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Déliberation - 12B Personnel Communal Adhesion relative a une mission daudit hygiene et securite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
AR
PREFECTURE 0160114-2016_01_14_12B-DE
1/2016
VIEDE
Confolens
RERUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>»>>>>D>>DD>>>D>>D>DDDDDDDDDDDDDDDEPDEEDDDDEDDDD
DEPARTEMENT
Le
quatorze
janvier
deux
mil
seize
à vingt-deux
heures
trente
minutes,
le Conseil
DE
LA
CHARENTE
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
nomenn
convocation
en
date
du
6 janvier
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
COMMUNE
DE
Maire.
CONFOLENS eme
Etaient
présents
:
Effectif
légal
du
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Conseil
Municipal
: 28
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
Nombre
de
conseillers
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
en
exercice
:
28
Frédéric
Adjoints,
Présents
:
24
Mme
BARRY
Marie-Christine
; M,
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
Excusés
:
03
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
Mme
FLEURIAU
Absents :
04
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
PAULET
Délégations :
02
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Conseillers
Municipaux,
Date
de
Convocation:
6 janvier
2016
Excusé{e)}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Date
d'affichage :
6 janvier
2016
Délégations
:
Mme
MEKENKAMP
Caroline
à
M.
GAULTIER
Emmanuel,
Mme
VICTOR
Nathalie
à
M.
GUINOT
Jean-François.
Absents
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/01/14 N°12B
12B
Personnel
Communal
- Adhésion
relative
à
une
mission
d'audit
de
situation
en
hygiène
et
sécurité
du
travail
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
F.P.T
de
la
Charente
peut
effectuer
une
mission
d'audit
de
situation
en
hygiène
et
sécurité
du
travail.
Monsieur
le
Maire
expose
le
contenu
de
la
convention
intitulée
"Convention
relative
à
une
mission
d'audit
de
situation
en
hygiène
et sécurité
du
travail".
il demande
à
l'organe
délibérant
l'autorisation
de
signer
la
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- Accepte
de
bénéficier
de
la
mission
d'audit
de
situation
en
hygiène
et
sécurité
du
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
F.P.T
de
la
Charente. AR
PREFECTURE
016-211601067-20160114-2016_01_14_12B-DE Reçu
le
25/01/2016
vec
le
Centre
de
Gestion
de
la
F.P.T
de
la
Charente
la
convention
dont
le
contenu
a
été
exposé
et
tout
acte
en
découlant
;
- Inscrit
au
budget
et
mettre
en
recouvrement
les
sommes
dues
au
Centre
de
Gestion
de
la
F.P.T
de
la
Charente
en
application
de
ladite
convention. Pour
extrait
Conforme, AR
PREFECTURE 0
2016_01_14_125-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
UNE
MISSION
D’AUDIT
DE
SITUATION
EN
HYGIENE
ET
SECURITE
DU
TRAVAIL
ENTRE
:
Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du........................ ;
ET:
esse eue sresesscsee ee scesessssnoceneneenee nés aus sens
…,
ci-dessous
désigné(e)
par
le
terme
"la
collectivité",
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du...
en
date
du
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1:
Objet
de
la convention
A
la
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
susnommé
et
sous
la
responsabilité
de
l’autorité
territoriale,
le
Conseiller
en
Hygiène
et
Sécurité,
du
Service
de
Santé
et
de
Prévention
des
Risques
Professionnels
du
Centre
de
Gestion,
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la présente
convention
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
décret
85-603
du
10
juin
1985
pour
réaliser
un
audit technique
et réglementaire
de
sécurité.
ARTICLE
2:
Cadre
de
l’intervention
L'intervention
du
Conseiller
porte,
au
choix
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public,
sur
tout
ou
partie
de
ses
services.
L’audit
de
situation
constate,
vérifie
et
évalue
les
écarts
entre
ce
qui
devrait
être
et
ce
qui
est
réalisé
à partir
d’un
référentiel
normatif,
réglementaire
; sa
finalité
est
le retour
à la règle,
à la
conformité
en
matière
d’hygiène
et
sécurité
du
travail.
Basé
sur
la
visite
des
locaux,
des
chantiers
et
sur
les
témoignages
recueillis,
il
permet
de
faire
un
état
des
lieux
à un
moment
donné.
II ne
prétend
pas
à être
complet
et encore
moins
exhaustif.
Certaines
situations
de
travail
peuvent
connaître
une
variabilité
dans
l’espace
et dans
le temps,
non
identifiée
lors
de
l’intervention,
nécessitant
une
évaluation
en
continue
des
risques
professionnels. AR
PREFECTURE
016-21160
60114-2016_01_14_12B-DE
Reçu
le
25/01/2016
La
collectivité
ou
établissement
public
s’engage
à fournir
au
Conseiller
en
Hygiène
et Sécurité
toute
information
qu’il
jugera
utile
pour
l’accomplissement
de
sa
mission.
À
cette
même
fin,
l’accès
à tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et produits,
de
remisages
d’engins
ou
chantiers
extérieurs
doit
lui être
permis
sans
aucune
restriction
L'autorité
territoriale
doit
informer
le
Conseiller
en
Hygiène
et
sécurité
des
suites
données
à
ses
propositions.
ARTICLE
4
:
Pré-requis
à
la
convention
Le
Centre
de
Gestion
intervient
après
la
désignation,
par
l’autorité
territoriale,
de
l Assistant
de
Prévention
(ancien
ACMO)
ou
du
Conseiller
de
Prévention.
ARTICLES:
Condition
d’intervention
L'agent
chargé
de
conduire
l’audit,
soumis
à
l’obligation
de
réserve,
est
habilité
à
intervenir
dans
le cadre
de
la réglementation
en vigueur.
Pour
assurer
sa
mission,
il
a
libre
accès
à
tous
les
établissements,
locaux
et
lieux
de
travail
dépendant
des
services
à inspecter
et se fait présenter
les
registres
et documents
imposés
par
la
réglementation. Le
Conseiller
en
Hygiène
et
Sécurité
se
fait
accompagner
obligatoirement
par
l’Assistant
de
Prévention. Préalablement
à la conduite
de
l’audit,
une
réunion
d’information
s’effectuera
en
présence
:
-
de
l’Autorité
Territoriale,
ou
de
son
représentant,
-
de
l'Assistant
de
Prévention.
Cette
réunion
permettra
de
présenter
les
modalités
pratiques
de
Pintervention,
d’établir
des
priorités
d’action
et d'effectuer
un
repérage
des
sites,
des
unités
de
travail
et
des
équipements
de
travail
à auditer.
ARTICLE
6
:
Nature
de
la
mission
La
mission
visée
à l’article
1°
comporte
les phases
suivantes
:
-
vérification
de
application
des
règlements
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité
du
travail
contenus
dans
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié,
et la quatrième
partie
du
Code
du
Travail
(Livre
I à V),
-__
proposition
de
toute
mesure
réglementaire
de
nature
à améliorer
l’hygiène,
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
et,
en
cas
d'urgence
Îles
mesures
immédiates
jugées
nécessaires
par
le
Conseiller
en
Hygiène
et
Sécurité
du
Centre
de
Gestion.
ARTCILE
7:
Limite
de
la
convention
La
mission
d’audit
de
situation
confiée
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
convention
n’exonère
pas
l’autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
aux
recommandations
et
règles
de
Part
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels. AR
PREFECTURE 60114-2016_01_14_12B-DE 016
016-21160 Reçu
le
25/01/2
Bepremcenemmémemmeméeemetemmen
vigueur,
le Conseiller
en Hygiène
et Sécurité
du
Centre
de
Gestion
ne
pourra
en
aucun
cas
:
-__
assurer
une
mission
de
contrôles
dévolus
à d’autres
services
(contrôle
des
dispositions
relatives
aux
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
immeuble
de
grande
hauteur,
contrôle
des
équipements
sportifs
et
aires
de
jeux,
contrôle
des
règles
d'hygiène
alimentaire
en
restauration
collective),
-
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
ou
des
installations
nécessitant
l'intervention
d’un
organisme
spécialisé
et agréé.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
assure
une
mission
d’assistance,
Sa
responsabilité
ne
pourrait
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
ARTICLE
8
: Rapport
d'intervention
Un
rapport
d’audit
est
remis
au
responsable
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public.
Ce
rapport
est réalisé
dans
la limite
de
précision
des
informations
recueillies
lors
de
la conduite
de
l'audit.
ARTICLE
9
: Durée
et
Dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
à
compter
du
Elle
pourra
être
dénoncée
à
chaque
échéance
annuelle
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
observant
un
préavis
de
3
mois.
Toutefois,
dans
le
cas
où
le
Conseiller
en
Hygiène
et
Sécurité
constaterait
qu’il
n’est
pas
en
mesure
de
remplir
correctement
sa
mission,
notamment
par
manquement
de
la
part
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
publie
aux
obligations
qui
lui
incombe
en
vertu
des
dispositions
des
articles
3, 4
et 5
de
la présente
convention,
le Centre
de
Gestion
se
réserve
le
droit
de
rompre
sans
délai
la convention.
ARTICLE
190
: Montant
de
la
prestation
Pour
les
collectivités
adhérentes
au
Service
de
Santé
et
de
Prévention
des
Risques
Professionnels,
les
coûts
de
cette
mission
sont
imputés
sur
la
cotisation
annuelle
forfaitaire
versée
au
Centre
de
Gestion.
Les
collectivités
non
adhérentes
au
Service
de
Santé
et
de
Prévention
des
Risques
Professionnels
verseront
au
Centre
de
Gestion
une
contribution
calculée
sur
la
base
de
168
euros
par
jour
d'intervention,
à
l'issue
de
la
mission
et
sur
présentation
d’une
facture,
Les
augmentations
décidées
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
seront
automatiquement
appliquées
à ce
montant.
Sont
inclus
dans
la prestation
les
visites
sur
le terrain
et la production
d’un
rapport. AR
PREFECTURE
016-211601067-20160114-2016_01_14_12B-DE Reçu
le
25/01/2016
:
u
FOEE=i=-Conrpéterecidietionne
En
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
les
parties
s’engagent
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
A
défaut,
le
tribunal
administratif
de
POITIERS
est compétent.
Le
Maire
ou
le
Président
Fait
en
deux
exemplaires,
Nom
:
A
ANGOULEME,
le
Prénom
:
Signature
Le
Président
du
CENTRE
DE
GESTION,