Déliberation - CM8septembre

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Déliberation - CM8septembre Document publié le Mardi 8 septembre 2015 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - CM8septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mil quinze le huit septembre à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal, convoqué le 31 août 2015, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique.

Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ EH. VERON D. CARRIERE P. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. PETE K. PEREZ JS. MATTONAIR. VIDAL À. CHARNOT L. JULIEN M. NAZON J-L. CAZELLET S.

Excusée : TRÜMLER L. ALLEMAND A.

Absent : /

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE a été élue secrétaire.

1) Approbation de la modification simplifiée du plan d’occupation des sols

Vu lordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 1981 approuvant le Plan d’Occupation

des Sols,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2013 approuvant la 2°% modification de la

3 révision approuvée par délibération le 20 avril 1998,

Vu La délibération du 21 juin 2004 prescrivant la modification du Plan d’Occupation des Sols

valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Vu La délibération du 12 avril 2010 confirmant la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan

Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté du maire en date du 26 juin 2015 prescrivant la procédure de modification simplifiée

du plan d'occupation des sols,

Vu la délibération n°1-04-2015 du 29 juin 2015 définissant les modalités de mise à disposition du

public du dossier de modification simplifiée,

1) Rappel de lobjet du projet de modification simplifiée du POS tel qu’il a été mis à

disposition du public :

- de créer une zone UCra spécifique à la mise en œuvre d’un programme de logements

individuels

- d'autoriser les constructions, sur cette zone, en limites de voies, et de déréglementer les

implantations par rapport aux limites séparatives

- d'augmenter le COS de 0,4 à 0,45

2) Bilan de la mise à disposition du public

Conformément à la délibération n°1-04-2015 du 29 juin 2015 :

- Le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs ont été mis à la disposition du

public avec un registre d'observations. Cette mise à disposition s’est déroulée du 15 juillet au 4

septembre 2015 inclus.- Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les jours et heures où le public

pouvait consulter le dossier et formuler ses observations à été affiché en mairie à partir du 6

juillet 2015 et pendant toute la durée de mise à disposition.

- Un avis d’information relatif à la modification simplifiée à été mis en ligne sur le site de la

commune à partir du 6 juillet et pendant toute la durée de mise à disposition.

- Un avis d’information est paru dans la presse départementale (Midi libre) le 3 juillet 2015.

Le registre des observations ne contient aucune observation

Aucune observation par courriel ou courrier postal à l’attention Monsieur le Maire n’a été reçue

dans le cadre de cette procédure.

3) Avis des personnes publiques associées

La commune à reçu six avis des personnes publiques associées :

- La Commune de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : avis favorable sans observation.

- l’Institut National de l’origine et de la qualité : aucune remarque du fait que le projet n’a pas

d'incidence directe sur les AOC et IGP.

- La Direction Départementale des Territoires et de la Meravec l'avis suivant: Le projet

d'aménagement prévu, sur ce secteur, devra prendre en compte les contraintes du risque

inondation. En effet, les constructions à destination de logements ou d'activités se feront

uniquement en secteur d’aléa modéré sous condition de calage (PHE + 30 cm soit 80 em). Les

parties du terrain situées en aléa fort pourront accueillir les équipements nécessaires à cette

nouvelle opération (bassins de rétention, espaces verts, jardins privatifs, voiries).

- Le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine : aucune observation.

- Le S.C.O.T Sud Gard : avis favorable sur le principe de compatibilité avec les orientations du

S.C.O.T Sud Gard.

- Le Conseil Départemental du Gard : avis favorable.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée du POS

- approuver le dossier de modification simplifiée du POS

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions), décide d’adopter la présente délibération.

2) Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2015 :

CREDIT A OUVRIR

Sens | Section Op. Chap. Art. Objet Montant

D I 10006 — Ecoles 21 21312 | Bâtiments scolaires 5 200 €

14 Complexe

D I sportif Les Mourgues 21 21318 | Autres bâtiments 6 000 €

CREDIT À REDUIRE

Sens | Section Op. Chap. Art. Objet Montant

D I 10 - Temple 21 21318 Autres bâtiments -11 200€3) Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires

Contrat 2016/2019

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le rapport du Maire entendu

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de donner délégation au Center de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques

statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance

souscrit par le Centre de Gestion.

- d'accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une

contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANT

calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SET)

-d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

servant d’assiette au

4) Dénomination de voie

Monsieur le Maire expose que dans un souci de simplification administrative il serait nécessaire

de procéder à la nomination de la voie jouxtant le canal et desservant le Mas Faget.

Il est proposé chemin Sainte Thérèse (nom donné à cette voie sur le territoire de Vergèze).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la dénomination susvisée.

5) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle — Convention de groupement

de commandes pour la passation d’un marché d’achat de fournitures administratives et

scolaires

Afin de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des

marchés d’achat de fournitures administratives et scolaires, la commune souhaite adhérer à un

groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics.

A cet effet, une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de

fonctionnement du groupement.

Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention susvisée et tous les documents afférents.