Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°145 Designation referents communaux dans le
Arrêté - 25 028 Designation du referent communal pour la re
Procès Verbal - 2026 083 Designation du referent communal pour la
Arrêté - 25 36A Portant designation du referent communal po
Arrêté - 17 2025 AR Designation referent communal Reforme d
Arrêté - Arrete portant designation des referents communaux
Arrêté - Arrete n°072025 referent communal de la reforme de
Arrêté - 2025 008 AR PER Designation referent communal refo
Arrêté - 24 2025 Arrete portant designation du referent com
Arrêté - ARE 2025 119 DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX P
Arrêté - R CP N°146 Designation referents communaux dans le cadre de la reforme de lapostille et de la legalisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°146 Designation referents communaux dans le cadre de la reforme de lapostille et de la legalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Arrêté n° 2026/DGS/R-CP/ 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL permanent- DGS/2026/R-CP/ 146
OBJET : Désignation des référents communaux dans le cadre de la réforme de l’apostille
et de la légalisation
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de
la légalisation et de l’apostille,
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes
publics établis par les autorités françaises
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l’article 1er du décret n°2021-1205 du
17 septembre 2021 ;
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal
du 21 mars 2026,
Considérant la nécessité de désigner des référents communaux pour la mise en œuvre de la
réforme de l’apostille et de la légalisation
ARRÊTE
Article 1 :
De désigner Madame Sandrine HODEY épouse PERRIN, Responsable du pôle État civil - Affaires
funéraires - Recensement Citoyen, référente communale dans le cadre de la réforme de
l’apostille et de la légalisation Arrêté n° 2026/DGS/R-CP/ 2/2
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Préfet
- Madame La Directrice Générale des Services
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 23 mars 2026
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : 24/03/2026
Mis en ligne le : 24/03/2026
Notification le : 24/03/2026