Déliberation - 063 2026 revisions et creation des apcp

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Déliberation - 063 2026 revisions et creation des apcp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 063 2026 revisions et creation des apcp)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE

M EH U N DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANC À 026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.

Date d . Etaient_ présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,

Bate de convocation : M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian,

15 avril 2026 Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT

Nombre de Conseillers : Fabienne, Mme PEREIRA Isabelle, M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT En Exercice : 29 Patricia, Mme CORT Isabelle, Mme DUCHET Nathalie, M. DA ROCHA Pedro,

Présents : 29 Mime FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS Christophe, M. GEIGER Erick, Pouvoirs : 0 Mme LALIBERTE Stéphanie, M. LECELLIER Pierre, M. OGER Patrick,

Excusés ou absents: 0 M. QUISFIX Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan,

Date d'affichage : Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL 15 avril 2026 Gabriel.

Avait donné pouvoir :

Était absent ou excusé :

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance.

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063-2026 —- REVISIONS ET CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME _ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) :

7.15 Autorisations de programmes et autorisations d'engagement ainsi que tous les actes liés à ces documents

Mme HUBERT présente ce dossier.

e n°18-112 — Agrandissement du cimetière et relèvements de tombes

. n°22-301 — Restauration du Château Charles VII et aménagement muséal

. n°20-401 - Bassin nautique couvert

. n°23-802 - Rue Henri Boulard

. n°23-803 - Rue Camille Méraut

° n°26-201 - Travaux réhabilitation ancienne école des filles du château

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivité Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls

crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Toute modification de ces APCP

se fera par délibération du Conseil Municipal.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,

Le Conseil municipal après débat et avec 23 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT, M. ROUX, M. MATEJCIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL) :

e Révise l’APCP pour l’agrandissement du cimetière et relèvements de tombes créée par délibération n°061/2019 du 2 avril 2019 et révisée par délibérations n°079/2020 du ler juillet 2020, n°038/2021 du 30 mars 2021, n°061/2022 du 6 avril 2022, n°041/2023 du 4 avril 2023, n°039/2024 du 4 avril 2024, n°041/2025 du 8 avril 2025 et n°120 du 9 décembre 2025 ;

e Révise l’APCP pour la réfection du Château Charles VII et l’aménagement muséal créée par délibération n°061/2022 du 6 avril 2022 et révisée par délibération n°041/2023 du 4 avril 2023, n°039/2024 du 4 avril 2024 et n°041/2025 du 8 avril 2025 ;

e _Révise l’APCP pour la réfection du bassin nautique couvert créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024 et n°041/2025 du 8

avril 2025 ;

e Révise l’APCP pour la réfection de la rue Henri Boulard créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024, n°041/2025 du 8 avril

2025 et n°120 du 9 décembre 2025 ;

e _ Révise l’APCP pour la réfection de la rue Camille Méraut créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024, n° 041/2025 du 8 avril 2025, n°120 du 9 décembre 2025 et n°014 du 29 janvier 2026 ;

e Crée l’APCP pour la réhabilitation de l’ancienne école des filles du château ;us

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