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Compte-Rendu - 8 janvier 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 janvier 2025)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Démocratie,
Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
République Française
AK ke
Commune de Lussac
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 octobre 2024
Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Bastien
MAGRET, Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET, Alexandre CASAGRANDE et Emmanuelle CAVICHINTI.
Absents représentés : Sylvie FERRARI est représentée par Romain POURRAGEAU
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuelle CAVICHINI
Date de convocation : 08 octobre 2024
Ordre du jour :
- Approbation du PV du CM du 03 septembre 2024
- Délégation supplémentaire du maire : admission en non-valeur des titres de recette
- Projet de modifications du réseau des voies communales et chemins ruraux
- Définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale
- Participation de la commune au tarif sport Sante de la Maison de santé de Chasseneuil
sur Bonnieure
- Modification du contrat de location de la salle des fêtes
- Retraite Adjoint technique
- Point travaux et devis FDAC
- Devis Mairistem
- Questions diverses
ke ke
Madame le Maire, présidente de séance, constate la présence de 7 conseillers
municipaux sur 8 en exercice et déclare que le quorum est atteint.
Approbation du PV du CM du 03 septembre 2024
Le Conseil Municipal adopte le PV de séance du 03 septembre 2024 à l’unanimité. Commune de LUSSAC {Charente} Registre des délibérations
Délégation supplémentaire du maire : admission en non-valeur des titres de recette
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est
compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre
en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s’insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose pas à
l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune.
Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de
faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la
possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 €.
Madame le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal,
au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur, et les motifs ayant
présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du conseil municipal les pièces
produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable
public.
VU l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DE 2024 _014 du 22 juin 2020 approuvant la délégation de pouvoirs
du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 30° du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d’élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
° de COMPLETER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
la liste des délégations de pouvoir au Maire
+ de CONFIER à Madame le Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, la
délégation supplémentaire suivante :
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.
e qu’en cas d’empêchement de Madame le Maire, conformément à l’article
L2122-17 du CGCT, les adjoints pourront, dans l’ordre des nominations, être en
charge de la délégation précitée. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Avis sur le projet de réseau des chemins ruraux et voies communales compris dans la
zone d'aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale.
Madame le Maire fait connaître au conseil municipal qu’elle a été saisie par Monsieur le
Président de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier (CIAF) du projet d'un nouveau réseau de voirie (créations, modifications et suppressions de chemins
ruraux et voies communales) établi par le CIAF de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux, (avec extension dans Terres-de-haute-Charente) lors de la séance du 10
juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code rural et de la Pêche
Maritime (CRPM) et des instructions en vigueur, la CIAF doit soumettre son projet de
chemins à l’approbation du Conseil Municipal.
Madame le Maire présente le plan de modifications de voirie (créations, suppressions).
VU les articles L121-7, L123-24 et R123-10 du CRPM ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
e D’émettre une réserve concernant le projet de modifications à apporter au réseau
des voies communales et des chemins ruraux tel que proposé par la CIAF, les
élus attendant le retour des voies créees ou échangées contre la fermeture des
3192 mètres linéaires
Participation de la commune au tarif sport santé de la Maison de Santé de
Chasseneuil sur Bonnieure
Lors du conseil municipal du 11 juillet, Mme le maire avait donné lecture d’une lettre
de M. Point, Maire de Chasseneuil, concernant la participation de la commune au tarif
sport santé de la Maison de Santé de Chasseneuil sur Bonnieure. Les élus avaient émis
le souhait d’avoir plus de précisions.
Mme le Maire a donc rencontré M. Point, ainsi que M. Vazelle, coach sportif à la
maison de Santé.
Un médecin peut désormais prescrire des séances d’activités sportives pour
l’amélioration de l’état de santé de ses patients.
La Maison de santé de Chasseneuil participe à ce dispositif. Le coût à l’année pour les
patients est de 60€, pris en charge par la commune de Chasseneuil pour ses habitants.
Or les médecins n’ont pas que des patients chasseneuillais mais aussi des patients
venant de communes limitrophes.
Il est donc demandé à ces communes de se positionner sur la possibilité d’allouer cette aide de 60€ au besoin.
Sachant que le nombre de patient incorporé à ces dispositifs reste limité, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de donner leur accord à cette participation.
Modification du contrat de location de la salle des fêtes
Madame le Maire indique à l’assemblée la nécessité de modifier le contrat de location
de la salle des fêtes afin d’en améliorer la gestion.
L’ajout de précisions à ce contrat de location a pour objet la modification des modalités
de règlements, désormais la trésorerie émettra un titre de recette. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Le contrat de location est joint en annexe de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
> APPROUVER les termes du contrat de location de la salle des fêtes.
> AUTORISER Mme le Maire à signer les contrats de location à venir.
Retraite de l’adjoint technique
M. Seine va partir en retraite au 01 mars 2025.
M. Casagrande explique qu’il va obtenir sa retraite militaire et qu’il sera disponible au
01 juillet 2025 pour un nouvel emploi. Il se dit très intéressé par le poste et déterminé à
postuler. Mme le Maire lui explique que sa candidature sera appréciée et étudiée à sa
juste valeur, tout en lui précisant qu’en aucuns cas le poste peut lui être réservé et que si
des candidatures plus intéressantes se présentent, il ne sera pas forcément retenu.
M. Casagrande accepte et comprends.
Afin de lui permettre de candidater, les élus décident de ne pas lancer la procédure de
recrutement définitive maintenant, d’attendre le printemps pour un recrutement au 01
juillet 2025.
En attendant il faut trouver une solution pour la période de mars à juin inclus.
Mme le maire propose de rencontrer l’'ESAT de St Claud pour voir si une embauche en
contractuel de 4 mois serait possible.
Point travaux et devis FDAC
Concernant les travaux du FDAC, route de Boisset, de Boistizon et de l’Alambic.
Ces travaux ont commencé le 12 septembre et ont générés des problématiques entre une
partie des riverains des route de Boïisset et Boistizon et les équipes de Labbé TP. Mme
le Maire et M. Pourrageau ont dû se rendre à de nombreuses reprises sur place pour
tenter de calmer les choses et de contenter tout le monde.
Deux devis supplémentaires ont été validés car les travaux prévus originellement
n’allaient pas complétement en bout de la rue de la Grande Pointe et une pose de
bordure avec avaloire a aussi été rajoutée à Boistizon.
Réflexion est menée pour interdire dorénavant la circulation des engins agricoles sur la route de Boisset.
Les travaux sur la route des éoliennes sont en phase terminale.
M. Noble de Manot est venu pour établir un devis pour les travaux de réfection
électrique de la salle des fêtes. Nous en attendons réception.
Devis Mairistem
Un devis est présenté afin de passer le pack logiciel de la mairie en version « cloud »,
c’est-à-dire accessible en ligne de n’importe quel appareil pour 500€ de plus annuel (1641.6€ttc contre 1124€ttc actuellement.) Accepté à l’unanimité. Commune de LUSSAC (Charente) Registre des délibérations
Questions diverses
Le conseil municipal accepte l’offre de Nieuil pour l’achat du matériel scolaire à
hauteur de 2700€.
Mme le Maire donne lecture du courrier de la présidente de l’association sportive et
scolaire de Lussac qui interroge sur sa pertinence. En effet la demande de restitution de
tout le matériel périscolaire des locaux de Lussac laisserait les enfants de la garderie
démunis. Mme le Maire va en discuter avec l’intéressée ainsi qu’avec la présidente du
Sivos Lussac-Nieuil.
La date pour le repas des ainés est déterminée pour le 01 décembre. Les invitations
seront distribuées dans les boîtes aux lettres fin de semaine.
La séance est levée à 21h30.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Catherine RAYNAUD Emmanuelle CAVICHINI AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 030-DE
Reçu le 17/10/2024 — _
épublique Française ke
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 15 octobre 2024
DE_2024 030 _ L
| Date de la convocation : 08 octobre
2024
Membres en exercice : 8 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, l'assemblée
Présents : 7 régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire Votants : 8
Le quorum est atteint. Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle
CAVICHINL Sébastien JOLIVET, Romain POURRAGEAU, Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET. Pour : 8
Contre : 0 Représentés: Sylvie FERRARI est représentée par Romain
Abstention : 0 POURRAGEAU
Secrétaire de séance : Absents :
Emmanuelle CAVICHINI
OBJET : Délégation supplémentaire du maire : admission en non-valeur
des titres de recette
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes,
qui disposent du pouvoir
budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement
est compromis malgré l'action
du comptable public, de prendre ja décision de les admettre en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s’insère dans
l'exigence de sincérité des
comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose
pas à l'exercice de poursuites
ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune.
Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables de faible montant,
l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre
la possibilité aux assemblées
délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif, Le
seuil plafond de délégation des
décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 €.
Madame le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil
municipal, au moyen d’un
état listant les créances admises en non-valeur, et les motifs ayant présidé
à cette admission. Il sera tenu
à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la
demande d'admission en non-
valeur présentée par le comptable public.
VU l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DE_2024_014 du 22 juin 2020 approuvant la délégation
de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 30° du code
général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT qu’afin de simplifier le fonctionnement des services communaux,
il y à lieu d’élargir
les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ; AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 030-DE Reçu le 17/10/2024 7 _ | .
Le Conseil Municipal, après en avoir dfibéré, décide :
+ de COMPLETER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
la liste des
délégations de pouvoir au Maire
° de CONFIER à Madame le Maire, jusqu’à la fin du présent mandat,
la délégation
supplémentaire suivante :
Admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre
eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur
à 100€.
e qu’en cas d’empêchement de Madame le Maire, conformément à l’article
L2122-17 du CGCT,
les adjoints pourront, dans l’ordre des nominations, être en charge de la délégation
précitée.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD
« 14 AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 031-DE
Reçu le 17/10/2024 _
République Française CESSE)
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 15 octobre 2024
DE 2024 _031
Date de la convocation : 08 octobre 2024
Membres en exercice : 8 . . |
,
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle
Présents : 7
Votants : 8
Le quorum est atteint. CAVICHINI Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET,
Pour : 8 Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET.
Contre : 0 Représentés: Sylvie FERRARI est représentée par
Romain
Abstention : 0 POURRAGEAU
Secrétaire de séance : Absents :
Emmanuelle CA VICHINI
OBJET : Avis sur le projet de réseau des chemins ruraux et voies communales compris
dans la
zone d’aménagement foncier et classement de ces chemins dans la voirie communale.
Madame le Maire fait connaître au conseil municipal qu’elle a été saisie par Monsieur
le Président de la
Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier (CIAF) du projet d’un nouveau réseau de voirie
(créations, modifications et suppressions de chemins ruraux et voies communales) établi
par le CIAF de
s-de-haute-Charente) lors Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux, (avec extension dans Terre
de la séance du 10 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et
des instructions en vigueur, la CIAF doit soumettre son projet de chemins à l'approbation
du Conseil
Municipal.
Madame le Maire présente le plan de modifications de voirie (créations, suppressions).
VU les articles L121-7, L123-24 et R123-10 du CRPM ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
° D’émettre une réserve concernant le projet de modifications à apporter au réseau
des voies
communales et des chemins ruraux tel que proposé par la CIAF, les élus attendant le retour
des
voies crées ou échangées contre la fermeture des 3 192 mètres linéaires
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 032-DE Reçu le 17/10/2024
épublique Française
ARE
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 15 octobre 2024
DE_2024_032
Membres en exercice : 8
Présents : 7
Votants : 8
Le quorum est atteint.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Emmanuelle CAVICHINI
Date de la convocation : 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents: Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle
CAVICHINI Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET,
Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET.
Représentés : Sylvie FERRARI est représentée par Romain
POURRAGEAU
Absents :
OBJET : Définition de l'intérêt communautaire en matière d’action sociale.
Le 19 septembre 2024, le conseil commu nautaire de Charente Limousine à
définit l’intérêt
communautaire en matière d’action sociale comme suit :
Le CIAS de Charente Limousi
l’'EHPAD le prè de l’Etang situé à Confolens,
d’insertion, la participation à des actions sociales et l’octroi d’
ne mettra en œuvre l’action sociale d’intérêt communautaire en gérant
la MARPA Les Cèdres à Montemboeuf, le chantier
aides financières ponctuelles à
destination des personnes en difficultés du territoire,
Après en avoir délibéré, Je Conseil Municipal se prononce en accord avec cette
définition.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 034-DE
Rs Départèment de la Charente
"Commune de LUSSAC tbe
CONVENTION D'UTILISATION
DE LA SALLE DES FETES DE LUSSAC
Entre la commune de LUSSAC (Charente), représentée par son Maire,
d'une part,
DOMIGilié(E) à mme
Ci-après dénommé(e) « l'organisateur », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Mise à disposition pour …. Jour(s)
Date : mme
Objet précis de l'occupation : mme
Nombre de personnes :
Locaux mis à disposition : CD Cuisine
Q Petite salle (entrée) et toilettes
© Grande salle
Afin de garantir la sécurité des usagers, le preneur se porte
maximal de personnes indiqué à l'article 2 du règlement intérieur.
garant du nombre
Article 2 - Remise et restitution des clés
La remise des clés se fera le À ms
Le rendez-vous pour la restitution des clés et l'état des lieux de sortie sera
fixé
directement avec le responsable de la salle, dans un respect de plages
horaires
comprises jusqu'à 17h30 en semaine. Le preneur s'engage, néanmoins, à ce
que les
salles et la cuisine soient entièrement débarrassées et nettoyées à 8h le jour
de la
restitution des clés.
Les visites préalables à la location seront réalisées en semaine sur les
horaires
d'ouverture de la mairie.
Mairie de LUSSAC
3 Rue de la République
Le Bourg 16450 LUSSAC
Tel : 05.45.71.30.88
mairie@lussac16.fr AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 034-DE
Reçu le 17/10/2024 r
Département de la Charente
Commune de LUSSAC CELLES
Article 3 - Paiement et caution
La mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes
:
euros payables à réception du titre de recette émis par la trésorerie. (Soït
auprès
d'un buraliste, soit par internet (CB ou prélèvement) soit en envoyant un chèque).
0 € et de 500 €, seront déposés lors Deux chèques de caution, d'un montant de 5
ditionnée par l'état des lieux de du paiement du solde. Leur restitution sera con
sortie.
Article 4 - Désistement
En cas de désistement du preneur, ou en cas d'impossibilité pour la Commune
de
LUSSAC de mettre la salle des fêtes à disposition, il sera fait application
de
l'article 10 du règlement intérieur.
Article 5 - Utilisation-Sécurité
Le preneur reconnaît avoir pris acte des consignes gé
s'engage à les respecter et à les faire respecter.
Il reconnaît avoir constaté l'emplacement des systèmes d'extinction, avoir pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
à l'utilisation exclusive du personnel et ne
nérales de sécurité et
Les parties privées sont réservées
peuvent donc être utilisées par le loueur.
Des containers poubelles sont à la disposition du loueur devant la salle des fêtes.
Les sacs de déchets devront y être déposés en prenant soin de trier entre
bacs
noirs et jaunes.
Article 6 - Assurances
Le preneur s'engage à fournir à la commune de Lussac une attestation d'assurances
couvrant les risques signalés à l'article 7 du règlement intérieur.
Mairie de LUSSAC
3 Rue de la République
Le Bourg 16450 LUSSAC
Tel : 05.45.71.30.88
mairie@lussac 16.fr AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 034-DE Reçu le 17/10/2024 v | ÿ
en de la Charente
Commune de LUSSAC CLS LÉ
Article 7 - Règlement intérieur
Le preneur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle
des
fêtes et s'engage à le respecter et à le faire respecter.
Fait à LUSSAC, le
Signatures :
Le Preneur,
Le Maire
Catherine RAYNAUD Responsable de la salle
Mairie de LUSSAC
3 Rue de la République
Le Bourg 16450 LUSSAC
Tel : 05.45.71.30.88
mairie@lussac16.fr AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 034-DE
Reçu le 17/10/2024 AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 034-DE
Reçu le 17/10/2024 — _
épublique Française
ke 6
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 15 octobre 2024
DE _2024_034 ” Date de la convocation : 08 octobre 2024
Memb ice : embres en exercice : 8 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, l'assemblée
Présents : 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire Votants : 8
Le quorum est atteint. Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Emmanuelle
CAVICHINIZ, Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET, Alexandre CASAGRANDE et Bastien MAGRET. Pour : 8
Contre : 0 Représentés: Sylvie FERRARI est représentée par Romain Abstention : 0 POURRAGEAU
Los , ents
:
Secrétaire de séance : Absents
Emmanuelle CAVICHINI
OBJET : Modification du contrat de location de la salle des fêtes
Madame le Maire indique à l’assemblée la nécessité de modifier le contrat de
location de la salle des
fêtes afin d’en améliorer la gestion.
L’ajout de précisions à ce contrat de location a pour objet la modification des modalités
de règlements,
désormais la trésorerie émettra un titre de recette.
Le contrat de location est joint en annexe de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
> APPROUVER les termes du contrat de location de la salle des fêtes.
> AUTORISER Mme le Maire à signer les contrats de location à venir.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD AR Prefecture
016-211601950-20241015-DE 2024 033-DE Reçu le 17/10/2024
épublique Française
KA AK
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 15 octobre 2024
DE_2024_033 _
Membres en exercice : 8
Présents : 7
Votants : 8
Le quorum est atteint.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Emmanuelle CAVICHINI
OBJET : Participa
sur Bonnieure
Lors du conseil municipal du 11 juillet, Mme le
Maire de Chasseneuil, concernant la participation
Santé de Chasseneuil sur Bonnieure. Les élus avaient émis le souhait d’
Mme le Maire a donc rencontré M. Point, ainsi que
Un médecin peut désormais prescrire des séances d’
santé de ses patients.
La Maison de santé de Chasseneui
60€, pris en charge par la commune d
Date de la convocation : 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents: Catherine RAYNAUD), Danielle TINARD, Emmanuelle
CAVICHINL Romain POURRAGEAU, Sébastien JOLIVET,
Alexandre CASAGRANDE et BastienMAGRET.
Représentés : Sylvie FERRARI est représentée par Romain
POURRAGEAU
Absents :
tion de la commune au tarif sport santé de la Maison de Santé de Chasseneuil
maire avait donné lecture d’une lettre de M. Point,
de la commune au tarif sport santé de la Maison de
avoir plus de précisions.
M. Vazelle, coach sportif à la maison de Santé.
activités sportives pour l’amélioration de l’état de
1 participe à ce dispositif. Le coût à l’année pour les patients est de
e Chasseneuil pour ses habitants. Or les médecins n’ont pas que
des patients chasseneuillais mais aussi des patients venant de communes limitrophes.
Il est donc demandé à ces communes
besoin.
Sachant que le nombre
de se positionner sur la possibilité d’allouer cette aide de 60€ au
de patient incorporé à ces dispositifs reste limité, les membres du conseil
municipal décident à l’unanimité de donner leur accord à cette participation.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire
Catherine RAYNAUD