sur des bornes installées sur le domaine public.
Mme le Maire mentionne la nécessité de travailler en lien avec les copropriétés, qu'il s’agit d'un vrai sujet de société.
M. ARNAUD précise que les bornes auront des charges lentes, qu’elles sont destinées aux résidents et non pas aux touristes, avec des forfaits adaptés.
M.GRIMONT indique qu'une société de recharges rapides de bornes s’est installée sur le parking du restaurant Buffalo Grill.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public immobilier pour l'implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de l’autoriser à la signer et appelle les observations où remarques éventuelles.
({ est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, me DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La Convention d'Occupation Temporaire (COT) du domaine public immobilier pour l'implantation d'infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (RVE) et l'autorisation donnée au Maire de la signer sont approuvées à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-020
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L2125-1 ét L21253 ;
VU la convention-cadre conclue entre Val d'Europe Agglomération (VEA) et IZIVIA EXPRESS visant au déploiement d’un réseau d'IRVE sur le territoire de VEA ;
TE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 65 VU le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Bailly-Romainvilliers (gestionnaire de la voirie communale) et IZIVIA EXPRESS ; VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de favoriser le déploiement d'IRVE sur son territoire afin d'accompagner la transition énergétique et la mobilité électrique ;
CONSIDERANT qu’à la suite d’un Appel à Manifestation d'Intérêt ayant donné lieu à mise en
concurrence, VEA a conclu une convention cadre avec la société IZIVIA EXPRESS visant au
déploiement d'un réseau d'IRVE sur son territoire ;
CONSIDERANT que la Commune demeure compétente pour l'implantation des bornes et points de recharges sur la voirie communale et la gestion de son domaine public ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, un projet de convention d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public entre la Commune de Bailly-Romainvilliers (gestionnaire de la voirie communale) et IZIVIA EXPRESS, fixe les conditions d'autorisation au Bénéficiaire
d'implantation sur le domaine public des IRVE ;
CONSIDERANT que la commune percevra une redevance fixe d'occupation de 150 € par point de charge par an ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
Le tarif de la redevance d'occupation du domaine public à 150 € par point de charge par
an ;
APPROUVE
La convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Bailly-Romainvilliers et IZIVIA EXPRESS, telle qu'annexée à la présente délibération, pour l'implantation, l'exploitation, la maintenance et le raccordement des IRVE aux emplacements communaux identifiés ;
AUTORISE
Le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée, ainsi que toute pièce, avenant non substantiel, permission de voirie et document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les procès-verbaux d'état des lieux et mises à jour des annexes intervenant contradictoirement entre la Commune et IZIVIA EXPRESS au fil de l'exécution de la convention ;
PRECISE
Que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
contrôle de légalité et publiée selon les formes requises.
POLITIQUES EDUCATIVES ET SOLIDARITES
19. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE DANS CHAQUE CONSEIL D'ECOLE
Mme le Maire indique que, conformément à l'article D411-1 du Code de l'Education, « Dans
chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 66 1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire où son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de
fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; 3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil
des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. … ».
Le conseil d'école adopte le projet d'école, établit le projet d'organisation de la semaine scolaire, vote le règlement intérieur de l'école, donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école (dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens), donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires.
IL convient de procéder à la désignation d'un représentant pour chaque conseil d'école.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'il est procédé à une désignation par vote à bulletin secret. Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par vote à main levée à la désignation de Mme Marie Elise VAUVREY en tant que représentant pour chaque conseil d'école de la commune de Bailly-Romainvilliers et appelle Les observations ou remarques éventuelles.
( est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Pédr Dg Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, . LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA| me PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La désignation dun représentant titulaire dans chaque conseil d'école est approuvée à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ;
VU le Code de l'Education, notamment son article D.411-1,
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 67 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat,
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un représentant titulaire de la commune pour siéger aux conseils d'écoles des groupes scolaires situés sur le territoire communal ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESIGNE
Pour représenter la commune aux conseils d'écoles :
1°/ Ecole primaire « Les Alizés » : Mme Marie-Elise VAUVREY
2°/ Ecole primaire « Les Coloriades » : Mme Marie-Elise VAUVREY
3°/ Ecole maternelle « Les Girandoles » : Mme Marie-Elise VAUVREY
4*/ Ecole élémentaire « Les Girandoles » : Mme Marie-Elise VAUVREY
20. DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ESBLY (SICES)
Mme le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly, dont la commune de Baïilly-Romainvilliers est membre, a été créé en 1974.
IL a pour objet la gestion des emprunts en cours, la prise en charge des dépenses
d'investissement et de fonctionnement du Complexe Sportif Evolutif Couvert (dit COSEC) ainsi que la gestion du personnel non rattaché à l'administration du collège, mais appelé à intervenir dans l'établissement et ses annexes, à la demande du collège et après acceptation du syndicat.
Selon l’article 6 des statuts du SICES, chaque commune est représentée au comité syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants élus par le conseil municipal suivant les conditions mentionnées aux articles L5211-6 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le renouvellement des conseils municipaux implique d'élire de nouveaux délégués.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'il est procédé à une désignation par vote à bulletin secret. Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée.
RE | Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 68 Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par vote à main levée à la désignation
comme suit des représentants titulaires et suppléants de la commune pour siéger au Comité Syndical du SICES et appelle les observations ou remarques éventuelles :
En qualité de délégués titulaires :
- Mme Anne GBIORCZYK
- Mme Marie-Elise VAUVREY
En qualité de délégués suppléants :
- M. Jean-Yves ESQUER
- Mme Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK) Pour 28 . GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, . LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA| Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre O
(La désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au syndicat intercommunal du collège d'Esbly (SICES) est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L5211-6
et L5212-7 ;
VU l'arrêté préfectoral de Meaux n°421 en date du 15 novembre 1974 portant création du Syndicat Intercommunal du CES d'Esbly ;
VU l'arrêté préfectoral de Meaux n°2024/DRCL/BLI/n°9 en date du 04 mars 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du collège d’Esbly : VU l'avis du Bureau Municipal en date du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de l'adhésion de la commune de Bailly-Romainvilliers au SICES, il convient de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants ; CONSIDERANT les statuts du SICES et plus particulièrement son article 6 qui précisent que chaque commune est représentée au Comité Syndical par 2 délégués titulaires élus par le Conseil Municipal (..). Sont élus dans les mêmes conditions 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
À l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément à
nn
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 69 l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESIGNE
En qualité de délégués titulaires :
- Mme Anne GBIORCZYK
- Mme Marie-Elise VAUVREY
En qualité de délégués suppléants :
- M. Jean-Yves ESQUER
- Mme Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
21. TARIFS DES SEJOURS ENFANCE ETE 2026
Mme VAUVREY rappelle que l'organisation de séjours en direction des enfants s'inscrit dans la continuité des actions éducatives que la municipalité souhaite conduire en direction des
mineurs de la commune.
Les séjours ont pour objectifs de favoriser l'apprentissage de l'autonomie, la socialisation, la responsabilisation de l'enfant et de lui faire découvrir de nouvelles activités liées au milieu
d'accueil.
En 2025, le marché portant sur l’organisation des séjours d'été a été déclaré infructueux. Ainsi, plusieurs organismes de séjours ont été démarchés.
Pour cette année, le service a décidé de reconduire la même procédure en renouvelant les
démarches nécessaires auprès de nouveaux prestataires.
Le choix s’est porté sur l'organisme de séjour ODCVL pour le mois de juillet avec deux séjours de 7 jours dans les Vosges. Concernant le mois d'août, il s’agit de la presqu'île de Rougemer à Giffaumont avec un séjour de 7 jours.
Séjour 1 et 2 :
Lieu : La Bresse dans les Vosges
1° séjour : Du vendredi 17 au jeudi 23 juillet 2026
Second séjour : Du samedi 25 au vendredi 31 juillet 2026
20 enfants (de 6 à 11 ans) - 2 animateurs et 1 directeur
Hébergement en pension complète, activités diverses (Canoë kayak, accrobranche, aquañly, baignade lac naturel et piscine, randonnée).
Séjour 3 :
Lieu : Giffaumont, presqu'île de Rougemer
AOÛT 2026 : Du dimanche 2 au samedi 8 août 2026
15 enfants (de 6 à 11 ans) - 2 animateurs et 1 directeur
Hébergement en pension complète, activités diverses (Kayak, voile, accrobranche, tir à l'arc,
baignade surveillée en lac).
EP EEE
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 70 Hébergement et
Séjours à la Bresse et à LE k He se cn Participation Giffaumont P 1 e famille 45 % transport + par enfant %
activités
2026 19 763,15 €
2 16 169,85 €
SOUS A 2 RS OP SS | Le pue 654 € Coût par enfants : a enfant : Coût moyen par
359,33: € famille : 294 €
Participati familles :
Pour permettre aux familles d'utiliser leur bon CAF et favoriser l'accès aux vacances des enfants, il est proposé d'appliquer une tarification au quotient et de permettre le règlement du séjour en trois mensualités selon les modalités suivantes :
Séjours juillet et août 2026 :
Ressources mensuelles | Tarif Séjours 1 STE gère (Revenu imposable/12) | Enfance 2026 Mensualité Mensualité Mensualité 7 jours
Jusqu'à 1375 euros 185 € 62 € 62 € 61 €
De 1375,01 à 2000 222. € 74 € 74 € 74 € euros
De 2000,01 à 2500 251 € 84 € 84 € 83€ euros
De 2500,01 à 3875 317 € 106 € 106 € 105 € euros
De 3875,01 à 5625 398 € 133 € 133 € 132 € euros
Plus de 5625 euros 435 € 145 € 145 € 145 €
Les mensualités seront payables sur les mois de juin, juillet et août.
M. LU précise que les inscriptions se feront à partir du 14 avril prochain.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs à appliquer aux familles et appelle les observations où remarques éventuelles.
(L est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA| Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 71 (Les tarifs des séjours enfance été 2026 sont approuvés à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°Xxxx de ce jour, portant délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération n°2025-042 du 30 juin 2025, portant sur les tarifs des services publics locaux applicables au 1% septembre 2025, qui ne fixe pas le tarif des séjours ; VU les offres de prestation émanant de la Ligue de l'Enseignement, de la société Cars Moreau et de l'organisateur de séjours ODCYVL ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT les offres de séjour proposés par les prestataires,
CONSIDERANT que la fixation du tarif des séjours vacances organisés durant la période estivale par la commune est libre,
CONSIDERANT le souhait de la commune d'adapter les tarifs des séjours d'été aux revenus des familles par l'application du quotient familial et le règlement en trois mensualités,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la tarification suivante :
Séjours juillet et août 2026 :
Ressources mensuelles | Tarif Séjours 1e 2êre 3ème (Revenu imposable/12) | Enfance 2026 Mensualité Mensualité Mensualité 7 jours
Jusqu'à 1375 euros 185 € 62 € 62 € 61 €
De 1375,01 à 2000 222: € 74 € 74 € 74 €
euros
De 2000,01 à 2500 251 € 84 € 84 € 83 €
euros
De 2500,01 à 3875 317 € 106 € 106 € 105 €
euros
De 3875,01 à 5625 398 € 133 € 133 € 132 €
euros
Plus de 5625 euros 435 € 145 € 145 € 145 €
DIT
Que pour les séjours, les familles régleront le séjour en 3 mensualités définies en mai, juin et
juillet.
EE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 72 PRECISE
Que cette tarification sera applicable à partir du 1% mai 2026.
22. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'INTERVENTION D'UN SERVICE DE SOINS ET RÉEDUCATION A DOMICILE (SESSAD) SUR LES TEMPS PÉRISCOLAIRES
Mme VAUVREY indique que les professionnels du SESSAD interviennent dans le cadre des missions médico-sociales définies par la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Ces interventions visent à assurer la continuité des soins, des actions de rééducation et du suivi thérapeutique de l'enfant, dans le respect de son projet personnalisé, tout en favorisant son inclusion dans les temps de loisirs collectifs.
A ce titre, ils proposent d'intervenir auprès d'un élève de l'école élémentaire Les Girandoles fréquentant l'accueil de loisirs.
La convention à pour objectif de définir les modalités d'intervention de professionnels d'un service de soins et de rééducation à domicile (SESSAD) sur les temps périscolaires, au bénéfice d'un enfant en situation de handicap, accueilli au sein des structures de loisirs de la commune de Bailly-Romainvilliers.
Les professionnels du SESSAD veillent à adapter les activités proposées afin de permettre à l'enfant de participer, dans la mesure de ses capacités, aux temps de loisirs, tout en poursuivant les objectifs thérapeutiques définis dans son projet personnalisé.
La durée de la convention est fixée à une année, renouvelable par tacite reconduction.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de partenariat relative à l'intervention d’un service de soins et rééducation à domicile (SESSAD) sur les temps périscolaires et appelle les observations où remarques éventuelles.
( est procédé au vote)
JAbstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE] Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La convention de partenariat relative à l'intervention dun service de soins et rééducation à domicile (SESSAD) sur les temps périscolaires est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-024
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 73 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l'avis du bureau municipal en date du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT le projet de convention du SESSAD ci-annexé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire qu'un élève scolarisé sur l'école des Girandoles soit accompagné sur les temps périscolaires ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention de partenariat relative à l'intervention d’un service de soins et rééducation à domicile (SESSAD) sur les temps périscolaires ci annexé.
AUTORISE
Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les documents y afférents.
23. TARIF CLASSE SANS CARTABLE 2026
Mme VAUVREY précise que, dans le cadre de sa politique de soutien aux projets des écoles, la commune a été sollicitée par des enseignants de l'école élémentaire des Girandoles pour l'organisation de 3 classes sans cartable.
La classe sans cartable peut s’apparenter à une classe découverte sans nuitée, les élèves étant de retour à leur domicile chaque soir.
A l'identique des classes découvertes, la participation financière des familles serait fixée à hauteur de 55 % du coût réel, soit une contribution de la commune à hauteur des 45 %
restants.
Sur cette base, Le tarif s’établirait comme suit :
Nombre Prix par pu Participation 3 versements 213 j © d'élèves enfant 45 % familles 55 %
Du 30 mars au 3 avril 2026
CES de Mmes Tavernier 4902 67 Etant 59,92 €/enfant | ju Versement en avril : 19,98 € et Claire 2 ah . 2è" versement en mai : 19,97 € Les arts au fil du temps 34 élèves | 108,94 € de ‘ Fes 3ème versement en juin : 1997 €
Du 18 au 22 mai 2026
Classes de Mmes Bui et
Savelli 86:17 6/enfant 105,32 €/enfant 1% versement en avril : 35,11 € Bien dans sa tête, bien dans | 43 élèves | 191,49 € Dépense totale : Recettes: 2 versement en mai : 35,11 €
son corps 3 705,30 € 4 528,70 € 3ème versement en juin : 35,10 €
PE EEE LL
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 74 Du 1% au 5 juin 2026
Classes de Mmes Ducrot,
Robert et Soudrille
Sorties sur Paris et
environs
ses 71 élèves
69,37 €/enfant
154,16 € 4 925,27 €
Dépense totale :
84,79 €/enfant
Recettes :
6 020,09 €
1 versement en mai : 28,27 €
2°" versement en juin : 28,26 €
3î"e versement en juillet : 28,26 €
IL'est proposé aux familles de régler leur participation en trois fois.
Les versements devront être effectués comme mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Par ailleurs, un accompagnement des familles en difficultés pourra être mis en place par le
CCAS.
La subvention sortie et transport d'un montant de 30 euros par élève ne sera pas versée à l'école pour les enfants partant en séjour.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le tarif des classes sans cartable et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(Le tarif classe sans cartable 2026 est approuvé à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-025
Le Conseil Municipal,
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2025-042 du 30 juin 2025 portant sur les tarifs publics locaux applicables au 1% septembre 2025, qui ne fixe pas les tarifs applicables pour les classes découvertes ; VU le projet de classe sans cartable de l’école élémentaire Les Coloriades ; VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la fixation du tarif de la classe sans cartable par la commune est libre,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la tarification suivante :
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 75 Coût par Participation FARHIEIFAUEN ECOLE des familles Montant des mensualités enfant | commune (45%) à (55%)
GROS nn Les arts au fil du | 108,94 € 49,02 € 59,92 € 5 pen ce 3è" versement en juin : 19,97 € temps
1% versement en avril : 35,11 €
GIRANDOLES 2î® versement en mai : 35,11 € Bien dans sa tête, | 191,49 € 86,17 € 105,32 € 3ème versement en juin : 35,10 €
bien dans son
corps
GRawoUS ui Sorties sur Paris | 154,16 € 69,37 € 8479€ |° È Jesse ; 3è% versement en juillet : 28,26 € et ses environs
DIT
- Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2026 sous réserve de
l'inscription des crédits.
- Que les familles règleront le tarif en 3 mensualités définies comme dans le tableau ci-
dessus.
24. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION FINANCIERE AU COLLEGE LES BLES D'OR POUR L’ANNEE 2026
Mme VAUVREY rappelle que, dans le cadre de ses prérogatives, le collège « Les Blés d'Or »
par l'intermédiaire de ses professeurs, organise des projets, sorties éducatives, sportives, en lien avec les apprentissages qui ont pour enjeux de contribuer à l'éducation des jeunes de la
commune.
Ces actions pédagogiques sont des compléments indispensables à une vision parfois théorique de leur environnement scolaire et permettent aux élèves d'appréhender « les savoirs » de
manière plus globale.
Le développement du partenariat, l'aide à la réussite scolaire et l'accès à la culture au plus grand nombre étant des axes majeurs du projet éducatif de la municipalité, il est préconisé d'accompagner les actions engagées afin de faciliter l'atteinte des objectifs du projet
d'établissement.
Pour l’année 2026, le collège sollicite une subvention de 4 000 euros afin de financer ces
actions éducatives à raison de :
Y_2 500 euros pour le transport des élèves non-nageurs à la piscine et la location de
la ligne d'eau ;
“500 euros pour accompagner une classe engagée (label attribué par le Ministère de l'Education nationale aux élèves dont le projet de classe porte sur une thématique choisie parmi les thèmes Défense et Mémoire ; Sport et Jeux Olympiques et Paralympiques ; Environnement ; Résilience et Prévention des risques) ;
EE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 76 “1 000 euros pour le transport des élèves lors des sorties du devoir de mémoire à Meaux et au camp des Milles.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention forfaitaire d'un montant de 4 000,00 euros au titre de l'année 2026 et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(L est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC,
Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK] Pour 28 . GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE,
M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA|
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(L'avenant aux services publics locaux est approuvé à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article 2121-29 : VU la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU la demande de subvention formulée par le Collège « Les Blés d'Or » en date du 23 septembre 2025 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient dans le cadre du projet d'établissement du collège de poursuivre les actions pédagogiques engagées et de faciliter l'atteinte des objectifs, CONSIDERANT qu'il convient de soutenir le développement du partenariat ainsi que l'aide à la réussite scolaire pour tous dans le cadre du Projet éducatif de territoire de la commune,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'attribuer une subvention au Collège « Les Blés d'Or » pour l'ensemble des activités d’un
montant forfaitaire de 4 000,00 euros pour l’année 2026.
DIT
1
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 77 Que les crédits sont inscrits au budget sous l'imputation 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Mme le Maire fait part d’un récent classement du Parisien : sur 133 collèges publics de Seine-
et-Marne, le collège Les Blés d'Or est classé en 4eme position, avec des critères allant au-
delà des résultats des collégiens, comme la prise en compte de la progression des élèves.
Mme le Maire souligne le travail de la principale du collège et des équipes de la commune
qui participent pleinement à ces résultats.
25. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU COLLEGE « LES BLES D'OR »
Mme le Maire indique que, conformément à l'article L.421-2 du Code de l'Education, « Les
établissements publics locaux mentionnés à l'article L421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de
l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ; 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils
comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège. Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article
L5217-2 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »
IL convient de procéder à la désignation d'un représentant de la commune pour siéger au
conseil d'administration du collège « Les Blés d'Or », duquel est adjoint un suppléant.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'il est procédé à une désignation par vote à bulletin secret. Toutefois, ce même article donne la possibilité au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par vote à main levée à la désignation des représentants suivants pour siéger au conseil d'administration du collège « Les Blés d'Or » et appelle les observations où remarques éventuelles :
© ©
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 78 - Titulaire : Mme Marie-Elise VAUVREY
-_ Suppléant : M. Tong-Yen LU
({ est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, me DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK| Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. NDIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre O
(La désignation de représentant de la commune pour siéger au conseil d'administration du collège Les Blés d'Or est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-027
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ; VU le Code de l'Education, notamment son article L421-2, relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d'administration du collège « Les Blés d'Or », duquel est adjoint un suppléant ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESIGNE
Pour représenter la commune au conseil d'administration du collège « Les Blés d'Or » : - Titulaire : Mme Marie-Elise VAUVREY
-_ Suppléant : M. Tong-Yen LU
ER
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 79 26. DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Mme le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif.
IL dispose donc de la personnalité morale de droit public et constitue une personne morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l'autonomie juridique, à savoir :
- Un budget propre, voté par son conseil d'administration,
- La capacité d'agir en justice,
- La capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics..).
Le CCAS est administré par un conseil d'administration. Chaque élection municipale
s'accompagne du renouvellement du conseil d'administration du CCAS.
L'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que « Le centre d'action
sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal I est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le
préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de larticle L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.
Outre son président, le conseil d'administration comprend. pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque
renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil Leur mandat est renouvelable (..) »
Le dernier Conseil d'Administration du CCAS comptait 8 élus municipaux et 8 membres de la
société civile.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre de membres élus au
conseil d'administration du CCAS et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
1 2 Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 80 Abstentions 0
ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, me CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE] Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK, Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(La détermination du nombre de membres élus au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est approuvée à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-028
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment son article L.123-6, VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé en nombre égal d'élus par le Conseil Municipal en son sein et de membres nommés par le maire,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
- 8 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
27. ELECTION DES MEMBRES ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Mme le Maire rappelle que, conformément aux articles L.123-5, L.123-6 et R.123-8 à R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
nn
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 81 Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète.
Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre
de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,
ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les nouveaux membres élus au Conseil d'Administration du CCAS, dont le nombre a été précédemment fixé à 8.
Mme le Maire constate le dépôt de 2 listes.
Candidatures :
Liste 1 :
1. Annabelle CONQUES
Cathy DELVALLEE
Christophe POLLIEN
Dominique LAIRD
Alexandra DUBOIS
Lionel BAREK
Datila SLIMANI
Marie-Elise VAUVREY œ
NO
0
5
ww
Liste 2 :
1. Valerie BELAICH
2. Olivier HELAN CHAPEL
3. Jean Claude KALONJI
4. Leila PETERS
IL est procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom (ou, le cas échéant, du nom du conseiller dont il détient un pouvoir), dépose, fermé, dans l'urne devant le Maire son bulletin de vote
écrit sur papier blanc.
(Après avoir votés, Messieurs CLERC et MANCEAU quittent la séance à 21h44) (Messieurs CLERC et MANCEAU regagnent la séance à 21h45)
Madame Julie NIOKA et Monsieur Nicolas CLERC comptabilisent le nombre de bulletins déposés dans l'urne, celui-ci devant correspondre au nombre de conseillers municipaux présents et
représentés.
Puis ils procèdent au dépouillement (comptabilisation des nuls, blancs et exprimés).
1
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 82 Le scrutin donne les résultats suivants :
Listes des candidats (tête de liste) Liste n°1 : Annabelle CONQUES
Liste n°2 : Valérie BELAICH
Nombre de votants 28
Nombre de bulletins 28
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 28
Liste n°1 : Annabelle CONQUES
Liste n°2 : Valérie BELAICH 22
6
Répartition des sièges Liste n°1 : 6
Liste n°2 : 2
Mme le Maire proclame les résultats :
Sont élus membres au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :
- Annabelle CONQUES
- Cathy DELVALLEE
- Christophe POLLIEN
- Dominique LAIRD
- Alexandra DUBOIS
- Lionel BAREK
- Valerie BELAICH
- Olivier HELAN CHAPEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-029
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-5, L123-6 et
R123-8 à R123-15,
VU la délibération n°2026-028 du 7 avril 2026, fixant le nombre de membres élus au conseil
d'administration du CCAS,
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que, conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal est tenu délire en son sein les membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,
CONSIDERANT que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,
CONSIDERANT que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,
CONSIDERANT que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 83 L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
A la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort
reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS, dont le
PROCEDE
dépouillement des votes a donné le résultat suivant :
Listes des candidats (tête de liste) Liste n°1 : Annabelle CONQUES
Liste n°2 : Valérie BELAICH
Nombre de votants 28
Nombre de bulletins 28
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 28
Suffrages obtenus :
Liste n°1 : Annabelle CONQUES : 22
Liste n°2 : Valérie BELAICH: 6
Répartition des sièges Liste n°1 : 6
Liste n°2 : 2
Sont élus administrateurs du CCAS :
- Annabelle CONQUES
- Cathy DELVALLEE
- Christophe POLLIEN
- Dominique LAIRD
- Alexandra DUBOIS
- Lionel BAREK
- Valerie BELAICH
- Olivier HELAN CHAPEL
Mme le Maire précise que, compte tenu des obligations légales de publication d'un avis à candidature de 15 jours et de la nécessité d'envoyer le budget primitif sous 12 jours calendaires, le prochain Conseil d'Administration du CCAS se tiendra le samedi 25 avril à 10 heures.
Mme le Maire indique que Madame Annabelle CONQUES sera candidate à la vice-présidence.
28. AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) « RIBAMBELLES » ET « SAPERLIPOPETTE »
Mme DUBOIS mentionne que la signature des conventions d'objectifs et de financements avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) constitue la condition indispensable pour percevoir les subventions de fonctionnement de nos crèches.
Ce partenariat financier garantit aux familles une tarification solidaire, adaptée à leurs revenus, tout en assurant l'équilibre budgétaire de la commune.
|
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 84 Détail des financements octroyés par la CAF :
+ La Prestation de Service Unique (PSU) : Elle représente la recette principale couvrant les dépenses quotidiennes des établissements.
+ Les Bonus sociaux : Il s'agit d'aides complémentaires dédiées à l'accueil d'enfants en situation de handicap (Inclusion), au soutien des familles vulnérables (Mixité) et à l'engagement de la ville dans son projet de territoire (Bonus CTG).
Les modalités d'exécution de ces conventions peuvent évoluer, nécessitant la signature d'avenants techniques qui n'altèrent en rien les objectifs initiaux. Afin de simplifier la gestion administrative et de gagner en réactivité, il est proposé de prendre une délibération autorisant Madame le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement ainsi que leurs éventuels avenants de mise à jour.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver lesdites conventions et de l’autoriser
à procéder à leurs signatures ainsi qu'aux avenants ultérieurs et appelle Les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE) Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK] Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(L'autorisation de signature des conventions d'objectifs et de financement avec la CAF pour
les établissements d'accueil du jeune enfant (ŒAJE) « Ribambelles » et « Saperlipopette » est approuvée à l'unanimité).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-030
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ; VU les projets de conventions d'objectifs et de financement transmis par la Caisse d’Allocations Familiales ci-annexés ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la signature de ces conventions est la condition indispensable pour percevoir les subventions de fonctionnement (Prestation de Service Unique et Bonus sociaux) de nos structures de la petite enfance (EAJE),
CONSIDERANT que ce partenariat financier garantit aux familles une tarification solidaire, adaptée à leurs revenus, tout en assurant l'équilibre budgétaire de la commune, CONSIDERANT que les modalités d'exécution de ces conventions peuvent évoluer, nécessitant la signature d'avenants techniques qui n'altèrent en rien les objectifs initiaux,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
|
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 85 Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Les conventions d'objectifs et de financement de la CAF de Seine-et-Marne ci-annexées.
AUTORISE
Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs et de financement ainsi que leurs éventuels avenants de mise à jour.
PRECISE
Que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice concerné.
ANIMATIONS, CULTURE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
29. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LA FERME CORSANGE POUR UN EVENEMENT
DU REAVIF 77
Mme le Maire précise que le REAVIF 77, Réseau d’Echange et d'Accompagnement contre les
Violences Intrafamiliales, est né du partenariat entre des associations (dont SOS Femmes 77 et ARILE - Association Régionale pour l'Insertion le Logement et l'Emploi), les parquets des Tribunaux Judiciaires, et divers acteurs agissant pour la lutte contre les violences intrafamiliales.
Le REAVIF 77 souhaite organiser un forum professionnel et un ciné débat sur les violences faites aux femmes. Cet événement, initialement prévu le 16 octobre 2025, n'a pu se tenir et
sera reportée sur 2026.
L'association SOS Femmes 77, membre du REAVIF 77, est l'organisme porteur du projet.
La Commune propose d'accueillir cet événement sans contrepartie financière.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition gracieuse de la Ferme Corsange au REAVIF 77, par l'intermédiaire de l'association SOS Femmes 77 et appelle les observations où remarques éventuelles.
(4 est procédé au vote)
Abstentions 0
M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK;
Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE,
M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA|
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre O
(La mise à disposition gracieuse de la Ferme Corsange pour un évènement du RAVIF 77 est approuvée à l'unanimité).
EE | Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 86 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-031
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-042 du 30 juin 2025 portant tarifs des services publics locaux applicables au 1% septembre 2025 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT le souhait de la commune d'accompagner les initiatives dans le domaine des violences intrafamiliales,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
A titre exceptionnel la mise à disposition gracieuse de La Ferme Corsange pour l'événement du REAVIF 77, par l'intermédiaire de l'association SOS Femmes 77. Cet événement aura lieu sur l'année 2026.
DIT
Que cette mise à disposition gratuite est applicable une fois sur la période de l’année 2026.
30. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LE REMBOURSEMENT DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION CKS KARATE
M. ESQUER indique que le Président de l'association de Karaté Marne la Vallée a informé la Commune de sa décision de dissoudre ladite association.
Or, par délibération en date du 30 Juin 2025, le Conseil Municipal a accordé une subvention
de 1 275 €, cette subvention étant conditionnée à la tenue de séance d'enseignement de la discipline du Karaté.
Or, il apparaît que La dissolution de l'association ne permet pas d'assurer la saison sportive 2025- 2026. IL est donc exigé la restitution de la somme à la commune.
Or, par méconnaissance, cette somme a été reversée en bonne foi mais à tort à l'Association de Kung-Fu (point commun : sport de combat).
L'association de Kung Fu est favorable à la régularisation de la situation.
Les comptes de l'association de Karaté Marne la Vallée étant désormais clôturés, la commune ne peut plus obtenir directement le reversement de la subvention.
Le comptable public a donné son accord de principe pour l'émission d’un titre de recettes au vu des éléments précités, avec présentation des documents suivants : 1. La production d'un certificat administratif signé par Madame le Maire. 2. La transmission des pièces justificatives attestant de l'historique (mails, attestations sur l'honneur etc.)
3. La régularisation a posteriori par l'adoption d'une délibération Municipale.
EI << ÇLRQUÇÇQGUGgggygguQuuuuuuuu y u UC Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 87 Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, où son représentant, à
effectuer toutes les démarches, y compris la signature d’un certificat administratif et l'émission d'un titre de recettes, permettant de recouvrir cette somme selon les règles de la comptabilité publique et appelle les observations ou remarques éventuelles.
(L est procédé au vote)
JAbstentions 0
. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, M. HELAN-CHAPEL, Mme GBIORCZYK,
Pour 28 M. GRIMONT, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE,
M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA|
Mme PETERS M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme THOS, Mme VAUVREY
Contre 0
(L'autorisation au Maire de signer un certificat administratif pour le remboursement de la subvention de l'association CKS Karaté est approuvée à l'unanimité)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-032
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération Municipale 2025-047 du 30 juin 2025 portant attribution des subventions financières aux associations sportives et culturelles du territoire pour l'année 2025 ; VU l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de signer le certificat administratif de titre de recette permettant le remboursement de la subvention versée à l'association CKS Karaté en raison de sa
dissolution ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire, où son représentant, à signer le certificat administratif et l'émission du titre de recettes dans le cadre du remboursement de la subvention versée à l'association CKS Karaté et tout document s’y rattachant.
a | © LL Baïlly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 88 INFORMATION DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS DE
POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
n° de décision
2025-088
SERVICE
ENFANCE
DATE
13/11/2025
(ONE
Portant signature d'un contrat de prestation de
spectacle à destination des enfants des accueils de
loisirs avec la compagnie À tes Souhaits Productions
le mercredi 03 décembre 2025 (1 371.50 € TTC)
2025-089 ENFANCE 25/11/2025
Portant déclaration d’'infructuosité dans le cadre d’un
marché à procédure adaptée n°25PF01 relatif à
l'organisation des séjours d'été enfance
2025-090 REGL 27/11/2025
Portant signature d'un contrat avec la société Picard
concernant la location de 2 places de stationnement
(50€ par mois par place)
2025-091 AFFGEN 27/11/2025
Portant signature d'un avenant au marché
d'assurance SMACL lot 3- Véhicules à moteur
(300,08 € TTC)
2025-092 CULT 01/12/2025
Portant signature d'un contrat de prestation
d'accrobranche par la société Art Evolution dans le
cadre de la Féerie de Noël 2025 le 14 décembre
2025 (3 006.75 € TIC)
2025-093 CULT 01/12/2025
Portant signature d'un contrat de cession pour la
représentation du spectacle « Bestiaire Alpin » avec
le Théâtre de la Toupine dans le cadre de la Féerie
de Noël 2025 le 14 décembre 2025 (2 050 € TTC)
2025-094 REGL 02/12/2025
Portant signature d'un contrat avec la société TDSA
concernant la location d'une place de stationnement
(50€ mensuel TTC)
2025-094BIS CULT 05/12/2025
Portant signature d'un avenant au contrat de cession
avec la compagnie Stupefy pour la représentation du
spectacle « Swami » le jeudi 30 avril 2026 à 15h et
à 18h à la Ferme Corsange. G3 903.50 € TTC)
2026-001 REGL 06/01/2026
Portant signature d'un contrat avec la société
TACTIQUE2JEUX concernant la location de 2 places
de stationnement (50€ par mois par place de
stationnement)
2026-002 JEUNESSE 12/01/2026
Portant signature d'une convention de mise à
disposition ponctuelle de casques de réalité virtuelle
par le Centre Information Jeunesse 77 (CIJ77) 6 Bis
Quai de Courtille -77000 MELUN représenté par sa
Directrice, Olivia PITRA-PUERTAS (à titre gratuit)
2026-003 ANNULÉ
2026-004 AFFGEN 16/01/2026
Portant signature d'un avenant au marché
d'assurance SMACL Lot3- "Véhicules à moteur" (18,98
ETC)
2026-005 CULTURE 03/02/2026
Portant signature d'un contrat de cession avec
Alexandre SAKHAROV pour 4 animations "Jardin
sonore" dans le cadre des Printanières 2026 le
dimanche 12 avril 2026. (502 € TTC)
Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 89 2026-006 ST 04/02/2026
Portant signature d'une convention de la société
CHIMIREC gestion des déchets hors réseaux pour la
commune de Bailly-Romainvilliers (montant maximal
de 34 000 € TTC sur 4 ans).
2026-007 CULTURE 06/02/2026
Portant signature d'un contrat de cession avec le
Théâtre de la Toupine concernant une animation «
Monstre Jeux 1 » dans le cadre des Printanières 2026
du dimanche 12 avril 2026 (1 911.03 € TTC)
2026-008 ST: 09/02/2026
Portant signature de l'avenant n°1 au marché 25ST01
de requalification de la rue des Berges concernant le
Lot 2 Espaces Verts (1 800 € TTC)
2026-009 CULTURE 12/02/2026
Portant signature d'un contrat de cession avec « Les
Anthropologues » concernant le spectacle “Alice dans
les rues” dans le cadre des Printanières 2026 le
dimanche 12 avril 2026 (3 500 € TIC)
2026-010 CULTURE 16/02/2026
Portant signature d'un contrat de cession avec Wendy
Designer Floral concernant un atelier floral dans le
cadre des Printanières 2026 qui se tiendront le
dimanche 12 avril 2026 (1 200 € TIC)
2026-011 FINANCES 24/02/2026
Portant signature d'une convention de prestation de
services concernant une mission d'assistance
budgétaire avec le Cabinet Finances Publiques Conseil
- année 2026 (18 000 € TIC hors déplacement)
2026-012 CULTURE 26/02/2026
Portant signature d’un contrat de cession avec la
société Tchookar, concernant le spectacle “Couleurs
Marottes" dans le cadre des Printanières 2026 le
dimanche 12 avril 2026 (1 600.15 € TTC)
2026-013 JEUNESSE 04/03/2026
Portant signature d'une convention de mise à
disposition ponctuelle de casques de réalité virtuelle
par le Centre Information Jeunesse 77 (CIJ77) 6 Bis
Quai de Courtille -77000 MELUN représenté par sa
Directrice, Olivia PITRA-PUERTAS (gratuit)
2026-014 JEUNESSE 04/03/2026
Portant signature d'une convention de formation
" Prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1)
avec l'UDSP 77 (700 € TTC)
2026-015 CULTURE 11/03/2026
Portant signature d'un contrat de cession avec la Pie
Verte Bio 77 concernant des ateliers de sensibilisation
autour des oiseaux dans le cadre des Printanières
2026 le dimanche 12 avril 2026 (350 € TTC)
2026-016 JEUNESSE 12/03/2026
Portant signature de conventions d'organisations de
2 séjours avec l'Office Départemental des centres de
vacances et de loisirs (ODCVL- Comptoir de projets
éducatifs) (20 435,16 € TIC)
Mme le Maire conclue en informant des prochaines dates du Conseil Municipal (le 20 avril prochain à 19h30) et du CCAS (le samedi 25 avril prochain à 10h).
Mme le Maire précise que le comptable public na pas encore envoyé le compte de gestion. La convocation du Conseil Municipal partira le lendemain avec le Budget Primitif en annexe. D'autres éléments seront envoyés ultérieurement, sous le délai légal de 5 jours francs.
EN EEE EEE
Baïilly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 90 Mme le Maire indique la tenue des Printanières ce dimanche, couplé au marché des Terroirs, et rappelle l'organisation à cette occasion de la traditionnelle Chasse aux œufs et distribution de brioches aux aînés.
Mme le MAIRE clôt la séance du Conseil Municipal.
(La séance est levée à 22h13)
Fait et délibéré à Bailly-Romainvilliers,
Le 07 avril 2026
Anne GBIORCZYK
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Le Maire
REP Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Mardi 07 avril 2026 Page 91