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Déliberation - Deliberation n°2026 12 Lecture de la Charte de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 12 Lecture de la Charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2026/12
Objet de la délibération
Lecture de Ia Charte de l'élu local
CenriPIE ExECUTOIRE
Compte tenu 46 34 transmission en
Préfecture, le
FA 1 pubiiots
La loi n° 2015-366 du 31 mars
de l'élu local, prévue à l'article
Charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions
2. Dans l'exercice de son mandat
qui lui soit personnel, directeme
3. L'élu local veille À prévenir ou à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêt intérêts personnels sont en cause dans
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu loc
avantage personnel ou professionnel futur
6. L'élu local participe avec assiduité
desquelles il à été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu
devant l'ensemble des citoyens de
pris dans le cadre de ses fonctions.
ls Euh
(à Œmmus.
L
2015 immédiatement
après l'élection du Ma
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
21 mars 2026
L'An Deux Mille Vingt Six et
le vingt et unième jour du mois à Saint
Mathieu de Tréviers mars s'est
réuni au nombre
M. Jérôme LOPEZ, Maire
de mars à 10h34 les membres du Conseil
Municipal de la Commune, convoqué
le dix-sept PrS&T par là lo, dans le lieu habituel de ses séances, sous [a présidence ne
mbres présents : M. Jérôme
LOPEZ, Maire, Mme Patricia
COSTERASTE, COMBERNOUX,
Mme Palma SAHUN TURQUAIS,
M. Gilles HOLVECK,
M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M.
Patrick PERRONE VASSALO, M. Stéphane GOULLIER, Mme
Jessica M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire, M.
Aalin GIBAUD, Mme Carine
SARRAILH, Mme Sophie GUIGNARD,
M. Mme Mathilde GALLAND, M, Thibaut MARTINEZ,
Magaly PERES, M, Ludovic M. Jérôme FRANCHOMME, M, Charles LEVÈQUE,
conseillers municipaux,
Secrétaire de séance ; Mme Mathilde
GALLAND,
prévoit que, lors de la première réunion du Conseil
municipal, ire et des Adjoints, le nouveau Maire
donne lecture de la charte L. 1111-1-1 du Code général
des collectivités territoriales,
avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,
» l'élu local poursuit le seul intérêt général, À l'exclusion de
tout intérêt nt ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier,
s. Lorsque ses les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre,
ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
al s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un après la c Ssation de son mandat et de
ses fonctions.
aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein
local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mand l collectivité territoriale, À qui il
rend compte des
OA El ok
k 26 [3/eR6
at
actes et décisions
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260325-2026-12-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026 Date de réception préfecture : 25/03/2026 En conséquence, il est proposé au Conseil
municipal :
+ de prendre acte de la ecture et de
la distribution de la charte de l'élu local.
Le Conseil municipal prend acte de
la lecture et de la distribution de
la
charte de l'élu locale
Ainsi déibèré, les Jours, mois et an que dessus, pour 6XHaÎtconforme.
ampter de an te roprétentunt de
Accusé de réceplion en préfecture, 034-213402761-20260325-2026-12.DE
Date de télétransmission : 25/03/2026 Date de réception préfecture : 25/03/2026