Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 048 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 136 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 101 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 173 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 206 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 206 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-206
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-09-09-00002 - Décision relative à la création d'une petite unité de
vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 3 -
Centre Ouest (3 pages) Page 3
R06-2022-09-09-00003 - Décision relative à la création d'une petite unité de
vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 4 -
Sud (3 pages) Page 7
R06-2022-09-09-00001 - Décision relative à la création d'une petite unité de
vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte lot 1 -
nord (3 pages) Page 11
R06-2022-09-09-00005 - Décision relative à la création d'une petite unité de
vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Lot
Petite-Terre (3 pages) Page 15
R06-2022-09-09-00004 - Décision relative à la création d'une petite unité de
vie de 6 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 2 -
Grand Mamoudzou (3 pages) Page 19
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2022-10-19-00002 - Arrêté n° 2022-11 portant composition du jury du
diplôme de la VAE assistant de service social - Année 2022 (2 pages) Page 23
R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-12 portant composition du jury du
diplôme de la VAE éducateur de jeunes enfants - Année 2022 (2 pages) Page 26
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-09-09-00002
Décision relative à la création d'une petite unité
de vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte : Lot 3 - Centre Ouest
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00002 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 3 - Centre Ouest 3 ŒE Jr DÉPARTEMENT
FRANÇAIS E © D Agence Régionale de Santé (D Sans . é
|
ee Mayotte SMAYOTTE
Fraternité
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UNE PETITE UNITE DE VIE
DE 4 PLACES POUR PERSONNES AGEES SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE : LOT 3 —- CENTRE OUEST
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMANTAL DE MAYOTTE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret 2014-565 du 30 mai 2014,
relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code
de l'Action Sociale et des Familles au département de Mayotte ;
Vu Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant sur la nomination de Monsieur Olivier BRAHIC
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu L'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre ler du livre Ill du Code de l'Action Sociale et des Familles :
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00002 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 3 - Centre Ouest 4 Vu
Vu
Vu
Vu
La circulaire n° DGCS/SD24/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de
la lutte contre la maltraitance et où développement de la bientraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé ;
la délibération n° DL _AP2021 0197 du 1 juillet 2021 nommant Monsieur Ben Issa
OUSSENI, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
l'avis d'appel à projet relatif à la création de 4 lots de Petites Unités de Vie pour
personnes âgées publié le 22 novembre 2021 ;
l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet au titre des activités
autorisées par le Directeur Général de l’'ARS et le Président du Conseil Départemental
de Mayotte en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet présenté par l'association Mlézi Maoré répond le plus
complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les
réponses apportées aux principaux critères de sélection ;
Considérant que le projet déposé par l'association Miézi Maoré a pour objet de créer une
Petite Unité de Vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de
Mayotte ;
Considérant que la Petite Unité de Vie sera mise en œuvre dans le Centre Ouest de
Mayotte dans la commune de Tsingoni, Chiconi, Ouangani ou Sada ;
Considérant que le nouveau budget présenté par l'association Mlézi Maoré transmis le
27 juillet 2022 respecte le budget alloué au projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le Plan Régional de Santé ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Mayotte
disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 100 000 € par an dont :
> 48 000 £ pour la partie soins ;
> 52 000 € pour la partie hébergement et dépendance.
DÉCIDENT
Article 1 : L'association Mlézi Maoré est autorisée à créer une Petite Unité de Vie pour
personnes âgées dans le Centre Ouest de Mayotte, à compter de la date de la présente
décision.
Article 2 : La Petite Unité de Vie pour personnes âgées est autorisée pour une capacité totale
de 4 places, dont 1 place d'accueil temporaire ou de répit.
@
L2
ARS MAYOTTE 5
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU À
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00002 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 3 - Centre Ouest 5 Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif
de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l'action sociale et des
familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de la plateforme devra être porté à la connaissance de l'autorité selon
l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de Mayotte et dont la copie sera adressée à :
> Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
> Monsieur le Président du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de Mayotte ;
> Monsieur le Directeur de l'association Mlézi Maoré.
Fait à Mamoudzou, le 9 9 SEP 2022
Le Directeur Général de l’'ARS de Mayotte Le Président du Conseil Dé mental de Mayotte
ARS MAYOTTE 3
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU A
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00002 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 3 - Centre Ouest 6 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-09-09-00003
Décision relative à la création d'une petite unité
de vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte : Lot 4 - Sud
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00003 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 4 - Sud 7 ee DÉPARTEMENT
ps ES Lx. y: RÉPUBLIQUE 7 er | 2
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé Gaausren æ
ÉvalitÀ Mayotte a ?AV CeE Fraternité
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UNE PETITE UNITE DE VIE
DE 4 PLACES POUR PERSONNES AGEES SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE : LOT 4 - SUD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMANTAL DE MAYOTTE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret 2014-565 du 30 mai 2014,
relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code
de l'Action Sociale et des Familles au département de Mayotte ;
Vu Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant sur la nomination de Monsieur Olivier BRAHIC
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu L'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre ler du livre 1Il du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00003 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 4 - Sud 8 Vu
Vu
Vu
Vu
La circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de
la lutte contre la maltraitance et ou développement de la bientraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé ;
la délibération n° DL_AP2021 0197 du 1 juillet 2021 nommant Monsieur Ben Issa
OUSSENI, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
l'avis d'appel à projet relatif à la création de 4 lots de Petites Unités de Vie pour
personnes âgées publié le 22 novembre 2021 ;
l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet au titre des activités
autorisées par le Directeur Général de l’'ARS et le Président du Conseil Départemental
de Mayotte en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet présenté par l'association Fahamou Maécha répond
complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les
réponses apportées aux principaux critères de sélection ;
Considérant que le projet déposé par l'association Fahamou Maécha a pour objet de
créer une Petite Unité de Vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte ;
Considérant que la Petite Unité de Vie sera mise en œuvre dans le Sud du territoire de
Mayotte dans la commune de Bandrélé, Chirongui, Kani-kéli ou Bouéni ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le Plan Régional de Santé ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Mayotte
disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 100 000 € par an dont :
> 48 000 € pour la partie soins ;
> 52 DO € pour la partie hébergement et dépendance.
DÉCIDENT
Article 1 : L'association Fahamou Maécha est autorisée à créer une Petite Unité de Vie pour
personnes âgées dans le Sud de Mayotte, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La Petite Unité de Vie pour personnes âgées est autorisée pour une capacité totale
de 4 places, dont 1 place d'accueil temporaire ou de répit.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif
de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des
Standard : 02 69 61 12 25
ARS MAYOTTE 2
& Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU lé www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* La vie. c'est la sante!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00003 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 4 - Sud 9 familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de la plateforme devra être porté à la connaissance de l'autorité selon
l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de Mayotte et dont la copie sera adressée à :
> Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
> Monsieur le Président du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de Mayotte ;
> Monsieur le Directeur de l'association Fahamou Maécha.
Fait à Mamoudzou, le : 99 SEP 2072
Le Directeur Général de l’'ARS de Mayotte Le Président du Conseil Départemental de Mayotte
Olivier BRAHIC
Mayotte
ARS MAYOTTE 3
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU à
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00003 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 4 - Sud 10 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-09-09-00001
Décision relative à la création d'une petite unité
de vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte lot 1 - nord
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00001 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte lot 1 - nord 11 ŒE SOL ASEENENT
RÉPUBLIQUE 7 4 Es É2 D FRANÇAISE pr © D Agence Régionale de Santé > aus Égalité Mayotte es re AVO ss E Fraternité
DECISION RELATIVE A LA CREATION D'’UNE PETITE UNITE DE VIE
DE 4 PLACES POUR PERSONNES AGEES SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE : LOT 1 - NORD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMANTAL DE MAYOTTE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret 2014-565 du 30 mai 2014,
relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code
de l'Action Sociale et des Familles au département de Mayotte ;
Vu Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant sur la nomination de Monsieur Olivier BRAHIC
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu L'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre ler du livre Il du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU A
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
La vie. c'est la sante !
#
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00001 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte lot 1 - nord 12 Vu
Vu
Vu
Vu
La circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de
la lutte contre la maltraitance et ou développement de la bientraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-
Sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé ;
la délibération n° DL_AP2021 0197 du 1 juillet 2021 nommant Monsieur Ben Issa
OUSSENI, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
l'avis d'appel à projet relatif à la création de 4 lots de Petites Unités de Vie pour
personnes âgées publié le 22 novembre 2021 :
l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet au titre des activités
autorisées par le Directeur Général de l'ARS et le Président du Conseil Départemental
de Mayotte en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet présenté par l'association Fahamou Maécha répond
complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les
réponses apportées aux principaux critères de sélection :
Considérant que le projet déposé par l'association Fahamou Maécha a pour objet de
créer une Petite Unité de Vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte ;
Considérant que la Petite Unité de Vie sera mise en œuvre dans le Nord du territoire de
Mayotte dans la commune de M'tsamboro, Acoua, Bandradoua ou
M'tsangamouii ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le Plan Régional de Santé :
Considérant que l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Mayotte
disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 100 000 € par an dont :
> 48 000 € pour la partie soins ;
> 92 000 € pour la partie hébergement et dépendance.
DÉCIDENT
Article 1 : L'association Fahamou Maécha est autorisée à créer une Petite Unité de Vie pour
personnes âgées dans le Nord de Mayotte, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La Petite Unité de Vie pour personnes âgées est autorisée pour une capacité totale
de 4 places, dont 1 place d'accueil temporaire ou de répit.
@
ARS MAYOTTE 2
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU A
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00001 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte lot 1 - nord 13 Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif
de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des
familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de la plateforme devra être porté à la connaissance de l'autorité selon
l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication où de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de Mayotte et dont la copie sera adressée à :
> Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
> Monsieur le Président du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de Mayotte ;
> Monsieur le Directeur de l'association Fahamou Maécha.
Fait à Mamoudzou, le g 9 SEP 2027
Le Directeur Général de l’'ARS de Mayotte Le Président du Conseil Départemental de Mayotte
Olivier BRAHIC Ben Issa OUSSENI
ARS MAYOTTE 3
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4
Standard : 02 69 61 12 25 S
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00001 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte lot 1 - nord 14 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-09-09-00005
Décision relative à la création d'une petite unité
de vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte Lot Petite-Terre
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00005 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Lot Petite-Terre 15 EH 7 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE Ë RS | — FRANÇAISE CES (CS Sonie ® } Agence Régionale de Santé C2 mass Égalité Mayotte SMAYOTTE
Fraternité
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’'UNE PETITE UNITE DE VIE
DE 4 PLACES POUR PERSONNES AGEES SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE : LOT PETITE - TERRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMANTAL DE MAYOTTE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret 2014-565 du 30 mai 2014,
relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnéeà l’article L313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code
de l'Action Sociale et des Familles au département de Mayotte ;
Vu Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant sur la nomination de Monsieur Olivier BRAHIC
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte :
Vu L'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre ler du livre Ill du Code de l'Action Sociale et des Familles à
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU A
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00005 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Lot Petite-Terre 16 Vu
Vu
Vu
Vu
La circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de
la lutte contre la maltraitance et ou développement de la bientraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-
Sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé ;
la délibération n° DL_AP2021 0197 du 1 juillet 2021 nommant Monsieur Ben Issa
OUSSENI, Président du Conseil Départemental de Mayotte :
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt relatif à la création d’une Petite Unité de Vie de
4 places pour personnes âgées publié le 22 novembre 2021 :
l'avis de classement de la commission de sélection interne d'appel à manifestation
d'intérêt au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'ARS et le
Président du Conseil Départemental de Mayotte en date du 21 juin 2022 ;
Considérant que le projet présenté par l'association Fahamou Maécha répond
complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les
réponses apportées aux principaux critères de sélection :
Considérant que le projet déposé par l'association Fahamou Maécha a pour objet de
créer une Petite Unité de Vie de 4 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte ;
Considérant que la Petite Unité de Vie sera mise en œuvre sur Petite-Terre à Mayotte
dans la commune de Pamandzi ou Labattoir :
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le Plan Régional de Santé :
Considérant que l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Mayotte
disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 100 000 € par an dont :
> 48 000 € pour la partie soins ;
> 52 000 € pour la partie hébergement et dépendance.
DÉCIDENT
Article 1 : L'association Fahamou Maécha est autorisée à créer une Petite Unité de Vie pour
personnes âgées sur Petite-Terre à Mayotte, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La Petite Unité de Vie pour personnes âgées est autorisée pour une capacité totale
de 4 places, dont 1 place d'accueil temporaire ou de répit.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif
de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l'action sociale et des
@
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00005 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Lot Petite-Terre 17 familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de la plateforme devra être porté à la connaissance de l'autorité selon
l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de Mayotte et dont la copie sera adressée à :
> Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
> Monsieur le Président du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de Mayotte ;
> Monsieur le Directeur de l'association Fahamou Maécha.
Fait à Mamoudzou, le G9 SEP 2072
Le Directeur Général de l’ARS de Mayotte Le Président du Conseil Départemental de Mayotte
Olivier BRAHIC
énéral de l'Agence
ale de Santé de Mayotte
ARS MAYOTTE 3
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4
Standard : 02 69 61 12 25 :
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
vie. c'est la sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00005 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 4 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte Lot Petite-Terre 18 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-09-09-00004
Décision relative à la création d'une petite unité
de vie de 6 places pour personnes âgées sur le
territoire de Mayotte : Lot 2 - Grand Mamoudzou
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00004 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 6 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 2 - Grand Mamoudzou 19 E = DÉPARTEMENT
. ES D RÉPUBLIQUE 7! ee on) ...— 2 À
RARSAISE © } Agence Régionale de Santé Gansterer
ss Mayotte = _. SE CD E Fraternité
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UNE PETITE UNITE DE VIE
DE 6 PLACES POUR PERSONNES AGEES SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE : LOT 2 —- GRAND MAMOUDZOU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS MAYOTTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMANTAL DE MAYOTTE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié par le décret 2014-565 du 30 mai 2014,
relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code
de l'Action Sociale et des Familles au département de Mayotte ;
Vu Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant sur la nomination de Monsieur Olivier BRAHIC
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte :
Vu L'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU À
Standard : 02 69 61 12 25 °
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
"La VI
#
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00004 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 6 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 2 - Grand Mamoudzou 20 Vu
Vu
Vu
Vu
La circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de
la lutte contre la maltraitance et ou développement de la bientraitance des personnes
âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé ;
la délibération n° DL_AP2021 0197 du 1 juillet 2021 nommant Monsieur Ben Issa
OUSSENI, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
l'avis d'appel à projet relatif à la création de 4 lots de Petites Unités de Vie pour
personnes âgées publié le 22 novembre 2021 ;
l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet au titre des activités
autorisées par le Directeur Général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental
de Mayotte en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet présenté par l'association Mlézi Maoré répond ke plus
complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les
réponses apportées aux principaux critères de sélection :
Considérant que le projet déposé par l'association Mlézi Maoré a pour objet de créer une
Petite Unité de Vie de 6 places pour personnes âgées sur le territoire de
Mayotte ;
Considérant que la Petite Unité de Vie sera mise en œuvre dans le Grand Mamoudzou
de Mayotte dans la commune de Koungou, Mamoudzou ou Dembénii ;
Considérant que le nouveau budget présenté par l'association Miézi Maoré transmis le
27 juillet 2022 respecte le budget alloué au projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le Plan Régional de Santé ;:
Considérant que l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de Mayotte
disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 150 000 € par an dont :
> 72 000 € pour la partie soins ;
> 78 000 € pour la partie hébergement et dépendance.
DÉCIDENT
Article 1 : L'association Mlézi Maoré est autorisée à créer une Petite Unité de Vie pour
personnes âgées dans le Grand Mamoudzou de Mayotte, à compter de la date de la présente
décision.
Article 2 : La Petite Unité de Vie pour personnes âgées est autorisée pour une capacité totale
de 6 places, dont 2 places d'accueil temporaire ou de répit.
@
La
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
a vie c'est le santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00004 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 6 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 2 - Grand Mamoudzou 21 Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif
de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des
familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-
14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de la plateforme devra être porté à la connaissance de l'autorité selon
l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de Mayotte et dont la copie sera adressée à :
> Madame la Directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
> Monsieur le Président du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de Mayotte :
> Monsieur le Directeur de l'association Mlézi Maoré.
Fait à Mamoudzou, le 0 9 SEP 202?
Le Directeur Général de l’'ARS de Mayotte Le Président du Conseil Départemental de Mayotte
Olivier B
Directeur Géféral de Kägénce
Régionajé de San
HIC
ARS MAYOTTE 3
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU à
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* La vie Cast la sante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-09-09-00004 - Décision relative à la création d'une petite unité de vie de 6 places pour personnes âgées sur le territoire de Mayotte : Lot 2 - Grand Mamoudzou 22 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2022-10-19-00002
Arrêté n° 2022-11 portant composition du jury
du diplôme de la VAE assistant de service social -
Année 2022
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-10-19-00002 - Arrêté n° 2022-11 portant composition du jury du diplôme de la VAE assistant de service social - Année 2022 23 E NH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETE n°2022/11
Portant composition du jury du diplôme de la VAE assistant de service social — Année 2022
VU
-
s
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action social et des familles, notamment les articles D.451-29, D.451-100 à D.451-
104 et R.544-] ;
le décret n°2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte (DEETS) à compter du 1° février 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 04 février 2022 portant délégation et subdélégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018
relative à la réingénierie des diplômes de niveau IIT du travail social et à l’accréditation des
établissements et à la mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-734
du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-10-19-00002 - Arrêté n° 2022-11 portant composition du jury du diplôme de la VAE assistant de service social - Année 2022 24 Article 1 :
ARRÊTE
Le jury de la VAE organisée en vue de l’obtention du diplôme d’état d'assistant de service social est composé comme suit :
- Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant : Madame Emilie BOURGEOIS Responsable de service à la DEETS de Mayotte : présidente du jury ;
- Un enseignant-chercheur : Madame LEFER-SAUVAGE Gaëlle —- CUFR Mayotte ;
- Monsieur le recteur d'académie ou son représentant : Philippe LEFEBVRE - Délégué régional académique à la formation professionnelle initiale et continue au rectorat de Mayotte ;
- Madame Fourahaty HAMISSI — formatrice à l’IRTS de Mayotte ;
- Monsieur MOUHAMAUI Ibrahima — Chef de service UTAS Nord à Mayotte ;
- Monsieur Ben Elhad YOUSSOUF -— Assistant Social UTAS Chiconi ;
Article 2 :
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 octobre 2022
Pour le préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeu ces de emploi,
du travail
©
ap U0120y
HR
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-10-19-00002 - Arrêté n° 2022-11 portant composition du jury du diplôme de la VAE assistant de service social - Année 2022 25 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2022-10-19-00001
Arrêté n° 2022-12 portant composition du jury
du diplôme de la VAE éducateur de jeunes
enfants - Année 2022
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-12 portant composition du jury du diplôme de la VAE éducateur de jeunes enfants - Année 2022 26 E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETE n°2022/12
Portant composition du jury du diplôme de la VAE éducateur de jeunes enfants — Année 2022
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action social et des familles, notamment les articles D.451-47 et D.451-47-1 :
le décret n°2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte (DEETS) à compter du 1° février 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 04 février 2022 portant délégation et subdélégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte ;
l’instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du 14 septembre 2018
relative à la réingénierie des diplômes de niveau IIT du travail social et à l’accréditation des
établissements et à la mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-734
du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-12 portant composition du jury du diplôme de la VAE éducateur de jeunes enfants - Année 2022 27 ARRÊTE
Article 1 :
Le jury de la VAE organisée en vue de l’obtention du diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants est
composé comme suit :
- Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant : Madame Emilie BOURGEOIS Responsable de service à la DEETS de Mayotte :
présidente du jury ;
- Un enseignant-chercheur : Madame LEFER-SAUVAGE Gaëlle - CUFR Mayotte ;
- Monsieur le recteur d'académie ou son représentant : Philippe LEFEBVRE - Délégué régional
académique à la formation professionnelle initiale et continue au rectorat de Mayotte ;
- Madame Fathouma ASSOUMANI — formatrice à l’IRTS de Mayotte ;
- Madame Hélène DELARUE - Directrice de crèche à COMBANT ;
- Madame Tamou MADI — Educatrice de jeunes enfants —- LVA OUANGANI ;
Article 2 :
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 octobre 2022
Pour le préfet de Mayotte
et par délégation,
,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 2022-12 portant composition du jury du diplôme de la VAE éducateur de jeunes enfants - Année 2022 28