Déliberation - 13 septembre

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Déliberation - 13 septembre Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 13 septembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un et le treize-septembre à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal, convoqué le six-septembre, s’est réuni dans la salle des délibérations. La séance a été publique.

Présents : GRAS P. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PETE K. PEREZ J-S. VERON D. CARRIERE P. CARREAU V. NISOLE F. BENLLOCH K. NAVARRO A. MATTONAI R. VIDAL A. LESSELINGUE T. GUILLON A.

Excusés : BARLAGUET C. (Pouvoir à PEREZ J-S.) FRISCHMANN M. (Pouvoir à DEUBEL C.) BELLOT-MAUROZ S. (Pouvoir à SOUBEIRAN A.) CROUZET C. (Pouvoir à LESSELINGUE T.) Absent : /

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE été élue secrétaire

1) Décision modificative - Investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2021.

Sens Section Op. Chap. Art. Objet Montant

D I 46 – Aménagement de la RD

104

21 2151 Réseaux de voirie - 22 885,00 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D I 46 – Aménagement de la RD

104

23 238 Avances + 22 885,00 €

2) Décision modificative - Fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2021.

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D F 022 022 Dépenses imprévues - 8 000,00 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D F 65 6542 Créances éteintes + 8 000,00 €

3) Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addictions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 13836 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addictions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. 4) Circulation douce et voies de transport – Pôle d’échange multimodal Gare de Vergèze/Codognan (RD 104 – 2ème tranche) - Actualisation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°3-01-2021 du 11 janvier 2021, une demande de subvention avait été votée par l’opération : Circulation douce et voies de transport – Pôle d’échange multimodal Gare de Vergèze/Codognan (RD 104 – 2ème tranche). Il expose que le montant des travaux doit être actualisé. Il s’élève à 415 199,74 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant de

l’opération

Subvention

Département

Subvention

Région

Subvention

Etat

Autofinancement

415 199,74 € HT 189 871,00 € HT

Etat : Obtenue

55 121,00 € HT

Etat : Obtenue

87 167,00 € HT

Etat : Demandée

83 040,74 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau plan de financement et autorise le Maire à rechercher le partenariat de l’Etat.

5) Redevance d’occupation du domaine public – Parcours de santé et stades Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre en place une redevance d’occupation du domaine public pour le parcours de santé « Joseph SERRANO » et les stades « Clément Coste ». Il propose une redevance de 2 000 € par jour et par équipement.

Cette redevance ne sera pas due par les associations codognanaises, les mariages célébrés en mairie de Codognan, les communes membres de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidoule, ainsi que les organisateurs de manifestations reconnues d’intérêt général par délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place de la redevance susvisée.

6) Contrats d’assurance contre les risques statutaires

Monsieur le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Assurances,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant de formalisme prévu par le code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er : La commune de CODOGNAN charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer. Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité

- Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident de travail, maladie professionnelle, grave maladie, maternité, maladie ordinaire Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du marché : 3 ans

- Régime de contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.