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Déliberation - 119 2023 creations et modification dautorisations de programme et credits de paiement apcp
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 119 2023 creations et modification dautorisations de programme et credits de paiement apcp)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
“ FrÈ VIILE DE
À REPUBLIQUE FRANÇAISE a à MEHUN RTE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
a
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 09 octobre, à 18H30 le Conseil Municipal 29 septembre 2023 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Dombre de Cons: Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, Mme CLEMENT, Mme HUBERT, Présents : 21 Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER,
Pouvoirs : 5 Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT,
Excusés ou absents : 3 M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU,
Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme
Date d’affichage : DUFOURT et M. FABRE.
29 septembre 2023
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme MARGUERITAT,
M. GATTEFIN à M. JOLY, M. BLIAUT à M. SALAK, Mme BROSSIER à
M. MEUNIER et Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE.
Étaient absents ou _excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
119/2023 — CREATIONS ET MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP)
7.1.5 Autorisations de programmes et autorisations d’engagement
Mme HUBERT présente ce dossier
e N°20-401 Bassin nautique couvert
e N° 23-802 Rue Henri Boulard
e N° 23-803 Rue Camille Méraut
e N° 23-804 Place Edouard Servat
e N° 19-102 Réfection du bâtiment des services techniques
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivité Territoriales, les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise
en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de
Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de
Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si
elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientation budgétaire. Toute modification de ces AP/CP
se fera par délibération du Conseil municipal.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide avec 25 voix pour et labstention (M. FABRE) de :
> Créer l’APCP pour la réfection du bassin nautique couvert ;
Créer l’APCP pour la réfection de la rue Camille Méraut ;
Créer l’APCP pour la réfection de la rue Henri Boulard ;
Créer l’ APCP pour la réfection de la Place Edouard Servat ;
VV
OV
Y
Modifier l’ APCP pour la réfection du Centre Technique Municipal. ue Autorisations de Libellés rogramme
prog CP 2023 CP 2024 CP 2025
Structure nautique
1 335 000,00
N°20-401 50 000,00 100 000,00 1 185 000,00
Rue Henri Boulard
435 000,00 100 000,00
N°23-802
25 000,00 310 000,00
Rue Camille Méraut
500 000,00
N°23-803
30 000,00 100 000,00 370 000,00
Place Edouard Servat
486 000,00 36 000,00 450 000,00
N°23-804
Réfection du bâtiment des 950 000, 700 000,00 250 000,
services techniques N°19-102 00,00 0,0 00
# e # | SfEret ee
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AT / Octobre / 2023