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Arrêté - rapport vf
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Castillon-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - rapport vf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 1
Département du Gard
Commune de Castillon du Gard
Enquête publique
Du 25 septembre au 27 octobre 2023
Portant sur
La révision générale du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de CASTILLON DU GARD
Arrêté de madame le maire
n° 94/2023 en date du 4 septembre 2023
Rapport en date du 24/11/2023
Commissaire enquêteur : Michel Hocedez
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 2
Table des matières
A. Généralités .......................................................................................................................... 4
1. Préambule ........................................................................................................................ 4
1.1. Présentation générale. .............................................................................................. 4
1.2. Objet de l’enquête. ................................................................................................... 4
1.3. Cadre juridique ......................................................................................................... 4
2. Nature et caractéristique du projet. ................................................................................. 5
2.1. Contexte de l’opération ............................................................................................ 5
2.2. Objectifs du plan local d’urbanisme révisé. ............................................................. 6
B. Dossier de révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Castillon du
Gard6
1. Le dossier soumis à l’enquête. ........................................................................................ 6
1.1. Contenu du dossier soumis à l’enquête. ................................................................... 6
2. Examen du dossier de révision générale du plan local d’urbanisme. .............................. 7
2.1. Le rapport de présentation: ...................................................................................... 7
2.2. Le projet d’aménagement et de développement durables. ....................................... 7
2.3. Les orientations d’aménagement et de programmation complémentaires. .............. 8
2.4. Le plan de Zonage du territoire : .............................................................................. 8
2.5. Le plan de zonage du centre bourg .......................................................................... 9
2.6. Le règlement écrit : .................................................................................................. 9
2.7. Les annexes .............................................................................................................. 9
3. Bilan de la concertation. .................................................................................................. 9
3.1. L’obligation de concertation dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : .................. 9
3.2. Déroulement et bilan de la concertation : ................................................................ 9
3.3. Bilan : ..................................................................................................................... 10
C. Organisation de l’enquête. ................................................................................................ 10
1. Désignation du commissaire enquêteur. ........................................................................ 10
2. Information du commissaire enquêteur et préparation de l’enquête. ............................ 10
2.1. Les modalités de l’enquête. .................................................................................... 10
2.2. L’arrêté du maire . .................................................................................................. 11
2.3. Visite des lieux. ...................................................................................................... 11
3. Mesures de publicité de l’enquête ................................................................................. 11
4. Déroulement de l’enquête ............................................................................................. 12
5. Observations recueillies et réponses apportées par le maitre d’ouvrage : ..................... 12
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 3
5.1. PV de synthèse et mémoire en réponse de madame le maire de Castillon du Gard.
12
5.2. Synthèse des avis des services de l’état , personnes publiques associées et autres
personnes associées à l’élaboration du projet et réponses apportées. ............................. 13
6. Avis formulés par le public ........................................................................................... 24
6.1. Bilan des observations et réponses données .......................................................... 24
1. Conclusion. .................................................................................................................... 55
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 4
A. Généralités
1. Préambule
1.1. Présentation générale.
La commune de Castillon-du-Gard , 1672 habitants au dernier recensement de 2019, appartient
à la Communauté de Communes Pont-du-Gard, créée le 15 novembre 2002 et composée de 17
communes, regroupant plus de 26 000 habitants sur une superficie de 243km², elle a intégré le
SCOT à sa création en Juin 2003. Le territoire couvre 1738 ha ; deux entités se démarquent ; la
forêt de saint Martin au nord et la plaine au sud . La commune de Castillon est concernée par
plusieurs périmètres d’intérêt écologique (ZNIEFF, sites NATURA 2000, Espaces Naturels
Sensibles, Plans nationaux d’actions, etc.) témoignant de sa forte richesse écologique.
Castillon du Gard est aussi caractérisée par une urbanisation qui s’est étendue , essentiellement
sous forme pavillonnaire peu dense, à partir du centre ancien, en occupant un espace triangulaire
qui s’élargit vers le sud jusqu’à la route départementale RD 19 et , de façon plus limitée, en bas
du village perché vers le nord ; le mas Raffin.
Avec son vieux village situé sur un petit plateau se terminant en un éperon rocheux perché à
90m d’altitude et surplombant la vallée du Gardon, ses paysages et son patrimoine bâti et
historique, le territoire de Castillon-du-Gard se situe dans un carrefour de grandes rencontres
touristiques du fait de sa situation proche des villes tel que Uzès, Avignon ou Nîmes, et
notamment de l’ouvrage du Pont-du-Gard, classé patrimoine mondial en 1985. D’un intérêt
touristique certain la cité est dans l’attente d’un classement « petite cité de caractère ».
1.2. Objet de l’enquête.
Suite à la délibération du 16mai 2022 le conseil municipal de Castillon du Gard a arrêté le projet
de plan local d’urbanisme révisé. Le dossier est établi en vue de la réalisation de l’enquête
publique pour la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Castillon du
Gard.
Par arrêté municipal n°94/2023du 04/09/2023 de Mme le maire de la commune de Castillon
du Gard porte l’ouverture de l’enquête publique.
La présente enquête publique constitue donc l’ultime phase de concertation avec le public
préalablement à l’approbation du projet de révision du plan local d’urbanisme. A cette occasion
le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Nîmes doit formuler un avis
sur les dossiers soumis en prenant en compte les observations formulées tant par les services de
l’état et personnes publiques associées dans la phase administrative que par le public durant la
phase d’enquête.
1.3. Cadre juridique
Article L 123-1 :« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation
du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions
susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et
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propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître
d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision »
C’est aussi un moment privilégié de démocratie participative car tout citoyen peut accéder au
dossier d’enquête et y faire valoir ses points de vue. C’est aussi un dernier regard sur l’utilité
du projet et la pertinence des choix faits par le porteur de projet. C’est la conclusion sur
l’efficience du Plan vu par le public, les services de l’état, les élus et le commissaire enquêteur
(CE).
Le présent projet s’inscrit dans le champ d’application
du code de l’urbanisme et notamment :
Articles L104-1 à L104-6 et R104-1, R104-2 et R104-7 pour l’évaluation environnementale ;
Articles L143-20 et R143-2 à R143-9 pour la procédure ;
Articles L141-1 à L141-26 et R141-1à R141-9 pour le contenu
Articles L132-12 et L132-13 pour les diverse consultations.
du code de l’environnement et notamment :
Les articles L123-1 à L123-19 relatifs aux modalités d’exécution des enquêtes publiques
Articles R.123-1 à R.123-46 relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets,
opérations, plans ou installations classées susceptible d’affecter l’environnement et à la
démocratisation des enquêtes publiques.
La décision n° E23000063/30 en date du 4 juillet 2023 du Tribunal Administratif de Nîmes
qui fait suite à la demande formulée par madame le maire de Castillon du Gard.
De nombreux autres textes relatifs à la protection des milieux naturels, à la protection de la
nature , à la protection de l’eau, à l’air, à l’utilisation rationnelle de l’énergie, au bruit, au
paysage, à la protection du patrimoine, aux incidence Natura 2000 ou encore à l’évaluation
socio économique sont pris en compte dans le dossier notamment dans l’évaluation
environnementale du projet.
Le projet comprend une évaluation environnementale au titre de l’article R.122-21 du code de
l’environnement.
2. Nature et caractéristique du projet.
2.1. Contexte de l’opération
Le plan local d’urbanisme en vigueur a fait suite à la 3eme révision du POS approuvé en Juillet
2003 après deux modifications approuvées par le conseil municipal(28 octobre 2004 et 4 mars
2008) ; par délibération du 27 avril 2009, puis par délibération du 26 décembre 2016, la
commune a lancé la 1ere révision de son plan local d’urbanisme. Cette révision est
l’aboutissement d’une étude de plus de 10 années qui permet de projeter les ambitions d’
d’aménagement , de développement et de croissance pour les 15 prochaines années en
cohérence avec l’évolution des lois et avec l’ensemble des documents cadre en vigueur sur le
territoire dans le contexte du dérèglement climatique.
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2.2. Objectifs du plan local d’urbanisme révisé.
Les objectifs affichés dans le rapport de présentation permettent l’intégration du SCOT
(adopté en décembre 2019) en accordant ses orientations aux caractéristiques de la commune.
Il s’agit donc d’améliorer le cadre de vie, de conserver le caractère rural avec maitrise de la
consommation d’espace, de fixer les ambitions d’aménagement et de développement durable
en matière d’urbanisme, d’habitat, d’économie, de transport, de tourisme, d’énergie et de
répondre aux exigences en matière d’environnement (gestion de l’eau, gestion des risques
préservation des espaces naturels d’intérêt écologique
Le projet de la commune de Castillon du Gard prévoit ainsi la création de 130 logements à
l’horizon 2030 de façon à accueillir 300 habitants supplémentaires ; cette ambition nécessite
d’accentuer le renouvellement urbain et de mobiliser les dents creuses et enclaves en évitant
l’étalement urbain Il s’agit aussi de faire évoluer zonage et son règlement écrit avec une plus
grande protection des espaces naturels et agricoles et l’intégration des risques ( inondation,
ruissellement et feux de forêt) auxquels la commune est particulièrement exposée, de valoriser
les sites d’intérêt historique et touristique, de soutenir les activités commerciales dans le
centre historique, d’améliorer l’offre de stationnements et de développer et encourager les
modes de déplacements doux.
Les ambitions répondent au plan d’aménagement et de développement durable de la
commune et sont déclinées au travers 15 OAP
B. Dossier de révision générale du plan local d’urbanisme de la
commune de Castillon du Gard
1. Le dossier soumis à l’enquête.
Ce dossier est de nature à informer l'ensemble de la population avec toutes les pièces nécessaires
à la compréhension de l’opération et de permettre ainsi au plus grand nombre de faire connaitre
leurs remarques et d’apporter des éléments d’information utiles à l’appréciation de l’intérêt
général du projet.
1.1. Contenu du dossier soumis à l’enquête.
Le dossier mis à disposition du public comportait :
- Le rapport de présentation constitué des pièces suivantes
o Diagnostic territorial
o Etat initial de l’environnement justifications des choix retenus.
o Etude environnementale & incidences
o Résumé non technique.
- Le projet d’aménagement et de développement durables
- Les orientations d’aménagement et de programmation complémentaires
- Le plan de zonage du territoire ( 1/5000°)
- Le plan de zonage du centre bourg ( 1/2500°)
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- Le règlement écrit
- Les annexes.
- Le bilan de la concertation.
2. Examen du dossier de révision générale du plan local d’urbanisme.
2.1. Le rapport de présentation:
Cette pièce présente de manière simple et claire la nécessité de faire évoluer les documents
d’urbanisme pour mettre en œuvre le projet de révision générale du plan local d’urbanisme de
Castillon du Gard. Elle expose dans le contexte légal, en s’appuyant sur le diagnostic territorial
et l’état initial de l’environnement, les justifications des choix retenus. Le rapport est
accompagné d’une étude environnementale et des incidences du projet de 104 pages réalisée
par le bureau Naturalia .
La commune de Castillon est concernées par plusieurs périmètres d’intérêt écologique
(ZNIEFF, sites NATURA 2000, Espaces Naturels Sensibles, Plans nationaux d’actions, etc.)
témoignant de sa forte richesse écologique.
La méthode utilisée pour élaborer un diagnostic méticuleux de l’état environnemental du
territoire, état des lieux tel qu’il peut être constaté aujourd’hui est explicitée. Il s’agit d’orienter
les prospections de terrain à partir de données issues de différentes sources bibliographiques et
autres inventaires et atlas afin de relever et hiérarchiser les enjeux espèces et habitats., de croiser
les données recueillies avec le projet communal. Cette expertise écologique consiste donc à
déterminer si le projet de PLU de la commune de Castillon-du-Gard est susceptible d’avoir des
effets notables sur l’environnement et notamment sur les sites NATURA 2000 présents sur le
territoire communal. L’étude sur les milieux naturels demandée par la commune de Castillon-
du-Gard comprend donc deux grandes phases : - 1ère phase : élaboration d’un diagnostic
biologique et écologique du territoire communal ; - 2ème phase : incidences du projet de PLU
au regard des enjeux de conservation. La commune comporte des espaces qui présentent des
enjeux importants au titre de la biodiversité ; après inventaire, il s’agit d’ évaluer les impacts
selon l’enjeu des milieux (trame verte et bleue), apprécier, évaluer les impacts résiduels par
milieux pour les espèces concernées , mettre en place les mesures d’évitement , de réduction et
de compensation Il en résulte un état des espèces protégées sur le site devant faire l’objet de
la demande de dérogation conformément à l’article L.411-1 et suivants du code de
l’environnement.
L’étude porte aussi sur les éléments de l’armature verte et bleue dont les trames, corridors
écologiques, ont été recensées dans les documents du SCOT. Cette continuité écologique assure
le maintien de la biodiversité en liaison avec les territoires voisins .
2.2. Le projet d’aménagement et de développement durables.
Article L151-5 du code de l’urbanisme :
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques .
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2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe des
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
.Le PADD est un élément charnière du plan local d’urbanisme. Il est le fruit de la réflexion et
de la concertation menée depuis l’initiation du projet.
Le PADD de la commune de Castillon du Gard est organisé selon 4 axes :
Axe 1 : préserver un cadre naturel, agricole et un environnement patrimonial de qualité
Axe 2 : privilégier un développement urbain maitrise et raisonné
Axe 3 : un territoire fonctionnant en cohérence avec le développement envisage
Axe 4 : prévoir une fluidité des déplacements et des modes de communication – privilégier
l’utilisation de dispositifs « propres »
2.3. Les orientations d’aménagement et de programmation complémentaires.
Au terme des articles L151-6 et L151-7 du code de l’urbanisme, les orientations d'aménagement
et de programmation (OAP) comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports,
les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. Les OAP
viennent donc préciser les orientations du P.A.D.D. Elles sont aussi opposables aux permis de
construire
15 OAP sont définies sur le territoire de la commune :
9 OAP sectorielles définissant un parti d’aménagement et un programme pour ses secteurs de
projets : pour la plupart il s’agit de définir les projets de logements et de stationnement. Les
projets répondent aux objectifs de l’axe 2 du PADD « privilégier un développement urbain
maitrise et raisonné »
3 projets portent sur des lieux qui offrent une opportunité pour créer un lieu de rencontre :
- Convivialité, orienté sur la culture : OAP 2 ; projet tiers lieu en cœur de village.
- Convivialité, orienté sur l’organisations de manifestations et de rencontres ; OAP 7
projet de Saint Caprais.
- Activités sportives : OAP 6, réaliser et adapter les installations aux besoins de la
population ; maintenir et adapter l’offre touristique et de loisir au contexte communal.
6 OAP thématiques reprenant les thématiques énoncées dans les orientations du P.A.D.D (cadre
naturel et paysage, environnement patrimonial, risques naturels, déplacements et modes de
communication)
- L’accent est mis sur l’environnement avec L’OAP 14 trame verte et bleue, OAP 13
protection et mise en valeur du patrimoine et du paysage et sur la prévention des risques
inondation, ruissellement ; OAP 10 parking vert,
2.4. Le plan de Zonage du territoire :
Document graphique à l’échelle . le document est légendé en correspondance avec le règlement
écrit.
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2.5. Le plan de zonage du centre bourg
Document graphique à l’échelle . le document est légendé en correspondance avec le règlement
écrit .
2.6. Le règlement écrit :
Le Plan Local d’Urbanisme de CASTILLON-DU-GARD s’applique sur l’ensemble du
territoire communal. Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans les
diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme. Son contenu est encadré par
les articles L.151-8 à L.151-43 du code de l’urbanisme. Seuls, la partie écrite et le ou les
documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de
l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du Code de l’Urbanisme.
2.7. Les annexes
Il s’agit de plusieurs documents écrits et graphiques opposables pour certains. Ces documents
portent sur la ressource, l’adduction et la distribution de l’eau potable (annexe sanitaire) ; les
servitudes d’utilités publique (plans de préventions des risques, protection des monuments
historiques et des sites naturels). Un document graphique, légendé (1/5000°) présente de façon
claire l’ensemble des servitudes ; les zones à risque inondation y figurent avec une figuration
différente pour les risques par débordement et les risques par ruissellement selon les aléas. Le
document rapport règlement du zonage pluvial établi par le bureau d’étude CEREG présente en
détail le zonage pluvial et zonage ruissellement établi avec leur règlement dans le contexte de
la commune de Castillon du Gard. Les risques feu de forêt, la commune étant impactées sur une
grande partie de son territoire . Les emplacements réservés et les espaces bois classé figurent
dans cette série de documents.
3. Bilan de la concertation.
3.1. L’obligation de concertation dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, dite loi
SRU, complétée et modifiée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a transformé le
Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette loi rend obligatoire la
concertation auprès du public pendant la Révision Générale du PLU et ce jusqu’à son arrêt en
Conseil Municipal.
3.2. Déroulement et bilan de la concertation :
Dans le cadre de cette procédure de Révision du Plan Local d’urbanisme de la commune de
CASTILLON-DU-GARD, la concertation a été organisée conformément aux modalités
définies par les délibérations du Conseil Municipal du 27 avril 2009 puis du 26 décembre
2016. Le public a été informé par l’ensemble des médias à disposition . Durant ces périodes et
jusqu’à l’ arrêt du projet ; délibération du 16mai 2022 ; conformément aux articles L.103-2,
L.103-3, L.103-4 et L ;103-6 du Code de l’Urbanisme, le public a pu accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par des dispositions législatives ou
règlementaires applicables et a pu formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées .
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 10
L’organisation de la 1ère réunion publique à la maison des associations le 04 octobre 2018
portant sur le diagnostic – état des lieux et le PADD, assortie d’ une exposition présentant une
synthèse du diagnostic-état des lieux et du PADD à la maison des associations puis sur le site
internet jusqu’à l’arrêt du projet de la Révision Plan Local d’urbanisme, et l’organisation
d’une 2ème réunion publique à la maison des associations le 20 avril 2023 portant sur
l’ensemble du dossier de Révision du Plan Local d’Urbanisme ont permis la plus large
diffusion des informations .
3.3. Bilan :
- Une soixantaine de demandes ont été effectuées sur le registre avec pour la plupart une
demande de classement en zone constructible.
- 60 courriers ont été adressés à la commune par des particuliers et association, sollicitant une
modification règlementaire en leur faveur : modifications de zonages, règles, procédure.
- Plus de 90 personnes étaient présents lors de la 1ere réunion publique pour prendre
connaissance du diagnostic-état des lieux et du PADD.
- Avec une 2eme réunion le 20 avril 2023 une centaine de personnes a été présente pour
échanger sur l’ensemble des documents et sur le projet de développement de CASTILLON-
DU-GARD envisagé par les élus .
L’implication des habitants à travers les réunions publiques, les observations
mentionnées sur le registre et les rendez-vous avec Monsieur le Maire, puis Madame le
Maire ont permis de recueillir de nombreux avis et remarques. Les avis exprimés
mettent en exergue des thématiques sur le développement urbain de certains secteurs.
L’ensemble de ces remarques a été prise en considération et des réponses précises sont
aujourd’hui intégrées au document. Ainsi, le projet de Révision du Plan Local
d’Urbanisme a été finalisé en considérant la parole des habitants de la commune
C. Organisation de l’enquête.
1. Désignation du commissaire enquêteur.
En vue de procéder publique pour la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune
de Castillon du Gard. Madame le maire, Mme Dherbécourt, a demandé la désignation d’un
commissaire enquêteur auprès du président du tribunal administratif de Nîmes.
Par décision n° E23000063/30 en date du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M Michel Hocedez comme commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.
2. Information du commissaire enquêteur et préparation de l’enquête.
2.1. Les modalités de l’enquête.
Après réception du courrier de désignation du tribunal administratif, j’ai pris contact avec les
services urbanisme de la mairie de Castillon du Gard . Les informations utiles à l’organisation
de l’enquête ont été définies et un dossier m’a été remis au cours d’une réunion de travail le
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mercredi 12 Juillet en présence de madame le maire de Castillon du Gard, Mme Dherbecourt
, de M. Vallespi 1er adjoint en charge de l’urbanisme et de Madame Griotti responsable du
service urbanisme. Les lieux et dates d’enquête ainsi que dates de permanences ont été définis
en tenant compte des délais de réception de l’avis de la MRAE, les mesures de publicité ainsi
que les modalités de mise en œuvre de l’enquête dématérialisée ont été précisées.
C’est ensuite à partir de ces informations et en concertation avec Mme Griotti que l’arrêté et
l’avis d’enquête ont pu être préparés.
2.2. L’arrêté du maire .
Par arrêté du 4 septembre 2023 Madame le maire de Castillon du Gard prescrit l’ouverture
d’une enquête publique avec pour objet la révision générale du plan local d’urbanisme.
Cet arrêté comporte 13 articles, il fixe l’objet et les modalités du déroulement de l’enquête
publique .
2.3. Visite des lieux.
Je remercie Mme le maire de m’avoir guidé et accompagné au cours de cette visite des lieux le
mercredi 6 septembre. Cette visite m’a permis de parcourir le territoire ; son petit centre
historique médiéval préservé avec ses monuments remarquables classés, ses commerces et ses
rues étroites ; de circuler dans son réseau de rues sinueuses bordées de murets de pierres sèches
, de prendre connaissance de l’étendue de la commune et de la variété des milieux qui la
composent ; forêt, garrigue cultures zones urbanisées . J’ai pu constater à cette occasion que
malgré un continuité urbaine du centre jusqu’aux limites sud du territoire la faible densité
d’occupation a permis le maintien et le développement d’une riche végétation ; l’impression
de mitage induit par l’implantation des nombreuses villas s’en trouve en partie atténuée . Cette
visite s’est poursuivie dans la zone d’activité le long de la RD 19 puis sur d’autres sites, pour
certains directement concernés par le projet de révision OAP, emplacements réservés, nouvelle
école . Cette approche m’aide à situer les principaux objectifs du projet à mieux comprendre
sa faisabilité avec les difficultés à concilier, satisfaire les besoins en logements , en
stationnement, le respect du patrimoine , la mise en valeur du paysage , le respect des espaces
naturels, de la biodiversité dans un contexte de dérèglement climatique avec des enjeux
importants sur les risques feux de forêt , risques inondation par ruissellement et débordement.
Je me suis rendu en d’autres lieux de la commune pour mieux comprendre les enjeux suite aux
entretiens au cours des permanences .
3. Mesures de publicité de l’enquête
Quinze jours avant le début de l’enquête, les avis d’enquête ont été affichés sur les panneaux
extérieur de la mairie ainsi que à proximité des entrées du village.
L’avis d’enquête a été publié deux fois dans deux journaux régionaux différents :
Midi libre : parution dans les annonces légales 9 septembre et 1 octobre 2023
Réveil du midi: parution dans les annonces légales 9 septembre et 1 octobre 2023
L’avis d’enquête a été mis en ligne sur le site internet de la commune www.castillondugard.fr
et sur le site internet comportant un registre dématérialisé https:/www.democratie-active.fr/plu-
castillondugard-web/
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 12
4. Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du Lundi 25 septembre à 8h00 au vendredi 27 octobre 2023 à 12h00
soit durant 32.5 jours consécutifs dans les locaux de la mairie de Castillon du Gard siège de
l’enquête
Durant toute l’enquête, les dossiers, le registre sur lequel le public pouvait porter ses
observations ainsi qu’un poste informatique étaient tenus à disposition aux jours et heures
d’ouverture habituels. Le public pouvait consulter le dossier d’enquête unique 24heures sur 24
sur le site internet : https://www.democratie-active.fr/plu-castillondugard-web/
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations portant sur le projet de révision générale
du plan local d’urbanisme pouvaient être par toute personne intéressée, soit
- Consignées sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Castillon du
Gard, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert
à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture au public du lundi au vendredi de 8 heures
à 12 heures
- Adressées par correspondance, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le
projet de révision générale du plan local d’urbanisme
Celles-ci seront annexées au registre d’enquête de manière régulière.
- Adressées directement sur le registre dématérialisé à l’adresse https://www.democratie-
active.fr/plu-castillondugard-web/
- Adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :
plu-castillondugard@democratie-active.fr
- Communiquées, par voies écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de
recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie de
Castillon du gard
➢ le lundi 25 septembre 2023, de 8 h00 à 12 h00 (jour de l’ouverture de l’enquête)
➢ le mercredi 4 octobre 2023, de 9h00 à 12h00
➢ le samedi 14 octobre 2023, de 9h00 à 12h00
➢ le vendredi 27 octobre 2023, de 9h00 à 12h00
5. Observations recueillies et réponses apportées par le maitre d’ouvrage :
L’ensemble des pièces du projet a été transmis aux personnes publiques associées pour avis : préfecture Gard ; ddtm Villeneuve ; conseil départemental Gard ; région Languedoc Roussillon ; midi Pyrénées maison de la region ; cci ; chambre des métiers ;chambre d’agriculture ; direction régionale réseau ferre de France ; Scot Uzège pont du Gard devenu Petr (Uzès) ; cdpenaf ; inao ; centre régional de la propriété foncière ; dreal ; ars ; saur ; smage des gardons ;eptb gardons ; syndicat mixte des gorges du gardon ; drac Nîmes ; sracp ; ddfip ; ONF
5.1. PV de synthèse et mémoire en réponse de madame le maire de Castillon du Gard.
Conformément à la réglementation un procès-verbal de synthèse a été établi dans les 8 jours
succédant la clôture de l’enquête, reprenant les grandes lignes des observations des services de
l’état, des PPA et dressant le bilan chiffré des observations du public recueillies pendant
l’enquête.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 13
Ce document a été transmis au porteur de projet le vendredi 3 Novembre 2023 par voie
dématérialisée
Un mémoire en réponse a été produit par le porteur de projet et remis au Commissaire Enquêteur
au cours d’une réunion en présence de madame le maire de Castillon du Gard, Mme
Dherbecourt , de M. Vallespi 1er adjoint en charge de l’urbanisme le lundi 20 novembre 2023
5.2. Synthèse des avis des services de l’état , personnes publiques associées et autres
personnes associées à l’élaboration du projet et réponses apportées.
: Les formulations sont synthétiques (pour plus de précisions se reporter aux avis figurant
intégralement sur procès-verbal de synthèse des observations joint en annexe au rapport).
La demande de révision du plan local d’urbanisme est soumise volontairement à évaluation
environnementale ; Dans le cadre de la procédure le dossier a été transmis aux services de l’état
pour examen.
Bilan des avis des PPA
Service ou
organisme public Sens de l’avis Résumé de l’avis
MRAE recommandations
3 recommandations sur la présentation
15 recommandations sur la prise en compte de
l’environnement
Préfète réservé Recommandations
Avis défavorable sur OAP 8 ; 9 ; 11
CDPNAF favorable recommandations
Chambre
d’agriculture recommandations
SCOT favorable
Département Recommandations ; demandes
EPTB proposition
INAO défavorable propositions
RTE Informations ; demandes ; recommandations
5.2.1. Avis de la mission régionale d’autorité environnementale MRAE ( avis du 1er
septembre 2023)
La MRAE fait part de recommandations qui visent à améliorer la conception du projet et à
permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Présentation du projet
➢ Sur le rapport de présentation : rappelle les caractéristiques du territoire et sa riche biodiversité
avec 2 sites Natura 2000, 2 ZNIEFF(type I et type II), 3 ENS, des zones humides des PNA dont
la loutre qui n’est pas mentionnée dans le dossier ; il s’agit aussi de placer le projet de
développement et de croissance démographique dans son contexte d’intégration des
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 14
dispositions et orientations du SCOT et des enjeux environnementaux . Les quatre axes du
PADD et les OAP en constituent le cadre. Note l’insuffisance du résumé non technique.
➢ Sur la qualité de la démarche environnementale :
Relève l’absence d’indicateurs de suivi dans l’évaluation environnementale et un manque de
clarté dans le bilan des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestières .
Recommande que l’ensemble des mesures proposées soient regroupées dans un chapitre dédié.
Recommande que le rapport montre comment ces mesures sont traduites dans le règlement et
les OAP.
Recommande de revoir intégralement le résumé non technique .
prise en compte de l’environnement.
➢ Maitrise de la consommation d’espace
Note l’ambition excessive de croissance démographique au regard de l’évolution observée sur
la période 2014-2020 (0,73 % source INSEE/ 1,4% prévu) qui permet de justifier les besoins
en consommation d’espace agricole ou naturel.
Recommande de justifier le scénario démographique retenu en s’appuyant sur les évolutions
constatées ces dix dernières années ou, à défaut de revoir ce scénario à la baisse.
Remarque une consommation limitée d’espace naturel et agricole (1,38 ha) comparée à la
consommation de 17,68ha sur la période 2011-2021 mais considère que ces chiffres sont
erronés, certaines parcelles classées en Ud sans justification et les emplacements réservés ne
sont pas comptabilisées.
Recommande de clarifier les données de consommation d’espaces en identifiant l’ensemble des
parcelles à usage agricole, naturel ou forestier et rendues constructibles ou aménageables.
Recommande de démontrer comment le projet de PLU s’inscrit dans le cadre de la loi « climat
et résilience » et dans la stratégie du SRADDET.
➢ Préservation des milieux naturels.
L’OAP trame verte et bleue, comme le règlement graphique, ne reprend pas certains secteurs à
enjeux forts ou très forts ni les zones humides identifiées par l’inventaire départemental du
Gard. Une grande partie de ces secteurs sont classés en zone naturelle (N) dont le règlement ne
permet pas une protection suffisante voire opposable.
Recommande de renforcer les protections édictées par le règlement de la zone N au regard des
enjeux écologiques relevés par le PLU (zones humides) au besoin en créant un sous-zonage
plus protecteur.
Note que certaines parcelles ouverte à l’urbanisation n’ont pas fait l’objet d’inventaire complet
et que des enjeux forts révélés à la suite d’investigations n’ont pas été pris en compte.
Recommande de compléter le dossier en réalisant l’évaluation environnementale de l’ensemble
des parcelles ouvertes à l’urbanisation ou qui font l’objet d’un projet.
Recommande de détailler ces évaluations en précisant les mesures retenues pour éviter les
impacts avec des solutions d’évitement en cas de trop forte sensibilité.
➢ Préservation du paysage.
La commune est dans un secteur à fortes sensibilité paysagères et aucune présentation des co-
visibilités ne figure dans le rapport.
Recommande de compléter l’évaluation environnementale sur les paysages proches et plus
lointains.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 15
Recommande d’évaluer les différents secteurs du point de vue paysager afin de contribuer à
leur bonne intégration et de traduire ces éléments de manière opposable dans les règlements
écrits et graphiques.
➢ La ressource en eau.
Note l’absence de données sur la disponibilité de la ressource dans le contexte de changement
climatique et des populations supplémentaires en période estivale.
Recommande de compléter l’évaluation environnementale. Analyser la compatibilité du projet
d’accueil de population et d’activité avec la disponibilité de la ressource.
Recommande de conditionner l’accueil de nouvelles population et activité à la disponibilité de
la ressource et de limiter la construction d’annexes aux habitations
➢ Prise en compte des risques naturels.
La commune est couverte par le PPRI bassin versant aval du Gardon (2016)complété par l’étude
du risque ruissellement mais le rapport ne précise pas comment il en est tenu compte. Relève
les enjeux importants sur la commune du risque incendie feux de forêt le rapport ne permet pas
l’évaluation de la bonne prise en compte.
Recommande de compléter l’évaluation environnementale sur les thématiques des risques
naturels en croisant chaque secteur de projet avec les cartes d’aléas et d’en tirer les
conclusions en traduisant de manière opposable des mesures d’évitement ou de réduction.
➢ Prise en compte des enjeux liés au changement climatique.
Recommande de démontrer comment le PLU contribuera à l’atteinte des objectifs du PCAET
de la communauté de communes du Pont du Gard.
a) Production d’énergie et réduction de la consommation d’énergie.
La MRAE regrette l’absence d’analyse sur le secteur concerné et sur la pertinence de
l’installation d’une ferme photovoltaïque au vu des enjeux forts .
Recommande de justifier le choix de l’implantation d’un projet de ferme photovoltaïque par
une étude démontrant que le choix du secteur retenu est le moins impactant d’un point de vue
environnemental et paysager, à l’échelle intercommunale voire du SCOT.
Recommande de présenter des solutions alternatives au choix retenu afin de contribuer à cette
démonstration et d’exclure les secteurs qui ne peuvent recevoir en zone N « les locaux
techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », compte tenu des enjeux
environnementaux identifiés.
b) Réduction des émissions gaz à effet de serre.
La MRAE note la volonté de « prévoir la fluidité des déplacements et des modes de
communication » dans le PADD mais constate que cette thématique n’est pas suffisamment
développée dans l’OAP « mobilité »
Recommande de compléter la thématique des déplacements de l’OAP en précisant si les
continuités en mode doux ou transport collectif sont assures au sein de la commune et en
articulation avec les territoires avec lesquelles les interactions sont les plus importantes.
(Nîmes Avignon)
Recommande de justifier les nouveaux besoins en stationnement et de s’assurer de leur
mutualisation et de la perméabilité des sols.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 16
les recommandations seront intégrées dans la mesure du possible , par exemple sur la centrale photovoltaïque ce sujet est directement traité par Arkolia en charge de ce dossier, sur les Co visibilités nous allons leur dire de relire le dossier car ce point est traité (cônes de vue, lignes de crêtes), plus un classement des zones agricoles est prévu à part de la révision du PLU pour ne pas la retarder, compte tenu de l'abandon de l'utilisation de la zone A (OAP 1) il n'est plus nécessaire de justifier de l'utilisation de l'espace A, sur les enjeux des zones humides EBTP a fait des demandes qui doivent être prises en compte, application de la doctrine aux très petits affluents, idem berges du gardon (SMGG on suit les prescriptions), pour la ressource en eau Castillon fait partie du SIAEP, qui a fait son schéma d'eau potable, avec une planification des travaux d'amélioration pour combattre les fuites, en outre nous sommes en cours de déclaration d'utilité publique qui devrait aboutir officiellement à court terme, pour les objectifs du PCAET, on contribue pour les énergies renouvelables avec une école neuve en énergie positive labellisée bâtiment durable Or, éco watt, en géo thermie, photovoltaïque, en outre circuit court avec récupération de terres agricoles pour production de légumes
quant à la mobilité douce, nous avons une étude en cours avec la région en vue du déplacement de l'école pour amener les enfants à se rendre à pied à l'école, plus étude CAUE sur le cheminement doux pour rejoindre le village de bas en haut et haut en bas, travail en cours pour rejoindre la gare de Remoulins en mobilité douce par la vigière de Remoulins, sans compter le réseau Pouce, l'aire de covoiturage et bientôt le transport à la demande....
Quant à la densification il faudra reprendre les calculs pour autant dans le contexte actuel de baisse de la natalité, et de la conjoncture économique , très difficile de prévoir l'avenir...
Commentaire du CE :
La plupart des recommandations seront suivies et une réponse est apportée à chaque demande ; la commune démontre ainsi toute l’importance qu’elle accorde à l’avis de la MRAE pour améliorer son projet du point de vue environnemental .
➢ Avis des personnes publiques associées :
5.2.2. Avis de la préfète du Gard.
Les observations portent sur :
➢ la prévision démographique :
les objectifs de croissances démographique sont compatibles avec les orientations du SCOT
mais les prévisions semblent ambitieuses en comparaison avec l’évolution observée ces 10
dernières années (observé / prévu: 1% /1,4%)
➢ la modération de la consommation des espaces et potentiel de densification :
a) Consommation foncière :
sur la base de consommation d’espaces , période 2011-2021, en application de la loi climat
résilience anticipée par le SCOT la commune dispose d’un potentiel de 8,13 ha.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 17
La commune affiche une prévision de 4,9 ha mais le calcul proposé dans le PADD manque de
précision et, après vérification par les services de la préfecture, la consommation réajustée serait
de 11ha. Des propositions sont faites pour ajuster le zonage de certaines parcelles et invite à
prendre en compte les risques feu de forêt et ruissellement pour diminuer la consommation
foncière sur les parcelles en extension.
Commentaire du CE :
dans son analyse de l’avis de la préfète , le BE reprend les calculs de surface en consommation
foncière (surface des enclaves + surface des extensions) . Le différentiel avec le calcul de la
préfecture (8,32ha / 11 ha) repose sur deux éléments : la surface des zones Uv sans OAP (
différence de 0,4 ha) et diverses zones dans l’enveloppes urbaine ( différence de 2,18 ha) . Une
justification est apportée par la reprise du calcul des surfaces zones Uv sans OAP et des surfaces
en extension dans différentes zones (suite à des modifications du périmètre visant à intégrer des
éléments bâtis) et aboutit à 2,52ha ce qui affiche une différence de -2,18ha / services de l’état.
Le commissaire enquêteur n’est pas compétent pour établir l’exactitude des calculs.
Selon les calculs de l’état, la commune dépasserait le potentiel défini dans les objectifs du
SCOT en anticipation de la loi climat résilience.
Cependant , le porteur de projet prend en considération certaines propositions du service de
l’état ; requalification des zones Uv sans projet en zone Nv ( 2,61 ha) (et de la zone IAU en N
( 0,58 ha) . L’amendement du projet le rend dans tous les cas parfaitement compatible
avec les orientations.
b) Potentiel de densification :
Souligne une démarche vertueuse avec recensement des potentialités de densification.
c) Zonage :
Souligne l’engagement de la collectivité pour préserver et sanctuariser des territoires naturels
et agricoles.( en comparaison avec le PLU opposable ; restitution de 33ha AU ou U au profit
de A ou N).
Invite à requalifier les secteurs Uv, pour les parties non concernées par un projet de
stationnement, en zone N (Nv) avec règlement adapté en raison du risque ruissellement.
Propose, en l’absence de projet, le classement de la IAU en N .
Commentaire du CE :
Le projet sera amendé ; le porteur de projet prend en considération les propositions des services
de l’état ; requalification des zones Uv sans projet en zone Nv ( 2,61 ha) (et de la zone IAU en
N ( 0,58 ha). L’analyse des limites prenant en compte des paramètres tels que la topographie,
les possibilités d’extension, les limites cadastrales et les servitudes a entrainé un resserrement
du maillage des zones urbaines. Pour la zone II AU, le porteur de projet retient les propositions
des services de l’état : inscription dans un périmètre d’attente de projet d’aménagement global
mais se réserve le choix de maintenir ses orientations selon les résultats de l’enquête publique.
➢ la prise en compte des risques naturels :
a) risque inondation :
propose d’intégrer les résultats de l’étude sur le ruissellement pluvial (zonage du 07/03/2023)
à la carte de zonage qui intègre la servitude d’utilité publique du PPRI du 16 septembre 2016.
Interroge sur l’écart entre le report du réseau hydrographique et le relevé de l’étude CEREG.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 18
Commentaire du CE :
b) risque feu de forêt :
rappelle que la commune est fortement impactée par les risques, que le rapport « justifications
des choix retenus » doit être complété et que tout projet devra être compatible avec les
préconisation du PAC sur les risques feu de forêt.
Commentaire du CE :
Le porteur de projet réalise assure la mise en conformité du texte avec le porté à connaissance
(PAC) par la modification de la rédaction qui introduit des préconisations sur les équipements
de desserte en voirie et équipements de défense incendie
c) prise en compte dans le projet de PLU et les OAP :
Trois secteurs sont soumis à un risque fort d’inondation ou risque feu de forêt.
- OAP 8 Vallon du Cournet :
émet un avis défavorable, en l’absence d’études et justifications, en raison du classement EBC
dans le PLU opposable et des préconisations du PAC incendie feu de forêt. A minima
classement en zone AU fermé ou maintien en zone N .
Commentaire du CE :
Le projet vise à l’ouverture de quelques parcelles en continuité avec des constructions
existantes situées dans une zone naturelle boisée impactée par un alea incendie fort. Dans sa
réponse , le porteur de projet apporte des modifications visant à renforcer la prévention des
risques incendie : implantation d’une borne incendie supplémentaire et délimitation d’une
bande de débroussaillement, couverture végétale en contact avec les zones boisées, entretenue
par la collectivité, de 40m soumise aux règles d’application des OLD rajoutée à la bande
d’isolement de 10m . Or cette bande supplémentaire est en zone classée EBC dans sa partie
nord et éléments du paysage à protéger dans sa partie ouest. Il s’agit donc de reconsidérer
les EBC du secteur et d’y apposer la définition de zone conformément à l’article L 151-23 du
code de l’urbanisme afin de rendre le projet cohérent et d’ autoriser la superposition des règles
EBC et OLD. Cette méthode s’appuie sur un raisonnement qui pourrait être qualifié de finaliste
si dans l’intérêt général, le projet n’apportait pas de solution pour la prévention risque incendie,
alea fort, auquel est exposé le quartier.
- OAP 9 Secteur des Perrières
Emet un avis défavorable au classement en zone AU en l’absence d’étude démontrant la
possibilité d’exonder dans le respect du code civil et du code de l’environnement et de l’étude
sur l’aléa feu de forêt. A minima classement en zone AU fermé ou maintien en zone N
Commentaire du CE :
Le porteur de projet reprend de nombreux arguments démontrant et justifiant l’opportunité du
projet . Les justifications sont complétées par l’étude sur le ruissellement et le dimensionnement
du bassin d’orage en réponse à la demande des services de l’état.
- OAP 11
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 19
Emet un avis défavorable au projet de construction de 2 maisons prévu en l’absence d’études
complémentaires démontrant la possibilité d’exonder dans le respect du code civil et du code
de l’environnement. A minima classement en zone Nv hormis la zone de stationnement.
Commentaire du CE :
La commune souhaite suivre les préconisations des services de l’état en classant l’ensemble de
la zone en Nv et en supprimant le projet des deux constructions.
➢ l’adéquation du projet de PLU au regard des besoins en logements
a) approche quantitative.
Remarque que les 120 logements prévus dans le PLU est sous-estimé en prenant en compte le
desserrement des ménages .
Note que le nombre de logements prévus en dents creuses et par divisions parcellaires ne
correspond pas aux ratios applicables du SCOT et la prise en compte des risques naturels génère
un nouveau déficit supplémentaire.
Le déficit en matière de production de logements pourrait atteindre 32 logements soit 25% des
besoins évalués par la commune.
Commentaire du CE :
les projections établies (120 logements prévus) sont justifiées à partir de calculs issus des
chiffres de l’INSEE . Toutefois, il en résulte un besoin de 11 logements sur la période à
l’horizon 2030 pour maintenir la population en tenant compte du desserrement des ménages et,
en ajoutant la prévision de l’augmentation du nombre d’habitants avec un taux de croissance
de 1,4% ; soit 300 habitants en plus ; avec un taux d’occupation de 2,28 cela représente un
besoin de 130 logements auquel il faudrait en ajouter 11 pour le maintien de la population pour
être compatible avec les orientations du SCOT.
Le besoin en logement estimé selon les projections serait donc de 141 logements. Il en résulte
un déficit non négligeable.
La commune justifie un réajustement des données de l’article 223-2 du DOO du SCOT en
s’appuyant sur le diagnostic et au regard des demandes des habitants et des demandes
d’urbanisme récentes . Ce réajustement vient combler en partie le déficit et apporte le soutien
aux projections en compatibilité avec les orientations du SCOT pour la production de
logements.
Le CE retient la difficulté à établir des prévisions en raison du caractère aléatoire et
conjoncturel des multiples paramètres qu’il faut considérer
b) approche qualitative
note que la plupart des OAP prévus dans les zones en extension ou dans les enclaves affiche
une densité faible et est axée sur l’habitat individuel et propose de revoir ces OAP afin de
permettre des aménagements plus ambitieux en matière de densité.
Commentaire du CE :
Dans sa réponse, la commune suit les recommandations des services de l’état , reprend l’OAP
9 en y introduisant plus de densité en conformité avec les préconisations du SCOT ; des
précisions sont apportées sur l’occupation des OAP 8 et OAP 4 ; la commune ne souhaite pas
modifier l’OAP 5 en raison des accès limités et des difficultés de circulation
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 20
➢ Conclusion : Madame la préfète émet un avis réservé sur le projet arrêté de PLU et recommande
d’intégrer les observations formulées dans cet avis au projet à l’issue de l’enquête publique et
avant approbation du PLU. Recommande aussi de prendre en compte les propositions
d’amélioration des différentes pièces décrites dans l’annexe jointe.
Commentaire du CE :En réponse la commune de Castillon du Gard , porteur de projet ,
prend en considération toutes les observations formulées dans l’avis de madame la préfète ,
les document seront amendés, les demandes et recommandations seront suivies ; le point sur
l’approche quantitative et les projections en nombre de logements doit cependant être
précisé et reconsidéré afin de prendre en compte les modifications induites par cette réponse.
➢ en annexe, des remarques complémentaires visent à apporter des précisions au dossier: elles
concernent :
➢ les erreurs matérielles
➢ la consommation foncière – propositions d’ajustement
➢ les formes urbaines - propositions d’ajustement
➢ l’assainissement, ressources en eau et réseaux AEP
➢ la prise en compte des enjeux environnementaux
➢ la mobilité
➢ le patrimoine
➢ les servitudes
➢ la mise a disposition du PLU par voie électronique ( article R.158-22du CU)
➢ les droits de préemption urbain
Commentaire du CE :
Une réponse sera apportée pour chacun des points par corrections, apport de compléments,
ajouts.
5.2.3. Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
La commission note la production de 130 logements dont 9 logements en enclave et 28 en
extension à l’horizon 2031 avec une consommation foncière de 7,89 ha ; elle constate la faible
densité de logements à l’hectare.
La commission relève le manque de précisions sur la réglementation des annexes et piscines
des habitations existantes en zone A et N qui devrait préciser les règles et conditions
d’implantation et de densité permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement avec
maintien du caractère naturel, agricole de la zone .
La commission émet un avis favorable sur les dispositions du règlement autorisant les
extensions, annexes et piscines des habitations existantes en zone A et N et recommande de
➢ réglementer la hauteur des annexes et l’emprise au sol des annexes et piscines en zone A
➢ Réglementer la hauteur des extensions en zone N.
Commentaires du commissaire enquêteur :
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 21
L’avis de la CDPNAF a donné suite à un document ( extrait de zone A et N annexé au
mémoire en réponse) qui apporte les compléments de réglementation demandés sur les règles
et conditions d’implantation des annexes et piscines en zone A et N
5.2.4. Avis du PETR Uzège pont du Gard
Emet un avis favorable concernant la compatibilité du projet de révision PLU arrêté de
Castillon du Gard avec le SCOT de l’Uzège pont du Gard.
Commentaires du commissaire enquêteur :
L’avis favorable n’appelle pas de réponse du porteur de projet.
5.2.5. Avis de la chambre d’agriculture
Souligne la réflexion mise en œuvre pour développer l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine
en comblant les dents creuses et les enclaves.
Recommande d’approfondir le diagnostic auprès des agriculteurs avec le conseil de la
chambre d’agriculture en vue de la rédaction du règlement et de la définition géographique
des zones.
Interroge sur l’implantation de l’OAP 1 qui empiète sur la parcelle plantée de vignes A 0713.
Met en garde sur les éventuels conflits d’usage autour de l’OAP 7 ( Saint Caprais) et propose
de limiter l’agrandissement de la zone touristique .
Demande de préciser le règlement pour la zone Ac (circuit court) pour la différencier de la
zone A.
Souhaite que la zone Ud prenne en compte et autorise la possibilité d’évolution des
exploitations recensées en zone Ud.
Réponse du porteur de projet :
Toutes les remarques seront prises en compte, et intégrées au dossier ; le projet de l’OAP 1 est
abandonné
5.2.6. Avis du département
Dans ce document de 20 pages, le département fait part de demandes de compléments ; des
renvois vers les annexes du document permettent d’apporter des précisions sur les demandes.
➢ Sur le contexte :
Compléments à apporter au rapport de présentation concernant le plan départemental de
l’habitat et le schéma départemental des ENS ; ( annexe 1)
➢ Sur l’environnement et les activités de pleine nature :
Recommande de s’appuyer sur l’annexe 2 pour compléter le PLU sur les parties ayant trait
aux compétences environnementales du département :
- Interroge sur la du choix du secteur , zone Npv pour l’implantation d’une centrale
photovoltaïque ; les parcelles choisies sont dans le cœur de l’espace naturel sensible d’enjeux
départemental issus de l’atlas du Gard « massif boisé de Valliguières »
- sur les activités sportives de pleine nature :
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 22
Recommande que, comme l’itinéraire inscrit au PDIRP (plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée), le tracé de l’ensemble des sentiers balisés soit reporté sur le
plan comme les pistes cyclables et voies vertes.
➢ Sur les infrastructures de déplacements :
Demande de faire apparaitre dans le rapport de présentation le schéma d’organisation des
infrastructures routières et d’intégrer les dispositions du règlement de voirie départemental
adopté le 30 juin 2023.(annexe 3).
-Emet des remarques sur le maintien de la fluidité sur les axes RD19A et RD981 : « la
densification comme le développement de nouvelles activités potentiellement génératrices de
cheminement doux sur le secteur RD19A doivent être accompagnés d’aménagement ou de
dispositifs dont la faisabilité n’est pas garantie ici compte tenu du trafic et de la nature de la
voie »
-recommande d’éloigner suffisamment l’accès sur la RD228 à la zone d’installations sportives
(OAP6) du carrefour giratoire pour ne pas y altérer la fluidité du trafic.
-interroge sur le maintien de l’emplacement réservé 8 ; les accès aux commerces semblent
réalisés et sont sécurisés.
➢ Sur le tourisme et l’agriculture :
-l’activité touristique ; le département accompagne l’investissement des collectivités en faveur
d’un tourisme durable ; recommande d’enrichir le diagnostic touristique en identifiant les
capacités d’accueil et en qualifiant les taux de fréquentation.
-l’activité agricole ; demande de mentionner la charte pour une alimentation de qualité dans le
Gard signée le 30 septembre 2019.
Demande de compléter le rapport de présentation par la charte pour la préservation et la
compensation des espaces agricoles signée le 9 mars 2017.
Réponse du porteur de projet :
chaque point est traité en étroite collaboration avec la DDTM
5.2.7. Avis de l’EPTB Gardons : (établissement public territorial de bassin) :
Salue l’ambition de la commune de classer l’ensemble des cours d’eau , en espace bois classé
mais note la difficulté à appliquer et à intégrer le règlement associé aux EBC aux très petits
affluents ; Propose une application intermédiaire ne retenant que les principaux cours d’eau.
Un document cartographique accompagne les propositions nuancées de classement.
Réponse du porteur de projet :
La proposition sera suivie et intégrée au dossier
5.2.8. Avis de l’INAO : (institut national de l’origine et de la qualité) :
Remarques dur la consommation d’espaces :
remarque que la zone IIAUs retenue pour l’OAP 1 s’étend sur des terres agricoles classées en
AOP « côtes du Rhône » et « côtes du Rhône village » ; le projet mobilise aussi d’autres
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 23
secteurs classés AOC « côtes du Rhône » pour des espaces récréatifs, touristique, de confort ,
%de stationnement ; ce qui leur enlève toute vocation agricole.
Remarque également la consommation d’espaces viticoles entrainé par l’extension de la zone
UE et préconise de renforcer les interfaces végétales par des espaces tampons pour prévenir
les risques de conflit d’usage.
Propose de restituer de l’espace naturel à partir de la zone UDp .
Remarques sur les dispositions réglementaires :
dispositions relatives aux extensions et annexes en zone A et N ( cf CDPNAF)
sur la ferme photovoltaïque :
considère l’implantation non conforme au préconisation du PADD.
Conclusion :
Le projet impacte fortement les aires parcellaires AOC « côte du Rhône » et »côte du Rhône
village » ; émet un avis défavorable.
Réponse du porteur de projet :
Le projet OAP 1 est abandonné,
les compléments de réglementation demandés sur les règles et conditions d’implantation des
annexes et piscines en zone A et N sont apportés en réponse à la demande CDPNAF.
Le sujet la centrale photovoltaïque est directement traité par Arkolia en charge de ce dossier
5.2.9. Avis de RTE réseau de transport de l’électricité :
Le RTE, Réseau de Transport d’Electricité RTE fait part de plusieurs observations
- Reporter en annexe les servitudes d’utilité publique I4
- Prendre en compte l’incompatibilité entre les servitudes d’utilité publique I4 et les Espaces
Boisés Classés (EBC). Nous vous demandons par conséquent que, sur les documents
graphiques, le report du tracé des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître
clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et, que
soient retranchés des espaces boisés classés les bandes suivantes : • 40 m de part et d’autre de
l’axe de la ligne aérienne 400kV N0 1 TAMAREAU - TAVEL • 40 m de part et d’autre de
l’axe de la ligne aérienne 400kV N0 2 TAMAREAU – TAVEL.
- Intégration dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de
transport d’électricité.
Mentions à intégrer : Dispositions générales Les ouvrages du réseau public de transport
d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de
l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux
techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-
28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre
2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
Dispositions particulières Pour les lignes électriques HTB • S’agissant des occupations et
utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 24
autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de
maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des
exigences fonctionnelles et/ou techniques.
- S’agissant des règles de hauteur des constructions Nos ouvrages, haute tension ou très
haute tension présents sur ces zones, peuvent largement dépasser les hauteurs spécifiées dans
le règlement, nous vous demandons de préciser que : « La hauteur n’est pas réglementée pour
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans
l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de
modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles
et/ou techniques. »
• S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les
règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport
d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et
mentionnés dans la liste des servitudes.
• S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol Il conviendra de préciser
que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et
installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
Réponse du porteur de projet :
Toutes les demandes seront intégrées au dossier d’enquête ; les dispositions concernant les
ouvrages du réseau public de transport d’électricité seront intégrées dans le règlement.
Commentaires du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur remarque que la plupart des demandes et remarques des PPA
seront suivies et intégrées aux document et bien que les réponses à certaines y figuraient déjà
sous d’autres formes , les documents seront amendés et certaines dispositions seront écartées.
L’enquête publique avec la consultation des PPA permet ainsi la construction et
l’amélioration d’un projet compatible avec les orientations des documents supra tout en
gardant sa singularité. Avec les observations du public , des ajustements, arbitrages pourront
être réalisés.
6. Avis formulés par le public
6.1. Bilan des observations et réponses données
53 personnes se sont présentées au cours des quatre permanences du commissaire enquêteur et
une réponse a pu être apportée par le CE pour certains.
12 personnes ont laissé un écrit sur le registre papier à l’issue de l’entretien et 12 autres
personnes ont laissé un courrier écrit dont 10 accompagnés de documents graphiques ; 29
personne ont laissé une participation sur le registre dématérialisé et 5 personne ont utilisé
l’adresse courriel pour leur participation.
Tous les documents écrits reçus pendant la période d’ouverture de l’enquête publique sont
annexés au registre des observations.
Plus de 20 observations sont défavorables, 2 avis sont notés favorables et les autres sans avis.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 25
Les avis exprimés par le public sur le projet sont classés par mode de recueil puis par ordre
d’arrivée :
P pour les observations orales ; R pour les observations inscrites sur le registre ; C pour les
courriers envoyés ou remis au commissaire enquêteur ; @ pour les observations adressées par
courriel et D pour les observations déposées sur le registre dématérialisé .
Les formulations sont synthétiques ; l’intégralité figure dans le procès-verbal de synthèse des
observations, pièce jointes en annexe, ainsi que la copie des registres papier et dématérialisé
et les pièces jointes ajoutées aux observations.
Afin d’éviter les redondances, les observations relevées dans le procès-verbal de synthèse ont
été classées par thème.
Plusieurs thèmes sont à retenir des observations : Le zonage ; le règlement ; les OAP ; le
ruissellement ; la ferme photovoltaïque ; les orientations générales ; les propositions ; les
erreurs matérielles ; hors sujet.
6.1.1. Observations portant sur le zonage
Les observations concernant le zonage sont nombreuses, elles sont regroupées par secteurs afin
de prendre en compte leur singularité et permettre une réponse individualisée.
Secteur du mas Raffin ; dépôts D2 ; D6 ; D7
Plusieurs personnes s’opposent au projet et contestent le PPRI , qu’elles considèrent erroné,
ce qui entraine la sortie de la zone constructible ( Parcelle D-739) ou des restrictions dans les
possibilités d’extension ou de construction sur les parcelles impactées (parcelle C-5).
Demandent la réintégration en zone Ud avec réglementation adaptée.
Réponse du porteur de projet :
D2-D6-D7 : Le PPRI est une servitude d’utilité publique et un document établi par les services
de l’Etat. La collectivité n’a aucune compétence pour apporter une quelconque modification ou
révision du document. Seul l’Etat peut engager une procédure à ce propos. Le PPRi de Castillon
relatif au « Bassin versant aval du Gardon » a été approuvé par Monsieur le Préfet du Gard le
16 septembre 2016.
Dans l’axe 1 du PADD : PRESERVER UN CADRE NATUREL, AGRICOLE ET UN
ENVIRONNEMENT PATRIMONIAL DE QUALITE
Le paragraphe relatif aux OBJECTIFS précise clairement dans sa partie « Participer à la
transition énergétique et écologique » (page 12) que :
Une justification du travail effectué sur les limites est mentionnée ci-dessous. Les pages
concernées du rapport de présentation sont indiquées :
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 26
En l’état le changement de zonage ne pourra être pris en considération.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur
Dépôt : D11 ; Une personne souhaite que ses parcelles (1127 ; 1137) situées au nord du secteur
soient incluses au secteur Ud au titre qu’elles sont situées dans la continuité, en limite et qu’elles
ne sont pas impactés par les risques.
Réponse du porteur de projet :
Pour rappel ces parcelles ont été vendues par la collectivité le 20 juin 2023 à ces propriétaires
au prix de 1€/m². L’acte authentique signé chez notaire spécifie que les parcelles concernées
sont situées en zone « N » et ne seront donc pas constructibles. Les propriétaires ont donc été
informées des potentialités de ces dernières.
De plus et pour rappel, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 conditionne au travers de
son programme relatif au rythme d’artificialisation des sols d’une part de diviser par 2 les
surfaces consommées d’ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) d’ici à 2030, et
d’autre part d’aboutir à zéro artificialisation de ces derniers en 2050. Aussi l’artificialisation de
ses espaces est extrêmement limitée afin de répondre à cette loi.
Au regard de ce qui précède, il n’est pas envisageable de modifier ce zonage « N » en zone
urbaine.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 27
Dépôt : R9
Une personne demande la réintégration des parcelles A 808 ; A809 à la zone UD ; considère
que ses parcelles ont été placées en zone A suite à une erreur matérielle.
Réponse du porteur de projet :
Effectivement il s’agit d’une erreur matérielle à corriger qui s’est opéré lorsque le plan en PLU
en vigueur au format papier a été reporté au format dessin (dwg) pour le PLU révisé.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur
Dépôts R10 ; D11 ;
Plusieurs personnes demandent l’intégration de leurs parcelles, ( C-319 ; C-1127 ; C1137)
actuellement en zone A , en zone constructible au motif de la proximité des réseaux et de
l’absence de danger inondation, ruissellement, feu de forêt
Réponse du porteur de projet :
La parcelle C-319 ne peut être considérée en zone constructible d’une part car cela nécessiterait
d’inclure les parcelles voisines (C-322, C-321 & C-323 pour partie), d’une superficie totale
d’environ 5100 m², afin d’avoir une approche cohérente et équitable pour tous. Cette surface
serait ainsi à soustraire à la zone agricole. D’autre part, il faut à nouveau faire rappel de la loi
Climat et Résilience du 22 août 2021 conditionne au travers de son programme relatif au rythme
d’artificialisation des sols, d’une part de diviser par 2 les surfaces consommées d’ENAF
(Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) d’ici à 2030, et d’autre part d’aboutir à zéro
artificialisation de ces derniers en 2050. Aussi l’artificialisation de ses espaces est extrêmement
limitée afin de répondre à cette loi.
De plus cette parcelle est identifiée sur la carte du zonage du ruissellement comme impactée
par un aléa modéré ou non qualifié urbain et non urbain (M-NU & M-U)
La parcelle C-1127 est située en zone agricole proche de l’ancienne voie ferrée mais en
discontinuité du tissu urbain ne permettant pas un changement de zonage
Idem pour la parcelle C-1137, en bordure de la RD 19A située en zone agricole, ne disposant
d’aucune continuité bâtie avec des constructions existantes à proximité afin de justifier un
changement de zonage.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 28
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur
Secteur des Perrières Sud (UDb) : dépôts R2 ; R8 ; C3 +PJ C3 ; R12
Le collectif de 13 propriétaires du lotissement demande la suppression du zonage N qui impacte
la partie ouest de leurs parcelles en propriétés et limite les possibilités d’extension. Au motif
que les parcelles cadastrales requises pour les projets OAP 8 et OAP 9 passent du secteur zone
N à zone UD ; la même mesure de suppression serait équitable.
Réponse du porteur de projet :
Le secteur UDb est ceinturé par des espaces boisés classés (EBC). Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme “Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements”. Tout changement demande un travail lourd en amont, de déclassement et de projection d’ensemble, notamment sous forme d’une OAP. Les zones d’implantation des constructions dans le PLU en vigueur ont toutefois été supprimées
afin de permettre des extensions éventuelles.
De plus, la zone concernée est identifiée sur la carte de l’aléa feu comme très exposée au feu
(aléa très fort). Le porter à connaissance des services de l’Etat expose en pages 15 & 16 le
risque incendie feu de forêt et de la nécessité de sa prise en compte dans l’aménagement
territorial et urbain comme enjeu capital pour les années à venir. Nécessité d’une OAP
Contrairement aux OAP 8 & OAP9 d’intérêt général qui ont été travaillées bien en amont avec
la DDTM et le SDIS, des dispositions ont été prises en compte pour ces deux secteurs :
- Implantation de routes en périphéries (piste de 5,00m, déboisement sur 10 m, ...)
- Installation d’un hydrant à proximité
- Parcelles communales non orientées sur de l’intérêt privé donc servant l’intérêt général
- Oliveraie à proximité non soumise aux OLD (Obligations Légales de
Débroussaillement)
- Projet permettant la protection et la mise en sécurité de l’ensemble d’un quartier.
Rappel à nouveau de la loi Climat et Résilience pour tout changement de zonage non justifié.
(Définition énoncée dans les réponses précédentes).
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 29
Au regard de ce qui précède il n’est pas envisageable de modifier le zone N d’EBC en zone
constructible.
Commentaire du CE :
La modification de la zone N en zone constructible n’est pas réalisable sans remettre en cause
l’économie générale du projet de révision du plan local d’urbanisme.
Secteur de la zone située entre le Chemin des Aires et le Chemin du Moulin à Vent : dépôts
D13 ; D15. Les résidents historiques du secteur demandent le classement en zone N de la
parcelle 3448 sur laquelle la commune a prévu un projet de construction. La demande est
argumentée par la dépréciation de valeur de leurs biens qui repose actuellement sur la vue sur
le pont du Gard.
A minima demande d’appliquer la règle d’urbanisme spécifique à la parcelle 3448, limitant les
constructions à des maisons individuelles de plain-pied (R+0) avec décaissement du niveau des
fondations afin de respecter une implantation dans la pente telle que celle stipulée en page 75/76
du Cahier 3 du RP. La hauteur maximale de la maison de retraite voisine pouvant constituer un
repère satisfaisant à ne pas dépasser
Réponse du porteur de projet :
Les résidents de ce secteur depuis leur installation ont connaissance de la constructibilité de
cette parcelle qui est antérieure à leur arrivée.
L’aménagement de cette parcelle dispose d’une servitude de passage de 4.00 m qui conduit à
un recul d’implantation de la construction future vers l’ouest.
La vue aérienne ci-dessous témoigne de l’absence d’impact visuel de cette dernière au regard
des existants en raison de la topographie, très escarpée dans ce secteur. En effet, la vue aérienne
a été extraite de Google Earth et a permis de situer les altimétries (NGF) des constructions
existantes comme indiqué.
Ce projet sera toutefois référencé avec une hauteur sensible limitée à 6,50 m ce qui signifie que
les parcelles voisines ne seront nullement impactées car la plus proche est décalée et celles
situées au-dessus sont à plus de 10 m de haut, contrairement à leurs dires.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 30
Commentaire du CE :
En effet, avec la servitude d’accès et de passage de 4 m l’implantation sera décalée vers
l’ouest ; la topographie des lieux, la végétation et le référencement en hauteur sensible
préservent des risques d’impacts visuels sur le pont du Gard. Le commissaire enquêteur note la
volonté de la commune de maintenir , bien que les propriétaires des parcelles au-dessus n’en
disposent pas, un « droit de vue » sur le pont du Gard.
Secteur nouvelle école dépôt C6 + PJ C6 : une personne demande des explications sur le
classement en N de ses parcelles : 1824- 1825- 1326- 1328- 1977- 1979 alors que la nouvelle
école est construite sur des parcelles dans le même secteur à l’origine inconstructible.
Réponse du porteur de projet :
Les parcelles 1326, 1977 & 1979 (zone IIIAUa du PLU en vigueur) ont fait l’objet d’une
demande des services de l’Etat d’un classement en zone « N » au regard de leur boisement et
de la protection des paysages. Voir CR n°20 relate le travail mené avec la DDTM, la chambre
d’agriculture et le PETR. Les autres parcelles 1325& 1824 s’inscrivant dans une coulée verte
repérée en zone « N » sur toute la limite du territoire communal avec Vers.
88 NGF
93 NGF
82 NGF
88 NGF
92 NGF
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 31
La parcelle 1981 est identifiée en zone IAU (zone à urbaniser à long terme) du PLU révisé pour
un projet d’intérêt général à l’échelle du territoire. Elle fera l’objet d’une procédure en dehors
de la présente révision et sera classée en zone « N » avant l’approbation du dossier de révision
du PLU.
Une erreur est à corriger sur les propos énoncés à savoir que le zonage de la nouvelle école a
toujours été située en secteur UD du PLU (voir documents ci-après° Le plan de masse
mentionne même la limite entre les deux zones (UD & N : pointillé bleu)
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Secteur chemin des garrigues dépôts D3 ; D5 ;D16 ; D17 : les propriétaires des parcelles
c2978 c2980 demandent leur classement en zone constructible pour y développer leur
entreprise : ouvrir un studio de Pilates sur leur terrain à Castillon pour offrir des services de
santé et de remise en forme à la communauté locale. Plusieurs arguments sont avancés :
- absence de Co visibilité avec le pont du Gard.
- il n’y a pas de problème d’accès puisque le chemin est utilisé par d’autres habitations. - des habitations ont été construites sur les parcelles à proximité depuis moins de 15 ans .
- la hauteur des constructions peut être limitée par des dispositions réglementaires.
Proposent une légère modification de la limite sud de la zone naturelle pour l'aligner sur le
chemin qui sépare les terrains construits autour des parcelles 2978 et 2980 d'une part, et la zone
boisée d'autre part, au nord du Chemin.
- leur projet contribue au développement économique et touristique de la commune
Réponse du porteur de projet :
Zonage PLU en vigueur
Plan masse nouvelle école
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 32
La parcelle concernée est impactée par
une zone non aedificandi (non
constructible), ligne de crête et zone de
hauteur sensible.
Dans le rapport de présentation, la
partie « Justifications » en pages 24 &
25 est développée. Le chapitre
« Protéger et revitaliser les espaces
agricoles et paysagers » ou les
explications sont apportées et justifiées.
Ce classement date du 19 juin 1989 et
figure dans le PLU en vigueur. La
MRAE recommande vivement la
protection des cônes de vue, et le respect des paysages, ce classement au regard des contraintes
énoncées ci-dessus sera conservé.
Il faut aussi rappeler que les propriétaires ont toujours eu connaissance de cette contrainte lors
de l’achat de leur bien car elle date de 1989 comme énoncé ci-avant.
Commentaire du CE :
En effet ; l’article 689 du code civil proscrit toute construction sur une zone non aedificandi,
cette servitude datant de 1989 est justifiée dans le rapport de présentation ; elle fait aussi l’objet
de recommandations de la MRAE.
Secteur zone naturelle chemin de Berrette est : dépôts D23
Conteste la délimitation des zones N ; en particulier le projet de classement en zone N de cinq
parcelles (C 1606, C 2367, C 3198, C 3197 et C 915), cela créerait une petite zone naturelle
isolée et sans lien continu avec d'autres zones similaires. De plus l'ensemble est entouré de
zones urbanisées. Ces parcelles ont toujours été des parcelles agricoles cultivées qui ne
présentent pas de caractère naturel comme en témoignent les archives. En conséquence, elles
ne satisfont pas aux critères légaux pour être classées en zone N.
Considère que les restrictions prévues pour la zone N sont inappropriées et disproportionnées,
car elles empêcheraient la poursuite de l’activité historique, agricole, sur ces parcelles, y
compris la culture de vignes, vergers, olivettes et prairies.
Souligne que le classement de ces parcelles en zone naturelle entraînerait un transfert de
l'obligation de débroussaillage sur les propriétaires et occupants des habitations environnantes,
qui incombe actuellement aux propriétaires des parcelles à débroussailler dans cette zone
urbanisée.
Réponse du porteur de projet :
Réponse avocat
L’article R.151-24 du code de l’urbanisme rappelle la définition des zones naturelles :
« Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone
naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 33
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Ainsi que Monsieur POLGE le relève, les zones N concernent effectivement les parcelles présentant un intérêt écologique ou paysager (cf. art. R. 151-24, 1° précité) mais pas seulement.
Les espaces « simplement » naturels peuvent être classés en zone N (cf. art. 151-24, 3°) ainsi que les secteurs exposés aux risques, notamment d’expansion des crues (voir aussi sur la possibilité d’identifier au document graphique du règlement font apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels justifie que soient interdites les constructions et installations de toute nature : art. R. 151-31 du Code de l’urbanisme).
Par ailleurs, peut être classé en zone N un secteur « équipé ou non ». De sorte qu’un secteur déjà équipé et partiellement bâti peut régulièrement être classé en zone N (CE, 11 décembre 2000, Cne de Saint-Fargeau Ponthierry, req. n° 210040).
En l’espèce, il est constant que les parcelles précitées sont situées sur un axe majeur de ruissellement. A la suite des inondations de 2002, une étude sur le ruissellement a été réalisée, concernant la face sud de la Commune et rendue publique en 2015 ; une autre étude (Execo) avait été réalisée pour les autres parties du territoire communale. Sur les conseils de l’Etat, un seul document (étude Cereg) s’appliquera au terme de la procédure de révision du PLU, qui confirme que les parcelles précitées sont situées dans un secteur directement concerné par le risque de ruissellement.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Secteur proche emplacement réservé ER9 : dépôt @ 3
Conteste avec une argumentation développée en PJ le passage de ses parcelles en propriétés :
Parcelles E363 E364 E367 E369 E370
E362 de la zone Ud (ancien PLU) à N .
Dénonce une absence de justification pour
ce changement alors que les parcelles
citées ne répondent pas aux critères de zone
N, mais répondent à ceux de la zone Ud, se
trouvent à proximité des réseaux, certaines
déjà équipées de compteur. Souligne une
incohérence avec l’axe 2 du PADD
(réinvestissement des enclaves) les
parcelles sont en secteur prioritaire et
n’entraine pas une extension sur la zone
naturelle à l’agricole contrairement aux
OAP 8 et OAP9. Par ailleurs les parcelles
font l’objet d’opérations de
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 34
débroussaillement régulières qui participent à la prévention des risques incendie. Un projet dans
les objectifs d’urbanisme a aussi été initié en et présenté en 2021 à la commune.
Réponse du porteur de projet :
Les parcelles énoncées se localisent à proximité du centre ancien et sont très boisées. Elles
s’inscrivent dans le prolongement d’un EBC (Espace Boisé Classé) situé au sud. A cela s’ajoute
une topographie accidentée.
Dans le rapport de présentation « Etat initial », la carte relative aux risques feux de forêt
identifie ce secteur avec un aléa très fort (voir carte ci-contre).
Dans la partie du rapport de présentation « Justifications » en pages 1 & 3, il est écrit
En bas de première page, nous pouvons lire que :
« Le projet communal des élus selon les thématiques identifiées, est le suivant :
- Un engagement accru axé sur le respect de l’environnement et la préservation des
paysages, du patrimoine et des ressources s’inscrit au travers d’actions et
d’aménagements comme :
• L’identification de zones à conserver naturelles pour assurer les continuités
écologiques ainsi qu’une meilleure perméabilité des sols et réduire la
vulnérabilité au niveau du ruissellement [...] »
Page 3 : Le PADD du SCoT de l’Uzège Pont-du-Gard détermine 3 axes de développement :
Il est important de rappeler que le PLU doit être compatible avec les documents d’urbanisme
supra-communaux dont le SCoT, PLH, PDU, ...
Pages 44, 45 & 46, dans la partie « Justification des choix retenus »
Axe 2 : Privilégier un développement urbain maîtrisé et raisonné, il est mentionné :
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 35
En matière de risques il peut être à nouveau rappelé l’article R.151-24 du code de l’urbanisme,
précisant que peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison :
5° soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues.
En effet, les parcelles citées se localisent en bordure d’un talweg, véritable ligne du cour majeur
d’écoulement des eaux.
Un travail a été mené avec les services de l’état : DDTM 30, chambre agriculture et SCoT pour
les classements en zone N : voir CRn°20 en date du 01/02/23.
Cependant au regard d’une analyse plus fine du BET CEREG, il apparaît que les parcelles
supérieures compte tenu des réseaux et de l’accès pourraient rester en zone UD, à savoir les
parcelles 362, 370 et 363.
Commentaire du CE :
Le CE prend note de l’intention de maintenir les parcelles citées en zone UD, cette modification
permettra de combler en partie le déficit en logement suite à l’abandon de la zone IIAUs sans
pour autant augmenter la consommation d’espace naturel.
Secteur Sud, proche maison familiale : dépôt R12
Demande l’intégration des parcelles C-1234 ; C-1235 à la zone Uda ; Parcelles qui deviennent
inexploitables suite à la révision en raison des risques de conflits d’usage.
Réponse du porteur de projet :
Il n’est pas envisageable d’intégrer ces deux parcelles de la zone agricole en zone Uda, d’une
part car la vocation de ce secteur est adaptée à de petits collectifs d’intérêt général et de plus
ces dernières ne s’inscrivent pas en continuité urbaine. Au sud de la zone Uda est définie une
zone N et à l’est la zone agricole A. Les parcelles citées se trouvant à l’angle sud-est. A cela
s’ajoute la localisation de la parcelle C 1235 en zone du PPRi – F-NU : zone non urbaine
inondable par aléa fort.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 36
La parcelle C 1234 étant quant
à elle légèrement impactée au
sud par un aléa modéré.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Tout secteur confondu :
Dépôt C8 :
Espère que la parcelle A 803 en zone agricole qu’il ne cultive plus, puisse être ouverte à
l’urbanisation de par son emplacement enclavé en zone U de par la proximité des voies de
desserte et des réseaux et de sa compatibilité avec PPRI.
Réponse du porteur de projet :
Ce terrain A 803 est situé sur un axe d’écoulement du PPRi. Il se trouve sur deux zones dont
une sur la partie de la zone urbaine inondable par un aléa fort (F-U) et l’autre sur la zone urbaine
inondable par un aléa modéré (M-U).
Les propriétaires de la parcelle A 803 possèdent de même les parcelles situées au sud (A 780
& A 801). Ainsi ils disposent d’un potentiel urbanisable au sud de leur parcelle A 780 en
bordure du chemin de Sous le Portal, non impacté par le PPRi où ponctuellement touché par
une zone urbaine inondable par aléa résiduel, permettant néanmoins la construction sous
condition.
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Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt C9
Demande le classement des parcelles en propriété, actuellement en zone N (C-755 ; C-751) et
A (A-172 : A173), en zone constructible.
Réponse du porteur de projet :
Rappel de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 conditionne au travers de son programme
relatif au rythme d’artificialisation des sols d’une part de diviser en 2 les surfaces consommées
d’ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) d’ici à 2030, et d’autre part d’aboutir à zéro
artificialisation de ces derniers en 2050. Aussi l’artificialisation de ses espaces est extrêmement
limitée afin de répondre à cette loi.
De plus, au regard de la localisation de ces parcelles situées en dehors d’un tissu urbain continu
il n’est pas envisageable de requalifier ces dernières en zone urbaine.
Les parcelles ne s’inscrivent pas dans le tissu urbain, au regard de l’article L.122-5-1 du code
de l’urbanisme : “Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales
de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux.” En
l’état les parcelles ne sont pas implantées dans un tissu urbain continu mais en zone agricole.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt :R1
Demande le classement de leurs parcelles, secteur de Barzaque ( 201 ;202 ;204 ;206 ; 219 ; 220
et 221) actuellement en zone N, en zone constructible.
Réponse du porteur de projet :
Au regard de la localisation de ces parcelles situées en dehors d’un tissu urbain continu il
n’est pas envisageable de requalifier ces dernières en zone urbaine.
D’une part au regard de l’article L.122-5-1 du code de l’urbanisme : “Le principe de
continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des
constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux.” En l’état les parcelles ne sont
pas implantées dans un tissu urbain continu mais en zone agricole.
A 780
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 38
D’autre part au regard de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 et de son programme
relatif au rythme à atteindre pour le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, à savoir aucune
artificialisation des ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers), la consommation de ces
zones est très limitée et doit répondre éventuellement à un projet d’intérêt général. Loi
définissant une base dont un rythme d’artificialisation des sols est divisé en 2 d’ici à 2030.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
6.1.2. Observations sur le règlement
le secteur UAcm :dépôts D4 ; D6. :
Contestent l’imposition d’une servitude commerciale sur la maison de leurs parents qui semble
très directive.
Réponse du porteur de projet :
Le classement UAcm correspond aux bâtiments identifiés dans le centre du village UA, dont
les rez-de-chaussée ont été identifiés comme un potentiel à l’installation de commerces et
services de proximité.
La rédaction de ce texte mentionne bien qu’il s’agit d’un potentiel, ce qui signifie que si des
travaux devaient être engagés cette règlementation serait considérée, que dans le cas d’un
changement de destination.
Le maintien des commerces de proximité dans le centre ancien est particulièrement important
pour les aînés et pour maintenir de l’attractivité et du dynamisme (page 20 : Rapport de
présentation – partie « Justifications »
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 39
Cette approche s’inscrit aussi dans
le cadre de la mixité fonctionnelle
définit au travers de l’article R.
151-37 comme énoncé dans le
rapport de présentation – partie
« Justifications » en page 92.
Le règlement écrit du PLU sera complété comme suit :
Commentaire du CE :
Les dispositions sont conformes au code de l’urbanisme ; le choix de la commune est motivé
par la nécessité de maintenir une activité de services et de commerces au centre village. Il ne
s’agit pas d’une « imposition » mais bien d’un potentiel ; application de la règle en cas de
changement de destination.
Dépôt D28 :fait de plusieurs remarque et propositions sur le règlement :
- défavorable à l’acceptation généralisée d’une hauteur à 1,8m pour les murs de clôture.
Réponse du porteur de projet :
La hauteur des clôtures a été définie à 1,80 m afin d’éviter une hauteur trop basse (1,60 m)
générant des vues directes et réduisant l’intimité des résidents depuis le domaine public.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt C10 : demande des précisions sur la hauteur des vide sanitaires
Réponse du porteur de projet :
Le PLU révisé propose des hauteurs de plancher à respecter dans les zones impactées par le
ruissellement ainsi que dans les zones du PPRi où des côtes des PHE (Plus Hautes Eaux) sont
définies.
En dehors de ces secteurs il n’y a pas de règle spécifique pour la hauteur du vide-sanitaire.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 40
Le règlement écrit du PLU au travers de ses généralités dans son article DG 15 – REGLES
RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL – HAUTEUR DES VIDES-
SANITAIRES sera complété comme suit :
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt D20 : demande des précisions sur la hauteur des façades selon la topographie du lieu
d’implantation.
Réponse du porteur de projet :
La hauteur des façades à prendre en considération lorsque la topographie est en pente est la
suivante :
La hauteur absolue H, d’une construction correspond à la différence entre le faîtage ou
l’acrotère et le point de niveau au sol, le plus bas :
- du sol naturel si le terrain a été exhaussé,
- du sol après affouillement.
Cette dimension doit être considérée sur toutes les façades y compris celles moins hautes, pour
respecter les retraits nécessaires sur les limites séparatives et sur les emprises publiques.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt D 29 : les observations portent sur plusieurs points du règlement :
toitures : Les toits terrasses sont totalement étrangers à l’architecture locale. C’est ce qui justifie les points UA 1 et 2 du projet. Le point UA 5 est en contradiction avec les points 1 et 2 et source potentielle de dérives, de décisions municipales arbitraires et de contentieux. Seul devrait être conservé le point UA 6. Le point UD 1 ne devrait pas autoriser les toitures terrasses
- clôtures : Point UA 2 : il n’est pas forcément judicieux d’imposer une uniformité de hauteurs de clôture. Les décrochages sont souvent plus esthétiques que les alignements trop
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 41
longs sans irrégularités qui donnent un aspect massif et fermé au paysage urbain. Point UA 5 et UD 4 : le non-respect de cette prescription préexistante est massif et l’une des atteintes les plus importantes actuellement au caractère des lieux.. Point UD 5 et article UE-4 (hauteur maximale des clôtures): l’acceptation de murs bahut d’une hauteur de 40 cm est déraisonnable au regard des risques hydrauliques. aucun mur bahut ne devrait être accepté. Cette règle contredit en outre les dispositions du code civil qui impose aux fonds inférieurs de recevoir l’écoulement des eaux des fonds supérieurs. Article UE-5 point 1 et autres dispositions ayant un même objet s'il y en a : les façades réalisées en pierre authentique du pays ne devraient pas être obligatoirement enduites.
- super structures : Point UA 2 et dispositions semblables des autres zones : la forme
typiquement castillonnaise de souche de cheminée est des plus simples, avec un sommet plat
carré reposant sur quatre petits supports droits maçonnés aux quatre angles, comme sur la
photographie de gauche. Les autres formes devraient être bannies.
Réponse du porteur de projet :
Quelques constructions disposent de toitures terrasses sur Castillon-du-Gard notamment la
maison « escargot » de Massota et d’autres labelisées « Patrimoine du XX° siècle » par le
Ministère de la Culture en 1999. Cela peut être un moyen de liaison entre deux toitures en pente
mais aussi le support de toiture végétalisée.
Au regard de ces éléments les définitions des toitures au niveau de l’article UA-5 dans sa partie
intitulée « les toitures » spécifie ainsi les possibilités d’usage :
- Non autorisée lorsqu’elles sont non accessibles sur une construction en rez-de-chaussée
- Autorisée aux étages lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux sites et paysages.
Concernant les décisions arbitraires, il est nécessaire de rappeler que l’instruction des
autorisations d’urbanisme est effectuée par la communauté des communes Pont-du-Gard et non
par la collectivité.
Les observations sur les clôtures ont été apportée à la demande ci-avant D28.
En zone UE malgré la possibilité de construire un mur bahut de 0,40 m maximum surmonté
d’un dispositif à claire voie, il est bien mentionné à l’alinéa précédent que « Toutes les clôtures
pleines et les murs bahuts doivent être conçus de manière à ne pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux de ruissellement ». La problématique de l’hydraulique est correctement
appréhendée dans cette description.
A propos de l’avis sur les cheminées il s’agit d’un avis personnel.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt P1 et D18 : Zone de recul et accès :
1/ Pour la zone UE située au rond-point de l'entrée du village "les codes bas", j'ai constaté, avec
le commissaire enquêteur le jour de ma venue en mairie, qu'une bande de recul de 15 mètres
supprime l'accès à mes parcelles. D'autre part, la même zone UE située de l'autre côté de la voie
de circulation, n'a aucune bande de recul de dessinée sur le plan. Idem pour la zone IIAUs situé
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 42
plus prêt du village "Perigouze". Pourquoi ? Il me semble que dans les autres communes en
accord avec les syndicats agricoles, c'est une bande de recul de 5 à 10 mètres qui est appliquée.
Réponse du porteur de projet :
Les accès sur la RD 19A sont de la compétence de CD30 et non de la collectivité. En raison de
l'aspect accidentogène, en débouchant directement sur cette départementale, la desserte des
parcelles doit être envisagée depuis la RD 228, sous réserve de la validation du CD30.
Concernant la zone de non-traitement (ZNT) de 15 m, située au voisinage des constructions, un
arrêté en date du 27 décembre 2019 parus au journal officiel fixe des distances minimales à
respecter, comme défini ci-dessous. S’agissant de minima, il est ainsi possible d’augmenter ces
distances. Il s’agit également de suivre l’avis de l’INAO qui préconise une zone tampon pour
éviter les conflits d’usage.
Commentaire du CE :
Il s’agit bien de mesures qui visent à plus de sécurité pour les accès et à plus de précautions
pour les zones de non traitement ; mesures sanitaires avant tout mais aussi zone tampon pour
éviter les conflits d’usage.
6.1.3. Observations sur les OAP :
Sur L’OAP 1 : dépôts R6 ; R11 ; D1 ; D28 ; C4 ;C8
Plusieurs personnes dont un collectif de huit propriétaires sont opposées au projet :
les motifs avancés sont les suivants:
- insuffisance des dessertes.
- extension sur une zone agricole avec découpage d’une parcelle qui rend la poursuite
d’exploitation impossible en raison des conflits d’usage.
- création d’une zone agricole enclavée en zone urbaine.
- incompatibilité avec l’axe 2 du PADD.
- aggrave le mitage et dévalorisation des paysages.
- supporte et concentre toute la mixité sociale prévue sur la commune sur des parcelles privées
alors que la commune dispose d’autres possibilités.
Réponse du porteur de projet :
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 43
La réalisation de projet de mixité sociale est nécessaire afin de répondre aux exigences du SCoT
de l’Uzège Pont-du-Gard et s’inscrire en compatibilité avec ce dernier. Effectivement, elle est
depuis la promulgation des lois SRU, Urbanisme et Habitat et Grenelle (I & II).
Pour rappel, le code de l’urbanisme au travers de son article L.151-15 définit :
« Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme
est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité ».
C’est ainsi que la parcelle IIAUs a été retenue au regard de sa topographie (terrain plat), à intérêt
écologique faible, et destinée à des logements individuels en lots libres et conventionnés
notamment en location/accession avec un financement PSLA
Les services de l’Etat ont proposé d’engager une procédure de PAPAG (Périmètre d’Attente
d’un Projet d’Aménagement Global), toutefois la collectivité ne souhaite pas s’engager dans
cette démarche et envisage ainsi de reporter ce projet dans un périmètre de la zone urbaine. Cela
satisferait de même à l’avis défavorable de l’INAO. . Ainsi la surface relative à la zone IIAUs
d’environ 0,80 ha sera restituée à la zone agricole.
R6 : L’urbanisation envisagé de ce secteur s’inscrit en limite entre la zone urbaine UD existante
et la zone agricole. La délimitation de la zone IIAUs du PLU révisé permet de créer une
continuité bâtie avec les constructions existantes situées au sud du chemin de Sous le Portal.
Le projet proposé se situe dans le prolongement direct des zones bâties existantes sans créer un
nouveau point d’urbanisation, en proposant des distances entre bâtiments, une densité, une
forme et des caractéristiques architecturales et paysagères s’insérant dans la logique de
l’urbanisation locale.
La parcelle OA 802 d’une superficie totale de 1.43 ha n’est pas enclavée dans le tissu urbain
car un accès peut être aménagé depuis la RD n°192 pour poursuivre l’activité agricole et de
plus une oliveraie est implantée dans son prolongement à l’ouest.
Cependant, compte tenu des contraintes imposées par l’Etat, la collectivité ne souhaite pas
engager ce projet.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 44
D1 : La parcelle A 803 n’est pas enclavée car il ne s’agit pas d’un terrain isolé ne disposant
d’aucun accès ou d’une issue insuffisante sur une voie publique. Elle est accessible directement
depuis la RD 192. De plus, la parcelle jouxtant cette dernière, côté est (A 802) est aussi classée
en zone agricole.
D’autre part au regard de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 et de son programme
relatif au rythme à atteindre pour le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, à savoir aucune
artificialisation des ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers), la consommation de ces
zones est très limitée et doit répondre éventuellement à un projet d’intérêt général. Loi
définissant une base dont un rythme d’artificialisation des sols est divisé en 2 d’ici à 2030.
Commentaire du CE :
L’abandon du projet et de son alternative (PAPAG) proposée par les services de l’état, suite à
plusieurs avis lors de l’enquête publique n’appelle plus à sa justification. Le commissaire
enquêteur note que par cet abandon , la commune se prive de la réalisation d’une vingtaine de
logements dans le secteur et que, pour répondre aux besoins et aux objectifs de mixité du SCOT
il faudra reprendre la densification dans d’autres secteurs.
Sur l’OAP 3 : dépôts R4 et D28
Une personne est opposée à la zone de stationnement en raison de l’éloignement avec le centre
village.
Une autre personne demande que la zone à vocation d’habitation soit réglementée pour une
hauteur limitée des construction R+0 et que la végétation soit entretenue de manière à conserver
les vues sur les collines environnantes..
Réponse du porteur de projet :
OA
802
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 45
Mairie : Il n’est nullement question de spolier ni d’exproprier les propriétaires. Une expropriation est une procédure extrême qui s’engage lorsqu’après de multiples échanges amiables une entente n’a pas lieu.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un parking, le terme indiqué sur la carte correspond à la zone de stationnement du propriétaire.
Le stationnement prévu dans le cadre de cette OAP n°3 n’est pas un stationnement public mais intéresse uniquement le projet relatif à la parcelle cadastrée OE n°0301. L’OAP mentionne les diverses zones liées au projet : zone végétale (oliveraie) à conserver, zone de stationnement, zone dédiée aux constructions.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Sur l’OAP 10 :
Depôt C7 :
S’oppose à l’aménagement du parking vert (OAP10) pour plusieurs motifs :
- entrainerait une augmentation de la circulation et des dangers.
- le projet participe à l’imperméabilisation des sols..
- le projet ne présente que peu d’intérêts pour le tourisme et ne répond pas aux besoins des
riverains et de la population locale.
Réponse du porteur de projet :
Le projet s’intitule « parkings verts », dans les principes programmatiques – Aménagement
global, est clairement mentionné les éléments suivants :
Il n’est donc nullement question d’imperméabiliser les sols
Ce parking est un moyen d’accueillir lors des évènements exceptionnels comme la brocante, le
marché nocturne, la fête médiévale, ..., un apport de population important et de gérer un
stationnement organisé et réfléchi.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Dépôt C11 :
Conteste le choix de la parcelle D-1063 concernée par l’OAP ; la parcelle est située dans un
secteur à enjeu écologique très fort et le projet est de nature à interférer sur le corridor
écologique (passage d’animaux).
Réponse du porteur de projet :
A fait l'objet d'une étude par Naturalia.
La zone ne présente pas un intérêt majeur, constituée de quelques bosquets, d'herbe et de sol gravillonné. Qualifiée de zone d'incertitude. Le corridor vert lié non pas au sens du SCOT à un couloir le long des ruisseaux ou cours d'eau, mais sur une interface boisée, est relative au
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 46
pied du promontoire nord du village, au bas des vieilles bâtisses du village. Cette zone en fait légèrement partie sur le sud de la parcelle par quelques arbres.
Pourquoi le choix de cet espace : idéalement situé ( à 2 pas du cœur de bourg) pour faire une zone de délestage pour les événements estivaux ( environ de 2 à 3) , relié au vieux village par un cheminement piéton sécurisé hors de la route départementale.
Cet espace restera en stationnement vert, donc aucune imperméabilisation. Il y aura un léger fauchage pour permettre le stationnement, et les quelques arbres ou talus seront tous conservés.
Commentaire du CE :
Le projet de parkings verts(OAP10) fait partie des projets étudiés dans le cadre de l’étude
environnementale. On note que l’OAP 10 est situé en niveau d’enjeu écologique faible et
modéré à fort avec une fonction de corridor dans sa partie sud. En zone d’incertitude, la
présence d’éléments patrimoniaux importants ou majeurs est possible mais non avérée. Des
investigations plus poussées devront être mises en œuvre ; la MRAE recommande de détailler
ces évaluations en précisant les mesures retenues pour éviter les impacts avec des solutions
d’évitement en cas de trop forte sensibilité. Le CE considère que le projet de parkings verts tel
qu’il est présenté est peu impactant et que des mesures de réduction telles que le choix d’une
période favorable pour l’exécution des travaux d’aménagement sont adaptées.
Sur l’OAP 11 : dépôts R3 ; R4 ; @1 ; @2 ; @5 ; D10 ; D12 ; D20 ; C11
Observations qui s’opposent à l’aire de stationnement prévue dans le projet de l’OAP ; les
raisons évoquées sont les suivantes :
- manque d’utilité dans une impasse située en secteur pavillonnaire dispersé ou chaque
habitation dispose de ses propres lieux de stationnement.
- risque d’entrainer des nuisances par augmentation de la circulation.
- le classement en zone UV est non compatible avec le code de l’urbanisme du fait de son
classement danger ruissellement en zone d’aléa modéré non urbain (M-NU) et non cohérent
avec le PADD en raison d’ un parc de stationnement projeté par L’OAP 11. Demande le
classement de la parcelle en zone naturelle N .
Réponse du porteur de projet :
Mairie : Conformément aux observations de l’Etat nous apporterons les corrections relatives
aux zones Uv. L’approche de ce zonage a été jugée comme une démarche vertueuse,
respectueuse de l’environnement et prenant en compte les problématiques de ruissellement.
« Afin d’apporter de la cohérence entre le zonage et les objectifs du PADD, je vous invite à
requalifier les secteurs « Uv » pour les parties non concernées par un projet de zone de
stationnement, en zones N indicées « Nv » avec un règlement adapté n’autorisant pas les
constructions au motif que ces secteurs sont soumis au risque ruissellement et qu’il est
nécessaire de les préserver du fait de leur qualité paysagère et de leur rôle dans le captage du
ruissellement. »
Pour les OAP 10 & OAP 1 voir réponses traitées ci-avant.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 47
Le chemin de la Cigale, chemin en impasse dessert une dizaine d’habitations. Son étroitesse ne
permet pas aux services de secours d’intervenir facilement et de se retourner sauf à pénétrer
dans une propriété et n’autorise aucun stationnement sur la voirie. Au regard de ce constat il a
été proposé de considérer un espace « vert », conservé en l’état en entrée de zone pour
permettre le stationnement éventuel pour les visiteurs du propriétaire comme c’est le cas
aujourd’hui, une zone qui permet à minima un retranchement pour croisement des voitures et
enfin une zone d’expansion absorption.
Le chemin de la Cigale, chemin en impasse dessert une dizaine d’habitations. Son étroitesse ne
permet pas aux services de secours d’intervenir facilement et de se retourner sauf à pénétrer
dans une propriété et n’autorise aucun stationnement sur la voirie. Au regard de ce constat il a
été proposé de considérer un espace « vert », conservé en l’état en entrée de zone pour
permettre le stationnement éventuel pour les visiteurs du propriétaire comme c’est le cas
aujourd’hui, une zone qui permet à minima un retranchement pour croisement des voitures et
enfin une zone d’expansion absorption.
Commentaire du CE :
La commune suit les recommandations des services de l’état et de la demande C11 : classement
de la zone Uv en Nv ce qui lève toute ambiguïté sur le projet.
Le secteur est concerné par des problèmes de ruissellement récurrents :
Dépôt : @1
Signale les problèmes de ruissellement chemin de la cigale qui sert de déversoir aux eaux du
chemin de la Berrette et du chemin de Vallon Cournet. Demande des aménagements,
modifications techniques pour résoudre le problème.
Réponse du porteur de projet :
@1 : L’élaboration de l’étude de ruissellement établie par le BET CEREG ainsi que la
définition de secteurs Uv et Nv identifiant les zones d’expansion de crue permettraient
d’envisager maintenant la possibilité d’établir un schéma pluvial, ou des prescriptions avec un
bilan coût/gain par rapport aux risques encourus.
L’analyse de la topographie indique un fond de vallon (ligne de talweg) qui s’écoule à l’ouest,
en parallèle du chemin du vallon de Cournet / chemin de la Cigale. Le caractère inondable par
ruissellement de cette zone est identifié dans le zonage ruissellement. Les aménagements
anthropiques peuvent impacter les écoulements. Au niveau de l’intersection avec le chemin de
la Berrette, il est possible que les modelés des voiries et les murs/bordures favorisent
l’écoulement sur le chemin de la Cigale. Il est à noter qu’en l’absence ou insuffisance de réseau
mineur (canalisations enterrées, fossés, ...), les voiries peuvent jouer le rôle de réseau
« majeur » pour transiter les ruissellements vers l’aval (concept de « rues rivière »). C’est le cas
dans ce secteur où il n’y a pas de réseau pluvial continu. Si ce fonctionnement entraîne des
désordres trop fréquents / importants, le Maître d’Ouvrage compétent peut faire réaliser des
études pour définir des solutions d’amélioration de la gestion des ruissellement / eaux pluviales
urbaines. Au stade du PLU / zonage ruissellement, l’objectif n’est pas de proposer des solutions
techniques de gestion des eaux pluviales et des ruissellements mais plutôt de définir les
conditions d’urbanisation future de ces zones. En ce sens, le classement en M-NU
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 48
(Ruissellement-Non Urbain) des terrains encore non urbanisés le long du chemin de la Cigale,
conditionne leur urbanisation potentielle future à une bonne prise en compte de ce risque et à
la garantie d’une non-aggravation.
Commentaire du CE :
La commune s’engage à étudier toutes les possibilités : établir un schéma pluvial ou des
prescriptions pour répondre au mieux à cette problématique. Cette démarche, dans l’attente des
résultats de l’étude ne peut que conduire à une amélioration et ne peut donc pas être suspensive
à la poursuite du projet.
Dépôts C1 ; C2
Signale par un courrier argumenté les problèmes de ruissellement sur la parcelle 2973( classée
M-NU dans le zonage ruissellement) dont il est propriétaire à cause du déversement des eaux
depuis la route en amont. Si cette parcelle permet une infiltration et absorption naturelles,
l’écoulement dans la pente est bloqué par le mur d’enceinte de la parcelle 3300 en contre-bas
qui, plus est, est reclassée de M-NU à M-U dans le projet ce qui risque d’aggraver les problèmes
sur le secteur.
Demande la reconsidération du zonage ruissellement de la parcelle 3300en la conservant en M-
NU.
Demande d’étendre périmètre de L’OAP en y intégrant, en continuité , une partie des parcelles
3300 et 3302 ne zone non anthropisée afin de favoriser la r rétention et l’absorption des eaux
pluviales.
Demande que la parcelle 459 soit retirée du périmètre de l’OAP puisqu’elle est construite.
Réponse du porteur de projet :
Le caractère inondable décrit dans l’observation est identifié dans le zonage ruissellement avec
la partie ouest de la parcelle 3300 classée en ruissellement.
La délimitation de l’enveloppe urbaine existante a été réalisée à un instant T sur la base des
connaissances / ressources disponibles. La parcelle 3300 a été classée en M-U (Ruissellement
Urbain) car elle était déjà construite au moment de la définition de l’enveloppe urbaine.
Pour ce qui est des problématiques d’écoulement, se référer au code civil, article 640 : « Les
fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en
découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur
ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut
rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Parcelle 459 : Au moment de la délimitation de l’OAP 11 et de l’enveloppe urbaine existante,
la parcelle 459 n’était pas encore construite mais néanmoins cette dernière sera retirée de
l’OAP.
Commentaire du CE :
Les problèmes de ruissellement sont récurrents dans le secteur ; il s‘agit de ne pas les
aggraver et l’application du code civil peut apporter une réponse en cas d’empêchement
d’écoulement.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 49
6.1.4. Le parc photovoltaïque : dépôts R7 ; D27
Plusieurs personnes sont en demande d’informations sur l’implantation de la ferme
photovoltaïque, s’interrogent sur son impact sur la vue depuis le village.
Réponse du porteur de projet :
Le projet de ferme photovoltaïque fait l’objet d’une procédure d’instruction par les services de
l’Etat. Le volet environnemental étant très important, ces derniers sont compétents pour juger
de la recevabilité du projet et de son impact dans le paysage et son contexte environnant.
Le porteur de projet a établi plusieurs vues pour témoigner de l’absence d’impact paysager.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 50
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
6.1.5. L’orientation générale du projet :
Sur la centralité cœur de village et la mobilité : dépôt D24 ; D27 ; D28
Plusieurs personnes estiment que le projet va entrainer le dépérissement du cœur de village ;
plusieurs causes sont évoquées :
- le projet vise à créer une « double centralité » non soutenable avec moins de 2000 habitants.
- le transfert de l’école vers la périphérie qui risque de dévitaliser le centre du village.
- le projet favorise le développement de la circulation automobile et l’étalement urbain. Une
personne critique fortement le projet en raison de ses incohérences. Note que bien que le projet
affirme des principes généraux, il les contredit dans ses détails. L'objectif de créer une "double
centralité" dans un village de moins de 2000 habitants est jugé illusoire. Constate que la
municipalité ne semble pas soutenir la centralité du cœur du village, et des initiatives, comme
le transfert de l'école vers la périphérie, risquent de dévitaliser davantage le centre du village.
- le projet favorise le développement de la circulation automobile et l’étalement urbain avec
une augmentation de l'artificialisation des sols et une création excessive de parcs de
stationnement. Considère les appellations de caractère « vert » de ces stationnements comme
peu crédibles, en particulier compte tenu des actions passées de la municipalité, comme le
bitumage de la place du château d'eau, qui a supprimé des caractéristiques naturelles et
traditionnelles du village.
- Une autre personne souligne la qualité du dossier mais est réservée sur l’avenir du cœur du
village ancien après déplacement de l’école, craint que la perte d’activité qui en découle
n’affaiblisse davantage les commerces déjà fragilisés par les difficultés de stationnement.
Doute sur la pertinence des modes doux de déplacement en raison
L’âge de nombreux résidants du village ancien et de la topographie
Réponse du porteur de projet :
Il est important de rappeler l’étude établie par le CAUE qui complète notre projet de PLU.
La délocalisation des écoles situées en centre ancien était indispensable au regard de plusieurs
problématiques : difficulté en matière de sécurité notamment pour la maternelle qui est isolée,
deux établissements non regroupés, réhabilitation impossible en raison du coût trop élevé,
problème d’accès et d’accessibilité PMR, demandes renouvelées à plusieurs reprises par les
services de l’Etat de construire un nouveau groupe scolaire.
A propos du parking du château d’eau, un plan d’optimisation des stationnements a été établi
par Madame le Maire avec un marquage des places. Il est important de rappeler que nombre de
riverains disposant d’espace sur leur terrain utilisent aussi le parking. A cela s’ajoute un projet
réalisé non conforme en matière de logements et de stationnements afférents.
Le projet de PLU révisé prévoit la réalisation de cheminements doux permettant de connecter
les zones aménagées et les pôles d’attraction.
Enquête publique n° E23000063 / 30- tribunal administratif de Nîmes - Page 51
Aujourd’hui le centre du village connaît une période de transition avec la reprise de la
boulangerie et la création d’un espace de rencontre dans la Maison Parsus.
Concernant le bureau de tabac, il est important de rappeler que son déplacement au sud de la
commune est une décision des propriétaires qui étaient locataires au centre du village et qui ont
eu l’opportunité de faire l’acquisition d’une parcelle pour s’installer en entrée de ville sud.
De plus, la Mairie reste toujours dans l’attente des demandes d’autorisation d’un nouveau
commerce, et ce depuis octobre 2022, lequel remplacerait l’ancien tabac-presse du centre du
village.
Commentaire du CE :
La délocalisation des écoles permettra aussi de proposer aux enfants un cadre favorable pour
leur bien-être. Situé en interconnexion avec les modes doux de déplacement, il pourra participer
à établir des liens durables entre les enfants et l’environnement. .En ce qui concerne le maintien
ou le renforcement des activités de services et de commerces la commune mise sur la
requalification du cœur de village . La réaffectation et réhabilitation du bâtiment de l’école
élémentaire en un pôle médical, et éventuellement en plusieurs logements adaptés ne peut
qu’améliorer l’offre de santé et diversifier l’offre de logements en renforçant l’attractivité du
territoire.
Sur le foncier communal et les logements sociaux : dépôt D25
Une personne souligne les incohérences de la commune qui prévoit la vente des terrains
communaux pour la réalisation des projets de construction privés et l’implantation d’un
programme de logements sociaux sur des parcelles privées. Considère que ces pratiques
contribuent à la hausse du prix du foncier qui est difficilement supportable pour le maintien des
jeunes ménages sur la commune. .
Réponse du porteur de projet :
Il est opportun de rappeler que le projet faisant l’objet de l’OAP 1, est destiné à des lots libres
et des lots en PSLA (accession sociale). Cette approche répond à l’article L.151-15 du code de
l’urbanisme définit :
« Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme
est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité »
A propos du parcours résidentiel, nous pouvons observer sur Castillon-du-Gard plusieurs
projets offrant un panel de logements adaptés à des profils différents : logements locatifs,
logements pour primo accédants aux Perrières, lots libres en accession, avec dès le début
d’année 2024 possibilité de prêts à taux zéro, Castillon est en effet maintenant considéré comme
étant en zone tendue, ainsi que des logements adaptés dans l’ancienne école au cœur du village
sans oublier la maison de retraite. Les élus prennent ainsi en compte l’importance de maintenir
les jeunes ménages au sein de la commune et de proposer une offre diversifiée de logements
pour répondre aux divers profils de la population.
Commentaire du CE :
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L’abandon du projet sur le secteur de l’OAP1 pause la problématique de la création de
logements pour atteindre les objectifs de mixité du SCOT et justifie la densification dans
d’autres secteurs pour assurer le parcours résidentiel.
Sur la mise en valeur des paysages : dépôt D28
Fait part de plusieurs remarques sur la préservation et la mise en valeur des paysages et des panoramas de et depuis Castillon du Gard.
- opposition à l’OAP 1 qui dénature la vue vers l’est depuis le village.
- adaptation des dispositions réglementaires ; hauteur des murs d’enceinte et des constructions pour l’OAP 3 avec des mesures (végétation basse) pour préserver une vue dégagée vers les collines environnantes.
- des aménagements (bancs) pour offrir et faciliter la vue sur Saint Caprais et sur le nord du vieux village perché.
- développer les cheminements en mode doux.
- établir une charte qui aurait pour but d'accompagner les personnes concernées, à organiser la coopération entre voisins en matière d'élagage.
- aménager la parcelle 3448 qui est à proximité de la MARPA en lieu de piquenique et de détente accessible à tous pour permettre de jouir du panorama sur le monument du pont du Gard.
- considérer la démolition tour disgracieuse de l’ancien château d’eau ; des places de
stationnement seraient ainsi gagnées et les antennes de relais qui la surmontent seraient
déplacées loin des habitations ; ou, un abaissement à une hauteur plus en harmonie avec la
silhouette de Castillon avec la possibilité d’un accès libre aux Castillonais et aux
visiteurs/touristes pour la contemplation de la vue à 360° à la ronde.
- établir une charte pour le choix des couleurs des enduits de façades, en harmonie avec la couleur de la pierre d'ici (le calcaire coquillé), soit jaune ocre.
Réponse du porteur de projet :
La mise en valeur des paysages existe déjà sur la commune et le PLU révisé intègre dans son axe 1 du PADD de « Préserver un cadre naturel, agricole et un environnement patrimonial de qualité ».
Un travail, en étroite relation avec le Syndicat Mixte des Gorges du Gardon, est mené régulièrement dans le cadre de biosphère, de la zone Natura 2000, ..., mais aussi avec toutes les autres instances.
Plusieurs réponses ont été apportées précédemment et répondent aux observations : OAP 1, clôtures, cheminements doux, ...
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
Sur les modes doux de déplacement : dépôt D28
En plus des aménagements prévus, pour favoriser les déplacements "verts" j'aimerais voir
matérialisé une voie mixte pour piétons et cyclistes, sécurisée, le long de la RD 19 qui relie
Castillon à Remoulins
Réponse du porteur de projet :
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Actuellement une étude est en cours pour établir un schéma des mobilités douces avec le CD30
ainsi qu’avec la commune de Remoulins afin de créer une liaison notamment pour rejoindre la
future gare.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
. Ressentiment : dépôt C12
Regrette que le pouvoir et l’autonomie des maires est de plus en plus réduit dans l’élaboration
des projets soumis à l’application de lois et de textes de plus en plus contraignants.
6.1.6. Propositions : dépôt C5
Proposition argumentée de classement en zone UD de la zone « moure de Pujol » pour une
surface d’environ 5ha entre chemin de la Berette et l’ancienne voie ferrée à l’Est du secteur UD
(parcelles 1027 à1096). Au regard de l’avis MRAE et des axes 1 et 2 du PADD cette proposition
permettrait de construire 100 logements en zone de garrigue susceptible d’être à l’origine de
feux de forêt avec plusieurs avantages :
-groupement des constructions évitant le mitage des espaces agricoles.
-réduction du coût lié à la création de réseau.
-minimise l’éloignement des centralités ; centre historique, école.
-secteur en dehors de la zone inondable.
Réponse du porteur de projet :
Rappel de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 et de son programme relatif au rythme à
atteindre pour le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, à savoir aucune artificialisation des
ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers), la consommation de ces zones est très limitée
et doit répondre éventuellement à un projet d’intérêt général. Loi définissant une base dont un
rythme d’artificialisation des sols est divisé en 2 d’ici à 2030.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
6.1.7. Erreurs matérielles : Dépôts D18 ; R5 ; R9
Souhaite avoir une explication sur les cercles rouge n'entourant que certains bâtiments le long
de la route de Bagnols/céze. Je n'ai pas trouvé à lire la règlementation claire pour ces zones. Il
me semble qu'un cercle a été rajouté et que certains ont été modifiés en surface, pourquoi ?
Réponse du porteur de projet :
Le plan de zonage identifie les quelques secteurs
pouvant connaître un changement de destination en
zone agricole. La légende des pièces graphiques
mentionne bien cette information. Voir ci-contre
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Le règlement écrit de la zone « A » indique clairement les conditions à remplir pour un
changement de destination :
Les règles relatives aux modifications et extensions des constructions existantes sont ainsi
énoncées :
R9 : Effectivement il s’agit d’une erreur matérielle à corriger qui s’est opéré lorsque le plan
en PLU en vigueur au format papier a été reporté au format dessin (dwg) pour le PLU révisé.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
6.1.8. Sans rapport avec l’enquête publique : dépôt D8, Dépôt D29 :
Notre municipalité ne fait jamais respecter cette prescription : elle ne dresse jamais procès-
verbal d’infraction ni n’adresse d’injonction à mettre la construction en conformité avec le
permis de construire ou la déclaration de travaux.
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Il s’agit là de propos calomnieux car une procédure est mise en place systématiquement par la
collectivité pour assurer les demandes de conformité, qui peuvent donner lieu parfois à des
non-conformités, avec l’exigence de se mettre conforme. En outre plusieurs dossiers sont en
cours auprès du Procureur de la République pour non-respect des règles d’urbanisme il s’agit
en autres des lourds dossiers de cabanisation ou de constructions totalement illicites.
Commentaire du CE :
Cette réponse n’appelle pas de commentaire du commissaire enquêteur.
1. Conclusion.
Après avoir ;
Lu et étudié attentivement les documents et dossier fournis,
Cherché les renseignements complémentaires
Constaté que l’information et la publicité ont été réalisées,
Reçu le public au cours des 4 permanences pendant les 32.5 jours d’enquête publique,
Rédigé le procès-verbal de synthèse des observations
Pris connaissance du mémoire en réponse aux observations.
Visité les lieux et leur environnement, pour en avoir une image réelle,
Rencontré Mme le maire
Rédigé son rapport d’enquête publique.
Le commissaire enquêteur rédige ses conclusions motivées sur un document séparé.
Fait à Cassagnoles le 24Novembre 2023
Michel Hocedez, commissaire enquêteur
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Les annexes et pièces jointes
Les annexes et pièces jointes listées ci-dessous sont numérisées et sont réunies dans un dossier
informatique joint au rapport.
Les annexes :
• L’avis de la MRAE
• L’avis de Madame la préfète du Gard
• Le procès-verbal de synthèse des observations du public.
• Les avis des PPA
• Le bilan de la concertation
Les pièces jointes :
• Les délibérations du conseil municipal
• Le registre et les pièces annexées
• Les copies du registre dématérialisé
• Décision de désignation du commissaire enquêteur.
• Arrêté de madame le maire de Castillon du Gard portant ouverture d’une enquête
publique unique.
• Avis d’enquête publique
• Publications de l’avis d’enquête publique.
• Certificat d’affichage avis d’enquête publique.