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Déliberation - L23020113AG Convention prise en charge animaux errants sur la commune
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23020113AG Convention prise en charge animaux errants sur la commune)
Thèmes du document : Animaux, Fin de vie, Sécurité publique,
020 Ville de Castillon-la-Bataille
N Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataiïlle
_ Conseil Municipal — Séance du 27
Mairie février 2023
ONOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16 | ABSENTS EXCUSÉS 07 | VOTANTS 23 OBJET : N° L 23-02/01-13/AG CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS
SUR LE TERRITOIRE DE CASTILLON LA BATAILLE
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 22 février 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence
JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Hicham TARZA, Sophie
SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à Jacques BREILLAT,
Fernand ESCALIER donne procuration à Christine JOUANNO, Jean-François LAMOTHE donne procuration à Florence JOST, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Pierre
MEUNIER, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard
FERAUDET donne procuration à Patrick TRACHET, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Mme Sophie SEIGUE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire signale que la Direction départementale de la protection des populations a diffusé un appel à projet pour diminuer les reproductions incontrôlées des chats errants, qui relèvent de la compétence de la commune selon l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche. M le Maire propose de procéder à la capture des chats errants, les faire identifier et stériliser avant de les relâcher sur leur lieu de capture. M le Maire précise que le nourrissage de ces chats qualifiés de «chats libres » est autorisé. Il rappelle que l’association «Trente Millions d’Amis », la SPA et la Fondation «Brigitte Bardot » sont sollicitées pour contribuer au financement de l’action.
Pour l’application de cette mesure M le Maire propose de s’appuyer sur la Clinique Vétérinaire de l’Europe, située à Saint Magne de Castillon, qui propose de stériliser et identifier un chat mâle pour 50€ TTC, et un chat femelle pour 120€ TTC.
M le Maire signale que la Clinique Vétérinaire de l’Europe propose également de prendre en charge les animaux errants, chats ou chiens, qu’ils soient identifiés ou non, notamment lorsqu'ils sont blessés. M le Maire précise que la prise en charge des frais vétérinaires
PAGE 1 Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L28020113AG-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 « fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal — Séance du 27
février 2023
conservatoires relève du propriétaire lorsque celui-ci est identifié, et de la mairie lorsque l’animal est non identifié ou en absence de manifestation du propriétaire.
M le Maire indique que les prix pratiqués apparaissent dans l’annexe financière du projet de
convention avec la Clinique Vétérinaire.
M le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de prise en charge des chats et chiens errants avec la Clinique Vétérinaire de l’Europe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE M le Maire à signer la convention de prise en charge des animaux errants
avec la Clinique Vétérinaire de l'Europe.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 27 février 2023
Le Maire
Jacques Breillat
PAGE 2 Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L230201 13AG-DE
Date de lélétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr Clinique Vétérinaire de l’Europe Carpentier Jean-Marc Ladous Céline Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire n‘ordre 4982 n°ordre n°20498 Blaise Amandine Lecocq Sébastien Pézavant Maria Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire n‘ordre 20458 n‘ordre 20499 n‘ordre 36934 43 Avenue de l'Europe, 33350 Saint-Magne-de-Castillon Tél:05 57 40 02 04 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS SUR UNE COMMUNE La présente convention a pour objectif de définir la conduite à tenir par chacun des signataires dans la gestion des animaux errants sur la voie publique. 1. Les parties : La convention suivante est passée entre : a. D’une part: la Clinique Vétérinaire de l’Europe située : 43, Avenue de l’Europe. 33350 Saint-Magne-de-Castillon. Représentée par le Docteur Céline LADOUS b. D'autre part : la commune de Castillon-la-Bataille Représentée par M. Jacques BREILLAT, Maire, autorisé par une délibération du Conseil Municipal du 27 février 2023 2. Les bases réglementaires : Vu le Code rural et de la pêche maritime : articles L 211-19 à L211-27 ; R211-11, R 211-12 © ® ® Article L211-21 Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur (...) Article L211-22 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (...) Article L211-23 Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître (...) Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Accusé de réception en préfecture Article L241-15 Les vétérinaires ou docteurs vétérinairé SAR A USA TES autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de Er" bpe rence" Clinique Vétérinaire de l’Europe Carpentier Jean-Marc Ladous Céline
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 4982 n‘ordre n°20498
Blaise Amandine Lecocq Sébastien Pézavant Maria
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 20458 n°ordre 20499 n‘ordre 36934
43 Avenue de l'Europe, 33350 Saint-Magne-de-Castillon Tél:05 57 40 02 04
® Article R211-11 Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
3. Objet de la convention :
a. Les obligations du vétérinaire :
® Cas d’un animal retrouvé pendant les heures d’ouverture de la clinique non blessé errant sur la commune
La Clinique s’engage à aviser immédiatement la police municipale de Castillon-la-Bataille :
Si nécessaire :
1. Rechercher la trace d’une identification.
2. Si le chien ou le chat est identifié (puce électronique ou tatouage) :
- Faire la recherche du propriétaire sur le fichier national (CAD).
- Transmettre les coordonnées de ce dernier aux services communaux
(Maire ou son représentant)
- Si le propriétaire est joignable : à garder l’animal dans sa structure
pour une durée maximale de 24h.
- Si le propriétaire n’est pas joignable, la Mairie devra assurer la
détention et le transport dans une structure d’accueil adaptée.
© Cas d’un animal errant identifié et blessé :
La Clinique s’engage à prodiguer les premiers soins conservatoires en attendant l’identification du propriétaire. Ces soins seront facturés au propriétaire identifié.
La Mairie s'engage de son côté à aider activement et dans les plus brefs délais la Clinique à retrouver le propriétaire en cas d'identification étrangère ou de coordonnées obsolètes.
En l'absence de manifestation du propriétaire, et si les blessures sont GNes Que Îss souffrances : C E | L ee LEUISR 1SLMNon Sopra
de l’animal sont insupportables, l’euthanasie pourra être décidée en) SRE ERA MTS CIRE se substituera alors à l’autorité du détenteur légal. PES PRRONRAREMEEURGRES Clinique Vétérinaire de l’Europe Carpentier Jean-Marc Ladous Céline
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 4982 n‘ordre n°20498
Blaise Amandine Lecocq Sébastien Pézavant Maria
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 20458 n‘ordre 20499 n‘ordre 36934
43 Avenue de l'Europe, 33350 Saint-Magne-de-Castillon Tél:05 57 40 02 04
En l'absence de manifestation du propriétaire, une fois l'état de l'animal stabilisé, la Mairie
assurera le transport et la détention de l'animal dans une structure d'accueil adaptée le temps de retrouver son propriétaire.
® Cas d’un animal errant non identifié et blessé :
Seuls les premiers soins strictement conservatoires seront réalisés.
Ces premiers soins seront facturés à la Mairie de la commune sur laquelle l’animal a été trouvé. L’animal sera ensuite transféré par la Mairie vers une structure d'accueil adaptée où la poursuite des soins pourra être assurée.
Si les blessures sont telles que les souffrances de l’animal sont insupportables, l’euthanasie pourra être décidée en accord avec la Mairie.
b) Les obligations des services municipaux :
® Les services municipaux sont habilités à transporter l’animal, blessé ou non, afin
de rechercher une identification permettant de retrouver son propriétaire.
® Si l’animal n’est pas en danger, ils devront assurer son transport vers une structure d'accueil adaptée.
® Si l'animal est blessé mais que sa santé ne justifie pas une hospitalisation, il leur revient d’assurer le plus rapidement possible (maximum 24h) son transport vers une structure d'accueil adaptée, après réalisation des soins d’urgence.
® En cas de décès d'un animal non identifié, la mairie devra régler les frais d’incinération à la Clinique Vétérinaire de l’Europe ou se charger elle-même du devenir de la dépouille.
4. Modalités financières :
® La clinique vétérinaire de l’Europe s’engage à proposer à la Mairie un tarif préférentiel pour tous les soins prodigués aux animaux errants. Le tarif des actes sera 30% inférieur à celui usuellement pratiqué par la clinique (liste non
exhaustive en annexe). Ce tarif préférentiel ne s'applique pas aux médicaments éventuellement délivrés.
® Concernant les actes de prévention et chirurgies de convenance, les tarifs proposés pour 2023 (pouvant être soumis à une évolution dans les années à venir) sont les suivants :
castration chat + identification électronique : 50€ TTC
ovariectomie chatte + identification électronigque-128€-FF€ ‘Accusé de réception en préfecture castration chien : selon format, 35% inférieur ALI ATEPLUERONMAUCIPAO LA G-DE
ovariectomie chienne : selon format, 35% inféPiedr'éer'eapéfeu PAPERS O ©
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identification électronique et 1er vaccin chien (CHPL) : 65€ TIC Clinique Vétérinaire de l'Europe Carpentier Jean-Marc Ladous Céline
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 4982 n‘ordre n°20498
Blaise Amandine Lecocq Sébastien Pézavant Maria
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 20458 n‘ordre 20499 n‘ordre 36934
43 Avenue de l'Europe, 33350 Saint-Magne-de-Castillon Tél:05 57 40 02 04
o vaccin chien (CHPL) seul : 35€ TTC
© La Mairie s'engage à régler les frais inhérents aux soins prodigués.
En cas d’évolution tarifaire, les présents tarifs (ainsi que ceux présentés en annexe) feront
l’objet d’un avenant au contrat.
5. Durée du contrat :
La convention est conclue pour une durée de un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties après un préavis d’un mois.
Fait à St Magne de Castillon , le
Pour la Clinique Vétérinaire de l’Europe Pour la Commune de Castillon-la-Bataille Dr Céline Ladous M. Jacques Breillat (Maire)
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020113AG-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Clinique Vétérinaire de l’Europe Carpentier Jean-Marc Ladous Céline
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n‘ordre 4982 n‘ordre n°20498
Blaise Amandine Lecocq Sébastien Pézavant Maria
Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire Dr Vétérinaire
n°ordre 20458 n‘ordre 20499 n°ordre 36934
43 Avenue de l'Europe, 33350 Saint-Magne-de-Castillon Tél:05 57 40 02 04
ANNEXE : tarification TTC (avant remise) au 1er Janvier 2023
des principaux actes en urgence (non exhaustif)
et chirurgies de convenance (hors médicaments)
consultation 38
sédation chat 19,90
sédation chien de 19,90 à 43,90
anesthésie générale chat 30,50
anesthésie générale chien de 34,20 à 70,60
radiographie (1 région anatomique) 56,80
échographie d'urgence (FAST) 45,10
hospitalisation jour chat 23,10
hospitalisation jour chien 28,40
hospitalisation patient contagieux de 26,60 à 54,10
hospitalisation dimanche/jour férié 43,10
perfusion (1er jour) 39,80
perfusion (jour supplémentaire) de 23,10 à 33,80
oxygénothérapie (par jour) 27,70
bandage contentif de 21,10 à 54,10
résine 75,90
sutures cutanées (par quart d'heure, hors anesthésie) 50,50
crémation chien/chat 109,20
castration chien de 176,90 à 235,70
ovariectomie chienne de 251,80 à 300
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020113AG-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023