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Déliberation - 2021 04 168 Annexe Renouvellement de la Convention de Prise en Charge DES Animaux PAR L Association SPA de Loire Atlantique
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 168 Annexe Renouvellement de la Convention de Prise en Charge DES Animaux PAR L Association SPA de Loire Atlantique)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Banque,
1
Convention pour le fonctionnement et la gestion d’une fourrière
La présente convention est conclue :
Entre
La SPA L.A (Société Protectrice des Animaux)
La Trémouille
4470 CARQUEFOU
Représentée par sa Présidente, Madame Ghislaine LARGEAU
Et
La Mairie DE TREILLIERES
Représentée par le Maire de TREILLIERES, Monsieur Alain ROYER
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Dispositions générales
La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions des articles
L.211-19-1 - L.211-24 à L.211-28 – R 211-11 et 12 du code rural et a pour objet de
permettre à la Mairie de TREILLIERES de pouvoir placer les chiens et
exceptionnellement les chats ADULTES sociables uniquement suivant les places
disponibles en chatterie trouvés errants ou en état de divagation sur son
territoire, à la fourrière pour animaux gérée par l’association SPA et située à la
Trémouille à CARQUEFOU.
Article 2 Modalités de fonctionnement
Le centre d’accueil des animaux situé à la Trémouille – CARQUEFOU, géré
par l’association SPA fonctionnera en tant que fourrière, à titre complémentaire,
pour la Mairie de TREILLIERES L’association SPA s’engage, à l’arrivée des
animaux, à les héberger, à en rechercher les propriétaires, à en assurer la
surveillance sanitaire et à l’expiration du délai légal (8 jours ouvrés) à les faire
adopter.
Un appel téléphonique suivi d’un mail spa44@orange.fr de la Mairie de
TREILLIERES préviendra la SPA de l’arrivée de l’animal. Le dépôt d’animal par la
Mairie de TREILLIERES se fera avant 17 h 30 du lundi au vendredi. Les
imprimés prévus avec le cachet de la commune pour l’animal trouvé seront remis à
la SPA
Article 3 Règlement des frais de garde par le
propriétaire
Le propriétaire d’un chien ou chat recueilli par l’Association SPA à la demande de
la Mairie de TREILLIERES et qui vient le récupérer, devra acquitter le paiement
des frais de garde auprès de l’association, selon les tarifs en vigueur, de même 2
que les frais de tatouage et vaccinations éventuels, les honoraires facturés pour
les soins et/ou interventions chirurgicales engagés.
Article 4 Suivi administratif
L’Association SPA assurera la tenue des registres réglementaires
d’entrées/sorties et de soins vétérinaires. Ces documents permettront un suivi
complet de l’animal pris en charge pendant son séjour et seront à la disposition
de la Mairie de TREILLIERES.
Article 5 Conditions financières
La Mairie de TREILLIERES s’engage à verser à la SPA :
Une somme forfaitaire de 1500 € versée au cours du 1er trimestre de
l’année en cours.
Pour les animaux blessés ou malades avant leur arrivée à l’association SPA de
Loire-Atlantique, la Mairie de TREILLIERES règlera les honoraires pour les
soins ou interventions chirurgicales qui auront été nécessaires.
Article 6 Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier
2021 au 31 décembre 2023.
Article 7 Litiges
Les parties contractantes stipulent qu’elles privilégieront la négociation et la
médiation pour l’exécution de la présente convention.
Toutefois, pour tout désaccord survenant dans l’exécution de la présente
convention, qui ne trouverait pas de solution amiable et pour lequel l’une ou
l’autre des parties voudrait intenter un recours, les parties conviennent de faire
appel aux juridictions compétentes.
Date et signature Date et signature
La Présidente de la SPA L.A. Le Maire de TREILLIERES
Madame Ghislaine LARGEAU Monsieur Alain ROYER