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Compte-Rendu - 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
République Française
ke ve ke
Commune de Lussac
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 décembre 2024
Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Bastien MAGRET, Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET, Alexandre
CASAGRANDE, Sylvie FERRARI et Emmanuelle CAVICHINI.
Absents représentés :
Absents :
Secrétaire de séance : Sylvie FERRARI
Date de convocation : 11 décembre 2024
Ordre du jour :
- Approbation du PV du CM du 15 octobre 2024
- CALC présentation
- Travaux SDF, Infos devis
- Fosse SDF, changement filtre coco
- Date des vœux si vœux
- Motion contre la hausse du budget
- Avis sur le projet de réseau des chemins ruraux et voies communales compris
dans la zone d’aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie
communale.
- Décision sur la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à l’AFAFE - Questions diverses
he
Madame le Maire, présidente de séance, constate la présence de 8 conseillers
municipaux sur 8 en exercice et déclare que le quorum est atteint.
Approbation du PV du CM du 15 octobre 2024
Le Conseil Municipal adopte le PV de séance du 15 octobre 2024 à l’unanimité. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
CALC présentation
Le CALC (Chasseneuil -Animation- Loisirs et Culture) fondé en 1990 a pour objectif
principal de participer au développement et à la mise en place d'actions sportives,
culturelles, socio-éducatives en direction d'un public jeune et adulte.
Des membres de l’association sont venus présenter cette dernière aux membres du
conseil.
Cette association à pour but de renforcer l'esprit de compréhension mutuelle, de communication, d'entraide et de coopération. Elle organise des centres de loisirs, des
camps d'ados et participe à travers la coordination de certains contrats (CEL-CLAS-
Petite Enfance) à la mise en place d'une politique globale de développement des actions
jeunesses.
Acteur incontournable au niveau local, il met en place en collaboration avec la municipalité et d'autres associations ou acteurs locaux, des animations, des rencontres socioculturelles et sportives.
Dans cette optique, les activités proposées (jeux, activités manuelles, spectacles, sorties...) offrent aux jeunes et aux adultes la possibilité de diversifier leurs centres d'intérêts et de développer et valoriser leurs capacités d'expression et d'organisation. Il y a sur la commune de Lussac 12 enfants pouvant bénéficier des prestations de l’association.
Travaux SDF, Infos devis
Madame le Maire présente aux membres du conseil les devis de rénovation thermique
de la salle des fêtes. Ces derniers ont été validés par l’entreprise Néoen dans le cadre de
l’accord de versements de subventions par la centrale Verte épine pour des travaux
d’amélioration énergétique des bâtiments communaux.
Devis rénovation électrique :
e EURL Simon NOBLE pour 9744€ttc
e SARL Pequeur Electricité pour 10236€ttc
L'entreprise Noble est retenue.
Devis changement chauffage. Un seul devis a pu être obtenu, celui de EURL Noble
pour 16478€ttc.Accepté à l’unanimité.
Devis fourniture et pose de menuiseries :
e TG charpentes pour 28254.96€ttc
e 3MMM pour 51301.01€ttc
L'entreprise TG charpentes est retenue.
Devis de renouvellement du milieu filtrant de la salle des fêtes
L'entreprise Premier Tech, en charge de l’entretien de l’assainissement de la salle des
fêtes, a rendu son rapport annuel après le passage du technicien.
Il s’avère qu'il est nécessaire et impératif de renouveler le milieu filtrant à fragments de
coc calibré.
Un devis de 4643.89€ ttc est présenté aux membres du conseil.
Ce dernier est accepté à l’unanimité. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Date des vœux si vœux
Après discussion, les membres du conseil décident, au vu de la situation financière
actuelle, de ne pas organiser de cérémonie des vœux en 2025. Par contre, une
inauguration de la salle de fêtes après les travaux est envisagée.
Motion contre la hausse du budget
Madame le Maire donne lecture de la motion de censure proposée par l'AMF.
Les membres du conseil l’adoptent à l’unanimité
Nous refusons d’être les variables d’ajustements du Gouvernement.
Nous n’acceptons aucune des mesures proposées.
Considérant les récentes mesures annoncées par le gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la
TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités
d'investissement ;
Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les
collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ;
Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les
réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des principes d’équité ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une
hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler
le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour
aboutir à 5 milliards en 2027 ;
Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;
Considérant que les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la
régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;
Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité
des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens ;
Nous, conseil municipal de Lussac, déclarons :
1 — Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour
assurer les services publics au quotidien.
2 - Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.
3 — Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du
Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par
des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l’ensemble du tissu territorial français.
4 — Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles.
5 — Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuses des
réalités locales.
6 — Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités
sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service
public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.
Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, étouffer les départements c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, le conseil municipal de Lussac exprime son opposition ferme et
catégorique à ces mesures et demande l’ouverture d’un dialogue constructif.
Avis sur le projet de réseau des chemins ruraux et voies communales compris dans la
zone d’aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale.
Madame le Maire fait connaître au conseil municipal qu’elle a été saisie par Monsieur le
Président de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier (CIAF) du projet d’un nouveau réseau de voirie (créations, modifications et suppressions de chemins
ruraux et voies communales) établi par le CIAF de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux, (avec extension dans Terres-de-haute-Charente) lors de la séance du 10 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code rural et de la Pêche
Maritime (CRPM) et des instructions en vigueur, la CIAF doit soumettre son projet de
chemins à l’approbation du Conseil Municipal.
Madame le Maire présente le plan de modifications de voirie (créations, suppressions).
VU les articles L121-7, L123-24 et R123-10 du CRPM ; Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> D’approuver le projet de modifications à apporter au réseau des voies
communales et des chemins ruraux tel que proposé par la CIAF
Décision sur la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes
Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'elle a été saisie par Monsieur
le Président de la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) de
Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux (avec extension dans Terres-de- Haute-Charente) d’une demande de décision concernant la maîtrise d’ouvrage des futurs travaux connexes à l’AFAFE, lors des séances du 9 septembre 2024 et 8 octobre 2024.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la teneur du programme des travaux
connexes à l’aménagement foncier et de l’estimation faite par la CIAF. Le Conseil
municipal doit, conformément aux dispositions de l’article L133-2 du Code rural et de
la pêche maritime (CRPM), indiquer s’il entend assurer la maîtrise d’ouvrage :
= de tous les travaux connexes décidés par la CIAF ;
= d’une partie de ces travaux ;
“ d’aucun de ces travaux.
Si le conseil municipal ne prend pas à sa charge la totalité des travaux, une association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) sera créée en
application de l’article L133-2 $1. Cette AFAFAF fera réaliser les travaux non pris en
charge par la commune.
Conformément aux dispositions des articles L123-24, L123-25 $5 et R123-38, les
dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et à certains travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du maître de l'ouvrage de
l'infrastructure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
-de ne pas assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes à l’aménagement foncier et la confier à une AFAFAF qui gérera l’ensemble des travaux à l’échelle du périmètre.
Questions diverses
Mie le Maire donne lecture du courrier du président de la Communauté de Communes,
indiquant qu’il souhaite venir rencontrer les élus lors du prochain conseil municipal. Commune de LUSSAC (Charente) Registre des délibérations
La séance est levée à 19h45.
Le Maire,
Catherine RAYNAUD
La secrétaire de séance,
Svlvie FERRARI AR Prefecture
016-211601950-20241219-DE 2024 035-DE
Reçu le 23/12/2024 T _
République Française ke
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 19 décembre 2024
DE _2024_035
Date de la convocation : 11 décembre 2024
b ice : Membres en exercice : 8 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie Sous la présidence de Votants : 8 Catherine RAYNAUD, Maire
Le quorum est atteint. Présents: Catherine RAYNA UD, Danielle
TINARD, Emmanuelle
CAVICHINI, Sylvie FERRARI, Romain POURRAGEAU, Sébastien
Pour : 8 JOLIVET, Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET.
Contre : 0 Représentés :
Abstention : 0 Absents :
Secrétaire de séance :
Sylvie FERRARI
OBJET : Devis travaux salle des fêtes
Madame le Maire présente aux membres du conseil les devis de rénovation thermique de la
salle des
fêtes. Ces derniers ont été validés par l’entreprise Néoen dans le cadre de l'accord de versements
de
subventions par la centrale Verte épine pour des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments communaux.:
Devis rénovation électrique :
e EURL Simon NOBLE pour 9744€tic
e SARL Pequeur Electricité pour 10236€ttc
L'entreprise Noble est retenue.
Devis changement chauffage. Un seul devis a pu être obtenu, celui de EURL Noble pour
16478€ttc.Accepté à l’unanimité.
Devis fourniture et pose de menuiseries :
e TG charpentes pour 28254.96€ttc
e 3MMM pour 51301.01€ttc
L’entreprise TG charpentes est retenue.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme. AR Prefecture
016-211601950-20241219-DE 2024 036-DE
Reçu le 23/12/2024 _ _
épublique Française ok
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 19 décembre 2024
DE _2024_036
Date de la convocation : 11 décembre 2024
Membres en exercice : 8 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie Sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Le quorum est atteint. Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle
TINARD, Emmanuelle
CAVICHINI Sylvie FERRARI, Romain POURRAGEAU, Sébastien
JOLIVET., Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET.
Votants : 8
Pour :8
Contre : 0 Représentés :
Abstention : 0 Absents :
Secrétaire de séance :
Sylvie FERRARI
OBJET : Devis de renouvellement du milieu filtrant de la salle des fêtes
L'entreprise Premier Tech, en charge de l’entretien de l’assainissement de la salle des fêtes, a rendu son
rapport annuel après le passage du technicien.
Il s'avère qu'il est nécessaire et impératif de renouveler le milieu filtrant à fragments de coc calibré. Un devis de 4643.89€ ttc est présenté aux membres du conseil.
Ce dernier est accepté à l’unanimité.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus. Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD AR Prefecture
016-211601950-20241219-DE 2024 037-DE
Reçu le 23/12/2024 _ =
épublique Française
ok 4e
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 19 décembre 2024
DE _2024_037
Date de la convocation : 11 décembre 2024
Membres en exercice: 8 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie Sous la présidence de
Votants : 3 Catherine RAYNAUD, Maire
Le quorum est atteint. Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle
CAVICHINI Sylvie FERRARI, Romain POURRAGEAU, Sébastien
Pour : 8 JOLIVET, Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET.
Contre : 0 Représentés :
Abstention : 0 stention Absents :
Secrétaire de séance :
Sylvie FERRARI
OBJET : Motion contre la hausse du budget
Nous refusons d’être les variables d’ajustements du Gouvernement.
Nous n’acceptons aucune des mesures proposées.
mement visant à imposer aux collectivités Considérant les récentes mesures annoncées par le gouve dont 3 milliards seront directement locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros,
ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation
pour la TVA (FCTVA) et
un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement
;
Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue
avec les collectivités,
sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent
;
Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors
et les réductions de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités
au mépris des
principes d’équité ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit
une hausse de 4 points
des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit
de la CNRACE, soit une
charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027
;
Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et
les coûts liés à la
transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la
transition écologique ;
Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie
et la régulation
thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités
;
Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique,
social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus
à répondre aux
attentes légitimes de nos concitoyens ;
Nous, conseil municipal de Lussac, déclarons : 016-211601950-20241219-DE 2024 037-DE
AR Prefecture
Reçu le 23/12/2024
—— Notre-ferme-opnosition-à-ces-mesäles financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics au quotidien.
2 - Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.
3 — Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l’ensemble du tissu territorial français.
4 — Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles.
5 — Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuses des réalités locales. 6 — Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.
Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, étouffer les départements c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, le conseil municipal de Lussac exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demande l’ouverture d’un dialogue constructif.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD AR Prefecture
016-211601950-20241219-DE 2024 038-DE
Reçu le 23/12/2024 T _
République Française CSL LE)
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 19 décembre 2024
DE_2024_038
Date de la convocation : 11 décembre 2024
M ice : 8 PEN S L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie Sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire Votants : 8
Le quorum est atteint. Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle
CAVICHINI Sylvie FERRARI, Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET. Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET. Pour : 8
Contre : 0 Représentés :
Abstention : 0 Absents :
Secrétaire de séance :
Sylvie FERRARI
OBJET : Avis sur le projet de réseau des chemins ruraux et voies communales compris
dans la
zone d'aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale.
Madame le Maire fait connaître au conseil municipal qu’elle a été saisie par Monsieur
le Président de la
Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier (CIAF) du projet d’un nouveau
réseau de voirie
(créations, modifications et suppressions de chemins ruraux et voies communales) établi
par le CIAF de Nieuil,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux, (avec extension dans Terres-de-haute-Charente) lors de la séance du
10 juillet 2024.
Conformément aux
instructions en vigueur, la CIAF doit soum
dispositions de l’article L121-17 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM)
et des
ettre son projet de chemins à l'approbation du Conseil Municipal.
Madame le Maire présente le plan de modifications de voirie (créations, suppressions).
VU les articles L121-7, L123-24 et R123-10 du CRPM ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> D’approuver le projet de modifications à apporter au réseau des voies communales
et des chemins ruraux
tel que proposé par la CIAF
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme. AR Prefecture
Res rABengssrent roticiér adficete, f Bonnieure, Lussac,
Proposition de modification du sc
arrêtée par la commission intercommunale d'
Suaux (Hvec extension dans Terre
stier et environnemental de Nieuil, Chasseneuil-sur-
s-de-Haute-Charente)
héma de voirie de la commune de Lussac :-
aménagement foncier en séance du 10 juillet 2024
Longueur (ml) Observations Numéro Désignation Voirie
1 Chemin rural "LES LANDES" 389
2 Chemin rural "LES RECLOS" 161
3 Chemin rural dit de communal 423
4 Chemin rural "LAGEON".__ 47
5 Chémin rural de St CLAUD à BORD 437 Impacté par
l'emprise routière
6 Chemin rural de Chambardy___ 254
S 7 Chemin rural n°10 dit de la Petite 583 Impacté
par l'emprise routière
n Lande
|
S 8 Chemin rural _67
3 9 Voie communale n°215 323
Impactée PAF l'emprise routière et rétablie à l'intérieur de l'emprise
L Chemin rural n°5 des Pascaudes à 1 Impacté par l'emprise
routière et
Boisset rétabli à l'intérieur
de l'emprise
11 Chemin rural des Pascaudes à 261
Boisset
12 Chemin rural "CHEZ DIEU" 236
Total suppression
3192 AR Prefecture
016-211601950-20241219-DE 2024 039-DE Reçu le 23/12/2024
épublique Française
ke ee6
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 19 décembre 2024
DE _2024_039
Membres en exercice : 8
Présents : 8
Votants : 8
Le quorum est atteint.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Sylvie FERRARI
Date de la convocation : 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle pe
CAVICHINI Sylvie FERRARI, Romain POURRAGEAU, Sébastien
JOLIVET, Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET.
Représentés :
OBJET : Décision sur la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes
Madame le Maire fait connaître au Conseil Mun icipal qu'elle a été saisie par
Monsieur le Président de
la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Nieuil, Chasseneuil-sur- Bonnieure, Lussac, Suaux (avec extension dans Terres-de-Haute-Charente)
d’une demande de
décision concernant la maîtrise d'ouvrage d es futurs travaux connexes à l’AFAFE, lors
des séances
du 9 septembre 2024 et 8 octobre 2024.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la teneur du programme des travaux
connexes à
l'aménagement foncier et de 1 estimation faite par la CIAF. Le Conseil municipal doit,
conformément
aux dispositions de l’article L133-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),
indiquer s’il
entend assurer la maîtrise d’ouvrage :
= de tous les travaux connexes décidés par la CIAF ;
" d’une partie de ces travaux ;
=" d'aucun de ces travaux.
Si le conseil municipal ne prend pas à sa charge la totalité des travaux, une association
foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) sera créée en application de l’article L133-2
81. Cette AFAFAF fera réaliser les travaux non pris en charge par la commune.
Conformément aux dispositions des articles L123
aménagement foncier et à certains travaux connexes du périmètre perturbé par aux opérations d'
-24, L123-25 85 et R123-38, les dépenses relatives
l'ouvrage sont mises à la charge du maître de l'ouvrage de l’infrastructure. AR Prefecture
016-211601950-20241219-DE 2024 039-DE
Reçu le 23/12/2024 _ _
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
-de ne pas assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à l’aménagement foncier et la
confier à une AFAFAF qui gérera l’ensemble des travaux à l’échelle du périmètre.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD